Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi de ses constatations et de ses observations finales

Comité des droits de l'homme

20 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a adopté, aujourd'hui, les rapports qui lui ont été présentés, respectivement, par sa rapporteuse chargée du suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles (communications) et par sa rapporteuse chargée du suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties. Le rapport de cette dernière portait sur le suivi des observations finales concernant le Chili, la Géorgie, l'Irlande et la Fédération de Russie.

Présentant son rapport en tant que rapporteuse par intérim chargée du suivi des constatations, Mme Photini Pazartzis a souligné qu'entre mars et décembre 2016, dix-huit communications individuelles en rapport avec dix pays avaient été examinées concernant l'Algérie, l'Australie, le Canada, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, la Lituanie, le Népal et le Turkménistan. Les cas examinés concernaient principalement la détention arbitraire, la disparition forcée, la détention de réfugiés, l'objection de conscience, la liberté d'association et d'opinion, l'avortement et le service militaire obligatoire. Mme Pazartzis a expliqué que les réponses des États sont évaluées grâce à un nouveau système de notation allant de la lettre A à lettre E, soit de la pleine coopération de l'État au refus de répondre aux communications. Après que Mme Pazartzis eut évoqué le suivi concernant l'Algérie, un débat s'est noué entre les membres de Comité autour de la nécessité de défendre une position plus ferme à l'encontre des pays qui ne répondent pas aux communications du Comité.

Mme Sarah Cleveland, rapporteuse chargée du suivi des observations finales, a ensuite présenté le rapport sur le suivi des observations finales concernant le Chili, qui concernaient notamment la loi antiterroriste et l'interruption volontaire de grossesse. Concernant la loi antiterroriste de 2014, Mme Cleveland a expliqué que la société civile estimait que la définition du terrorisme restait trop vague et que la loi prévoyait des détentions préventives très longues. Concernant l'interruption volontaire de grossesse, le Chili a indiqué qu'en 2015, une loi avait été soumise au Congrès sur la possibilité de pratiquer l'IVG dans trois cas précis. La société critique le projet de loi actuel et constate qu'il n'y aucune volonté des autorités de faciliter l'accès à la santé procréative et sexuelle, a souligné Mme Cleveland.

Concernant la lutte contre la torture au Chili, Mme Cleveland a souligné que le Comité avait reçu de la part des autorités chiliennes des informations relatives aux enquêtes ouvertes suite à des violences policières. Le Comité demandera davantage d'informations sur l'organisation de formations aux droits de l'homme à l'intention des forces de l'ordre et sur les mesures de réparation pour les victimes.

Concernant la Géorgie, le suivi porte sur la détention administrative et les procès avec jury, a expliqué la rapporteuse. La Géorgie avait indiqué qu'elle ferait preuve de davantage de transparence concernant le processus de sélection des jurés. Or, Mme Cleveland a noté que rien n'a été fait concrètement dans ce domaine.

Le suivi de l'Irlande porte sur la situation dans les foyers pour femmes et pour enfants. Mme Cleveland a évoqué la situation des victimes qui se trouvent aujourd'hui à l'étranger, la protection des femmes en incapacité juridique, l'accès à des recours judiciaires pour les victimes et les mesures de réparation. Elle a souligné que l'Irlande avait prévu de construire une prison pour remédier au problème de la surpopulation carcérale et que les détenus en détention provisoire seraient dorénavant séparés des personnes condamnées, tout en soulignant que le Comité n'avait pas reçu de calendrier d'application de cette mesure.

Enfin, le suivi de la Fédération de Russie porte sur des violations des droits de l'homme dans le Caucase et sur la pratique des sanctions collectives. Le Comité regrette que la Fédération de Russie n'ait pas reconnu cette pratique. Il invite la Fédération de Russie à réviser les dispositions relatives à l'incrimination de la diffamation et au blasphème. Le Comité a demandé des informations sur les peines prononcées dans ce domaine. Il a regretté l'absence d'informations sur la loi régissant les blogs.

Lors de sa prochaine séance publique, mardi 21 mars à 10 heures, le Comité doit se pencher sur l'adoption de son rapport annuel et débattre de ses méthodes de travail.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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