Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Géorgie

Comité des droits de l'enfant
CRC/17/8

25 janvier 2017

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce mercredi 25 janvier 2017, le rapport présenté par la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Khatuna Totladze, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a expliqué que son pays avait fait beaucoup de progrès en matière des droits de l’homme.  Elle a mis l’accent sur les avancées législatives de la Géorgie, attirant plus particulièrement l’attention sur l’adoption de la Loi anti-discrimination, laquelle introduit notamment le concept de discrimination multiple.  Le Centre pour les droits de l'enfant est chargé de superviser la protection et la promotion des droits de l'enfant, a-t-elle précisé.  Des fonds alloués à la santé maternelle et la santé de l’enfant ont permis de diminuer sensiblement la mortalité infantile et maternelle, a par ailleurs souligné Mme Totladze.  Elle a en outre fait valoir que le Gouvernement avait décidé d’augmenter de 15% le budget de l’éducation pour cette année.  A été mis en place un programme d’inclusion des enfants handicapés au sein des écoles, a-t-elle également précisé.  De même, le Gouvernement a mis en place un programme spécial d’intégration pour les enfants issus de minorités.  Mme Totladze a par ailleurs rendu compte des mesures prises pour sortir les enfants de la rue.

Les autorités géorgiennes veillent à ce que les personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent dans les meilleures conditions possibles et puissent retourner dans leurs foyers, a d’autre part expliqué la Ministre adjointe, assurant que la protection de ces personnes est une priorité du Gouvernement.  Le Gouvernement veille également à ce que les réfugiés humanitaires et les mineurs non accompagnés puissent obtenir rapidement l’asile dans le pays.  La cheffe de la délégation a ensuite souligné que dans les régions de Géorgie se trouvant sous occupation russe d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, les enfants de minorités sont victimes de nombreuses discriminations. 

La délégation géorgienne était également composée, entre autres, de M. Shalva Tsiskarashvili, Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève; de M. Aleksandre Baramidze, premier Ministre adjoint de la justice; de M. Petre Kankava, premier Ministre adjoint d’État à la réconciliation et à l’égalité civique; de Mme Nino Berdzuli, Ministre adjointe du travail; de Mme Lia Gigauri, Ministre adjointe de l’éducation et des sciences ; ainsi que de membres de différents cabinets ministériels.

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la place de la Convention dans l’ordre juridique interne; le futur projet de loi globale sur les droits de l’enfant; la législation antidiscriminatoire; le placement d’enfants en soins de substitution; les violences contre les enfants; les travailleurs sociaux; les questions de mariage; la pauvreté des enfants; les enfants des rues;  les questions d’éducation et de santé; le droit du travail; les questions de nationalité et d’apatridie; la justice pour mineurs; les personnes déplacées internes; ou encore la situation dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud.

M. Hatem Kotrane, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Géorgie, a fait observer que la surveillance de la mise en œuvre des différents plans d’action nationaux avait un impact limité du fait de la multitude des organes chargés de ces contrôles.  Il s’est enquis des mesures que les autorités entendent adopter afin de lutter contre le mariage précoce et contre la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus.  Par la suite, M. Kotrane s’est dit préoccupé par les informations qui parviennent au Comité concernant le travail des enfants en Géorgie, faisant observer que selon un rapport, près de 29% des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent en Géorgie.  Le corapporteur s’est en outre inquiété des informations concernant la traite d’enfants à des fins de mendicité forcée.

Mme Renate Winter, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport géorgien, a souligné que le problème n’est pas tant dans (le contenu de) la législation interne concernant les droits des enfants que dans la mise en œuvre de ces textes législatifs. Elle a pointé un manque de personnels d’appui, notamment de travailleurs sociaux. Ce problème ne peut être réglé sans volonté de l’État, a-t-elle souligné.  Le problème du mariage précoce s’accroît en Géorgie, même pour les jeunes de moins de 16 ans dans certaines régions, a en outre fait observer Mme Winter.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Géorgie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 février prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur la mise en œuvre de la Convention.

Présentation du rapport de la Géorgie

Le Comité est saisi du rapport de la Géorgie et des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME KHATUNA TOTLADZE, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a expliqué que son pays avait fait beaucoup de progrès en matière des droits de l’homme.  La Géorgie a ratifié la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme et donné suite à la plupart des recommandations qui lui ont été adressés dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Différentes stratégies nationales ont été mises en place dans ce cadre, a précisé la Ministre adjointe.  Elle a par ailleurs rappelé que la Géorgie avait accueilli la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (NDLR : en avril 2016).  Mme Totladze a en outre attiré l’attention sur les mesures prises afin de coordonner les différentes législations en matière des droits de l’enfant.

En 2014, la Géorgie a adopté une stratégie globale en matière de droits de l’homme à l’horizon 2020, alors que le plan national d’action en la matière pour 2016-2017 comporte de nouveaux engagements en faveur de la protection des droits de l’enfant, a poursuivi la cheffe de la délégation géorgienne.  Son suivi est assuré par un conseil interinstitutions placés sous l’égide du Premier Ministre, alors qu’une Commission interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant a été créée en décembre 2016.

Mme Totladze a ensuite mis l’accent sur les avancées législatives de la Géorgie, attirant plus particulièrement l’attention sur l’adoption en 2014 de la Loi anti-discrimination, laquelle introduit notamment le concept de discrimination multiple.  Le Centre pour les droits de l'enfant est chargé de superviser la protection et la promotion des droits de l'enfant, a-t-elle ajouté. 

A pleinement été intégré dans la législation en matière de justice pour mineurs le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Ainsi, des peines alternatives à la détention – comme par exemple le port d’un bracelet électronique – ont-elles été prévues pour les délinquants mineurs.  L’optique est de favoriser l’accès des délinquants mineurs à l’éducation et leur réintégration dans la société. 

Des fonds alloués à la santé maternelle et la santé de l’enfant ont permis de diminuer sensiblement la mortalité infantile et maternelle, a ensuite souligné Mme Totladze. 

Un Plan d’action national 2017-2018 contre la traite des mineurs a été adopté; il propose des services adaptés pour la prise en charge des victimes mineures, a d’autre part fait valoir la Ministre adjointe. 

La cheffe de la délégation géorgienne a ensuite expliqué que le Gouvernement avait décidé d’augmenter de 15% le budget de l’éducation pour cette année.  Depuis 2012, le nombre total d’écoles maternelles et d’institutions préscolaires a augmenté de 20%, a-t-elle en outre fait valoir.  A également été mis en place un programme d’inclusion des enfants handicapés au sein des écoles.  De même, le Gouvernement a mis en place un programme spécial d’intégration pour les enfants issus de minorités.  La Ministre adjointe a relevé que le Parlement avait ratifié la Convention relative aux personnes handicapées.

Mme Totladze a par ailleurs rendu compte des mesures prises pour sortir les enfants de la rue, avec l’appui de professionnels de l’enfance dans tous les domaines afin que ces enfants des rues puissent profiter d’un maximum de soutien pour leur réintégration dans la société.

Les autorités géorgiennes veillent à ce que les personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent dans les meilleures conditions possibles et puissent retourner dans leurs foyers, a expliqué la Ministre adjointe. La protection de ces personnes est une priorité du Gouvernement, a-t-elle insisté.  Le Gouvernement veille également à ce que les réfugiés humanitaires et les mineurs non accompagnés puissent obtenir rapidement l’asile dans le pays.

La cheffe de la délégation a ensuite souligné que dans les régions de Géorgie se trouvant sous occupation russe d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, les enfants de minorités sont victimes de nombreuses discriminations.  La situation empire concernant notamment la liberté de mouvement, a-t-elle insisté.  Des barbelés ou le blocage des routes empêchent la liberté de circulation, a-t-elle ajouté.  Ces restrictions enfreignent les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de l’accès à la santé, a souligné la Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie.  Il y a aussi des restrictions au droit des enfants de recevoir une éducation dans leur langue maternelle. Dans ces deux régions sous occupation russe, la langue russe est imposée dans les écoles.  La cheffe de la délégation a souligné que les résidents des zones occupées de la Géorgie peuvent obtenir des soins gratuits dans les hôpitaux géorgiens, se rendre dans les universités du pays et obtenir des bourses pour étudier dans les différentes universités dans le monde. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Géorgie, s’est enquis des mesures envisagées par l’État géorgien pour s’assurer que les instruments internationaux soient plus visibles dans ce pays et davantage évoqués devant les juridictions internes. Il a fait observer que la surveillance de la mise en œuvre des différents plans d’action nationaux avait un impact limité du fait de la multitude des organes chargés de ces contrôles.  Il a souhaité savoir ce qui avait été entrepris en vue de confier à un mécanisme unique la responsabilité principale de la coordination et de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention.

L’expert a ensuite souhaité en savoir davantage au sujet des dépenses publiques allouées aux programmes de protection de l’enfance et des ressources dont dispose le Centre pour les droits de l’enfant (au sein du bureau de l’Ombudsman) pour s’acquitter de son mandat. 

M. Kotrane a en outre souhaité savoir quelles sont les mesures que les autorités entendent adopter afin de lutter contre le mariage précoce et contre la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus.

Par la suite, M. Kotrane s’est dit préoccupé par les informations qui parviennent au Comité concernant le travail des enfants en Géorgie.  Selon un rapport, près de 29% des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent en Géorgie, a-t-il fait observer.  Il s’est donc enquis des mesures que comptaient prendre le Gouvernement afin de lutter contre le travail des enfants et remettre sur pied le service de l’inspection du travail.

M. Kotrane s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre la vente d’enfants.  Il s’est en outre inquiété des informations concernant la traite d’enfants à des fins de mendicité forcée.  Il s’est enquis des mesures et programmes additionnels que l’État entendait adopter en matière de lutte contre les différentes formes de vente, de traite et d’exploitation sexuelle des enfants.

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a souligné que le problème n’est pas tant dans (le contenu de) la législation interne concernant les droits des enfants que dans la mise en œuvre de ces textes législatifs. Elle a pointé un manque de personnels d’appui, notamment de travailleurs sociaux. Ce problème ne peut être réglé sans volonté de l’État, a-t-elle souligné.  La corapporteuse a ensuite relevé avec satisfaction que beaucoup d’ONG travaillaient avec les autorités géorgiennes et avec le bureau du Médiateur.

Mme Winter a par ailleurs souhaité savoir s’il existait des plans concrets pour améliorer le sort des populations, notamment des enfants, vivant dans les zones reculées.  Concernant les zones occupées, elle a souligné que le Comité souhaitait savoir s’il existait des négociations diplomatiques en vue d’améliorer le sort des enfants.  Elle a d’autre part noté qu’il y avait aussi des soucis liés aux coutumes locales dans ces zones.

La corapporteuse a souligné que la loi contre les discriminations ne fonctionnait pas sur le terrain; la loi existe, mais son application est lacunaire.  Seule l’éducation peut permettre de faire avancer les choses, a-t-elle souligné.

La question de la nationalité ne semble pas être un problème en Géorgie, a poursuivi Mme Winter, évoquant toutefois la problématique des mères porteuses dans ce contexte. 

Comment restaurer la tolérance en matière religieuse dans le pays, a ensuite demandé Mme Winter?

L’experte a souhaité savoir combien de plaintes avaient été déposées contre des gardiens de crèches, des enseignants ou des parents pour des faits de violence à l’égard d’enfants.  Elle a par ailleurs demandé quand les autorités allaient adopter une loi sur l’interdiction totale des châtiments corporels dans le pays.

Le problème du mariage précoce s’accroît en Géorgie, même pour les jeunes de moins de 16 ans dans certaines régions, a poursuivi la corapporteuse.  Elle a souhaité savoir ce que l’État comptait faire pour empêcher ce type de pratiques et sensibiliser la population à ce sujet.

Mme Winter s’est ensuite enquise de la situation des enfants déplacés, ainsi que de la formation dispensée aux mineurs placés en détention.

L’experte a enfin demandé des informations sur les mesures prises pour éviter que des enfants ne soient enlevés par des groupes terroristes.

Un autre membre du Comité a souligné que les données reçues par le Comité n’étaient pas suffisamment ventilées.  Il a souhaité en savoir davantage en ce qui concerne l’abandon scolaire, notamment pour les garçons et pour les jeunes filles enceintes.  Comment l’État lutte-t-il contre la prostitution des enfants et le tourisme sexuel, a-t-il également demandé?

Ce même expert a noté que le budget du Bureau du médiateur avait diminué de 12% et a voulu savoir si cela signifiait que le Centre pour les droits de l’enfant a lui aussi vu ses budgets diminuer.

Un autre expert a demandé ce qu’il en était du consentement de l’enfant, notamment dans les cas de placement en soins de substitution concernant les enfants de moins de 10 ans.  Instituer une limite d’âge en la matière constitue une discrimination, a-t-il estimé.  Qu’en est-il par ailleurs des conseils d’école?  Donnent-ils vraiment la parole aux enfants?  D’autre part, des études ont-elles été réalisées sur la manière dont on respecte dans la famille le point de vue de l’enfant et des campagnes de sensibilisation ont-elles été prévues en la matière?

Quel bilan peut-il être tiré du décret adopté il y a quelques années donnant obligation aux professionnels concernés de signaler les cas de sévices sur des enfants, a demandé un autre expert?  La culture dominante veut que personne ne s'ingère dans les affaires privées et familiales, a-t-il fait observer.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur le nombre d’enfants placés en soins de substitution dans le pays et sur le nombre de personnels oeuvrant dans les institutions qui les prennent en charge.  Comment sont contrôlés les foyers gérés par les églises? L’expert a également souhaité en savoir davantage sur l’organisation des familles d’accueil.

Un expert a demandé des éclaircissements au sujet d’informations laissant entendre que certaines entreprises décourageraient les mères qui viennent d’accoucher à prendre un long congé de maternité.

Comment se passent les adoptions en Géorgie, a-t-il également été demandé?

Quels programmes de sensibilisation sont-ils prévus afin de faire évoluer les mentalités au sujet du handicap, a demandé un expert?  Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour permettre le développement des écoles inclusives?

Qu’en est-il en outre des mesures prises pour lutter contre les grossesses, nombreuses, chez les adolescentes?

Qu’en est-il par ailleurs des institutions psychiatriques dans le pays?

Un programme de lutte contre la mortalité infantile et maternelle existe-t-il en Géorgie, a demandé une experte, avant de s’enquérir des résultats du programme de régionalisation des soins périnatals?

Quelles mesures sont-elles prises pour diffuser les informations relatives au VIH/sida auprès des adolescents, a demandé un expert?  Il s’est également enquis des mesures prises afin d’améliorer les services de prévention de la transmission du virus entre la mère et l’enfant et afin de lutter contre les discriminations à l’égard des personnes séropositives.  Les familles vulnérables ont-elles accès à l’eau et à l’assainissement, a d’autre part demandé cet expert? 

Une experte a noté de nombreuses lacunes concernant le niveau de l’enseignement et plus particulièrement le très fort taux d’analphabétisme chez les jeunes.  Il s’est enquis des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Un expert a souhaité savoir si l’État géorgien avait un pouvoir de contrôle sur l’enseignement privé.  Il a souhaité connaître le nombre d’enfants vivant dans la rue et a voulu savoir comment était programmée leur réintégration dans la société et au sein des familles.

Un autre expert a souhaité savoir comment les autorités géorgiennes luttaient contre le phénomène de l’apatridie dans le pays.

Réponses de la délégation

Les autorités géorgienne travaillent à la mise en place d’un cadre législatif global concernant les droits de l’enfant, a indiqué la délégation.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) apporte son concours à l’élaboration du nouveau projet de loi en la matière, a-t-elle précisé.

Elle a par ailleurs souligné qu’un projet de loi était en cours d’élaboration pour régler la problématique des travailleurs sociaux.  La délégation a par la suite relevé que l’État engageait chaque année de nouveaux travailleurs sociaux et que leur salaire avait augmenté de 25% l’année dernière.  La délégation a cependant reconnu qu’il fallait encore engager davantage de travailleurs sociaux.  Il faut allouer davantage de ressources au recrutement et à la formation de tels travailleurs professionnels, a-t-elle insisté.  En 2016, les travailleurs sociaux ont été formés à tout ce qui a trait à la violence faite aux enfants.  Le budget pour la prise en charge des enfants n’a cessé d’augmenter dans le pays, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite souligné que la Géorgie n’était plus un pays intolérant aujourd’hui. Elle a ensuite expliqué qu’il fallait du temps pour mettre en œuvre la loi contre les discriminations car elle heurtait une partie de la population ou des religieux, ce qui n’entame toutefois pas la volonté des autorités de faire appliquer la loi et d’adopter des mesures complémentaires dans ce sens.  La délégation a d’autre part souligné que beaucoup d’efforts avaient été entrepris en matière de lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes handicapées.  Les parents handicapés ne se voient plus retirer la garde de leurs enfants, a notamment fait observer la délégation.

Concernant les questions de mariage, la délégation a rappelé que le fait d’avoir des relations sexuelles avec un mineur était interdit par le Code pénal.  À compter du 1er janvier de cette année, la loi prévoit qu’aucune exception ne saurait être envisagée.  En Géorgie, il faut 18 ans pour que des personnes puissent se marier, a souligné la délégation. Des programmes de sensibilisation sur ce thème ont été diffusés dans tout le pays, a-t-elle ajouté.  Dans les écoles, chaque enfant suit un cours sur les mariages précoces et leurs effets négatifs.  De même, les questions de santé génésique sont-elles enseignées dans les écoles. Les parents bénéficient dans plusieurs régions du pays de programme visant à les sensibiliser au problème des mariages précoces.

La délégation a expliqué que des sanctions étaient prévues pour les personnes qui ne dénonceraient pas des cas de violences contre les enfants. Par ailleurs, un projet de loi prévoit d’interdire les châtiments corporels, a ajouté la délégation.  Elle a ensuite souligné que de nombreux projets d’amendements de textes législatifs ayant vocation à modifier le Code pénal, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales, venaient d’être adoptés.

Les enfants victimes de violence sont pris en charge par une agence qui supervise et assure un suivi individuel basé sur les besoins spécifiques de chaque enfant. Dans les écoles, des psychologues sont à la disposition des enfants.  Quant aux enfants victimes de traite, ils ont eux aussi droit à une aide de la part de l’État.  Il peut s’agir d’une aide financière, d’une aide au logement ou encore à l’éducation, les besoins de l’enfant étant établis en fonction du rapport des travailleurs sociaux.

La loi à elle seule n’est pas suffisante pour assurer la protection des enfants contre les violences, a rappelé la délégation.  Il faut en effet aussi former le personnel nécessaire et lancer des campagnes de sensibilisation.

Un modèle spécifique d’enquête impliquant des enfants a été mis en place qui a pour objectif d’éviter, durant la procédure judiciaire, tout traumatisme supplémentaire pour les enfants victimes de violence.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités travaillaient à l’incrimination de certains comportements concernant le tourisme sexuel.

La délégation a ensuite rappelé que la Géorgie s’était dotée d’une stratégie nationale des droits de l’homme qui doit permettre de régler tous les problèmes liés aux droits de l’homme dans le pays.

Le budget du bureau du Médiateur n’a pas été réduit et permet le bon fonctionnement de cette institution, a poursuivi la délégation. 

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a par ailleurs précisé que les traités internationaux dûment ratifiés par la Géorgie prévalaient sur le droit interne s’ils n’étaient pas contraires à la Constitution, les tribunaux pouvant alors les invoquer devant les tribunaux. Plus de la moitié des affaires concernant les enfants ont vu les juges invoquer des traités internationaux ou la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a indiqué la délégation.

En 2016, plus de deux cents juges ont terminé une formation mise en place avec l’aide à l’UNICEF et portant notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, a ajouté la délégation.

Dans les cours civiles, les juges écoutent les enfants quel que soit leur âge.  Dans les cours pénales, le juge écoute parfois les enfants de moins de dix ans, mais telle n’est pas la règle, a expliqué la délégation.  D’après la loi, c’est à partir de l’âge de dix ans que les enfants doivent donner leur consentement pour être placés dans une famille d’accueil ou être adoptés, a-t-elle rappelé.

La délégation a reconnu que la pauvreté des enfants était une problématique majeure dans le pays, une nouvelle méthodologie devant permettre à toutes les familles pauvres d’avoir accès à un programme de soutien.  Entre 2009 et 2015, le niveau de pauvreté et de pauvreté extrême a diminué dans le pays, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite rappelé que le budget de l’éducation avait augmenté de 25% l’année passée.  Des transports scolaires gratuits sont prévus dans certaines régions, dans les zones reculées, a-t-elle fait valoir.  En cas de fortes chutes de neige ou d’intempéries, un programme prévoit la possibilité de suivre un enseignement à domicile, a ajouté la délégation.

L’enseignement dans les langues minoritaires fait pleinement partie de l’offre du programme éducatif, a en outre souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs rendu compte des mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et pour faire en sorte que l’école soit un lieu d’apprentissage sûr, dans lequel il n’y a plus de violence. 

La délégation a ensuite rappelé que l’État garantissait la gratuité de l’école pour tous les enfants.  L’éducation est la priorité absolue du Gouvernement, a-t-elle insisté.

Le programme scolaire officiel doit être respecté aussi dans l’enseignement privé et si une école n’est pas conforme aux normes établies par le Ministère de l’éducation, elle peut se voir retirer sa licence, a d’autre part indiqué la délégation.

Toute école a des conseils de classe regroupant les enseignants, des parents d’élève et des enfants.  Des mesures ont également été prises pour permettre l’instauration d’un système d’autogestion par les élèves.

La délégation a souligné que l’éducation inclusive était une autre priorité du Gouvernement.  En vertu de la loi, l’éducation inclusive est obligatoire, a-t-elle indiqué, faisant valoir que 6500 élèves des classes spécialisées ont été intégrés dans les classes ordinaires.  Des manuels scolaires ont été publiés en braille, a précisé la délégation, avant d’ajouter que 754 écoles se sont équipées de rampes pour les fauteuils roulants, alors que d’autres ont investi dans des ascenseurs.  L’éducation inclusive fait maintenant partie des programmes de formation continue des enseignants.

La délégation a ensuite expliqué que la Géorgie était très préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud.  C’est pourquoi elle tire la sonnette d’alarme depuis longtemps auprès des instances internationales. La délégation a rappelé que 20% du territoire géorgien étaient occupés par les forces russes.  Les enfants dans ces régions sont victimes de plusieurs types de violences de la part des forces russes, a déclaré la délégation.  Il est difficile de fournir une protection adéquate à ceux qui en ont besoin, notamment dans le domaine de soins de santé, a-t-elle ajouté.  Ce sont les enfants qui constituent les populations les plus vulnérables dans ces régions, a insisté la délégation.  Entre 2015 et 2016, 435 enfants issus de ces régions ont reçu des soins dans les hôpitaux géorgiens, a-t-elle indiqué.  Des campagnes de vaccinations sont organisées pour les enfants de ces régions, a-t-elle précisé.

Les «Discussions de Genève» constituent le seul mécanisme permettant de parler avec les Russes et d’évoquer la situation dans les territoires occupés, a indiqué la délégation.

Le droit du travail constitue une question politique de première importance, a ensuite affirmé la délégation. Le Gouvernement géorgien continue de progresser sur cette question, a-t-elle ajouté.  L’inspection du travail a repris du service mais cette institution a aujourd’hui besoin de davantage de pouvoirs et de financements.  Néanmoins, des inspections ont bien lieu pour déceler les cas de travail forcé ou d’exploitation au sein des entreprises. Ces inspections peuvent se faire de manière inopinée. Si une entreprise est considérée comme à risque, elle fera l’objet d’une inspection, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné qu’une femme enceinte ne pouvait pas être licenciée de son poste une fois qu’elle signale la grossesse à son employeur et ce, jusqu’au terme de son congé de maternité.  Le Code du travail devrait être amendé pour promouvoir une plus grande égalité entre hommes et femmes, a ajouté la délégation.  Un groupe de travail a été mis sur pied qui envisage la possibilité pour le pays de ratifier un certain nombre de conventions ou de traités visant la protection des travailleurs – et plus spécifiquement des femmes qui travaillent.

Les services de planification familiale sont intégrés dans les structures de soins de santé
primaire, a poursuivi la délégation.  L’accès au soin de santé génésique pour les jeunes est une question sensible en Géorgie, a-t-elle déclaré.  Depuis 2015, un site Internet fournit des informations aux adolescents sur la santé génésique et leurs droits en la matière.  

Des manuels d’éducation ont été distribués à des groupes de jeunes roms sur les questions liés à l’hygiène de vie ou encore à la drogue.

Aucun prestataire de santé ne peut procéder à un avortement après douze semaines de grossesse, a par ailleurs indiqué la délégation. Des méthodes de contraception ou des préservatifs sont mis gratuitement à la disposition des jeunes, a-t-elle ajouté.

Entre 2012 et 2015 le taux de mortalité infantile a baissé de 34% et le taux de mortalité maternelle de 20%, a fait valoir la délégation, avant de préciser que chaque décès donnait lieu à une enquête afin d’en comprendre les raisons.

Le Ministère de la santé a développé une approche pour lutter contre les carences alimentaires, a par ailleurs indiqué la délégation.  Des compléments alimentaires sont distribués aux femmes qui souffriraient d’anémie durant leur grossesse. Les enfants âgés de deux à trois mois reçoivent eux aussi, le cas échéant, des compléments alimentaires.

Des mesures ont été prises afin de lutter contre la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, a souligné la délégation. Les femmes enceintes séropositives peuvent bénéficier de traitements durant toute leur grossesse ainsi que pendant l’accouchement.  Des centres de dépistage du VIH/sida sont présents dans tout le pays.

Des stratégies ont été mises en place concernant la santé mentale chez les enfants. À partir de l’âge de 15 ans, les enfants peuvent être pris en charge par des établissements psychiatriques pour adultes, a précisé la délégation.

Le Gouvernement reconnaît l’importance de veiller à ce qu’un enfant puisse être élevé au sein de sa famille, a souligné la délégation. La responsabilité parentale est définie de manière très claire.  S’il est reconnu que l’enfant a été négligé ou abandonné par ses parents, ces derniers sont passibles de sanctions. Les autorités peuvent saisir la justice pour supprimer la garde parentale en cas de manquements. Des services de soutien et de prises en charge sont alors proposés aux enfants. Il existe en outre des foyers d’accueil dans lesquels peuvent se rendre les mères et leurs enfants.

La délégation a souligné que l’objectif aujourd’hui était d’éviter de placer en institution spécialisée les enfants qui ne sont pas pris en charge par leurs parents ou les enfants handicapés. Les autorités tentent de fermer ces institutions spécialisées. Des services à domicile sont notamment proposés aux enfants handicapés.

Une nouvelle législation prévoit que les institutions ou les foyers d’accueils privés qui accueillent des enfants doivent recevoir une licence, ce qui permet s’assurer un meilleur contrôle de ces institutions.

Dans ces foyers d’accueil, le ratio est d’un professionnel pour cinq enfants, a précisé la délégation.  Les travailleurs sociaux supervisent les placements en familles d’accueil et il est vrai que ce système de supervision doit être amélioré, ce à quoi le Gouvernement travaille, avec les ONG, a ajouté la délégation.

L’adoption directe est interdite, tout comme la séparation des fratries, a ensuite souligné la délégation.  En cas d’adoption, le jeune ne peut avoir accès à son dossier qu’à partir de l’âge de 18 ans et avec le consentement des parents biologiques et adoptifs.  Il est important de garantir la confidentialité, a estimé la délégation. 

La délégation a indiqué qu’il y avait en Géorgie douze enfants de moins de 16 ans et deux enfants âgés de 16 à 18 ans se trouvant en situation d’apatridie.  Ils sont toujours apatrides car ils sont en cours de naturalisation dans un autre pays, de sorte qu’ils ne peuvent pas en même temps obtenir la nationalité géorgienne, a-t-elle expliqué.  Jusqu’en 2010, la principale cause de l’apatridie était qu’une personne pouvait abandonner sa nationalité géorgienne sans démontrer qu’elle avait une autre nationalité, a poursuivi la délégation.  Mais depuis 2010, lorsqu’une personne demande qu’on lui retire sa nationalité géorgienne, elle ne peut l’obtenir que si elle peut prouver qu’elle a obtenu la nationalité ou la naturalisation dans un autre pays.  Un enfant peut obtenir la nationalité géorgienne s’il est présent sur le territoire de ce pays depuis au moins cinq ans, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que les auteurs de traite étaient passibles d’une peine de huit ans d’emprisonnement.  La prostitution infantile est illicite et il en va de même pour la production de matériel pédopornographique.  Différents articles du Code pénal ont été amendés pour définir l’exploitation de manière plus claire, a souligné la délégation, avant d’ajouter que la loi assure la protection des victimes.

La prise en charge des enfants de la rue est une priorité pour le Gouvernement géorgien, a poursuivi la délégation.  Des amendements ont été apportés à une quinzaine de lois afin d’améliorer l’arsenal législatif visant la protection de ces enfants, notamment en termes d’accès aux soins de santé et à l’éducation.  Quatre unités mobiles composées de travailleurs sociaux et de psychologues prennent contact avec les enfants des rues, les identifient et veillent à ce qu’ils bénéficient des différents services offerts par l’État. Près de 700 enfants ont ainsi été pris en charge par l’État, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la justice pour mineurs, les établissements correctionnels comptent treize jeunes contre plus de deux cents il y a quatre ans, a fait valoir la délégation géorgienne, avant de préciser que ces jeunes suivent une instruction.  Tous ces mineurs participent à des activités pédagogiques et sont suivis par des enseignants, des psychologues et des travailleurs sociaux.  Il n’y a jamais eu de plaintes concernant l’accès aux soins de santé pour les jeunes placés dans ces établissements, a souligné la délégation.

Des pavillons spéciaux dans les centres de détention abritent les mères détenues avec leurs enfants en bas âge ; elles peuvent y recevoir des membres de leur famille.  D’après la loi, les enfants peuvent rester jusqu’à l’âge de trois ans avec leur mère en prison. Après l’âge de trois ans, la mère a le droit de rendre visite à ses enfants en dehors de la prison. 

La délégation a d’autre part expliqué que le système d’asile avait été amélioré et rendu conforme aux normes internationales en la matière.  Les demandeurs d’asile peuvent se déplacer librement sur tout le territoire, a-t-elle fait valoir.  Fin 2016, le Parlement a doté le pays d’une nouvelle loi sur la protection internationale qui entrera en vigueur le 1er février prochain.  Des procédures spéciales s’appliquent aux enfants et plus particulièrement aux mineurs non accompagnés, lesquels sont considérés comme des demandeurs particuliers; ils ont droit à un logement en priorité.

Dans la procédure d’asile, il y a certaines dates butoirs, a poursuivi la délégation. Tous les cas concernant des mineurs non accompagnés doivent être traités en priorité. L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération. Les demandeurs d’asile bénéficient de l’accès aux soins et à l’éducation. Ils peuvent suivre des cours de géorgien. L’aide juridictionnelle gratuite est garantie pour tout ce qui a trait à leur procédure de demande d’asile.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement garantissait des conditions de vie convenable pour la population géorgienne déplacée à l’intérieur de son territoire. Les personnes déplacées sont maintenant toutes enregistrées et ces données sont mises à jour quotidiennement. Aujourd’hui, le pays compte quelque 273 000 personnes déplacées, a précisé la délégation.  Des solutions de logement convenable leur sont proposées.  En zone rurale, certaines peuvent bénéficier de terrains agricoles.  Une nouvelle loi a été adoptée concernant les conditions de vie des personnes déplacées après un retour dans leur zone d’origine.  Le Gouvernement leur garantit de pouvoir retrouver un certain nombre de biens et une attention particulière est donnée au regroupement familial.

La délégation a enfin souligné qu’aucun cas de mineur recruté par des groupes terroristes n’a été recensé.

Remarques de conclusion

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Géorgie, a remercié la délégation pour la franchise et l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve.  La corapporteuse a souligné qu’il faudrait maintenant suivre l’application sur le terrain des nombreuses mesures législatives prises ces derniers mois en matière de droits de l’enfant. 

MME KHATUNA TOTLADZE, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a remercié les membres du Comité pour l’intérêt dont ils ont fait preuve à l’égard des questions relatives aux droits de l’enfant en Géorgie.  Elle a assuré le Comité que le Gouvernement ne ménagerait aucun effort pour donner suite aux recommandations que lui adressera le Comité.

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