Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Barbade

GENEVE (18 janvier 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par la Barbade sur les mesures prise par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Présentant ce rapport, M. Steven D.  Blackett, Ministre de la protection sociale de la Barbade, a expliqué que les administrations successives avaient fait des efforts considérables dans la protection des enfants et a assuré que la considération première du Gouvernement est de sauvegarder leurs droits.  Les enfants doivent être protégés de la grossesse jusqu'à l'adolescence a-t-il ajouté.  Des investissements considérables ont été réalisés dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation, a poursuivi le Ministre.  Les enfants se voient octroyer les meilleurs soins possibles, a-t-il insisté.  L'éducation, quant à elle, est gratuite entre trois et dix-huit ans, a-t-il en outre fait valoir.  Ce sont 6% du PIB qui sont investis dans l'éducation, ce qui permet aujourd'hui à la Barbade d'avoir un des taux d'alphabétisation les plus élevés au monde, de l'ordre de 98%, a-t-il précisé. 

Une attention particulière est prévue pour les enfants ayant des besoins particuliers, a poursuivi le Ministre.  La prévalence de plus en plus importante de l'obésité est une question de premier ordre pour le pays, a poursuivi M. Blackett.  C'est pourquoi le Gouvernement veille notamment à ce que des repas sains soient distribués aux enfants dans les écoles, a-t-il indiqué.  Un protocole contre les abus à l'encontre des enfants sera proposé au Cabinet sous peu, a d'autre part indiqué le Ministre.  Les objectifs sont en la matière d'assurer la protection des enfants, de prévenir les abus à leur encontre, de mieux coordonner les services agissant dans ce domaine et de proposer des formations pour le personnel, a-t-il précisé.  Certains enfants, notamment les enfants handicapés, sont confrontés à des situations particulières, raison pour laquelle la Barbade a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a par ailleurs souligné M. Blackett.  Le chef de la délégation a ensuite expliqué que la loi contre les violences intrafamiliales prévoyait des sanctions strictes pour les auteurs de ce type d'agissements.  En conclusion, M. Blackett a assuré le Comité que tout était fait par le Gouvernement de la Barbade pour assurer la sécurité des enfants. 

La délégation du pays était également composée de M. Bentley Gibbs, Représentant permanant de la Barbade auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants de différents ministères et d'institutions en charge de l'enfance.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé, des programmes de soutien aux familles les plus démunies, du mariage pour les jeunes de moins de 18 ans, de la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention, des abus contre les enfants ou encore de la garde d'enfants.

La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Barbade, Mme Kirsten Sandberg, a félicité la délégation pour les progrès accomplis dans les domaines de la santé et de la formation des enfants à la Barbade.  Elle a ensuite relevé qu'aucun des trois Protocoles facultatifs à la Convention n'avait pour l'instant été ratifié par le pays.  la corapporteuse a en outre regretté que les enfants migrants n'aient pas accès à l'éducation gratuite. 

Mme Yasmeen Muhamad Shariff, également corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Barbade, a estimé que la loi sur la nationalité était encore discriminatoire.  Elle a ensuite déploré que le châtiment corporel ne soit pas expressément interdit dans tous les contextes.  Elle a par ailleurs relevé que les abus sexuels contre les enfants étaient de plus en plus fréquents dans l'île.  Dans la plupart des cas, les auteurs sont connus des victimes, a-t-elle ajouté.  Pour des raisons financières, de nombreuses victimes ne portent pas plainte, a fait observer l'experte. 

Plusieurs experts ont fait part de leur préoccupation concernant la loi sur le mariage, soulignant que la possibilité de se marier avant l'âge de 18 ans constituait un sujet de grande préoccupation pour le Comité. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Barbade, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, laquelle doit clore ses travaux le vendredi 3 février prochain.

Cet après-midi, à compter de 15 heures, ainsi que toute la journée de demain, le Comité procèdera à l'examen du rapport périodique de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que du rapport initial de ce pays concernant l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation du rapport de La Barbade

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Barbade et de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. STEVEN D.  BLACKETT, Ministre de la protection sociale de la Barbade, a expliqué que les administrations successives avaient fait des efforts considérables dans la protection des enfants et a assuré que la considération première du Gouvernement est de sauvegarder leurs droits.  Les enfants doivent être protégés de la grossesse jusqu'à l'adolescence a-t-il ajouté. 

Des investissements considérables ont été réalisés dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation, a poursuivi le Ministre.  Les enfants se voient octroyer les meilleurs soins possibles, a-t-il insisté.  L'éducation, quant à elle, est gratuite entre trois et dix-huit ans, a-t-il en outre fait valoir.  Ce sont 6% du PIB qui sont investis dans l'éducation, ce qui permet aujourd'hui à la Barbade d'avoir un des taux d'alphabétisation les plus élevés au monde, de l'ordre de 98%, a-t-il précisé.  M. Blackett a d'autre part souligné que l'éducation au niveau de la maternelle est offerte gratuitement dans douze écoles gérées par l'État.  Une attention particulière est prévue pour les enfants ayant des besoins particuliers, a-t-il indiqué.  Les étudiants ont la possibilité d'acquérir des compétences professionnelles, a-t-il ajouté.  Ils quittent l'école secondaire avec les compétences nécessaires pour obtenir un emploi, a insisté le chef de la délégation.  L'éducation est pertinente par rapport aux besoins nationaux sur le marché du travail a assuré M. Blackett.  En outre, un accord régional permet aux jeunes diplômés de trouver du travail sur le marché unique de la Communauté des Caraïbes.

De nombreuses institutions permettent aux enfants de naître en bonne santé.  Le taux de vaccination est très élevé car les vaccinations sont gratuites.  Il n'y a plus d'enfant mourant de maladies comme la poliomyélite, de malnutrition chronique ou de retard de croissance.  Les mères sont encouragées à allaiter durant au minimum six mois et des infrastructures privées et publiques apportent des soins particuliers aux enfants, a fait valoir le Ministre des affaires sociales de la Barbade.

La prévalence de plus en plus importante de l'obésité est une question de premier ordre pour le pays, a poursuivi M. Blackett.  C'est pourquoi le Gouvernement veille notamment à ce que des repas sains soient distribués aux enfants dans les écoles, a-t-il indiqué. 

Le Gouvernement a également investi dans les soins à la petite enfance, le pays comptant en l'occurrence quinze infrastructures opérationnelles et bien équipées.  Le mois de mai est consacré mois du bien-être de l'enfance.

Un protocole contre les abus à l'encontre des enfants sera proposé au Cabinet sous peu, a d'autre part indiqué le Ministre.  Les objectifs sont en la matière d'assurer la protection des enfants, de prévenir les abus à leur encontre, de mieux coordonner les services agissant dans ce domaine et de proposer des formations pour le personnel, a-t-il précisé. 

Certains enfants, notamment les enfants handicapés, sont confrontés à des situations particulières, raison pour laquelle la Barbade a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a par ailleurs souligné M. Blackett.  L'unité nationale en charge du handicap est mandatée pour promouvoir, faciliter et défendre l'autonomisation des personnes handicapées et doit leur assurer des opportunités égales d'intégration et de participation à tous les aspects de la vie en communauté.

Le chef de la délégation a ensuite expliqué que la loi contre les violences intrafamiliales prévoyait des sanctions strictes pour les auteurs de ce type d'agissements. 

En conclusion, M. Blackett a assuré le Comité que tout était fait par le Gouvernement de la Barbade pour assurer la sécurité des enfants. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Barbade, a félicité la délégation pour les progrès accomplis dans les domaines de la santé et de la formation des enfants à la Barbade. 

L'experte s'est ensuite enquise de ce qu'il en était de la ratification des trois protocoles facultatifs à la Convention; pour l'instant, aucun n'a été ratifié par la Barbade, a-t-elle souligné.  Mme Sandberg a demandé si les réformes législatives concernant les droits de l'enfant allaient être adoptées prochainement et si le Comité devait avoir des craintes qu'elles ne le soient jamais.  Elle a en outre souhaité savoir si toutes les dispositions prévues dans la Convention allaient être intégrées dans la législation nationale.  L'experte a demandé que la délégation explique clairement ce qu'il en était de la définition de l'enfant et des limites d'âges prévues dans ce contexte. 

Mme Sandberg s'est par ailleurs enquise de la composition du Comité de suivi des droits de l'enfant et de ses mandats.  Quelles mesures ont-elles été prises pour permettre une meilleure collecte des données, a-t-elle également demandé?  Elle a souhaité savoir si l'Ombudsman s'était vu octroyer le statut A (par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme), conformément aux Principes de Paris. 

La corapporteuse a ensuite souhaité savoir si les droits des enfants étaient enseignés dans les écoles.   Le Gouvernement prévoit-il de ne plus autoriser les mariages pour les jeunes de moins de 18 ans, a-t-elle demandé?  Elle a également souhaité savoir s'il existait encore des discriminations à l'encontre des jeunes filles et des migrants à la Barbade.  Elle a regretté que les enfants migrants n'aient pas accès à l'éducation gratuite.  Mme Sandberg a en outre souhaité savoir si les enfants étaient écoutés à la Barbade et s'il y a avait une attitude positive à leur égard ainsi qu'à l'égard des adolescents.  Les enfants sont-ils entendus dans le cas de litiges familiaux, a-t-elle voulu savoir?

MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Barbade, a félicité la délégation pour les progrès accomplis par le pays dans le domaine des droits de l'enfant.  Elle a souhaité en savoir davantage sur l'enregistrement des naissances et sur l'octroi de la nationalité; l'experte a estimé que la loi sur la nationalité était encore discriminatoire, notamment pour les femmes célibataires et a demandé si l'État comptait remédier à ce problème.  Mme Shariff a en outre souhaité savoir si les enfants avaient le droit d'exprimer leurs opinions et si le respect de leur vie privée était garanti.  Dans quelle mesure les médias locaux jouent-ils un rôle pour garantir le droit des enfants, a par ailleurs demandé la corapporteuse? 

Mme Shariff a ensuite déploré que le châtiment corporel ne soit pas expressément interdit dans tous les contextes et a demandé si l'État prévoyait de les interdire quelles que soient les circonstances, notamment à l'école.  Elle a par ailleurs relevé que les abus sexuels contre les enfants étaient de plus en plus fréquents dans l'île.  Dans la plupart des cas, les auteurs sont connus des victimes, a-t-elle ajouté.  Pour des raisons financières, de nombreuses victimes ne portent pas plainte, a fait observer l'experte.  Elle a souhaité savoir s'il existait un plan contre les abus à l'encontre des enfants.  Une ligne gratuite pour les enfants, ouverte 24 heures sur 24, a-t-elle été mise en place?

Plusieurs autres experts ont estimé que dans le contexte des mariages de jeunes de moins de 18 ans, un juge devrait donner son accord, la règle devant selon eux rester l'interdiction du mariage pour les mineurs.  La possibilité d'un mariage en dessous de l'âge de 18 ans reste une grande préoccupation pour le Comité et il faut que la délégation fasse part de cette préoccupation aux autorités de la Barbade, a insisté une membre du Comité.  Une recommandation du Comité qui demanderait que davantage de moyens soient alloués à la protection de l'enfance pourrait-elle permettre d'améliorer la situation dans ce domaine, s'est interrogée une experte?

Un expert a relevé que les femmes de la Barbade n'ont pas le droit de donner leur nationalité à leur enfant né à l'étranger d'un père étranger. 

Une experte a déploré qu'il ne semble pas y avoir dans ce pays de budget spécifiquement alloué à la défense des droits des enfants.  Relevant l'existence d'un budget spécifique pour les enfants handicapés, un expert a souhaité savoir ce qu'il en était pour les autres enfants.  Un expert a demandé si la société civile, les enfants et les adolescents pouvaient participer à l'élaboration du budget les concernant et a souhaité que ce budget soit plus participatif. 

Une experte a souhaité savoir si les autorités prévoyaient de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation contre l'utilisation du fouet et du martinet. 

Une experte a souhaité savoir ce qu'il en était des enfants que l'on doit retirer de leur foyer familial en cas d'urgence, compte tenu du faible nombre de familles d'accueil.  Elle a souhaité savoir si les tribunaux intervenaient dans ce type de procédures.  Quelles sont les perspectives pour les enfants qui sont envoyés dans les foyers et les enfants étaient consultés dans ce type de procédures?  L'experte a souhaité savoir si la loi sur les familles couvrait les unions libres et les enfants issus de telles unions.  L'experte a également demandé ce qui était prévu dans le cas où l'adoption ne se passait pas bien; l'enfant peut-il être retiré de la famille d'adoption?

Un expert s'est enquis de la politique de santé que l'État prévoyait de mettre en place pour baisser le taux de mortalité infantile dans le pays.  Quelles mesures ont-elles été prévues pour lutter contre le surpoids des enfants, a-t-il également demandé?  Il a par ailleurs souhaité savoir où naissait les enfants dont les parents ne pouvaient se rendre à l'hôpital de la capitale.  Comment l'État lutte-t-il contre le problème récurrent de l'asthme chez les enfants, a-t-il en outre demandé?  L'expert s'est enquis des politiques mises en œuvre pour lutter contre la propagation du VIH/sida chez les adolescents. 

Une experte a relevé avec inquiétude que, selon certaines informations, certains enfants ne pouvaient pas se rendre à l'école en raison du coût des moyens de transport.  De même, certaines familles font travailler leurs enfants pour obtenir des ressources supplémentaires au lieu de les envoyer à l'école.  L'experte a souhaité savoir comment l'État luttait contre ces deux problèmes.  Elle a en outre demandé combien de temps il allait falloir attendre pour mettre fin aux châtiments corporels dans les écoles.  L'experte a souhaité obtenir une réponse sur la possibilité pour les enfants migrants d'avoir accès à l'enseignement gratuit. 

Une autre experte a souligné qu'il n'y avait pas d'âge limite clairement fixé concernant le travail des enfants et que certaines lois se contredisaient en la matière.  Elle a souhaité avoir des éclaircissements de la délégation sur ce sujet.  L'experte a également souhaité savoir si les autorités avaient mené une étude spécifique sur le travail des enfants et sur les pires formes de travail des enfants.  Elle a souhaité avoir davantage d'informations concernant la traite des enfants et la lutte contre la pédopornographie dans le pays.  Cette même experte s'est montrée préoccupée par le fait que certains enfants ayant enfreint la loi peuvent être placés en détention.  Elle a souhaité avoir davantage d'informations sur ces cas. 

Il faut légiférer sur la question de la garde des enfants et faire en sorte que seul l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans ce contexte, a estimé une experte.  Une personne est-elle en charge de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre du divorce, a demandé un expert?

Une experte a demandé s'il y avait des contrôles lorsque des enfants sont accueillis par des familles d'accueil informelles. 

Une autre experte a demandé des informations sur le tribunal de la famille. 

Un expert s'est enquise de la conception de l'éducation inclusive à la Barbade. 

L'abandon des enfants est-il un problème récurrent à la Barbade, a-t-il également été demandé?

Une experte s'est demandée si l'ensemble des programmes d'aide ne maintenait pas les familles défavorisées, ainsi dépendantes, dans la pauvreté.

Existe-t-il des conseillers en sexualité pour les adolescents?

Une experte a souhaité savoir s'il existait à la Barbade des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou les questions de genre. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement de la Barbade avait exprimé un vif intérêt pour signer les Protocoles facultatifs à la Convention; ils s'est penché sur ces instruments et a estimé que l'infrastructure pour permettre leur application n'était pas encore suffisante, notamment en raison du manque de ressources humaines.  Une fois les ressources disponibles, l'État envisagera sérieusement l'adoption de ces Protocoles facultatifs, a assuré la délégation, se disant bien consciente qu'il existe encore des lacunes dans ce domaine.

La délégation a ensuite assuré que la plupart des principes énoncés dans la Convention étaient bien présents dans la législation interne de la Barbade.  Ce qui fait défaut, c'est l'harmonisation des politiques et le fait que nulle part on ne trouve de référence à la Convention, a-t-elle ajouté; c'est sur cette question que travaille le Gouvernement, a indiqué la délégation.  L'éclosion d'une législation cohérente sur les droits de l'enfant prend du temps, mais cette législation devrait répondre à l'ensemble des interrogations du Comité, a affirmé la délégation.  Tous les citoyens seront informés de cette nouvelle législation.  L'un des domaines clés de la législation concerne la définition de l'âge limite de l'enfance, établi à 18 ans.  La nouvelle loi sur les enfants prévoit l'ouverture d'une ligne téléphonique qui leur sera spécialement dédiée, a fait observer la délégation. 

La délégation a par ailleurs expliqué que l'Ombudsman n'avait pas aujourd'hui les capacités nécessaires pour traiter de la question des enfants.  Le Gouvernement espère, sous réserve des ressources financières disponibles, pouvoir mettre sur pied un Médiateur des enfants, a-t-elle indiqué. 

Tous les magistrats et les praticiens devront, à l'avenir, recevoir une formation spécifique aux droits de l'enfant.  Il y a des lacunes dans ce domaine auxquelles s'attèle le Gouvernement, a poursuivi la délégation. 

Un enfant a le droit d'être représenté gratuitement par un avocat devant les tribunaux; il a le droit d'exprimer son opinion et a également droit au respect de sa vie privée et à l'accès à l'Internet, a souligné la délégation.  Des programmes à la télévision et dans la presse promeuvent les droits de l'enfant, a-t-elle ajouté.

La délégation a d'autre part précisé que le Comité de suivi des droits de l'enfant était composé de représentants de différents ministères, de la société civile, d'organisations non gouvernementales (ONG), de juristes et de professionnels de la santé.  Comme son nom l'indique, ce Comité est chargé du suivi des droits de l'enfant; il s'agit pour lui de collecter les données et de sensibiliser la population, notamment par le biais des médias. 

Le mariage d'un mineur dès 16 ans est aujourd'hui possible uniquement avec le consentement des parents, a ensuite rappelé la délégation.  Toute personne peut demander à un juge d'intervenir si elle estime que le consentement parental semble être octroyé de manière arbitraire, a-t-elle précisé.  La délégation a affirmé qu'il était très rare que les jeunes se marient avant 18 ans, raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas jugé prioritaire de changer la loi dans ce domaine. 

La délégation a par ailleurs expliqué que le Conseil de l'enfance avait pour mandat de prendre en charge des enfants victimes d'abus.  Les enfants peuvent saisir ce Conseil, lequel mène des enquêtes.  Ledit Conseil cherche aussi des solutions pour les enfants vivant dans la rue, en les plaçant dans des foyers ou des familles d'accueil.  Ce Conseil va proposer des formations spécifiques concernant les droits de l'enfant à l'intention des professionnels du secteur et des médias.  Peu d'enfants s'adressent directement au Conseil de l'enfance pour demander telle ou telle politique ou intervention en leur faveur, a reconnu la délégation. 

La délégation a ajouté que la population était  conscientisée à la question des abus des enfants et dénonçaient de plus en plus ce type d'actes.

La délégation a par la suite expliqué que les enfants victimes d'abus sexuels sont examinés par un médecin et que certains parmi eux sont, le cas échéant, hospitalisés et traités comme il se doit.  Ils reçoivent notamment des aides psychologiques.  Si l'auteur de l'abus est un membre de la famille, l'enfant est placé dans une famille ou un foyer d'accueil.  Toutes les questions de maltraitance sexuelle sont renvoyées à la police et c'est cette dernière qui réalise l'enquête nécessaire, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement s'est tourné vers le Parlement pour amender la loi sur les violences intrafamiliales afin de renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce domaine, a d'autre part indiqué la délégation. 

La délégation a souligné qu'à la Barbade, la plupart des femmes accouchaient à l'hôpital.  L'enregistrement des naissances est gratuit, a-t-elle rappelé; l'enregistrement est nécessaire pour obtenir des soins médicaux, des médicaments ou encore pour avoir accès à l'éducation, a-t-elle précisé.  Tout enfant de migrants qui naît à la Barbade peut être enregistré, a souligné la délégation; 100% des naissances qui ont lieu à la Barbade sont enregistrées, a-t-elle insisté.  Les enfants nés en dehors des liens du mariage bénéficient d'un statut égal aux autres enfants, a d'autre part assuré la délégation; ils ne peuvent pas être traités différemment au regard du droit. 

La délégation a souligné que ce sont plutôt les garçons qui se sentent discriminés dans le pays, car seules les filles sont protégées par une loi contre les discriminations.  Depuis 15 ans, la Barbade assure une éducation mixte et un accès égal au système éducatif, a rappelé la délégation.  À la Barbade, par exemple, seuls les garçons peuvent être punis par le fouet, a-t-elle insisté, avant de préciser que cette disposition devrait être abrogée suite à la réforme législative.  Il n'y à la Barbade aucune discrimination contre les filles, a insisté la délégation. 

La prise en compte de l'opinion de l'enfant diffère d'un milieu à l'autre, a poursuivi la délégation.  D'une manière générale, plus le niveau d'éducation des familles est élevé, plus les enfants sont écoutés et leur opinion prise en compte.  Les coutumes ont évolué au fil du temps; les enfants des années 50 ont été vus mais pas entendus, a affirmé la délégation.  Aujourd'hui, les enfants sont davantage écoutés et respectés qu'auparavant, a-t-elle assuré.  Il s'agit d'une tendance moderne.  Dans tous les cas, les autorités visent à favoriser la voix des enfants. 

Le budget annuel consacré au bien-être des enfants correspond à 251 millions de dollars (de la Barbade) par an, a indiqué la délégation.  Le Conseil de l'enfance se voit pour sa part attribuer 20 millions de dollars afin d'assurer ses activités, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement travaille par programme pour élaborer son budget, a-t-elle précisé. 

La délégation a souligné que de nombreuses campagnes de sensibilisation avaient lieu dans le pays à l'intention des enfants concernant leurs droits.  Elle a souligné que la signification des droits de l'enfant n'avait pas encore été intégrée par toute la population et qu'il fallait y remédier.  Il faut davantage éclairer les adultes sur cette question, a estimé la délégation. 

À la Barbade, le châtiment corporel est une norme culturelle et il faut prendre le temps de faire comprendre à la population qu'il s'agit d'une norme désuète, a d'autre part souligné la délégation.  Il faut surtout éduquer les parents sur cette question, a-t-elle ajouté.  L'interdiction du châtiment corporel est aujourd'hui dans le débat public et devrait s'imposer dans un avenir proche, a-t-elle indiqué.  Le phénomène est particulièrement manifeste au sein des familles, mais les esprits évoluent, a insisté la délégation. 

La délégation a par ailleurs expliqué que si le père veut avoir la garde des enfants, il doit prouver que la mère n'est pas adaptée pour s'occuper d'eux.  Cette disposition constitue aujourd'hui un problème, a-t-elle reconnu.  La justice a tendance à accorder la garde à la mère, mais les choses évoluent et parfois, le père est reconnu comme la meilleure personne pour garder les enfants, a ajouté la délégation.  Durant la procédure, l'avis de l'enfant est demandé, a-t-elle poursuivi.  La question in fine est de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel constitue un principe directeur qui va être défini dans la nouvelle législation sur l'enfance.  À la Barbade, les lois sont basées sur les réalités sociologiques des familles et aujourd'hui la définition d'une famille n'est plus basée uniquement sur un homme et une femme mariés et des enfants, a fait observer la délégation.

La délégation a souligné que l'enfant pouvait être retiré des familles dans les cas de violence, la police étant dûment formée pour faire face à ce type de situations.  Si l'enfant est à l'école, le représentant du Child Care Board se rend dans l'établissement, où l'enfant est entendu, avec le principal ou les enseignants.  Si l'on soupçonne des faits de maltraitance, l'enfant sera soumis à un examen médical par le médecin de la police.  Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les parents peuvent se voir retirer la garde.  Dans la plupart des cas, les enfants sont relogés dans des familles d'accueil informelles.  Le placement en institution est une mesure de dernier recours, a souligné la délégation. 

La délégation a expliqué que le nouveau tribunal de la famille, qui doit encore voir le jour, allait traiter de l'aspect civil dans tous les domaines qui concernent la famille et les enfants.

La délégation a ensuite souligné que les Barbadiens accordaient beaucoup d'importance à l'éducation.  Si des parents rencontrent des difficultés pour acheter des manuels scolaires, l'État prend en charge ces achats.  En outre, tous les enfants de la Barbade bénéficient gratuitement des transports publics et dans certaines écoles, un système de ramassage scolaire gratuit est organisé.  Dans le secondaire, les parents doivent payer 35 dollars par an pour les manuels et s'ils ne peuvent le faire, l'État dans ces cas-là aussi apporte une aide pour permettre ces achats. 

La délégation a souligné que le Ministère de l'éducation travaillait à rendre accessibles les écoles aux enfants et aux personnes handicapés.  Les enfants malvoyants ont accès à des outils pédagogiques en braille.  Les transports en commun sont aussi accessibles aux enfants handicapés.  Il existe à la Barbade trois écoles spécialisées pour les enfants handicapés.  Il n'y a pas encore aujourd'hui d'intégration à cet égard dans les écoles ordinaires et le Gouvernement travaille à la mettre en place.  Un nombre sans cesse croissant de bâtiments publics, de centres commerciaux ou de lieux de loisirs sont accessibles aux enfants et aux personnes handicapés, a ajouté la délégation. 

La délégation a expliqué que les personnes les plus pauvres recevaient des allocations prévues par le programme gouvernemental d'allégement de la pauvreté.  Ces allocations doivent notamment permettre d'alléger les dettes des ménages, de trouver un logement ou de le restaurer.  Des travailleurs sociaux accompagnent et aident les familles les plus pauvres.  L'État propose aussi des aides concrètes pour les enfants des familles les plus défavorisées, sous forme de bons pour les repas, de financement des uniformes ou encore de soutien scolaire.  Les programmes d'aide font partie d'un processus global qui vise à sortir les familles de la pauvreté et non à les maintenir dans l'assistanat, a assuré la délégation. 

Le taux de natalité est très bas à la Barbade, a ensuite fait observer la délégation.  Les familles très nombreuses constituent une exception et lorsque les travailleurs sociaux se rendent dans ces familles, ils leur fournissent des conseils de planification familiale.

La délégation a assuré qu'il y avait très peu d'enfants à l'abandon.  Il n'existe pas de listes recensant les enfants des rues.  Des inspecteurs vérifient que l'obligation scolaire est bien respectée partout dans le pays, a rappelé la délégation.  Tous les jours, les professeurs remplissent des listes de présence dans les écoles, a-t-elle ajouté.  Même durant les vacances, les enfants ne se retrouvent pas dans la rue, a-t-elle assuré.  Les enfants de l'île participent à des camps d'été, les familles les plus pauvres bénéficiant pour cela de subventions. 

Durant la grossesse, la femme enceinte est suivie dans l'une des différentes polycliniques du pays.  C'est à cette occasion qu'elle reçoit des informations sur l'allaitement et sur les différentes étapes de la grossesse. 

La délégation a souligné que l'aile de l'hôpital psychiatrique destinée aux enfants a été séparée de celle pour adultes.  Les enfants peuvent consulter gratuitement des psychiatres spécialement formés pour ce public.  Des psychologues sont aussi présents dans les écoles.  Une commission de la santé mentale a été mise en place à la Barbade pour coordonner toutes les politiques en matière de santé mentale, a précisé la délégation. 

Les jeunes peuvent consulter gratuitement et en toute confidentialité un médecin pour poser des questions relatives au VIH/sida ou s'ils craignent d'avoir contracté le virus.  La société civile est encouragée par l'État à organiser des campagnes de sensibilisation sur cette question.  Les médicaments antirétroviraux sont distribués gratuitement pour les personnes atteintes par la maladie, a indiqué la délégation. 

La délégation a expliqué qu'il n'y avait pas eu de cas recensé de discrimination à l'encontre d'enfants fondée sur l'orientation sexuelle. 

La délégation a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de cas de malnutrition à la Barbade.  C'est plutôt l'obésité qui est, en réalité, le problème majeur, a-t-elle ajouté, précisant qu'un programme a été mis en place pour lutter contre ce phénomène.

La délégation a indiqué qu'il n'y avait pas eu de cas récent de pédopornographie à la Barbade. 

Concernant la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'un projet de loi serait prochainement adopté sur cette question.  Ce texte remplacera ceux de 1926 et 1932.  L'âge de la responsabilité pénale va être relevé à 12 ans, a précisé la délégation.  Cette loi couvrira les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et non plus jusqu'à 16 ans seulement comme c'était le cas jusqu'ici.  En outre, l'infraction de vagabondage n'existera plus.  Il n'y aura pas nécessairement de sanction contre l'enfant reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, a poursuivi la délégation.  La loi prévoit d'autres manières de «redresser» l'enfant.  Le placement en résidence surveillée sera décidé en dernier ressort et sera d'une durée maximale d'un an.  Le principe veut que les enfants ne puissent pas être incarcérés avec les adultes.  En outre, chaque enfant a le droit à l'aide juridictionnelle. 

La délégation a expliqué qu'il n'y avait pas de cas de travail des enfants à la Barbade.  Certains peuvent réaliser différentes tâches à la maison ou aider leurs parents dans leur commerce durant les vacances; mais il n'y a pas eu de cas recensé de travail d'enfants tel que défini par l'Organisation internationale du travail, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'elle n'avait aucune information laissant apparaître que la Barbade serait une plaque tournante de la traite d'enfants.  Il existe un mécanisme qui ne manquerait pas d'être mis en œuvre si de tels actes étaient perpétrés sur l'île, a-t-elle assuré.

Remarques de conclusion

MME SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Barbade, a remercié la délégation pour la franchise du dialogue qui s'est noué autour de l'examen de ce rapport.  Elle a relevé la volonté du pays d'agir au mieux vers le respect des droits des enfants à la Barbade.  Elle a souligné que les châtiments corporels devraient être totalement interdits dans les textes de loi.  Elle a en outre salué la réforme concernant la justice pour mineurs et la loi sur l'enfance qui devraient être adoptées prochainement.

M. BLACKETT, Ministre des affaires sociales de la Barbade, a exprimé sa reconnaissance au Comité et a fait observer que ce dialogue atteste que ce qu'a réalisé la Barbade concernant les droits des enfants est aujourd'hui reconnu.  Il reste néanmoins beaucoup d'efforts à faire dans ce domaine, a-t-il reconnu.  Dans toute la mesure où ses ressources financières le lui permettront, la Barbade prendra en compte les recommandations de ce Comité, a conclu le Ministre des affaires sociales.

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