L’UE doit mettre davantage l’accent sur les conséquences des sanctions sur les droits de l’homme – selon un expert des Nations Unies

BRUXELLES / GENEVE (23 juin 2017) – L'Union européenne a progressé pour s'assurer que ses sanctions puissent être contestées juridiquement et ne nuisent pas aux droits de l'homme, mais il reste encore beaucoup à faire, a conclu un expert des Nations Unies après sa première visite officielle à Bruxelles.

«Si des sanctions doivent être appliquées, elles ne doivent porter que sur des menaces directes pour la sécurité ou des violations des droits de l'homme reconnues au plan international,» a déclaré Idriss Jazairy, Rapporteur spécial.

L'expert a annoncé qu'il avait eu des discussions «franches et approfondies» avec des autorités lors de sa visite de quatre jours, qui avait pour objectif d'évaluer les conséquences des sanctions de l'UE sur les droits de l'homme, notamment le droit à la vie et le droit au développement.

M. Jazairy a salué les progrès des institutions de l'UE visant à garantir que les sanctions n'avaient pas de conséquences négatives en matière de droits de l'homme et à permettre aux parties concernées de déposer une requête en révision judiciaire. Il s'est également félicité de la cohérence de la position de l'UE de ne pas réclamer mais, bien au contraire, de s'opposer à l'application extraterritoriale de la législation nationale concernant les sanctions unilatérales.

«Ces mesures, bien qu'elles doivent être encore renforcées, constituent d'importants engagements pris par l'UE et ses membres pour garantir que les États ou les personnes visées par les sanctions aient des possibilités de recours efficaces,» a ajouté M. Jazairy. 

«Les sanctions de l'UE prévoient une mesure de procès équitable au profit des personnes visées et, même si cela ne suffit pas, elle se compare avantageusement aux recours juridiques proposés par d'autres blocs et États qui imposent des sanctions.»

Le Rapporteur spécial a souligné l'«impasse» des sanctions au sein de la communauté internationale, la plupart des pays admettant qu'il revient au Conseil de sécurité des Nations Unies de décider des sanctions afin de se conformer au droit international, alors que les États qui recourent fréquemment à des sanctions estiment qu'il existe des exceptions à ce principe.

Selon lui, un terrain d'entente a été trouvé, avec à la clé une déclaration sur des normes de conduite minimales. Celle-ci visera à atténuer plus encore les conséquences pour les droits de l'homme jusqu'à ce que la communauté internationale décide d'abandonner «l'outil politique brutal» que constituent les sanctions unilatérales.  M. Jazairy a précisé qu'il était à espérer que, par la suite, seul le Conseil de sécurité serait habilité à adopter des sanctions, comme le prévoit la Charte des Nations Unies.

L'expert des Nations Unies invite l'UE à préciser les conséquences pratiques de ses exigences légales et à indiquer clairement que les exemptions aux sanctions pour raisons humanitaires doivent être obligatoires.  Il a ajouté que ces exemptions doivent prendre effet et être communiquées aux institutions financières et aux autres acteurs à la date d'exécution des sanctions, afin d'éviter toute lacune en matière de protection entre l'entrée en vigueur des sanctions et les décisions relatives aux exceptions humanitaires.

M. Jazairy a également appelé les institutions de l'UE à renouveler leur adhésion au principe identifié par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels selon lequel «si une partie extérieure assume, même partiellement, la responsabilité de la situation dans un pays... il lui appartient aussi inévitablement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels de la population touchée». Il a souligné que cela serait conforme avec l'engagement de l'UE de défendre les droits de l'homme et le droit international.

Lors de sa visite, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Service européen pour l'action extérieure.  Il présentera ses conclusions au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en septembre 2018.

FIN

M. Idriss Jazairy a été nommé par le Conseil des droits de l'homme en tant que premier Rapporteur spécial sur l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l'homme. Il a pris ses fonctions en mai 2015. M. Jazairy jouit d'une vaste expérience dans les domaines des relations internationales et des droits de l'homme, et ce dans le cadre du Ministère algérien des Affaires étrangères, du système des droits de l'homme et d'ONG internationales. Il est détenteur d'un Master (Oxford) en Philosophie, Sciences politiques et Economie et d'un MPA (Harvard). Il est également issu de l'Ecole nationale d'administration (France). M. Jazairy est l'auteur de livres et d'un grand nombre d'articles dans la presse internationale sur le développement, les droits de l'homme et sur l'actualité.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

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