Le Comité contre la torture discute du suivi des articles 19 et 22 de la convention et de la question des représailles

GENEVE (9 mai 2017) - Le Comité contre la torture s’est penché, cet après-midi, sur le suivi de ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports des Etats parties (conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), ainsi que sur le suivi de ses constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles qui lui sont transmises en vertu de l’article 22 de la Convention. Il s’est également penché sur la question du suivi des représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies.

Présentant son rapport, M. Abdelwahab Hani, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, a indiqué que depuis la session du Comité de décembre dernier, onze rapports de suivi avaient été reçus de neuf États parties, ce qui signifie que tous les États parties – à l’exception d’un seul – ont respecté la procédure afférente au suivi des observations finales en apportant les réponses requises à ce titre.  M. Hani a par ailleurs souligné que de plus en plus d’États parties intégraient la procédure de mise en œuvre des recommandations dans les rapports de suivi.

Un membre du Secrétariat a ensuite présenté le rapport de Mme Sapana Pradhan-Malla, rapporteuse du Comité chargée du suivi des plaintes individuelles, qui, depuis la session de décembre dernier, concerne quatorze cas répartis comme suit : Canada, Maroc et Danemark, trois cas chacun ; Kazakhstan et Finlande, deux cas chacun ; et Burundi, un cas.  Pour ce qui est du Canada, le Comité a clos la procédure de suivi pour le premier cas et a décidé de maintenir le dialogue ouvert pour les deux autres. Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue pour un des cas concernant le Danemark et de maintenir le dialogue ouvert pour les deux autres. Le Comité a aussi décidé de maintenir ouvert le dialogue pour les trois cas concernant le Maroc, les deux cas concernant le Kazakhstan et pour le cas concernant le Burundi. Le Comité a enfin décidé de clore le dialogue concernant un des deux cas finlandais et de maintenir ouvert le dialogue de suivi pour le second.

Enfin, le rapporteur du Comité pour le suivi de la question des représailles, M. Alessio Bruni, a souligné que la seule affaire de représailles portée devant le Comité concerne le Burundi. Dans le cadre de l’examen du rapport de ce pays, a-t-il rappelé, quatre avocats avaient présenté des informations au Comité; le jour-même de l’examen du rapport du Burundi par le Comité, le 29 juillet 2016, le Procureur général de Bujumbura avait alors ordonné à l’ordre des avocats de radier ces quatre avocats, officiellement pour leur implication dans des troubles à l’ordre public datant de 2015. L’ordre des avocats a refusé cette demande mais la Cour d’appel de Bujumbura a décidé de radier définitivement trois de ces avocats et de prononcer la suspension du quatrième pour une durée d’un an. Le Comité a expliqué qu’il pouvait y avoir un lien entre ces radiations et le témoignage des avocats devant le Comité. M. Bruni a expliqué que le Comité avait demandé au Gouvernement du Burundi de fournir des informations concernant ces cas. Le Comité n’a, à ce jour, reçu aucune réponse de la part des autorités ou de la Mission du Burundi, a indiqué M. Bruni.

___________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel