Le Comité contre la torture examine la situation à Antigua-et-Barbuda en l'absence de rapport

GENEVE (25 juillet 2017) - Le Comité contre la torture s'est penché, hier après-midi, en l'absence de rapport du pays,  sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à Antigua-et-Barbuda.  Ce pays n'a pas envoyé de délégation à l'occasion de cet examen.

M. Jens Modvig, Président du Comité, a regretté l'absence de la délégation et de rapport.  Il a rappelé qu'Antigua-et-Barbuda avait ratifié la Convention en 1993.  L'État partie accuse donc un retard de 22 ans pour la présentation de son rapport initial, a-t-il souligné avant d'indiquer que le Comité déplore l'absence de réaction de l'État partie malgré les nombreuses tentatives d'établir un dialogue avec les autorités du pays. 

M. Sebastien Touzé, corapporteur du Comité pour l'examen de la situation à Antigua-et-Barbuda, a rappelé que conformément aux dispositions contenues dans la Convention, les États s'engagent à remettre un rapport sur la mise en œuvre de leurs obligations un an après la ratification, puis tous les quatre ans.  Il s'est inquiété du silence de l'État partie qui, a-t-il fait remarquer, s'est traduit également par une absence de réaction après les recommandations émises suite à l'Examen périodique universel.  Il a souhaité connaitre les raisons qui ont conduit l'État à ne pas se conformer à ses obligations. 

M. Alessio Bruni, corapporteur du Comité pour l'examen de la situation à Antigua et Barbuda, s'est en outre inquiété de ce que la définition de la torture dans l'ordre juridique interne ne soit toujours pas conforme à la Convention notamment en ce qui concerne les objectifs et les sanctions pénales appropriées contre ce phénomène.  Le corapporteur a pris note de la nomination d'une nouvelle directrice à la tête du bureau du Médiateur  en 2016.  Il s'est toutefois demandé si ce même bureau était habilité à recevoir des plaintes pour torture et si celui-ci disposait de suffisamment de ressources.  M. Bruni a par ailleurs souligné que  le seul centre de détention existant dans le pays a une capacité d'accueil limitée à 150 prisonniers.  Or, fin 2014, 331 personnes y étaient détenues dans des conditions décrites comme «horribles» par des sources fiables.  Il a souhaité savoir si un moratoire formel avait été mis en place concernant la peine capitale.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur Antigua-et-Barbuda et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 11 août.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Paraguay.

Examen d'Antigua-et-Barbud

Questions et observations des membres du Comité

M. JENS MODVIG, Président du Comité, a regretté l'absence de la délégation et de rapport.  Il a rappelé qu'Antigua-et-Barbuda avait ratifié la Convention en 1993.  L'État partie accuse donc un retard de 22 ans pour la présentation de son rapport initial, a-t-il souligné avant d'indiquer que le Comité déplore l'absence de réaction de l'État partie malgré les nombreuses tentatives d'établir un dialogue avec les autorités du pays.  Le président a indiqué qu'en décembre 2016, Antigua-et-Barbuda s'est vu notifié de la décision du Comité de procéder à un examen de la situation du pays en l'absence de rapport.  M. Modvig a exprimé l'espoir qu'un dialogue pourrait s'ouvrir à l'avenir avec l'État partie.

SEBASTIEN TOUZE, corapporteur du Comité pour l'examen de la situation à Antigua et Barbuda, a rappelé que conformément aux dispositions contenues dans la Convention, les États s'engageaient à remettre un rapport sur la mise en œuvre de leurs obligations un an après la ratification, puis tous les quatre ans.  A cet égard, Antigua-et-Barbuda accuse un retard de 23 ans par rapport à ses obligations.  Il s'est inquiété du silence de l'État partie qui, a-t-il fait remarquer, s'est traduit également par une absence de réaction après les recommandations émises suite à l'Examen périodique universel.  Il a souhaité connaitre les raisons qui ont conduit l'État à ne pas se conformer à ses obligations. 

Par ailleurs, il a souhaité savoir si les dispositions de la Convention pouvaient être invoquées directement devant les tribunaux.  Il a demandé si l'État avait l'intention d'abolir la peine de mort.  Il s'est inquiété de l'absence, dans l'ordre juridique interne, de mention faite à des actes de torture ou de mauvais traitements fondés sur une discrimination.  Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de torture ne semblent pas s'accroitre en fonction de la gravité des actes commis, a-t-il relevé.  Il a déploré qu'il ne soit fait aucune mention à l'imprescriptibilité concernant les actes de torture.  Il a également souhaité obtenir des précisions concernant la compétence du juge national à connaitre des crimes de torture commis en dehors du territoire.  Il s'est inquiété de ce que les forces de police puissent procéder à des arrestations sans justification et a déploré le dépassement régulier de la durée maximale des gardes à vue normalement fixée à 48h.  Le corapporteur a également déploré des prolongements de la détention préventive de 3 à 4 voire 5 ans.  Il s'est inquiété de l'absence d'enquêtes lancées concernant des plaintes déposées par des personnes handicapées et homosexuelles dénonçant des actes de discrimination commis par les forces de l'ordre.

Le corapporteur a ensuite souligné que État partie ne possède qu'une seule prison (dite «1735») en proie à un grave problème de surpeuplement.  Il s'est inquiété de l'absence d'établissement de détention spécifique pour les femmes et les mineurs et s'est alarmé des conditions de vie extrêmement difficile des détenus.  M. Touzé a souhaité savoir si l'État partie avait prévu la mise en place d'un encadrement spécifique pour les personnes détenues en proie à des troubles mentaux et prévu d'instaurer un mécanisme de plainte pour les prisonniers.

L'expert a demandé des précisions concernant l'âge de la majorité pénale, fixé à huit ans selon la loi nationale, et s'est inquiété de ce que les mineurs et les majeurs étaient assignés devant les mêmes juges.  Le rapporteur a souligné par ailleurs que les châtiments corporels étaient toujours autorisés dans le pays et que l'État partie n'avait pas adopté de garanties suffisantes à même de protéger efficacement les femmes contre différentes formes de violences.  M. Touzé s'est félicité de l'adoption récente d'une loi contre la traite des êtres humains par l'État partie qui est un pays de destination et de transit pour ce type de trafic.  Toutefois, a-t-il relevé, aucun trafiquant n'a pour l'instant été incriminé au titre de cette loi.  Il s'est inquiété de ce que l'Institution nationale des droits de l'homme ne dispose que de trop peu de moyens pour développer ses activités tout comme le Bureau du Médiateur. 

Le corapporteur s'est enfin inquiété de rapports faisant état de mises en détention de migrants et de demandeurs d'asile qui n'ont commis aucune infraction.  L'expert a demandé si l'État comptait adopter une législation sur l'asile conforme aux obligations internationales et respectueuse du principe du non-refoulement.

ALESSIO BRUNI, corapporteur du Comité pour l'examen de la situation d'Antigua-et-Barbuda a souligné que l'absence de rapport représente un obstacle au dialogue avec le Comité.  Il a appelé l'État d'Antigua et Barbuda à appliquer les observations finales qui lui seront remises à la fin de la session.  M. Bruni s'est en outre inquiété de ce que la définition de la torture dans l'ordre juridique interne ne soit toujours pas conforme à la Convention notamment en ce qui concerne les objectifs et les sanctions pénales appropriées contre ce phénomène.  Le corapporteur a pris note de la nomination d'une nouvelle directrice à la tête du Bureau du Médiateur  en 2016.  Il s'est toutefois demandé si ce même Bureau était habilité à recevoir des plaintes pour torture et si celui-ci disposait de suffisamment de ressources. 

Concernant le principe de non-refoulement, il s'est inquiété de ce que l'État n'ait pas mis en place de procédure d'identification du statut de réfugié.  Il a souhaité obtenir des précisions sur les efforts mis en œuvre par l'État partie afin qu'aucune personne ne puisse être renvoyée dans un pays où elle risquerait d'être soumise à la torture.  Le corapporteur a demandé si les migrants détenus sur le territoire de l'État partie pour avoir enfreint les lois sur l'immigration peuvent effectuer une demande d'asile au motif qu'elles risquent d'être torturées dans leur pays d'origine.  Il s'est alarmé de rapports faisant état de mises en détention de migrants et de demandeurs d'asile même lorsque ceux-ci séjournent de manière légale sur le territoire et qu'ils n'ont enfreint aucune loi.  S'agissant des conditions de vie dans les centres de détention, M. Bruni a souligné que  le seul centre de détention existant dans le pays a une capacité de 150 prisonniers.  Or, fin 2014, 331 personnes y étaient détenues dans des conditions décrites comme «horribles» par des sources fiables.  Il a souhaité savoir si un moratoire formel avait été mis en place concernant la peine capitale.  M. Bruni a rappelé qu'en juin 2017, le Comité des droits de l'enfant avait demandé à l'État partie de mettre fin aux châtiments corporels.  Il a souhaité savoir si l'État avait mis en œuvre les mesures appropriées afin d'éradiquer cette pratique

Une experte s'est dite perplexe concernant la situation de l'État partie qui a participé pleinement à l'Examen périodique universel et rendu ses rapports à tous les organes conventionnels à l'exception du Comité contre la torture.  Elle a déploré le manque de données concernant les violences faites aux femmes et contre les enfants.  En outre, elle s'est inquiétée des nombreux actes de discriminations à l'encontre de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles ainsi que des stigmatisations à l'égard des personnes séropositives, notamment de la part des forces de l'ordre. 

Une autre experte s'est inquiétée des nombreuses transgressions de la loi d'Antigua-et-Barbuda aux normes internationales en matière de droits de l'homme.  Notamment, l'État partie prévoit des restrictions au principe de non-discrimination vis-à-vis des migrants, a relevé l'experte. 

Un expert s'est inquiété du recours trop fréquent de la police aux dispositions de la loi l'autorisant à effectuer des arrestations sans mandat. 

Un expert a demandé si l'État partie avait l'intention de reconnaitre la compétence du Comité à examiner des communications individuelles et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture. 

M. MODVIG, Président du Comité, a enfin souhaité savoir si l'État partie avait mis en place, dans la prison «1735», un mécanisme de détection des signes de torture et si un examen médical obligatoire était prévu pour les détenus au début de leur incarcération.  Il a demandé des précisions concernant la formation des juges au principe de l'irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture. 

Conclusion

M. Jens Modvig, Président du Comité, a encouragé Antigua-et-Barbuda à briser le silence des 22 ans passés en fournissant des réponses aux questions du Comité et en participant au dialogue.  Des réponses écrites peuvent être fournies au Comité dans un délai de 48 heures, a-t-il précisé.

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