Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Honduras

Comité des droits de l'homme 

6 juillet 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique du Honduras concernant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Rolando Argueta Pérez, Président de la Cour suprême de justice du Honduras, a assuré d’emblée que son pays – qui est partie aux principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme – était convaincu de l’indivisibilité, de l’universalité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, y compris du droit au développement. Ces dix dernières années, a observé le Président de la Cour suprême, la réalité hondurienne a connu bien des changements. La position géographique du pays a favorisé le développement de réseaux et de cartels de la drogue. Le crime organisé et les activités délictuelles des gangs, les maras y pandillas, ont un impact direct sur la jouissance des droits de l’homme de tous les citoyens et plus particulièrement des personnes les plus vulnérables, les femmes et les enfants, ainsi que les journalistes.

Des réformes structurelles ont été lancées depuis 2013 afin de renforcer le système de justice et de pacifier le pays, a dit M. Argueta. Le Honduras a lancé à cette date un plan national d’action pour les droits de l’homme. D’autres réformes ont été adoptées pour ramener la paix sociale et améliorer les conditions de détention : des mesures concrètes ont ainsi permis de diminuer la surpopulation carcérale de 32%. L’Institut national du mineur délinquant, qui vient d’ouvrir ses portes, se consacre à la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi. Le chef de la délégation a affirmé que toutes ces mesures avaient produit des résultats tangibles, comme en témoigne la réduction considérable du nombre d’homicides : le taux de morts violentes, qui se situait à 86,5 pour 100 000 habitants en 2012, a sensiblement baissé pour atteindre 53,5 pour cent mille aujourd’hui.

M. Argueta a enfin assuré le Comité de la ferme volonté des autorités honduriennes de faire respecter les droits fondamentaux des Honduriens.

La délégation du Honduras était également composée de Mme Norma Allegra Cerrato, Vice-Ministre des droits de l’homme et de la justice, de M. Ramón Carranza, Sous-secrétaire d’État au travail et à la sécurité sociale, de Mme Zoila Patricia Cruz, Sous-secrétaire d’État au développement et à l’inclusion sociale, de Mme Ana Aminta Madrid, Directrice exécutive de l’Institut national de la femme, de Mme Rosa Irene Gudiel Ardón, Directrice de l’Institut national des prisons et de Mme Lolis María Salas Montes, Directrice exécutive de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité au sujet, notamment, de l’invocation du Pacte devant les tribunaux honduriens ; de la politique carcérale ; des conditions d’avortement ; de l’accès à leurs terres par les populations autochtones ; de la lutte contre la violence et la corruption ; de la place de l’armée dans la société hondurienne ; de la protection des défenseurs des droits de l’homme ; de la justice des mineurs ; et de la répression du féminicide au Honduras.

Un expert a salué la politique nationale hondurienne pour les femmes. Des membres du Comité se sont cependant inquiétés du haut degré de violence qui règne au Honduras et ont souhaité savoir comment le Honduras réprimait les activités des maras. Certains experts ont aussi regretté que la loi sur l’avortement soit une des plus restrictives en Amérique centrale, d’autres ont déploré les nombreuses agressions contre des défenseurs des droits de l’homme au Honduras.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 28 juillet prochain.

Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Mongolie.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport périodique du Honduras (CCPR/C/HND/2), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/HND/Q/2/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/HND/QPR/2) que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. ROLANDO ARGUETA PÉREZ, Président de la Cour suprême de justice du Honduras, chef de la délégation, a souligné que le Honduras – un État partie aux principaux instruments internationaux en matière des droits de l’homme – était convaincu de l’indivisibilité, de l’universalité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, y compris du droit au développement.

Ces dix dernières années, a observé le Président de la Cour suprême, la réalité hondurienne a connu bien des changements. La position géographique du pays a favorisé le développement de réseaux et de cartels de la drogue. Le crime organisé et les activités délictuelles des gangs, les maras y pandillas, ont un impact direct sur la jouissance des droits de l’homme de tous les citoyens et plus particulièrement des personnes les plus vulnérables, les femmes et les enfants, ainsi que les journalistes. Les enfants migrants non accompagnés sont eux aussi dans une situation d’extrême vulnérabilité, a constaté M. Argueta.

Des réformes structurelles ont donc été lancées depuis 2013 afin de renforcer le système de justice et de pacifier le pays, a dit M. Argueta. Le Honduras a lancé à cette date un plan national d’action pour les droits de l’homme. Des postes supplémentaires ont été créés pour accélérer le traitement des plaintes par le ministère public. Sous les auspices de l’Union européenne, un projet de soutien aux droits de l’homme a été lancé : il vise notamment à soutenir le Procureur aux droits de l’homme dans ses fonctions.

D’autres réformes ont été adoptées pour ramener la paix sociale et améliorer les conditions de détention : des mesures concrètes ont ainsi permis de diminuer la surpopulation carcérale de 32%. L’Institut national du mineur délinquant, qui vient d’ouvrir ses portes, se consacre à la réinsertion des mineurs en conflit avec la loi.

Le chef de la délégation a affirmé que toutes ces mesures avaient produit des résultats tangibles, comme en témoigne la réduction considérable du nombre d’homicides : le taux de morts violentes, qui se situait à 86,5 pour 100 000 habitants en 2012, a sensiblement baissé pour atteindre 53,5 pour cent mille aujourd’hui. Il reste cependant de nombreux défis à relever au Honduras, a reconnu M. Argueta.

Ainsi, les discriminations à l’encontre des femmes et des filles, ainsi que les violations de leurs droits fondamentaux, sont encore très présentes. Certaines femmes sont victimes de discriminations multiples en raison de leur origine ethnique et de leur orientation sexuelle. Des mesures ont été prises pour autonomiser les femmes, a expliqué le chef de la délégation, et deux nouveaux centres d’accueil des femmes victimes de violence vont ouvrir.

Le Honduras a lancé un processus de protection des droits des filles, des garçons et des adolescents. Dans ce cadre, un programme a permis à plus d’un million d’enfants d’avoir accès à la santé, à la nutrition et à l’école. En outre, le Honduras étant le deuxième pays de la région en termes de grossesses d’adolescentes, les jeunes filles ont accès à un ensemble de soins de santé sexuelle et procréative.

S’agissant de la protection des enfants, cent quarante inspecteurs ont été recrutés pour contrôler les conditions de travail, afin d’éviter les pires formes de travail des enfants. La liste des travaux réputés dangereux a été mise à jour. Des sanctions pénales sont infligées aux auteurs de traite ou d’exploitation sexuelle des enfants. En 2016, quatre opérations de démantèlement de réseaux de traite des êtres humains ont été lancées au niveau régional, a relevé le chef de la délégation : 33 personnes ont été arrêtées et 8 condamnées. Sur le plan de la prévention, des campagnes de sensibilisation ont été menées dans le secteur du tourisme afin de lutter contre l’exploitation sexuelle et commerciale des êtres humains.

Des organisations de la société civile prennent en charge les victimes.

D’autres initiatives ont été lancées pour mieux protéger les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

M. Argueta a expliqué que la société civile avait son mot à dire dans la nomination des juges chargés de la lutte contre la corruption. Le taux de corruption au Honduras a diminué de 26,3%, le Honduras s’étant engagé fermement à mettre fin à l’impunité des responsables de la corruption.

Le chef de la délégation a souligné que toutes les mesures nécessaires étaient prises pour améliorer le fonctionnement de la justice et restaurer la confiance des citoyens dans cette institution.

Le chef de la délégation a affirmé que le Honduras reconnaissait l’importance de la fonction des défenseurs des droits de l’homme. Les autorités ont justement créé un mécanisme de protection pour les défenseurs, les journalistes et les agents judiciaires.

Pour conclure, M. Argueta a souligné l’engagement de son pays à atteindre l’ensemble des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et la volonté des autorités d’œuvrer en faveur du respect et de la promotion des droits fondamentaux des Honduriens. Le chef de la délégation a relevé que le Honduras avait reçu la visite de cinq rapporteurs spéciaux l’année dernière.

Questions et observations du Comité

Une experte du Comité a demandé des exemples de cas pour lesquels le Pacte a été invoqué dans les tribunaux. Elle a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour informer le personnel judiciaire des protections prévues dans le Pacte. L’experte a souligné que le Comité n’avait jamais reçu de communication émanant du Honduras : elle a demandé quelle publicité avait été faite au Honduras pour promouvoir le protocole facultatif qui institue cette procédure de plainte.

La même experte a souhaité savoir comment le Honduras luttait contre les discriminations au motif de l’identité sexuelle ou de genre. Elle a demandé si les autorités envisageaient de modifier la législation sur les couples homosexuels. L'experte a demandé des informations sur la situation des personnes LGBTI qui auraient été emprisonnées pour enfreinte à la loi sur les bonnes mœurs. Elle a souligné que, de l'avis de l'institution nationale de droits de l'homme du Honduras, les autorités devraient légiférer pour reconnaître la notion d’identité de genre.

Le Honduras dispose d’une des législations pénales les plus restrictives concernant l’avortement, qui est interdit en toutes circonstances. Or, a dit l’experte, des recommandations contraires ont été faites au Honduras par quatre organes conventionnels des Nations Unies. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques donne la priorité au droit à la vie des femmes enceintes : l’article 6 en effet ne donne pas la priorité au droit à la vie du fœtus mais bien à la vie de la mère, a fait remarquer l’experte. L’interdiction de l’avortement dans toutes les circonstances est contraire au droit la vie, a-t-elle insisté. La délégation a été priée de donner des informations sur le nombre d’avortements réalisés au Honduras, notamment le nombre d’avortements dans des conditions dangereuses et les décès qui y sont liés ; et sur la peine maximale qu’encourent une femme qui se fait avorter et son médecin. L’experte a aussi noté que le Honduras était, au niveau régional, un des pays les plus touchés par les violences sexuelles. Elle a enfin demandé davantage d’informations sur la stérilisation forcée de personnes séropositives.

Un expert a souligné que l’institution nationale de droits de l’homme du Honduras avait obtenu le statut B des Principes de Paris. Il a souhaité savoir comment avait été nommé le directeur de cette instance et comment était voté son budget. L’expert a prié la délégation de dire quelles mesures les autorités comptaient prendre pour que l’institution obtienne le Statut A des Principes de Paris. Ce même expert a demandé davantage d’informations sur le Plan d’action national pour les droits de l’homme.

L’expert a salué la politique nationale hondurienne pour les femmes. Il a demandé combien de foyers étaient à disposition des victimes de violence et si des tribunaux spéciaux avaient été ouverts sur les violences sexistes. L’expert a relevé que 5411 femmes sont décédées de mort violente entre 2013 et 2015. Or, seules 74 condamnations ont été prononcées, alors même que les plaintes pour violence se comptent par dizaines de milliers, a regretté l’expert. Compte tenu de ces chiffres, il a demandé comment les autorités entendaient protéger les victimes, lancer les poursuites nécessaires et condamner les responsables.

Le même expert a dénoncé les agressions à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme. Il a demandé à la délégation comment l’État garantissait la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, et estimé qu’aucune amnistie ne devrait être accordée aux auteurs de violations des droits de l’homme. 

Une experte a demandé des informations sur le pourcentage de femmes qui se trouvent actuellement à des postes électifs. Elle a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour mettre fin aux stéréotypes sexistes sur le rôle des femmes dans la société. Cette même experte a souligné qu’il était indispensable de criminaliser le féminicide. Le Comité a besoin de données ventilées concernant les féminicides, notamment l’origine des victimes, a demandé l’experte. Elle a également demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises pour permettre aux femmes autochtones d’avoir accès à l’éducation et à la terre.

Une autre experte a demandé quel était l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique publique de développement intégral, exempt de racisme et de discrimination raciale, des peuples autochtones et afro-honduriens. Elle a demandé combien de condamnations avaient été prononcées contre les auteurs de crimes racistes sur des personnes issues des populations autochtones. L’experte a voulu savoir par ailleurs comment il était envisagé de mettre fin au régime de tutelle des personnes handicapées et quelles mesures étaient prises pour promouvoir une société plus inclusive. Une autre question a porté sur la proportion des personnes d’ascendance africaine dans la population et leur place dans la société.

Une experte a demandé des informations sur les poursuites ouvertes suite à des plaintes pour torture et sur les indemnisations éventuellement accordées aux victimes. L’experte a demandé si le procureur spécial aux droits de l’homme disposait des budgets nécessaires pour réaliser ses mandats. Elle souhaité savoir combien d’affaires avaient été portées devant le comité national contre la torture. L’experte a aussi demandé comment les sociétés de sécurité privées obtenaient leur autorisation d’exercer. 

Enfin, l’experte a demandé ce qui était prévu pour transférer aux autorités civiles le contrôle des prisons gérées par l’armée.

Un membre du Comité a souhaité savoir comment le Honduras gérait le niveau de violence criminelle et réprimait les activités des maras. Il a demandé à la délégation si une législation antiterroriste était vraiment pertinente dans ce domaine et souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour protéger les jeunes hommes et les garçons qui refusent de rejoindre les gangs. L’expert s’est enquis des mesures prises pour limiter la circulation d’armes à feu au Honduras et empêcher le recrutement de mineurs dans les groupes armés.

Le même expert a souhaité savoir ce qu’il en était des disparitions forcées au Honduras, sachant qu’une organisation non gouvernementale recensait 300 disparitions de femmes en 2015. L’expert a voulu savoir si, comme le dénoncent certaines organisations non gouvernementales, des policiers et des militaires honduriens sont bel et bien responsables d’exécutions extrajudiciaires. Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de donner son avis sur le rôle considérable que joue l’armée au Honduras.

Une experte a souligné que 50% des personnes en détention n’avaient pas été condamnées. Elle a souhaité savoir quelle était la durée moyenne de la détention préventive au Honduras et quelles garanties juridiques étaient données aux personnes qui passent une longue période en détention préventive. Elle a par ailleurs demandé combien de médecins avaient suivi une formation pour déceler les signes de torture et de mauvais traitements en détention, comme le prévoit le Protocole d’Istanbul. L’experte a souhaité savoir si des enquêtes avaient été ouvertes suite à des décès de détenus et quelles mesures concrètes avaient été prises pour lutter contre la surpopulation carcérale. Elle s’est interrogée sur l’application au Honduras de l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela). Cette experte a demandé des informations sur les peines alternatives à la détention, notamment pour les mineurs. 

S’agissant de l’indépendance de la justice, l’experte a demandé quels étaient les critères pour licencier un juge et quelles mesures avaient été prises pour permettre un processus de nomination de juges vraiment indépendant. Elle a demandé s’il existait un mécanisme au sein du monde judiciaire qui permet de garantir la protection des juges qui sont menacés ou harcelés dans le cadre de leur fonction. La délégation a été priée de donner un aperçu de l’ensemble des plaintes pour des faits de torture et les suites qui leur ont été données.

Une autre experte a demandé quelles étaient les mesures prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans les communautés autochtones. Elle a demandé combien d’enfants et d’adolescents avaient profité des plans de lutte contre le travail forcé et le travail domestique et ce qui était fait pour interdire ces types de travail chez les enfants. L’experte a aussi demandé si les châtiments corporels étaient interdits au sein de la famille, dans les écoles et les institutions qui accueillent des enfants. Cette même experte a demandé quel était le nombre de femmes détenues dans les prisons du Honduras et quelle était la situation des enfants de femmes détenues.

Un membre du Comité a souhaité savoir combien de victimes de la traite des êtres humains sont actuellement prises en charge, le nombre de plaintes déposées dans ce domaine et le taux de condamnation. Il a demandé si les autorités souhaitaient toujours abaisser l’âge de la responsabilité pénale, étant donné que 40% du crime organisé est commis par des membres de gangs âgés de moins de 18 ans.

Un autre expert a demandé si le Honduras comptait faire appel à des observateurs internationaux pour l’organisation des prochaines élections et comment il comptait éviter les irrégularités des précédents scrutins. L’expert a voulu savoir pourquoi le Président actuel ne comptait pas respecter la limite des mandats prévue par la Constitution.

Une experte a souligné que le Honduras était décrit comme un pays hostile aux défenseurs des droits de l’homme. Elle a souligné que cette tendance était extrêmement préoccupante et a dénoncé le recours excessif au système pénal contre les défenseurs des droits de l’homme. L’experte a souhaité savoir combien de défenseurs des droits de l’homme et de syndicalistes avaient obtenu des mesures de protection. Elle a demandé des informations sur les efforts déployés pour dépénaliser la diffamation et pour faire respecter le droit d’association. L’experte a enfin demandé des détails concernant la réappropriation des terres par les communautés autochtones et ce qui a été fait pour que les personnes d’ascendance africaine soient mieux représentées dans le Gouvernement et dans la société.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que le secrétariat aux droits de l’homme dispensait des formations aux membres des forces de l’ordre, aux fonctionnaires et aux étudiants concernant les discriminations au motif de l’orientation sexuelle. Dans les programmes scolaires, des cours sont dispensés sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux. La discrimination est une circonstance aggravante dans le code pénal, a expliqué la délégation.

Une nouvelle loi prévoit la mise en place d’un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des agents de la justice.

La délégation a expliqué qu’un « Bureau de dialogue » composé de membres de la société civile et du Gouvernement avait été créé pour aborder des aspects précis de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de droits de l’homme et du plan d’action national pour les droits de l’homme. Ses réunions sont régulières. Il est prévu d’instaurer un mécanisme de dialogue permanent afin de protéger et promouvoir les droits de l’homme de la population, a relevé la délégation.

La Commission nationale contre le racisme et la xénophobie est en cours de réactivation, a souligné la délégation. Les communautés autochtones et d’ascendance africaine sont consultées sur cette question.

Le budget de la Commission nationale des droits de l’homme a été augmenté, a expliqué la délégation. Autonome et indépendante, répondant aux Principes de Paris, la Commission peut mener des enquêtes et entretient des liens étroits avec la société civile. Les commissaires sont élus pour une durée de deux ans. Les membres du bureau de la Commission ont été élus de manière transparente suite à un appel à candidature, a expliqué la délégation. La société civile a été consultée dans ce processus. Le budget de cette institution n’a cessé d’augmenter.

Des mesures vont être prises pour trouver des solutions durables en faveur des personnes déplacées en raison des violences au Honduras, a assuré la délégation.

Des mesures concrètes ont été prises pour assurer l’égalité entre les sexes au Honduras. La perspective de genre est intégrée à l’ensemble des politiques nationales, a dit la délégation. Des mesures concrètes sont prises pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique. Une réforme du code de la famille va modifier le régime matrimonial. La loi interdit les écarts salariaux entre hommes et femmes pour un même travail. Au mois d’avril, chaque année, a lieu la journée de l’équité salariale, a indiqué la délégation.

Des dispositions sont prises au niveau national pour lutter contre les violences familiales et les féminicides. Des plans d’action contre la violence envers les femmes ont été adoptés dans dix circonscriptions particulièrement touchées par ces problèmes. La loi contre la violence domestique envisage un certain nombre de mesures pour lutter contre ce type de violence. Sept foyers accueillent les victimes de la violence domestique au Honduras. Plusieurs de ces foyers sont gérés par des organisations de la société civile.

Les autorités veulent limiter les grossesses non désirées par un travail de prévention. Il existe sept cliniques pour la prise en charge des adolescentes au niveau national. Une seule femme a été condamnée ces dernières années à trois ans de prison pour avoir avorté, mais sa peine a été commuée, a expliqué la délégation. Aucune femme n’est détenue actuellement au Honduras en raison d’un avortement. Les pouvoirs publics privilégient également la prévention s’agissant de la lutte contre le VIH/sida. La délégation a précisé qu’au Congrès, cette année, 79 députés sur 128 ont souhaité maintenir l’incrimination de l’avortement. Les trois partis majoritaires ont voté pour.

La délégation a souligné que les autorités veillent à ce que toutes les institutions pour la jeunesse au Honduras soit irréprochables et respectent les droits de l’homme. Les enfants en situation d’extrême vulnérabilité sont pris en charge. Le pays redouble d’efforts pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant. Un programme spécifique lutte contre le problème des enfants des rues, dans une approche multidisciplinaire. Le bureau des questions liées à l’enfance et à l’adolescence joue un rôle prépondérant dans ce domaine. La délégation a souligné que la plateforme « une vie meilleure » avait créé un réseau de protection de l’enfance afin de garantir aux enfants une sécurité minimale et l’accès aux services de base. Près de 530 000 foyers ont été aidés, 1,7 million d’enfants vont à l’école et subissent des examens médicaux grâce aux programmes publics, a fait valoir la délégation.

Le projet de loi sur le développement inclusif des personnes handicapées tient compte des recommandations des instances onusiennes dans ce domaine, a affirmé la délégation.

Des sommes considérables ont été allouées pour permettre aux personnes privées de liberté de suivre des formations. L’objectif est que les détenus soient réintégrés le plus rapidement possible au sein de la société. Le Honduras a pris aussi des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que l’armée était chargée d’un certain nombre de fonctions sociales – par exemple, les pompiers sont des militaires. La police nationale est en train d’être réformée. Les nouveaux policiers suivent un programme de formation qui donne une grande importance à la protection des droits de l’homme. Les infrastructures logistiques ont été améliorées. Le nombre de policiers devrait augmenter ces prochaines années tandis que le nombre de militaires devrait, lui, diminuer. L’objectif est que la police devienne la seule institution sécuritaire du pays.

Les personnes travaillant dans les entreprises de sécurité sont soumises à des tests psychologiques, à des contrôles de police et doivent rendre des comptes chaque année, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que 0,66% de la population hondurienne est d’ascendance africaine.

Les justiciables qui ne parleraient pas espagnol ont à leur disposition des traducteurs et des interprètes, a relevé la délégation.

Une nouvelle loi garantira des procès équitables et modernisera le processus de sanction des juges, conformément aux normes internationales. Les aptitudes des juges sont contrôlées par des tests. Plusieurs juges corrompus ont été condamnés pénalement, a dit la délégation.

Un centre pénitentiaire national a été inauguré cette année : plus de 1000 détenus y ont été transférés pour lutter contre la surpopulation carcérale. Les prisons honduriennes enferment 978 femmes, dont 662 séparées des hommes. Six femmes sont enceintes et sont détenues dans des cellules individuelles, avec un accès à un gynécologue. Les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu’à l’âge de deux ans, jusqu’à quatre ans dans certains cas. Des mesures d’assainissement ont été prises pour que l’ensemble des détenus ait accès à l’eau potable, entre autres commodités.

En l’état, a admis la délégation, le système pénitentiaire ne peut, faute de moyens, séparer les personnes en détention préventive et les personnes condamnées. Cela étant, la plupart des adolescents condamnés bénéficient de peines alternatives à la détention et de programmes de réinsertion : apprentissage professionnel, programme contre la dépendance à la drogue, notamment. Aujourd’hui, il a été décidé de prendre des mesures en faveur d’une meilleure gouvernance dans les centres de détention avec l’aide de la police.

La délégation a donné divers exemples de personnalités garifunas, une communauté autochtone d’ascendance africaine du Honduras, qui ont des responsabilités importantes au sein de l’État.

Concernant la traite, en 2017, depuis le début de l’année, 57 victimes ont été identifiées. Elles sont prises en charge de manière primaire et secondaire. Une équipe de riposte immédiate a été mise sur pied. La prise en charge secondaire concerne notamment la recherche d’un logement. Depuis le début de l’année, 60 plaintes pour des faits de traite ont été déposées et 26 procédures pénales ouvertes.

Des mesures de protection sont offertes aux journalistes, défenseurs des droits de l’homme, travailleurs sociaux et magistrats. Ces mesures consistent en escortes pour le trajet domicile-travail et dans la surveillance du domicile. Aucune mesure de protection ne peut être prise sans le consentement de la personne concernée.

Une consultation sur les enfants en situation de rue a été organisée. Elle a permis de mettre en place un système de protection spéciale pour ces enfants. Une organisation non gouvernementale supervise une étude sur ce programme. Au cours des dernières années, douze campagnes ont été lancées pour éradiquer le phénomène des enfants en situation de rue et soutenir les enfants en situation vulnérable pour les réintégrer dans leur famille. Neuf conventions ont été signées avec des organisations non gouvernementales pour des programmes de protection et de prise en charge intégrale des enfants vulnérables.

Le code de l’enfance et de l’adolescence a été révisé en 2013. Depuis, le châtiment corporel est considéré comme une infraction pénale. Elle concerne aussi bien les familles que le personnel enseignant. 

La nouvelle loi sur l’inspection du travail (2016) a permis d’engager de nouveaux inspecteurs, sachant qu’actuellement un inspecteur traite jusqu’à 15 000 dossiers par année. Des démarches ont été lancées pour éradiquer le travail des enfants dans certains secteurs agricoles, qui est sanctionné par la loi de 2016, a précisé la délégation. Plusieurs sociétés privées ont signé la déclaration des entreprises du Honduras qui s’engagent à éradiquer le travail des enfants.

Une cartographie précise des terres est en train d’être réalisée afin de mettre fin au conflit agraire et avoir une idée bien précise des terres devant revenir aux populations autochtones.

Enfin, la délégation a fait savoir que le Honduras s’était aligné sur la politique d’autres pays en matière de sécurité. Le plan stratégique 2010-2038 envisage que le Honduras devienne un pays sûr et sans violence dans vingt ans. Le plan de développement national 2010-2022 définit la sécurité comme une exigence du développement. Dans ce contexte, les autorités ont identifié trois priorités dans le domaine de la justice et de la sécurité : la prévention, la justice pénale et la condamnation. Une police communautaire va être créée pour assurer la sécurité locale. Les enquêtes pénales vont être renforcées pour réduire l’impunité. Deux laboratoires d’enquêtes criminelles seront ouverts à court terme. Des programmes de prévention, principalement centrés sur les jeunes, ont déjà été mis en place pour faciliter l’accès à l’emploi. L’objectif des autorités est aussi de diminuer la présence des militaires qui assurent, aujourd’hui, la sécurité publique.

Conclusion

M. ROLANDO ARGUETA PÉREZ, Président de la Cour suprême de justice du Honduras, chef de la délégation, a souligné que le Honduras était extrêmement satisfait de ce dialogue avec les experts du Comité. La délégation a pu expliquer les mesures prises pour protéger les personnes et les groupes les plus vulnérables, ainsi que les progrès dans toute une série de domaines comme la désignation des juges ou la politique carcérale.  Par le mécanisme de suivi des recommandations, le Honduras s’est engagé à suivre et prendre en compte les recommandations du Comité. Le Honduras est disposé à continuer à travailler à l’amélioration de la protection des droits de l’homme pour l’ensemble de sa population, a conclu le chef de la délégation.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif. Il a souligné que les membres du Comité ont reconnu les efforts déployés par le Gouvernement hondurien pour la promotion des droits de l’homme, notamment la lutte contre l’impunité, tout en relevant une série de préoccupations sur la corruption, la violence, les disparitions forcées ou les personnes déplacées.

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