Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Serbie

Comité des droits de l'homme

 8 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Serbie sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Présentant ce rapport, Mme Suzana Paunović, Directrice du Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités de la Serbie, a indiqué que son pays est partie à huit des principaux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme; coopère avec les organes des Nations Unies; a ratifié un grand nombre de conventions du Conseil de l'Europe; et a entamé une série de réformes visant à la promotion et la protection des droits de l'homme dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne.  Au titre des réalisations de la Serbie,  elle a cité la création de deux nouveaux organes indépendants: un Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des  mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies; et un Conseil de suivi de la réalisation du Plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie sur la prévention et la protection contre les discriminations.  Ces deux outils fonctionnent de manière ouverte et transparente, y compris avec la société civile, a souligné Mme Paunović.

En revanche, la Serbie n'est pas en mesure de contrôler l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la province du Kosovo-Metohija, «où la minorité albanaise subit un certain nombre de violations de ses droits de l'homme», car elle ne se trouve pas sous son administration, a déclaré Mme Paunović.

La Serbie a également fait des progrès significatifs dans le suivi des questions héritées du conflit en ex-Yougoslavie.  Le pays a également déployé des efforts en matière d'harmonisation de son Code pénal avec les instruments du Conseil de l'Europe. 

La délégation serbe était également composée, notamment, de M. Vladislav Mladenović, Représentant permanent de la Serbie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; de M. Veljko Odalavić,  Président de la Commission nationales des personnes disparues; de Mme Gordana Predić, Secrétaire d'État au Ministère du développement de l'éducation technologique et de Mme Snezana Pečenčić, Directrice du Département des affaires normatives au Ministère de la culture et des médias.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité portant, entre autres sujets, sur les discriminations touchant les femmes, les personnes handicapées  et les minorités nationales; sur le conflit armé dans les années 1990; sur la situation dans les prisons ou encore sur celle des migrants en transit en Serbie.

Sur les questions relatives au conflit armé durant la guerre dans l'ex-Yougoslavie, la délégation a assuré que la Serbie mène des enquêtes et a pu résoudre un grand nombre de cas de personnes disparues.  Des condamnations ont également été prononcées à l'encontre d'officiers gradés et de subalternes, en plus de l'ouverture d'archives.  Mais  l'issue de toutes ces procédures ne dépend pas de la seule Serbie, mais aussi du Kosovo; or, pour l'instant, la province qui n'est pas sous administration serbe ne fait pas preuve de coopération, a déclaré la délégation serbe. 

Les membres du Comité ont exhorté la Serbie à dispenser des formations spécifiques pour mieux sensibiliser aux dispositions du Pacte et se sont enquis des mesures prises dans le cadre du suivi des observations finales du Comité. 

À l'issue du dialogue, M. Yuji Iwasawa, Président du Comité, a expliqué que le but de l'examen et des questions posées par les membres est d'aider la Serbie à faire pleinement appliquer le Pacte.  La délégation a réitéré, pour sa part, que la priorité du Gouvernement serbe consiste à veiller à ce que tous les droits contenus dans le Pacte soient pleinement appliqués. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui prend fin le 29 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du second rapport du Turkménistan.

Présentation du rapport de la Serbie
 
Le Conseil est saisi du rapport périodique de la Serbie et de ses annexes ainsi que des réponses (en anglais) du pays à la liste des points à traiter que lui a adressée le Comité. 

MME SUZANA PAUNOVIĆ, Directrice du Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités de la Serbie, a indiqué que son pays est partie à huit des principaux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme.  La Serbie a toujours coopéré avec les organes des Nations Unies.  Le pays a aussi ratifié un grand nombre de conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des droits et libertés fondamentaux, y compris celle relative aux droits des minorités.  La Serbie, qui est par ailleurs candidate à l'adhésion à l'Union européenne, a entamé un grand nombre de réformes visant à l'adoption de normes de base en matière de droits de l'homme.  Elle a également renforcé ses capacités dans des domaines tels que la liberté de la presse. 

En revanche, la Serbie n'est pas en mesure de contrôler l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la province du Kosovo-Metohija, depuis que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité a confié l'administration de cette partie du territoire à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a souligné la cheffe de la délégation serbe, recommandant au Comité de saisir la MINUK si elle veut avoir des informations sur ces régions, en particulier sur la minorité albanaise qui y subit un certain nombre de violations des droits de l'homme. 

Passant aux mesures prises par son pays, la Directrice du Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités de la Serbie et Cheffe de la délégation serbe a déclaré qu'en plus de ceux qui existaient déjà, le Gouvernement avait mis en place deux nouveaux organes de  promotion et protection des droits de l'homme.  Il y a désormais un Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des  mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, et un Conseil de suivi de la réalisation du Plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie sur la prévention et la protection contre les discriminations.  Ces deux outils sont indépendants et fonctionnent de manière ouverte et transparente, y compris avec la société civile, a-t-elle indiqué. 

Le Gouvernement a également adopté la Stratégie pour l'inclusion sociale des Roms pour la période 2016-2025, qui poursuit les efforts de la précédente stratégie qui s'est achevée en 2015.  Il a aussi adopté en 2016, une stratégie pour la poursuite des crimes de guerre qui vise à créer les conditions de l'amélioration et de l'efficacité des enquêtes et des poursuite pour les crimes de guerre commis pendant le conflit armé.

Des efforts significatifs ont été déployés pour améliorer la législation.  Le Code pénal a été révisé et harmonisé pour le rendre conforme aux instruments du Conseil de l'Europe.  De nouveaux crimes et délits ont été introduits, portant notamment sur la lutte contre les violences et les discriminations à l'égard des femmes et la violence domestique.  Les sanctions ont également été alourdies pour ces délits.  En conformité avec l'article 10 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), un organe de coordination sur l'égalité de genre a été mis sur pied, ainsi qu'une stratégie nationale pour l'égalité des genres pour la période 2016-2020.  La loi sur le recrutement des fonctionnaires stipule en outre que celui-ci doit se faire sur une base égalitaire entre hommes et femmes.  Aujourd'hui, 62,24% des postes de fonctionnaires; 53,23% des postes de direction et exécutifs, ainsi que 45% des postes de responsabilité sont occupés par des femmes.  Au plan politique, la présidence de l'Assemblée nationale est exercée par une femme et 34%  des parlementaires sont des femmes.

Le Gouvernement a aussi adopté une stratégie de réforme du système judiciaire, incluant un code de conduite pour les membres du Gouvernement sur les limites d'admissibilité; une loi sur le droit à un procès dans un temps raisonnable; une autre sur l'application de sanctions et mesures non privatives de liberté, qui a notamment permis de réduire la population carcérale entre 2010 et 2015.  Dans le domaine des enquêtes pour les crimes de guerre, des équipes conjointes ont été mises en place pour  en accroître l'efficacité.  La Serbie a également renforcé le bureau du Protecteur des Citoyens en matière de prévention de la torture.  En avril 2016, le Ministère de l'Intérieur a signé un accord avec les journalistes visant à la création d'un organe dédié à leur protection, a ajouté Mme Paunović. 

Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé à la délégation que dans de précédentes observations finales, le Comité avait indiqué à la Serbie que les juristes serbes semblaient avoir une  connaissance approximative du Pacte.  Dans ce contexte, elle a sollicité de plus amples informations sur la durée et le contenu des formations spécifiques pour mieux sensibiliser aux dispositions de cet instrument.  Elle s'est également enquise des  mesures prises dans le cadre du suivi des observations finales du Comité. 

Ce problème concernant la formation aux droits de l'homme touche aussi les fonctionnaires de police et les juges, qui par exemple, ne savent pas comment aborder certaines questions, ni même sanctionner sévèrement les violences à l'égard des femmes et des enfants, a observé un autre membre du Comité.  D'un autre côté, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris pour appliquer la loi contre les discriminations; combien de plaintes ont été traitées et quels moyens de recours existent, a encore voulu savoir l'expert.  Complétant cette question, un autre membre du Comité a demandé si les  locaux de dépôt des plaintes étaient correctement équipés et accessibles aux personnes handicapées.  Une autre experte s'est enquise de la situation actuelle des femmes, des personnes handicapées, des minorités, des requérants d'asile ou encore des personnes LGBTI, trois ans après l'adoption par la Serbie du Plan d'action contre les discriminations. 

Un autre membre du Comité a reconnu pour sa part les efforts déployés par la Serbie en particulier par le biais de la stratégie 2016-2025 tendant à lutter contre les mariages précoces et forcés et contre la persistance des stéréotypes patriarcaux.  Il s'est aussi enquis de l'état d'avancement d'un projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes et de son contenu.  Quel est, par ailleurs, le taux de représentativité des femmes dans les instances locales, s'est-il aussi interrogé. 

Abordant la question du conflit armé dans les années 1990, un expert s'est intéressé à la problématique des disparus, des victimes de guerre et des réparations à ces personnes.  Il a en outre cherché à obtenir une réponse sur la manière dont le Gouvernement compte traiter la question des fosses communes, et s'il envisageait de rendre publiques  certaines archives pour permettre d'élucider les affaires de disparation.  L'expert a également voulu savoir si des hauts responsables des forces de police et de l'armée avaient été traduits en justice et, dans le contraire, quelles en sont les raisons.  Enfin, le même expert a demandé si le procureur pour les crimes de guerre avait été nommé. 

Un autre membre du Comité a fait remarquer que dans le Code pénal serbe, la définition de la torture n'est pas conforme aux normes internationales. 

Une série de questions portant sur les discriminations a été posée à la délégation, notamment pour savoir si le Gouvernement serbe envisage de considérer le handicap comme source de discrimination; si des mesures ont été prises pour remédier à la violence faites aux femmes et enfants handicapées dans les institutions de placement; ou pour accroître la participation des personnes handicapées dans la vie publique.  Des membres du Comité se sont également enquis de la situation des personnes âgées ou séropositives, et ont demandé, entre autres, si les personnes transgenres avaient la possibilité d'opter pour le sexe de leur choix. 

Un expert a partagé l'avis de la Cour constitutionnelle serbe selon lequel la distinction opérée en Serbie entre les communautés religieuses traditionnelles et non traditionnelles, n'est ni discriminatoire ni contraire au droit international.  Cependant, dans la pratique, une discrimination s'installe lorsque des exonérations fiscales et des aides sont uniquement octroyées aux seules sept communautés religieuses reconnues comme traditionnelles. 

Un autre expert a observé que les Roms et autres minorités ethniques sont sous- représentées dans la fonction publique et la vie politique et a invité l'État partie à fournir des statistiques sur les minorités nationales et sur leur niveau de représentation dans la fonction publique.  Dans le même esprit, un autre membre du Comité a fait état d'un manque de financement des émissions radio-télévisées dans les langues minoritaires.   D'autres questions ont porté sur le travail des enfants, dont les enfants roms,  sur les personnes déplacées de l'intérieur du pays et sur les méthodes employées par le Gouvernement pour évaluer les besoins des minorités nationales. 

Les experts se sont également enquis des mesures prises visant à remédier à la surpopulation carcérale et à la procédure de désignation tant du médiateur national que des juges, y compris ceux de la Haute cour, sachant que la Commission de Venise a pointé du doigt le manque d'indépendance dans la pratique serbe de nomination des juges. 

En revanche, des membres du Comité ont reconnu que la Serbie a consenti des efforts significatifs et dispose actuellement d'un cadre juridique concernant la traite des personnes, des réfugiés et demandeurs d'asile.  Et de noter que pas moins de 25 paragraphes du rapport sont consacrés à cette problématique.  Les experts ont néanmoins remarqué qu'en  en pratique, et selon les informations officielles communiquées au Comité et disponibles sur le site du Haut-Commissariat, en 2016, près de 18 000 personnes ont été empêchées de traverser les frontières de la Serbie sans qu'on ne puisse dire si elles ont bénéficié d'un traitement conforme aux normes minimales du droit international.  Il y a également eu des expulsions forcées vers des pays tiers, comme l'ex-République Yougoslave de Macédoine, la Bulgarie, la Grèce ou la Turquie.  Par ailleurs sur 12 000 demandes d'asile seules 850 ont reçu une réponse positive, ont constaté les experts, demandant à la délégation de fournir plus d'explications sur ces renvois faits et sur des allégations de recours excessif à la force à l'encontre de ces personnes.

La délégation a également été félicitée par un membre du Comité pour la loi serbe sur les médias, qui offre des garanties sur la liberté d'expression.  L'expert a toutefois cherché à savoir si cette loi était dûment appliquée sur le terrain, rappelant, par exemple, que le Comité a eu vent que plusieurs médias sont concentrés entre les mains d'une seule personne.  L'expert a encore noté que le nombre d'incidents de pression et  d'agression contre les journalistes n'a cessé d'augmenter ces dernières années, de même que celui des  attaques en ligne contre certains médias qui portent un regard critique sur le Gouvernement.

Réponse de la délégation

La délégation a déclaré d'emblée qu'il serait erroné de penser que les décisions de justice ne font pas expressément référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  C'est le fond qui compte, a insisté la délégation, ajoutant que l'Académie de justice dispense de nombreuses formations sur le Pacte, suivies par plus de 60% des juges et des procureurs.  En outre, une académie de formation aux droits de l'homme et aux droits des minorités sera bientôt créée pour les fonctionnaires.  C'est déjà le cas pour ceux du ministère de l'intérieur.  Ainsi, les policiers reçoivent déjà cette formation, de même que les autorités locales et toute personne assimilée.  D'autre part, une liste des recommandations émises par les organes des Nations Unies est diffusée en Serbie par les instances créées à cet effet en vue de leur mise en œuvre. 

La Serbie dispose d'un arsenal conséquent contre les discriminations et ce, jusqu'au niveau des plus hautes juridictions du pays.  Le Commissaire pour la protection de l'égalité a été doté de nouveaux bureaux et d'une augmentation substantielle de son budget de plus de 30 millions de dinars serbes en deux ans. 

Dans le cadre du projet de stratégie d'intégration de la population rom en Serbie à l'horizon 2025, des  mesures positives ont été prises en faveur de la minorité roM. Entre autres acquis, sept médecins et 103 policiers roms ont été recrutés l'année dernière.  Au total, 242 ont répondu à un appel pour recruter des Roms.  Grâce à ce système, de nombreux Roms, dont des femmes, ont pu obtenir un emploi, a dit la délégation.

Par ailleurs, la délégation a chiffré à 10 562 le nombre de personnes manquantes ou portées disparues mais 70% de ces cas ont été résolus; dont 20% par le biais de la coopération avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.  En outre,  plus de 2000 documents d'archives de la police et de l'armée ont également été rendus publics.  Parmi les corps retrouvés, 98% ont pu être identifiés et rendus à leur famille, a encore indiqué la délégation, assurant de la détermination de la Serbie à continuer sur cette voie. 

Cependant, les enquêtes sur les fosses communes demeurent une question sensible, en particulier à  Srebrenica.  Il reste toutefois que pas moins de 184 personnes ont été inculpées et que 5500 familles ont bénéficié d'une assistance dans le cadre des procès.  Le total des peines prononcées dans ces affaires,  y compris par Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), atteint 857 années.  Parmi les personnes poursuivies, on trouve à la fois des officiers de haut rang et des subalternes.  L'issue de ces procédures ne dépend pas que de la Serbie, mais aussi du Kosovo, qui pour l'instant ne fait pas preuve de coopération, a déclaré la délégation. 

Tout en admettant que le cadre juridique sur la torture n'est pas parfaitement aligné sur les normes internationales dans ce domaine, la délégation a souligné que le Gouvernement y travaille.  La Serbie vise également à la ratification du Protocole facultatif  à la Convention relative au droit de l'enfant établissant une procédure de communication, mais ne le fera qu'après avoir adopté des lois permettant aux enfants de saisir les instances comme le bureau du Médiateur. 

Quant à la loi sur l'égalité entre les genres, elle est en cours d'examen et apportera, en particulier, de nouvelles garanties dans le domaine des quotas de femmes, de  la lutte contre les violences et de la protection des femmes en cas de maternité.  Elle imposera aussi que les budgétisations des services de l'État intègrent une approche reposant sur la parité. 

Poursuivant ses réponses après des questions de suivi, la délégation a déclaré que les questions posées sont  si  nombreuses qu'il est quasiment impossible d'y répondre.  Et de déclarer que, si le Comité est réellement intéressé par les réponses, il devrait changer ses procédures et adresser certaines questions par écrit et ne plus poser des questions rhétoriques ou basées sur des faits que la délégation ne peut vérifier.

Pour la délégation, l'absence de députés roms ne signifie pas forcément que les Roms n'aient pas le droit de se présenter aux élections.  Nombre d'entre eux figuraient sur des listes séparées lesquelles, pour des raisons diverses, n'ont pas été validées pour les élections.  Les droits des Roms seront mieux promus dans le cadre de la stratégie nationale mise en place par le Gouvernement.  Par ailleurs, les minorités ont accès à 15 émissions diffusées dans leurs langues. 

Un nouveau système d'enregistrement des naissances et de collecte d'information sur les lieux de naissance a été mis en place, réduisant ainsi le nombre de ce que l'on appelle  «les citoyens invisibles» en Serbie.  La pratique de la religion ne souffre aucun interdit.  Les avantages octroyés aux communautés traditionnelles par rapport aux plus récentes sont simplement liés aux faits historiques, dont il faut tenir compte.  Les premières ont souvent été spoliées de leurs biens à travers le temps.  Ces avantages ne visent qu'à les aider à retrouver ces biens, a justifié la délégation. 

Concernant les personnes transgenres, la Serbie n'envisage pas d'introduire de changement dans sa législation, ni de laisser la personne choisir son genre préféré. 

Quant à la sélection du Médiateur, elle a lieu sur proposition des groupes parlementaires.  Le candidat doit respecter certains critères comme l'expérience, la qualification ou la non-appartenance du candidat à un parti politique.  D'après la procédure en vigueur, il est élu par la majorité des deux-tiers. 

La promulgation de la loi sur la violence intrafamiliale avait été retardée en raison de la formation des policiers, juges et procureurs qui a duré six mois.  Le mariage forcé est désormais interdite par cette loi, après l'inclusion en 2009 de l'inceste dans le Code pénal. 

La délégation a ensuite indiqué que la définition de la victime existe déjà mais comme elle n'est pas conforme aux normes internationales, la Serbie y apportera des modifications, en prenant en considération le contexte de la guerre dans les Balkans. 

La délégation a dit ne pas être totalement satisfaite par l'institutionnalisation des personnes âgées en Serbie et qu'au lieu de la critiquer, ses partenaires devraient l'aider à trouver des solutions viables.  Elle a par contre catégoriquement rejeté les allégations de violence ou de maltraitance dans ces institutions, ajoutant que le nombre de cas est moins élevé que par le passé. 

Dans les prisons en Serbie, 90 décès ont été enregistrés en 2013, et 47 en 2016.  Certains de ces décès sont dus à des causes naturelles ou au suicide.  Un suivi médical et psychologique est octroyé aux détenus à risque par un personnel formé à cet effet.  Par ailleurs, sur les 31 000 personnes détenues chaque année, il n'y a eu que 582 conflits recensés en 2015 dans les prisons serbes.  De nouvelles prisons sont en cours de construction, dont une de 700 places et une autre,   pour femmes, livrables en 2018, en plus de la rénovation des unités dans les centres de détention actuels.  Le Gouvernement applique en outre des peines alternatives à la prison ce qui fait qu'à présent, environ 12% des sentences prononcées sont des mesures alternatives.

S'agissant de la crise des réfugiés, la délégation a souligné que la Serbie, qui n'est qu'un pays de transit, a fait preuve de compassion, dans un contexte où il n'existe pas de politique migratoire commune entre pays européens.  Contrairement à d'autres, la Serbie n'a pas érigé de barrière ou de barbelés, alors que près de 900 000 personnes sont passées à ses frontières en 2016 venant principalement d'Afghanistan, du Pakistan, de l'Iraq ou de la Syrie.  Bien au contraire, la Serbie a fourni une assistance à ces populations, y compris des prestations de services de santé et de scolarisation.  Au début de cette année, 17 centres accueillant 5 625 personnes étaient fonctionnels.  Aucune distinction n'est établie entre les migrants et les autorités tiennent dûment compte de leurs besoins et de leur désir de continuer leur route vers l'Europe occidentale, ou de rester en Serbie en tant que demandeur d'asile. 

Une étude menée dans ces centres d'accueil a révélé que, sur les 5 500 migrants interrogés, seuls 113 ont exprimé le souhait de demander l'asile en Serbie, a indiqué la délégation, ajoutant que la nouvelle loi sera plus libérale et devrait donc faciliter les procédures et l'octroi du statut de demandeurs d'asile.  En outre, le Gouvernement n'a reçu aucune plainte officielle sur des faits d'usage excessif de la force.  Bien au contraire, les observateurs internationaux ont constaté que les policiers serbes, en dépit de leur insuffisance en nombre face au flux de migrants, appliquaient toutes les mesures du catalogue de Schengen sur les contrôles aux frontières extérieures, sur l'éloignement et la réadmission.

Concernant les droits de l'enfant, la délégation a dit que son pays dispose d'une liste de type de travail interdit aux enfants et que des contrôles sont systématiques dans les entreprises par des inspecteurs formés. 

Un mémorandum a été signé entre le ministère de l'intérieur et les associations de journalistes pour réduire le nombre d'agressions à l'encontre de journalistes et d'incidents liés à la profession.  Conformément aux objectifs de l'Union européenne, la privatisation des médias a conduit à ce que le monopole de l'État ne s'exerce plus sur eux.  Les seuls médias financés par l'État sont ceux qui fournissent des informations aux minorités nationales, conclu la délégation. 

Remarques de conclusion

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l'homme,  a déclaré que le but de l'examen   consistait à aider l'État partie à pleinement appliquer le Pacte.  Toutes les questions soulevées par les membres du Comité sont celles qui leurs sont fournies par les institutions nationales des droits de l'homme ou la société civile.  Elles sont disponibles sur le site du Haut-Commissariat, a-t-il dit.  Le Comité a cependant pris note de tous les progrès réalisés par la Serbie et attend les réponses de la délégation sur les autres points qu'elle n'a pas pu développer.

MME SUZANA PAUNOVIĆ, Directrice du Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités de la Serbie et Cheffe de la délégation serbe, a regretté de ne pas avoir été en mesure de répondre à toutes les questions.  La  priorité du Gouvernement serbe est de veiller à ce que tous les droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques soient pleinement appliqués, a-t-elle affirmé. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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