"Il n'existe aucune excuse valable pour ne pas ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées" - experts de l'ONU

GENEVE (29 août) - Au moment où la disparition forcée est pratiquée dans toutes les régions et où, dans de nombreux pays, elle est en croissance, un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies* exhorte tous les États Membres à ratifier la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

À l’occasion de la Journée internationale des victimes des disparitions forcées, les experts de l'ONU soulignent: "Il est inadmissible qu'en 2017, des disparitions forcées se poursuivent. Chaque jour, nous recevons de nouveaux cas de personnes soumises à des disparitions forcées à travers le monde. Lorsque cela se produit, la vie de familles entières se brise, et le tissu de la société dans son ensemble est endommagé. Ce phénomène doit se terminer, et en ratifiant la Convention, les États peuvent commencer leur chemin sur cette voie".

"Il n'existe aucune excuse valable pour que la convention ne soit pas universellement ratifiée", a déclaré Suela Janina, vice-présidente du Comité des disparitions forcées. "Après la ratification, les États devraient adopter une nouvelle législation et assurer sa mise en œuvre dans la pratique".

La Convention fournit aux États une base pour l'établissement d'un cadre juridique solide dans les domaines de la prévention, de la sanction, de la réparation et de la non-récurrence des disparitions forcées, ainsi qu'un outil pour protéger les personnes disparues et leurs proches.

"En ratifiant la Convention, les États se rapprochent davantage de la fin de ce crime horrible, de la délivrance de la justice pour les victimes, et de la lutte contre l'impunité. Notre objectif est de doubler le nombre d'États parties à la Convention au cours des cinq prochaines années », a ajouté Suela Janina.

La Convention établit également les obligations pour les États de détenir des personnes privées de liberté dans des lieux de détention officiellement reconnus, de divulguer le lieu où ils se trouvent et de fournir des informations précises et rapides sur leur détention à leur famille, à leurs avocats ou à toute autre personne ayant un intérêt légitime.

Le président du Groupe de travail, Houria Es-Slami, a souligné: "Les proches ont le droit, en tant que victimes eux-mêmes, de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, les progrès et les résultats de l'enquête, ainsi que la localisation et le sort de la personne disparue".

Les experts de l'ONU ont également exprimé leur inquiétude face à la réduction de l'espace démocratique dont disposent les familles et les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent sur les disparitions forcées, soulignant l'obligation des États de veiller à ce qu'ils puissent mener leur travail de manière efficace et sans crainte.

"Nous sommes extrêmement préoccupés car nous continuons à recevoir des rapports d'actes d'intimidation, de menaces, de stigmatisation et de représailles contre ceux qui travaillent à faire la lumière sur les cas de disparitions forcées. Ils devraient être aidées et protégées plutôt que menacés", a souligné Houria Es-Slami.

«Nous réaffirmons notre solidarité et notre soutien aux victimes de la disparition forcée, à leurs proches et à ceux qui les aident dans leur lutte pour la vérité et la justice. Le Comité et le Groupe de travail poursuivront leur travail avec détermination pour aider les victimes dans la recherche de leurs proches », ont conclu les experts.

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Nicoleta Panta, +41 (0) 22 9179310/npanta@ohchr.org

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(*) La déclaration conjointe a été faite par le Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Pour plus d'informations, connectez-vous à:
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Disappearances/Pages/DisappearancesIndex.aspx
Comité sur les disparitions forcées: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CED/Pages/CEDIndex.aspx

Pour télécharger des formulaires pour soumettre des actions urgentes au Comité sur les disparitions forcées: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CED/C/4&Lang=en

Pour télécharger des formulaires pour soumettre des actions urgentes au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, veuillez consulter la section "Comment signaler un cas de disparition forcée" sur le site web principal: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Disappearances/Pages/DisappearancesIndex.aspx

Lire la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CED/Pages/ConventionCED.aspx

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