Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Mongolie

GENEVE (26 mai 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport périodique présenté par la Mongolie sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Mungunchimeg, Ministre adjointe en charge du travail et la protection sociale, a expliqué que la Mongolie avait remporté d’importants succès concernant la réalisation des objectifs du millénaire. La mortalité maternelle et infantile a constamment baissé tandis que le taux d’inscription à l’école primaire a progressé.

Mme Mungunchimeg  a souligné que le Plan d’action du gouvernement pour la période 2016-2020 fixe d’importants objectifs destinés à assurer la protection et la promotion des droits des enfants en leur donnant accès à des conditions de vie sûres, adaptées à leur bien-être, à leur santé et à leur besoin d’éducation. Mme Mungunchimeg a assuré que la Mongolie mettait en œuvre tous les efforts possibles afin d’aligner sa législation avec les dispositions de la Convention et des protocoles facultatifs. 

Mme Mungunchimeg a fait valoir que la Mongolie avait ratifié les trois Protocoles facultatifs à la Convention.

La délégation mongole était également composée, entre autres, de M. V. Purevdorj, représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et du ministère de la justice.

La délégation a répondu aux questions des experts du Comité concernant, entre autres, la situation des enfants dans les internats ; les droits de l’enfant à s’exprimer et à voir leur opinion prise en compte sur les décisions les concernant ; les enfants handicapés ; l’usage d’internet ; la mortalité infantile ; les enfants des rues : les grossesses précoces ; les enfants-jockeys ; l’allaitement ; les maladies liées à la pollution atmosphérique ; les enfants orphelins ; les châtiments corporels et la situation des enfants kazakhs.

Gehad Madi, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, s’est  inquiété de ce qu’aucun acte législatif exhaustif concernant les droits de l’enfant n’ait encore été adopté et a pointé l’insuffisance des ressources financières et humaines allouées à l’Autorité nationale chargée de coordonner les politiques en faveur des enfants. 

Il s’est en outre inquiété de ce que plusieurs rapports provenant notamment d’organisations non gouvernementales font état d’une très forte prévalence de la corruption en Mongolie impliquant des fonctionnaires notamment dans le domaine de l’extraction minière où peuvent être employés des enfants.

M. Madi s’est dit extrêmement préoccupé des conditions de vie dans les internats très nombreux sur le territoire. Il a souligné que les enfants vivant dans ces institutions parfois dès l’âge de 6 ans s’exposent à des risques de violences physiques et psychologiques importants.

Mme Kirsten Sandberg, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, s’est inquiétée du recours aux châtiments corporels notamment dans les écoles et à la maison. Elle a fait part de ses préoccupations sur les violences contre les enfants placés en dans des institutions spécialisée.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 2 juin prochain.

Le Comité examinera ce lundi à 10 heures le rapport présenté par Antigua-et-Barbuda.

Présentation du rapport de la Mongolie

Le Comité est saisi du rapport (CRC/C/MNG/5) soumis par la Mongolie au titre de la Convention.

Présentant ce rapport, Mme MUNGUNCHIMEG SANJAA, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Mongolie, a rappelé que le gouvernement de la  Mongolie a remporté d’importants succès concernant la réalisation des Objectifs du millénaire. Elle a souligné que la Mongolie comptait désormais 3,1 millions d’habitants. Les personnes âgées de 0 à 19 ans représentent 34,4% du total de la population. La mortalité maternelle et infantile a constamment baissé tandis que le taux d’inscription à l’école primaire a progressé.

Mme Mungunchimeg a indiqué au Comité que le développement des infrastructures minières générant d’importantes retombées économiques, la création d’emplois, la réduction de la pauvreté et la hausse du niveau de revenu moyen restait une priorité pour le pays. Selon le bureau national de la statistique, le revenu moyen par habitant a atteint 7,7 million de tugriks, soit 3800 dollars, la croissance du PIB est estimée à près de 1% par rapport à l’année dernière et le taux de chômage est de 8,6%.

Mme Mungunchimeg a souligné que le plan d’action du gouvernement pour la période 2016-2020 fixe d’importants objectifs destinés à assurer la protection et la promotion des droits des enfants en leur donnant accès à des conditions de vie sûres, adaptées à leur bien-être, à leur santé et à l’éducation. Mme Mungunchimeg a assuré que la Mongolie mettait en œuvre tous les efforts possibles afin d’aligner sa législation avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs. Plusieurs lois ont été adoptées dans ce but, a-t-elle indiqué. La Loi sur la protection des droits de l’enfant a été mise à jour ainsi que celles sur la violence domestique et les droits des personnes handicapées.

Le Code pénal et le Code de procédures pénales ont été révisés afin de répondre aux dispositions de la Convention. Les nouvelles moutures doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Le nouveau Code pénal contient notamment un chapitre définissant les sanctions imposables aux adolescents dans le but de réduire les peines de prison, d’ajuster les sanctions en fonction de la situation personnelle des mineurs et de favoriser les mesures préventives et d’éducation plutôt que de détention. Par ailleurs, le nouveau code contient un chapitre intitulé « crimes contre l’enfant » qui précise les peines encourues par les personnes se rendant coupables de crimes contre les mineurs.

La Loi sur les droits de l’enfant et la Loi sur la protection de l’enfant définissent par ailleurs clairement les pouvoirs et les responsabilités des organisations publiques et des personnes légales en charge de la protection de l’enfant et reflètent les efforts du pays pour développer un mécanisme de contrôle de la réalisation effective des droits de l’enfant dans tous les domaines, a-t-elle indiqué.

Enfin, la Loi sur la famille et la Loi sur la santé de la mère et de l’enfant sont actuellement en cours de révision. 

Mme Mungunchimeg a rappelé que la situation économique et sociale difficile qu’affronte la Mongolie mets le pays au défi de ne pas réduire les allocations budgétaires à la santé de l’enfant, à l’éducation et aux secteurs de la protection sociale. Le Gouvernement déploie d’importants efforts dans ce but. Par exemple, un projet de loi destiné à dispenser une aide financière aux mères et aux familles monoparentales est actuellement à l’étude devant le Parlement.

Mme Mungunchimeg a également relevé que la Mongolie a atteint l’objectif de diviser la mortalité infantile par 4 en 2015 par rapport à 1990 grâce à la mise en place d’un programme d’immunisation et d’un programme nationale sur la santé reproductive. Des mesures sur la promotion de l’allaitement et l’amélioration de la nutrition de l’enfant ont également joué un rôle important. Toutefois, les conditions climatiques difficiles dans le pays, l’urbanisation rapide et les disparités entre les conditions de vie et les revenus entre les villes et les campagnes  constituent encore des obstacles importants à l’accès aux services de santé. Le gouvernement a donc érigé comme priorité l’expansion des services de santé primaire sur tout le territoire en mettant notamment en place des services de télémédecine ou encore des services médicaux mobiles. Des cliniques spécifiquement dédiées aux adolescents ont également été mises en place dans tous les districts et toutes les provinces du pays pour répondre aux besoins spécifiques de cette population.

Un call center pouvant recevoir 24h/24 des appels téléphoniques a été mis en place en 2016. En moyenne, ce centre, qui reçoit 15 000 appels par mois, offre des conseils aux enfants et permet d’initier des procédures d’enquêtes.

Mme Mungunchimeg a fait valoir que le taux d’inscription dans des structures préscolaires s’est accru d’1,1% en un an et atteint aujourd’hui 79,2%. Dans le primaire, le taux d’inscription a augmenté de 0,7% et atteint 97% tout comme dans l’enseignement secondaire. 

En 2016, la Loi sur l’éducation a été amendée afin d’inclure des dispositions permettant d’appuyer l’enseignement de la langue mongole, de l’histoire et de la culture de la Mongolie aux enfants mongols vivant à l’étranger. Cette modification doit également créer des conditions d’accès à l’éducation pour les enfants handicapés équivalentes à celles des autres enfants. Un laboratoire sur la formation et les diagnostics a par ailleurs été établi afin d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité des écoles spécialisées pour les enfants handicapés.

Mme Mungunchimeg a fait valoir que la Mongolie avait ratifié les trois protocoles facultatifs à la Convention. Le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications a été ratifié en 2015. Par ailleurs, le Code pénal définit désormais précisément la responsabilité pénale des personnes s’étant rendues coupables de délits couverts par le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et prévoit les procédures d’enquête adéquates. S’agissant du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, Mme Mungunchimeg a indiqué que la nouvelle Loi sur le service militaire adoptée en 2016 interdit le recrutement des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité
GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, s’est félicité de la ratification par la Mongolie du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications. Il s’est toutefois inquiété de ce qu’aucun acte législatif exhaustif concernant les droits de l’enfant n’ait encore été adopté et a pointé l’insuffisance des ressources financières et humaines allouées à l’Autorité nationale chargée de coordonner les politiques en faveur des enfants.  Au regard des informations fournies par la délégation dans le rapport, le corapporteur s’est en outre inquiété de ce que le personnel administratif du pays n’ait pas été suffisamment formé aux droits de l’enfant. 

M. Madi s’est félicité de la mise en place d’une ligne d’appel habilitée à recevoir des plaintes mais a souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mécanismes de plainte à disposition des enfants.

Il s’est en outre inquiété de ce que plusieurs rapports provenant notamment d’organisations non gouvernementales indiquent une très forte prévalence de la corruption en Mongolie impliquant des fonctionnaires notamment dans le domaine de l’extraction minière où peuvent être employés des enfants.

Il s’est dit préoccupé des lacunes importantes dans la formation des travailleurs sociaux et du personnel administratif sur les droits de l’enfant, tout particulièrement dans les zones reculées. Il s’est inquiété qu’aucun organe national ne semble être en charge d’accréditer ces travailleurs sociaux. Il a en outre souhaité savoir si les principes de la Convention faisaient l’objet d’une présentation dans les programmes scolaires.

Le corapporteur a par ailleurs souhaité obtenir des informations sur les mécanismes en place pour surveiller les activités de l’industrie minière. Il a demandé à la délégation de fournir des données concernant le nombre de cas de violations des droits de l’enfant recensés ainsi que sur les mesures d’interdiction pour les enfants de moins de 18 ans de travailler dans l’industrie minière.

M. Madi s’est dit sérieusement préoccupé par le niveau de discriminations contre les enfants à l’école et a noté qu’en 2014, l’Autorité nationale pour l’enfance a mené une étude prouvant que les enfants sont exposés à différentes formes de violations de leurs droits ainsi qu’à des actes de discriminations sur la base de l’apparence physique, du revenu des parents ou de la tenue vestimentaire.

Il a par ailleurs souhaité connaître les mesures mises en place pour respecter l’avis des enfants et s’assurer qu’ils soient bien consultés sur toutes les questions les concernant.

Il s’est félicité de la baisse de la mortalité en Mongolie pour les enfants de moins de 5 ans mais s’est dit toutefois inquiet du nombre important d’enfants mourant suite à des accidents industriels, des accidents de cheval ou des accidents de voiture. Il a demandé si des campagnes de prévention visant à réduire ces accidents avaient été mises en place dans le pays.

Le corapporteur a également demandé des informations sur les mesures adoptées par l’Etat pour octroyer la nationalité aux enfants apatrides et notamment Kazakhs. Il a souhaité savoir si la Mongolie envisageait de ratifier la Convention des Nations Unies sur l’apatridie. 

M. Madi s’est dit extrêmement préoccupé des conditions de vie dans les internats très nombreux sur le territoire. Il a souligné que les enfants vivant dans ces institutions parfois dès l’âge de 6 ans s’exposent à des risques de violences physiques et psychologiques importants.

Mme Kirsten Sandberg, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, s’est dite préoccupée de la récente suppression du bureau d’enquête du procureur entrainant un transfert de compétence à la police pouvant mener à un conflit d’intérêt.

Elle s’est félicitée de l’interdiction totale des châtiments corporels dans la loi mongole mais s’est inquiétée de la permanence de ce type de pratiques notamment dans les écoles et à la maison. Elle s’est en outre inquiétée de la pénurie des assistants sociaux dans le pays et de ce que la rotation du personnel administratif après chaque élection pouvait avoir des incidences sur les droits des enfants ainsi que sur la législation liée aux enfants.

Elle a fait part de ses préoccupations sur les violences contre les enfants placés en dans des institutions spécialisée.

Enfin, elle s’est inquiété de rapports faisant état de sévices sexuelles infligées à de jeunes garçons dans le pays et a demandé à la délégation de fournir des informations sur ce phénomène ainsi que sur les campagnes déployées afin de l’éradiquer.

Compte tenu de du fort taux d’endettement extérieur du pays et de sa dépendance au au secteur de l’industrie extractive confronté à la baisse des cours des matière, la corapporteuse a souhaité savoir si le pays avait réalisé des investissement structurants permettant notamment une meilleure répartition des ressources sur le territoire afin de lutter efficacement contre les disparités et assurer l’accès à des secteurs clés comme l’assainissement de l’eau.

Un expert a demandé des précisions sur la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant,  de sa formulation dans la loi et de sa prise en compte dans différents domaines, notamment celui des procédures judiciaires.

Un autre expert a souhaité obtenir des détails sur les formations dispensées au personnel administratif et au public sur les dangers d’Internet ainsi que sur les mesures existantes pour protéger la sphère privée des enfants et leur image dans les médias.

Une expert a souhaité avoir des précisions sur les mesures mises en place par la Mongolie afin d’éviter le placement des enfants handicapés dans des établissements alternatifs et d’apporter un soutien aux familles.

Une experte s’est inquiétée des importantes inégalités entre les enfants vivant dans les villes et les enfants vivant en milieu rural.

Elle s’est aussi inquiétée de la forte augmentation des problèmes de santé mentale et des pensées suicidaires chez les adolescents mongoles. Enfin, elle a exprimé des préoccupations liées au fort taux de grossesses précoces.

En outre, elle s’est inquiétée du taux important d’abandon scolaire et d’analphabétisme et a souhaité obtenir des précisions sur l’accès à l’éducation primaire pour les enfants recevant un enseignement religieux dans les temples ainsi que sur les discriminations contre les enfants kazakhs. 

Un expert s’est dit extrêmement préoccupé de la situation des « enfants-jockeys » en Mongolie.  Il a souligné que l’an dernier, plus de 10 000 enfants âgés de 7 à 10 ans travaillaient dans le domaine des courses de chevaux entrainant parfois de graves blessures voire des accidents mortels. Il s’est également inquiété de la levée de l’interdiction des courses de printemps cette année.

Un autre expert s’est également inquiété des incohérences dans les données concernant  les enfants handicapés. Il a souhaité obtenir des détails concernant l’accès à l’éducation de ces enfants et le placement de certains d’entre eux dans des sanatoriums.

Une experte a souligné que le taux de natalité en Mongolie restait élevé et a souhaité savoir comment s’organisait le planning familial dans le pays ainsi que la prise en charge des césariennes dans les zones reculées. 

Un expert s’est inquiété des maladies contractées par les enfants vivant en zone rurale pendant l’hiver à cause du chauffage au charbon encore répandu dans certaines régions. Il s’est par ailleurs inquiété du très fort taux de pollution atmosphérique dans les villes.

Une autre experte s’est inquiétée des risques encourus par les jeunes filles chantant dans des bars et des karaokés de la capitale de se voir exploitées par des réseaux de trafiquants.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Plan d’action du gouvernement pour la période 2016-2020, apportait d’importantes améliorations concernant la protection des personnes de moins de 18 ans. Pour la protection de l’enfance, 4 objectifs ont été définis par ce plan qui prévoit différents mécanismes de protection des enfants et notamment ceux dédiés aux enfants handicapés. Une directive est par ailleurs à l’étude afin de réviser l’ensemble de la législation d’ici 2030 pour apporter des améliorations supplémentaire notamment en matière d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire. Enfin, une autre loi sur la santé de la mère et de l’enfant doit faire l’objet d’un amendement.

La délégation a par ailleurs affirmé qu’afin de garantir la protection des droits des enfants, un projet de loi était en cours d’élaboration en étroite collaboration avec différentes institutions des droits de l’homme et organisations non gouvernementales prévoyant notamment la mise en place d’un corps d’assistants sociaux agissant dans le domaine de l’inspection de l’enfance au niveau local. La nouvelle loi sur la famille actuellement en cours d’examen au Parlement devrait permettre l’embauche de 600 assistants sociaux pouvant fournir des services aux enfants au niveau local. Une augmentation de 32% du budget prévu pour les questions sociales devrait avoir lieu en 2018. La délégation a insisté sur la nécessité de mieux informer les familles sur les questions relatives à l’enfance.

S’agissant des mécanismes de plainte à disposition des enfants et des mesures de contrôle de l’application du droit, la création d’un envoyé spécial pour l’enfance compétent pour recevoir des plaintes est à l’étude, a indiqué la délégation. Un système de supervision de l’application des normes relatives à l’enfance est par ailleurs effectué par le Conseil national pour l’enfance présidé par le Premier ministre. Celui-ci supervise l’application des lois et règlements concernant les droits des enfants à travers un réseau d’antennes locales. Il produit également régulièrement un rapport national sur l’application du droit.

La délégation a par ailleurs fait valoir qu’un call center fonctionnant 24h/24 et mobilisant un personnel de 22 personnes avait été mise en place afin de recevoir gratuitement des appels. Une fois la plainte reçue, le personnel la transmet à un groupe d’assistants sociaux mobilisés au niveau local qui disposent d’un véhicule d’urgence et d’un refuge pouvant accueillir 14 enfants. Les quatre lignes téléphoniques reliées au call center sont accessibles en mongole et en kazakh. Depuis 2014, plus de 430 000 appels ont été reçus dont 30% consistaient en des demandes de conseils. Seul 1% de ces appels concernait des cas de violation des droits des enfants. Les opérateurs en charge de répondre aux appels devraient prochainement recevoir une assistance méthodologique de la part des organisations internationales.  

Concernant les violences contre les enfants, la délégation a indiqué que le nouveau code pénal qui doit entrer en vigueur en juillet 2017 criminalise - en toutes circonstances - tout acte de violence envers les enfants y compris les châtiments corporels et prévoit des sanctions pénales adaptées. La délégation a expliqué que le retard de cette modification apportée au code pénal s’explique par la nécessité de lancer, au préalable, des campagnes d’information afin sensibiliser toutes les parties responsables aux nouvelles dispositions du code pénal.

S’agissant des formations aux principes de la Convention, la délégation a indiqué que près de 115 000 assistants sociaux ont reçu une formation au respect des droits de l’enfant. Par ailleurs, des agents de police ont été formés et le contenu des programmes scolaires a été complété par des dispositions de la Convention. D’autre part, 480 groupes de travail dispersés sur le territoire préparent la formation des agents administratifs contre la violence domestique. La question de la protection des droits de l’enfant a été inclue dans les programmes de sciences sociales dans les établissements secondaires. Chaque établissement secondaire comprend un travailleur social en charge de prodiguer des conseils aux élèves. Actuellement 706 travailleurs sociaux sont en activité dans les écoles mongoles. Les enseignants participent également à l’effort de diffusion des bonnes pratiques, a assuré la délégation. Une heure par semaine est consacrée aux questions des droits de l’enfant dans les cours de sciences sociales.

S’agissant des internats, la délégation a indiqué que 34 000 enfants vivaient actuellement  dans les 513 institutions de ce type existant sur le territoire. 41 nouveaux internats devraient être créés prochainement afin de répondre à la demande croissante. La délégation a indiqué qu’aucun cas de violations des droits de l’enfant n’a été enregistré dans ces internats. Toutefois, une évaluation des conditions de vies a été réalisée en 2006 permettant de mettre en lumière certaines insuffisances et d’y remédier. La délégation a par ailleurs indiqué que la faible densité démographique et les longues distances dans le pays provoquent un éloignement qui justifie le grand nombre d’internats. La loi sur la protection de l’enfance encadre enfin les conditions de vie dans ce type d’institutions.   Une étude menée avec un institut norvégien sur un échantillon de 35 établissement à partir d’entretiens réalisés avec les enfants et leurs parents a révélé que la qualité de l’enseignement dispensé dans ces institutions ainsi que les conditions de vie étaient satisfaisantes, a fait valoir la délégation. Des fonds supplémentaires alloués à la formation des enseignants travaillant dans ces internats seront prochainement débloqués.

Sur le thème du droit de l’enfant à s’exprimer, la délégation a fait observer qu’au moment de l’adoption du budget dans les écoles, les parents sont obligatoirement consultés. Les enfants peuvent à cette occasion s’exprimer sur la qualité de l’environnement dans lequel ils évoluent. Les enfants peuvent par ailleurs s’exprimer dans les journaux de l’école. Un programme national met aussi l’accent sur la promotion de la confiance en soi et l’orientation professionnelle. Les enfants ont droit à 560 000 heures d’activités extrascolaires dispensées par 253 enseignants et tuteurs. 1,9 millions de tugriks ont été versés pour rémunérer les activités de ces enseignants. Plus de 345 émissions de télévision ont été produites pour les enfants avec pour but de les encourager à exercer leur droit à s’exprimer.

Concernant l’usage d’Internet et des réseaux sociaux, la délégation a mis l’accent sur une disposition législative qui encadre strictement l’usage des téléphones mobiles dans l’environnement scolaire.

Un mécanisme dit de « carte verte » a été élaboré afin de permettre aux enfants de soumettre des observations aux autorités en charge d’adopter des lois les concernant. A travers ce mécanisme, 24 000 observations d’enfants ont été reçues et incorporées dans des projets de loi. 50 000 observations ont été reçues afin d’être prises en compte dans l’élaboration de différents budgets. Au niveau des tribunaux, l’opinion de l’enfant est prise en compte conformément aux dispositions légales obligeant à tenir compte de l’opinion et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants de plus de 7 ans doivent être impliqués dans les décisions relatives à la garde en cas de divorce des parents ou lors de décisions concernant l’adoption. La Cour suprême de Mongolie a enjoint les tribunaux nationaux à respecter ces principes.

Concernant les enfants handicapés, la délégation a indiqué qu’en Mongolie, 1% des enfants (10740) sont considérés comme handicapés. Parmi ces enfants, 8362 vont à l’école ordinaire. Les autres suivent un parcours spécialisé. Certains enfants sont placés en institution mais la plupart vivent avec leur famille. Le ministère du travail et de la protection sociale a établi une commission spéciale en charge des enfants handicapés afin de répondre aux besoins de ces personnes et notamment des enfants. Une sous-commission est chargée de la même mission au niveau local. Dans 21 districts, des commissions sur les droits des enfants handicapés ont été mises en place pour évaluer les besoins de ces personnes. Cependant, la délégation a indiqué que la prévention et le diagnostic précoce du handicap restait un défi à relever à l’échelle du pays. Le Parlement se penche actuellement sur un projet de résolution prévoyant davantage d’allocations pour les familles d’enfants handicapés. Le Gouvernement mongole prend en charge les coûts de tout le matériel orthopédique destiné à des enfants de moins de 18 ans.

S’agissant de la situation économique du pays, la délégation a indiqué que le déficit budgétaire de la Mongolie s’élève à 15% du produit intérieur brut. En 2016, la dette est passée à 80% du produit intérieur brut et la croissance s’est enraillée. L’an prochain, le gouvernement doit procéder à la mise en place d’une politique de relance. Le Fonds monétaire international a enjoint la Mongolie de mettre en place un programme fiscal de rigueur et de revoir le niveau des prestations sociales afin d’augmenter celles allouées aux personnes vivant dans les zones isolées. Les ministères de la santé et de l’éducation ont conjointement décidé d’accroitre la qualité des services fournis dans les zones rurales, a assuré la délégation. Le gouvernement s’efforce d’allouer suffisamment de fonds aux domaines de l’éducation, de la santé et de la protection sociale. En 2017, l’Etat a consenti à une légère augmentation des dépenses de protection sociale. Les dépenses ont par ailleurs augmenté de 2,2% pour ce qui concerne l’entretien des hôpitaux et des écoles. La délégation a enfin indiqué que la Mongolie comptait augmenter ses investissements dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

S’agissant de la pollution atmosphérique, la délégation a indiqué que 60 millions de dollars venant des Etats-Unis ainsi qu’une part du budget national avaient été affectés à la lutte contre ce phénomène. Une structure en charge de mener des politiques dans ce domaine a par ailleurs été mise en place. Ces initiatives n’ont toutefois eu que peu d’impact pour l’instant, a reconnu la délégation. Malgré l’ampleur de la tâche, le gouvernement souhaite faire passer tout le pays du chauffage au charbon au chauffage à l’électricité. Un programme de renforcement de la capacité des réseaux de distribution d’électricité et des stations thermiques a été mis en place à cet effet. Un autre programme a été élaboré fixant l’objectif de réduire la pollution de 80% en trois ans. Un tarif de nuit pour l’électricité a enfin été mis en place afin de permettre aux foyers les plus défavorisés d’avoir accès à l’électricité.

La délégation a par ailleurs indiqué que les médicaments sont désormais gratuits pour les enfants de 0 à 5 ans. Pour les enfants souffrant de problèmes respiratoires, les parents peuvent bénéficier de congés maladies payés leur permettant de s’occuper de leurs enfants.

Un projet de loi sur la fonction publique est actuellement à l’étude devant le parlement afin de pérenniser l’administration et de la soustraire à toute influence politique

Des campagnes de sensibilisation ont été lancées à l’attention du secteur privé afin que les lieux de travail ouvrent des salles d’allaitement. La délégation a indiqué que 80% des nourrissons sont aujourd’hui allaités en Mongolie malgré une légère baisse récente.

La délégation a affirmé ne disposer d’aucune preuve attestant que le secteur minier aurait été le théâtre de violations des droits des enfants. Faire travailler un enfant dans ce secteur, par exemple en tant qu’orpailleur est considéré comme étant l’une des pires formes de travail et une telle pratique se trouve soumise à de graves sanctions. Une liste d’emplois qui ne sont pas accessibles aux enfants a par ailleurs été établie ainsi qu’un système intégré d’enregistrement des emplois. Le Code du travail, actuellement en cours de révision, contiendra également, dans sa nouvelle mouture, un nouveau chapitre dédié spécifiquement aux enfants. Un programme pour l’éradication du travail des mineurs avait déjà été mis en place par le passé, a indiqué la délégation. Une évaluation indépendante sur sa mise en œuvre avait conclu que les objectifs formulés dans le programme n’avaient été réalisés qu’autour de 58%. Ce faible taux est dû à un manque de ressources et également au niveau de vie très bas de certaines franges de la population qui envoient leurs enfants au travail pour accroitre leurs ressources financières.

L’adoption internationale est règlementée par la loi sur la famille qui contient une disposition sur l’intérêt supérieur de l’enfant, a précisé la délégation. Dans les cas de divorce et de négociation sur la garde, ce principe doit toujours être invoqué. Le paiement de la pension alimentaire fait suite à une décision de justice. Un fonds spécial sur les pensions alimentaires a été établi afin d’assurer le versement des pensions. Des mécanismes de contrôle avant et après l’adoption sont en place pour ce qui concerne l’adoption nationale.

La mortalité infantile des moins de 5 ans a diminué ces dernières années, passant de 40 morts pour 1000 naissances à 20 morts pour 1000 naissances en un peu moins de 10 ans. 76% des accidents mortels des enfants de cet âge sont dus à des incendies qui ont lieu au foyer à cause de la mauvaise utilisation de certains ustensiles notamment dans les habitats situés dans les banlieues des villes. Un programme de prévention de ces accidents a été mis en place.

La délégation a assuré qu’un système national de services médicaux axé sur la prévention et l’amélioration de la qualité des services a été mis en place afin de réduire le taux de mortalité infantile et maternel. En janvier 2017, le Plan national sur la santé sexuelle et reproductive a été adopté prévoyant quatre programmes ayant donné quelques résultats. De nombreux efforts restent à fournir afin d’obtenir une réussite tangible.

S’agissant du taux élevé de grossesses chez les adolescentes, une étude a révélé que 22% des jeunes seulement ont un accès suffisant à des informations sur l’utilisation des contraceptifs qui reste peu courante en Mongolie. En conséquence, l’avortement demeure courant tout comme les césariennes qui s’effectuent, autant que possible, dans les cliniques privées.

Concernant la santé mentale, la délégation a souligné qu’un programme avait été adopté en 2012 sur le sujet. Toutefois, sa qualité doit être améliorée en coordination avec d’autres secteurs de la santé afin de mettre davantage l’accent sur la détection des troubles.

Concernant les enfants orphelins, la délégation a indiqué qu’actuellement, 2462 personnes s’occupent d’enfants orphelins. 462 familles accueillent des enfants ayant perdu leurs parents. 31 parents ont par ailleurs été privés de leur responsabilité parentale. Une aide de 1,9 milliards de tibruks a été versée pour ces personnes s’occupant d’enfants orphelins.

La loi mongole prévoit d’impliquer et de former les parents aux conséquences néfastes des châtiments corporels. Le phénomène reste toutefois encore courant en Mongolie, a admis la délégation. En collaboration avec le fonds japonais pour l’enfance, un manuel en ligne a été élaboré présentant les différentes manières non violentes d’élever les enfants. Ce manuel sera diffusé à partir du mois de juin. 

En 2016, 13500 enfants travaillaient en tant qu’enfants-jockeys en Mongolie, a indiqué la délégation. Afin de modifier les mentalités sur ce sport traditionnel, des campagnes de sensibilisation ont été lancées. 16 provinces ont décidé d’interdire cette pratique en 2016. Une assurance et un mécanisme de protection ont par ailleurs été mis en place pour ces enfants. Ces derniers sont soumis à des contrôles médicaux réguliers et gratuits. L’Etat lutte également pour éradiquer l’abandon scolaire de ces enfants.

La délégation a indiqué que la Mongolie s’efforçait au maximum de privilégier les sanctions non privatives de liberté pour les mineurs. Selon le code pénal certaines peines privatives de liberté peuvent être reportées en fonction de l’âge de l’enfant. En 2016, 360 peines de prison ont été prononcées contre des mineurs. 70% d’entre elles ont été reportées. En détention, les mineurs bénéficient d’une éducation primaire et secondaire obligatoire. Ils peuvent également bénéficier d’une formation professionnelle. En 2015, 1100 enfants ont été poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale mais seulement 78 d’entre eux ont été placés en détention préventive. Ces données illustrent les efforts déployés par la Mongolie pour appliquer une peine différente de la prison dans le cas où un mineur viole la loi, a fait valoir la délégation. L’âge de la responsabilité pénale est fixée à 16 ans. Les mineurs détenus sont placés dans des pavillons séparés des adultes. L’an dernier, 90% des centres de détention accueillant des mineurs ont été rénovés. En outre, à l’heure actuelle, 2 bébés sont en prison avec leur mère. Celles-ci peuvent rester avec leur nourrisson en détention pendant 3 ans et recevoir des visites.

Aucun mineur âgé de moins de 18 ne peut être recruté dans l’armée. Il existe une école militaire secondaire gérée par le ministère de la défense. Mais le maniement des armes n’y est pas enseigné, a assuré la délégation. Les élèves inscrits dans cet établissement ne sont pas non plus considérés comme effectuant un service militaire.

40 enfants apatrides sont recensés en Mongolie. Il s’agit d’enfants étant passés par le Kazakhstan en attente d’une décision administrative concernant leur demande de nationalité.

37 écoles ont été conçues spécialement pour les enfants kazakhs dans le pays afin de protéger leur droit à l’éducation. Ils peuvent y être formés dans leur langue maternelle. Au-delà d’une certain niveau, l’enseignement est dispensé pour moitié en kazakh et en mongole.

L’an dernier, 78 enfants des rues ont été recensés par l’Etat mongole. Chacun d’entre eux a été interrogé et des dispositions ont été prises afin de les protéger du froid pendant l’hiver. Pendant les entretiens, ces enfants ont pour la plupart fait état de situations familiales difficiles souffrant du chômage et parfois d’alcoolisme.

S’agissant de la protection des enfants contre des contenus néfastes sur Internet, la délégation a indiqué que la Mongolie avait d’ores et déjà ordonné la fermeture de certains sites Internet. Une liste noire de 200 personnes diffusant des contenus néfastes par le biais d’Internet a par ailleurs été établie. 

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