Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Portugal

GENEVE (30 novembre 2016) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Portugal sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
 
Présentant ce rapport, M. Pedro Nuno de Abreu e Melo Bártolo, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que face au phénomène de la migration, face à l’afflux de réfugiés et de demandeurs d’asile, le Portugal exprime sa préférence pour un modèle interculturel d’intégration. Toute personne qui décide ou qui est contrainte de quitter son pays mérite de voir ses droits protégés et respectés dans le pays qui l’accueille, a-t-il déclaré.  Le système portugais d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui est influencé par cet impératif, est probablement l’un des plus progressiste en Europe à cet égard, a-t-il souligné. Il a fait part de sa fierté que les immigrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés au Portugal ne puissent subir de discrimination en matière d’accès aux droits fondamentaux tels que l’éducation, la sécurité sociale ou le logement.
 
Il est exact, a ensuite reconnu le Représentant permanent, que les cadres légaux ne sont pas d’un grand secours en l’absence de volonté politique.  M. Bártolo a alors attiré l’attention sur la solidarité active de son pays, à un moment où en Europe et au-delà nombreux sont ceux qui hésitent à faire montre d’humanité.  Ainsi, en vertu du mécanisme d’urgence de réinstallation de l’Union européenne, le Portugal s’est engagé à accueillir près de 9000 réfugiés.  En outre, depuis 2007, il applique un plan de réinstallation des réfugiés, de concert avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.  M. Bártolo a tenu à souligner qu’il n’existait pas de centres de rétention des migrants dans son pays.  Le Représentant permanent du Portugal a ensuite rappelé que les personnes d’ascendance africaine faisaient pleinement partie de la société portugaise. Un effort particulier est fait en leur faveur en matière d’éducation, a-t-il fait valoir.  Il a en outre rappelé que les ressortissants de pays tiers avaient, dans certains cas, le droit de vote et le droit d’être élus lors des scrutins locaux, faisant observer que l’un des moyens de rejeter l’extrémisme consistait à encourager la participation politique et sociale des migrants et de leurs descendants.
 
M. Pedro Calado, Haut-Commissaire aux migrations du Portugal, a complété cette présentation.  Le Portugal fait preuve de sérénité sociale sur les questions d’immigration, ce qui est illustré par l’absence de cas graves de xénophobie, de racisme et d’hostilité ressentie par les immigrants eux-mêmes, a-t-il notamment fait valoir, avant d’indiquer qu’une nouvelle version de la loi contre la discrimination était en cours d’élaboration.
 
L’imposante délégation portugaise était également composée de représentants des Ministères suivants: affaires étrangères; éducation; science, technologie et éducation supérieure; administration interne; santé; justice; et environnement. Elle comportait aussi des représentants du Secrétariat d’État à la citoyenneté et à l’égalité et du Secrétariat d’État au sport et un expert de la Commission à la citoyenneté et à l’égalité de genre.
 
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment de l’exemple d’ouverture que donne le Portugal en ce qui concerne l’intégration des migrants ; du nouveau projet de loi contre la discrimination ; de la procédure de plainte pour discrimination ; de la règlementation de l’usage de la force par la police ; des questions d’éducation et de programmes scolaires ; de la formation et de la sensibilisation aux droits de l'homme ; ou encore de l’excision.
 
Mme Verene Albertha Shepherd, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, a affirmé qu’en dépit des nombreux garde-fous légaux mis en place, diverses sources signalent de nombreuses violations des droits, s’agissant particulièrement de violences envers les membres de minorités et ce, en dépit même du fait que la motivation raciale d’un crime constitue une circonstance aggravante devant la justice.  Selon un rapport émanant de plusieurs ONG portugaises présenté lors de l’Examen périodique universel du Portugal en 2013, il semblerait que perdure un certain racisme institutionnel, hérité du passé colonial du pays, en particulier envers les personnes d’ascendance africaine. Quant aux Roms et aux migrants, ils sont marginalisés, a ajouté Mme Shepherd.  Tout en se félicitant de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, elle a relevé que cette communauté continuait néanmoins de faire face à des discrimination en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement.  Mme Shepherd s’est par ailleurs inquiétée des informations relatives à des brutalités policières envers les étrangers.
 
La rapporteuse a ensuite reconnu que la politique d’intégration des migrants était saluée et considérée de par le monde comme l’une des plus généreuses en Europe.  Elle s’est par ailleurs félicitée que le Portugal ait fait part de sa disposition à accueillir des Syriens.  Malheureusement, les centres d’accueil apparaissent surpeuplés, a-t-elle fait observer, ajoutant que des informations font état de migrants irréguliers exploités dans l’agriculture, le jardinage, le bâtiment et la confection.  Un autre membre du Comité s’est pour sa part demandé si le Portugal n’imposait pas, sans le dire, des limitations à l’accueil de réfugiés en se contentant d’appliquer les accords d’admission souscrits dans le cadre de l’Union européenne, sans prendre pleinement en compte la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  
 
Mme Shepherd a estimé que l’histoire de la colonisation portugaise, de l’esclavage notamment et de ses conséquences, n’était pas suffisamment enseignée.  Quelle est par exemple la position du Portugal face aux revendications en faveur du versement de réparations, a-t-elle demandé, avant de rappeler que le programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine appelait les États concernés à reconnaître leurs responsabilités historiques et les conséquences qui en découlent?
 
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Portugal et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 9 décembre prochain.
 
Cet après-midi, le Comité entamera l’examen du rapport du Turkménistan, qu’il achèvera demain matin. 
 
Présentation du rapport du Portugal

Le présent dialogue se fonde sur le rapport du Portugal et sur la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité.  Le Comité est également saisi du document de base du Portugal contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet Etat est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

M. PEDRO NUNO DE ABREU E MELO BÁRTOLO, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que c’était un privilège pour lui de faire la présentation du rapport de son pays en portugais – langue maternelle d’environ 250 millions de personnes dans le monde partagée par neuf pays; il a exprimé l’espoir que le portugais deviendrait, dans un proche avenir, langue officielle de l’ONU.
 
Le Portugal est profondément engagé en faveur de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a souligné le Représentant permanent.  De par son histoire, le Portugal jouit d’une grande expérience de dialogue avec d’autres cultures.  On estime que cinq millions de personnes d’ascendance portugaise et leurs descendants ont essaimé sur cinq continents.  En outre, ces cinquante dernières années, le Portugal est devenu un pôle d’attraction pour l’immigration au point où des personnes de 170 nationalités y représentent 4% de la population.
 
La loi contre la discrimination raciale, qui a été adoptée il y a vingt ans exactement, fait l’objet d’un bilan dans la perspective de l’élaboration d’une stratégie politique améliorée pour la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, a poursuivi M. Bártolo.  Face au phénomène de la migration, face à l’afflux de réfugiés et de demandeurs d’asile, le Portugal exprime sa préférence pour un modèle interculturel d’intégration. Toute personne qui décide ou qui est contrainte de quitter son pays mérite de voir ses droits protégés et respectés dans le pays qui l’accueille, a-t-il déclaré.  Le système portugais d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui est influencé par cet impératif, est probablement l’un des plus progressiste en Europe à cet égard, a-t-il souligné. Il a fait part de sa fierté que les immigrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés au Portugal ne puissent subir de discrimination en matière d’accès aux droits fondamentaux tels que l’éducation, la sécurité sociale ou le logement.
 
Il est exact, a-t-il reconnu, que les cadres légaux ne sont pas d’un grand secours en l’absence de volonté politique.  Le Représentant permanent du Portugal a alors attiré l’attention sur la solidarité active de son pays, à un moment où en Europe et au-delà nombreux sont ceux qui hésitent à faire montre d’humanité.  Ainsi, en vertu du mécanisme d’urgence de réinstallation de l’Union européenne, le Portugal s’est engagé à accueillir près de 9000 réfugiés. En outre, depuis 2007, il applique un plan de réinstallation des réfugiés, de concert avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.  M. Bártolo a tenu à souligner qu’il n’existait pas de centres de rétention des migrants dans son pays.
 
Le Représentant permanent du Portugal a ensuite rappelé que les personnes d’ascendance africaine faisaient pleinement partie de la société portugaise. Un effort particulier est fait en leur faveur en matière d’éducation, a-t-il fait valoir.  Du fait que l’accès universel à l’éducation était limité avant la révolution démocratique de 1974, le pays fait face à un déficit en matière éducative, en dépit des progrès accomplis dans l’accès à l’instruction des populations vulnérables ou traditionnellement exclues, a-t-il indiqué.
 
Après avoir évoqué les efforts faits en matière de collecte de données ventilées, le Représentant permanent a abordé le problème de l’extrémisme de droite et des crimes haineux, qui demeurent un phénomène marginal sur la scène, y compris politique, portugaise. Il a rappelé que les ressortissants de pays tiers avaient, dans certains cas, le droit de vote et le droit d’être élus lors des scrutins locaux. Il a souligné que l’un des moyens de rejeter l’extrémisme consistait à encourager la participation politique et sociale des migrants et de leurs descendants.
 
Par ailleurs, la prévention et la lutte contre les crimes de haine constituent une priorité de la police et des autorités judiciaires qui collaborent étroitement dans ce domaine avec leurs partenaires européens, notamment pour l’échange de bonnes pratiques, a poursuivi M. Bártolo.  Au Portugal, a-t-il précisé, la motivation raciale d’un crime constitue une circonstance aggravante.  Il a néanmoins reconnu que la minimisation des crimes de haine racistes constituait un sujet de préoccupation. Il a enfin évoqué les mesures prises en matière de protection et d’information des victimes, ainsi qu’en matière de formation des professionnels (policiers, juges, avocats, fonctionnaires), en partenariat avec les associations pertinentes, y compris celles représentant la communauté LGBTI.
 
Poursuivant cette présentation, M. PEDRO CALADO, Haut-Commissaire aux migrations du Portugal, a reconnu qu’en dépit de toutes les mesures prises, son pays n’était pas exempt de discrimination raciale, ce qui a justifié la mise en place du Haut-Commissariat aux migrations, il y a vingt ans, afin de mobiliser et coordonner les administrations concernées en disposant d’une structure interministérielle.  Après tous les investissements faits depuis dix ans, les crises économiques et financières ont constitué de nouveaux défis pour les pouvoirs publics.  On risquait en effet d’assister à un raidissement de l’opinion publique face aux questions de migration, sans parler de la vulnérabilité des migrants en tant que groupe et de l’impact potentiellement négatif de ces crises sur les budgets alloués aux politiques d’intégration, a expliqué M. Calado.  À cet égard, il est important de reconnaître que la société portugaise s’est montrée en mesure de continuer à accueillir et à intégrer des migrants. Le Portugal fait preuve, en effet, de sérénité sociale sur les questions d’immigration, ce qui est illustré par l’absence de cas graves de xénophobie, de racisme et d’hostilité ressentie par les immigrants eux-mêmes, a fait valoir le Haut-Commissaire aux migrations.
 
M. Calado a ensuite présenté l’action de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale créée en 1999, qu’il préside, et un certain nombre de stratégies nationales, dont celle pour l’intégration de la communauté rom et le Plan stratégique pour la migration.  Par ailleurs, une nouvelle version de la loi contre la discrimination est en cours d’élaboration, a-t-il précisé; une fois adoptée, elle devrait permettre de renforcer le concept de «pratiques discriminatoires».
 
La société portugaise continue d’accueillir et d’intégrer des migrants, a poursuivi M. Calado; en témoignent l’absence de développement d’un sentiment anti-migrants et l’absence d’exploitation politique de la question des migrations par les partis politiques.  Un certain nombre de projets et d’initiatives ont été lancés, notamment en faveur du droit au logement de la communauté rom, et une nouvelle évaluation des besoins doit être réalisée l’an prochain afin d’accentuer les actions en matière d’éducation, de logement et d’emploi.
 
Deux plans d’action relatifs aux migrations ont été mis en place pour les exercices 2007-2009 et 2010-2013, avec la contribution de la société civile et de représentants des migrants, a rappelé le Haut-Commissaire.  Toutefois, la mutation migratoire vécue par le Portugal ces dernières années – avec la décrue de l’immigration et l’augmentation de l’émigration des Portugais à l’étranger – a influencé les grandes lignes du Plan stratégique pour la migration 2015-2020, a-t-il expliqué.
 
La prévention et la lutte contre les crimes de haine sont une priorité du Ministère de la justice et des autorités judiciaires nationales, a d’autre part souligné M. Calado.  Un effort particulier est fait pour permettre l’accès des victimes à la justice, en particulier en fournissant un soutien juridique et en mettant à disposition des mécanismes de protection et de réparation.
 
Depuis son dernier examen en 2012, le Portugal a accordé une attention particulière à la mise en œuvre de politiques publiques d’intégration des immigrants comportant notamment des volets axés sur la gestion de l’immigration légale et sur la lutte contre la criminalité envers les étrangers, a indiqué le Haut-Commissaire aux migrations.  Les forces et services de sécurité bénéficient de formations en droits de l’homme, a-t-il en outre fait observer.
 
Évoquant le nouveau défi constitué par l’afflux de réfugiés, M. Calado a précisé qu’au Portugal, une personne reconnue en tant que réfugiée se voyait accorder un permis de séjour de quatre mois renouvelable qui lui donne un accès immédiat au marché de l’emploi et aux soins de santé.  Il a assuré que l’approche du Portugal face à la crise actuelle des réfugiés suivait la même perspective humaniste que celle adoptée pour ce qui est de la migration et de l’intégration des migrants.  Selon les statistiques de l’Union européenne, le Portugal est l’un des deux pays qui acceptent de réinstaller le plus grand nombre de réfugiés en proportion de leur population et l’un des quatre premiers pays à réinstaller le plus grand nombre de réfugiés en chiffres absolus.  
 
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME VERENE ALBERTHA SHEPHERD, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, s’est félicitée de l’importance de la délégation portugaise, forte de 24 membres, dont une majorité de femmes.  Elle s’est aussi félicitée du fait que le rapport du Portugal ne soit pas exagérément en retard et qu’il soit à la fois concis et riche d’informations.  En dépit des nombreux garde-fous légaux mis en place, diverses sources signalent de nombreuses violations des droits, s’agissant particulièrement de violences envers les membres de minorités et ce, en dépit même du fait que la motivation raciale d’un crime constitue une circonstance aggravante devant la justice.  Selon un rapport émanant de plusieurs ONG portugaises présenté lors de l’Examen périodique universel du Portugal devant le Conseil des droits de l’homme en 2013, il semblerait que perdure un certain racisme institutionnel, hérité du passé colonial du pays, en particulier envers les personnes d’ascendance africaine. Quant aux Roms et aux migrants, ils sont marginalisés, a ajouté Mme Shepherd.
 
La rapporteuse s’est ensuite interrogée sur l’apport des organisations de la société civile dans l’élaboration du rapport.  Il semblerait qu’elles n’aient été consultées que deux semaines seulement avant la soumission du rapport au Comité, s’est-elle étonnée.
 
Tout en se félicitant de l’existence de plusieurs plans d’action relatifs aux droits de l’homme, Mme Shepherd a estimé nécessaire que soient données des indications quant à leur impact réel sur la société. Elle s’est en outre demandée dans quelle mesure les victimes de discrimination cherchaient à obtenir réparation. Elle a également souhaité savoir dans quelle mesure la Convention était appliquée dans les faits, notamment en étant invoquée devant les tribunaux.  Avec quelle fréquence des plaintes sont-elles portées contre des fonctionnaires, a par ailleurs demandé la rapporteuse, s’inquiétant qu’il n’existe pratiquement pas de culture de plainte en justice contre les pratiques discriminatoires, comme l’illustre le fait qu’il y a peu de jugements en la matière?  Cela s’explique par deux raisons principales, selon elle: la nécessité de faire appel à un avocat, d’avancer l’argent nécessaire au paiement des honoraires, ainsi que la longueur et la complexité de la procédure et la difficulté de réunir des preuves.  
 
La rapporteuse a d’autre part souhaité avoir des précisions sur la nouvelle version de la loi contre la discrimination en cours d’élaboration et sur ce qui pouvait permettre de penser qu’elle serait mieux appliquée par la justice.  Mme Shepherd a dit avoir le sentiment qu’en dépit des formations dont ils bénéficient, les fonctionnaires de la police et de la justice n’ont toujours pas assimilé ce qui relève du crime de haine.
 
La rapporteuse a ensuite relevé que les migrants en situation régulière devaient payer pour accéder aux soins de santé et s’est interrogée sur les conséquences de cet état de fait en matière d’accès à la santé.  
 
Mme Shepherd s’est en outre interrogée sur la connaissance statistique des pouvoirs publics s’agissant de la prévalence de la pauvreté dans le pays.
 
Tout en se félicitant de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, la rapporteuse a néanmoins relevé que cette communauté continuait de faire face à des discrimination en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement. Les établissements scolaires ne sont pas suffisamment sensibilisés au cas des enfants roms, ce qui expliquerait leur fort taux d’abandon scolaire, a-t-elle ajouté.  On constate une grande ignorance de la culture, de l’identité et de l’histoire des Roms de la part de la société portugaise. Les manuels scolaires sont en effet silencieux à ce sujet et les médias continuent de donner libre cours à des stéréotypes anti-Roms, a insisté Mme Shepherd.  Elle a par ailleurs regretté que la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms ait été élaborée sans une participation appropriée de leurs représentants. L’impact de la Stratégie a-t-il été évalué, a-t-elle demandé?
 
Mme Shepherd a ensuite reconnu que la politique d’intégration des migrants était saluée et considérée de par le monde comme l’une des plus généreuses en Europe.  Elle a souhaité avoir des précisions sur le fonctionnement et les moyens de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale: combien de plaintes a-t-elle reçu et quelles sanctions administratives a-t-elle prises?  Mme Shepherd s’est notamment inquiétée des informations relatives à des brutalités policières envers les étrangers, citant le témoignage d’un jeune Cap-Verdien.
 
Elle s’est par ailleurs félicitée que le Portugal ait fait part de sa disposition à accueillir des Syriens.  Malheureusement, les centres d’accueil apparaissent surpeuplés, a-t-elle fait observer, ajoutant que des informations font état de migrants irréguliers exploités dans l’agriculture, le jardinage, le bâtiment et la confection.
 
Mme Shepherd s’est demandée dans quelle mesure le soutien affiché par le Portugal au principe de l’indépendance nationale et à la renonciation au colonialisme avait un effet sur les relations de la métropole avec Madère et les Açores, deux archipels dont les autorités souhaitent bénéficier d’une plus grande autonomie.       
 
La rapporteuse a enfin estimé que l’histoire de la colonisation portugaise, de l’esclavage notamment et de ses conséquences, n’était pas suffisamment enseignée.  Quelle est par exemple la position du Portugal face aux revendications en faveur du versement de réparations, a-t-elle demandé?  Elle a rappelé que le programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine appelait les États concernés à reconnaître leurs responsabilités historiques et les conséquences qui en découlent.
 
Un autre membre du Comité s’est interrogé sur le très faible niveau de plaintes pour discrimination raciale, puisque l’on estime que 90% des victimes ne portent pas plainte.  Ce même expert s’est étonné de l’absence des ONG dans le cadre de l’examen du présent rapport (NDLR : aucune ONG ne s’est présentée devant le Comité lundi dernier pour l’audition des organisations de la société civile des quatre pays dont l’examen des rapports se déroule cette semaine).  La Présidente du Comité a elle-même reconnu que se posait un problème de présence des ONG européennes qui ont tendance à se tourner vers les institutions européennes; elle s’est demandée s’il ne serait pas nécessaire que les délégations les incluent alors en leur sein. 
 
Un autre expert a relevé le fort taux d’analphabétisme au Portugal, particulièrement parmi les personnes âgées, mais aussi chez un petit pourcentage de mineurs – probablement au sein de la minorité tzigane, a-t-il avancé.  Ce même expert s’est enquis de la composition ethnique de la population carcérale.
 
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si les régions autonomes avaient la latitude de ne pas appliquer les instruments internationaux auxquels a souscrit le Portugal.  Il s’est en outre demandé si le Portugal n’imposait pas, sans le dire, des limitations à l’accueil de réfugiés en se contentant d’appliquer les accords d’admission souscrits dans le cadre de l’Union européenne, sans prendre pleinement en compte la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  
 
Un expert a souhaité que la délégation s’exprime sur les relations actuelles du Portugal avec un pays comme l’Angola.
 
Un expert a relevé que le Tribunal constitutionnel avait pu invoquer certains instruments internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, et s’est donc demandé pourquoi ce qui s’est avéré possible s’agissant de cette dernière ne le serait pas avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  
 
Réponses de la délégation
 
La délégation portugaise a indiqué qu’il n’était pas exclu que le Portugal organise l’an prochain, sur son sol, une conférence régionale sur la Décennie des personnes d’ascendance africaine, conformément au vœu exprimé par un membre du Comité.
 
Dans un contexte mondial de crise, alors que des formations populistes cherchent à profiter de la situation actuelle, le Portugal donne un exemple d’ouverture, a d’autre part souligné la délégation.  Comment expliquer cet état de fait, qui semble aller à contre-courant de ce qui se passe ailleurs en Europe?  La diaspora portugaise compte cinq millions de personnes, ce qui expliquerait cette ouverture à l’altérité: au Portugal, il est difficile de souhaiter aux autres ce que l’on ne souhaiterait pas aux Portugais dispersés dans le monde, a avancé la délégation. Chaque fois que cela est possible, le Portugal veille à conduire des politiques intégratrices.  Le modèle portugais d’accueil des migrants repose sur un certain nombre d’éléments privilégiant le logement et l’emploi. Une municipalité portugaise sur quatre accueille des migrants, des particuliers offrant aussi l’hospitalité, a précisé la délégation, ajoutant qu’un kit d’accueil des réfugiés a été élaboré.  
 
Le nouveau projet de loi contre la discrimination est élaboré en concertation avec un grand nombre de parties prenantes, y compris les organisations de migrants et les associations antiracistes.  Cette nouvelle législation renforcera la notion de «pratiques discriminatoires», a précisé la délégation.  La dernière version du texte prévoit l’aggravation des sanctions encourues, a-t-elle ajouté.
 
Au Portugal, les personnes d’origine étrangère représentent environ 4% de la population. Outre la présence traditionnelle de migrants originaires de pays lusophones, on constate ces dernières années l’arrivée de personnes originaires d’Europe orientale et d’Asie.  Les personnes en situation irrégulière qui ne sont pas régularisables et qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins peuvent bénéficier d’un programme d’aide au retour avec l’assistance de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a indiqué la délégation.
 
La délégation a par la suite expliqué que les départs du Portugal étaient en train de se stabiliser, la crise tendant à s’atténuer, au point où le solde migratoire est redevenu positif.  Les Portugais qui émigrent le font soit par nécessité, soit en fonction d’un choix de vie plus ou moins lié à la mondialisation, a précisé la délégation.
 
Les traités internationaux qui sont ratifiés par le Parlement sont contraignants pour les entités publiques et privées et les territoires autonomes.
 
La délégation a indiqué ne pas être en mesure de donner des exemples de décisions de justice inspirées de la Convention.  Cela s’explique par le fait qu’il n’existe pas de données statistiques qui répertorieraient les décisions de justice en fonction des attendus invoqués par les juges.  
 
L’État met l’accent sur la formation et la sensibilisation aux droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation.  Il veille à ce que le public ait confiance dans ses institutions judiciaires, ce qui implique que les magistrats et la police, par exemple, aient une bonne connaissance de la Convention, grâce notamment aux actions de formation continue.  Un projet intitulé «Mettre fin à la haine» prévoit la rédaction d’un manuel destiné aux magistrats et aux personnels pénitentiaires afin de prévenir la discrimination dans les centres de détention.
 
Des campagnes de sensibilisation sont en outre menées, notamment en direction des enfants, dont l’une - intitulée «Les couleurs de la ville» - évoque les diverses couleurs de peau en mettant l’accent sur la diversité; ce kit, composé de crayons de couleur pour chaque couleur de peau, a permis de toucher plus de 200 000 enfants.  La Journée contre la discrimination raciale a donné lieu au recueil de récits de vie, dans le cadre d’un concours à la suite duquel 39 histoires et poèmes ont été publiés.  La délégation a aussi mentionné une campagne dans l’univers du football, qui a permis de toucher plusieurs millions de personnes, compte tenu de la popularité de ce sport dans le pays. Le Haut-Commissariat pour les migrations et la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale ont lancé en 2010 un concours intitulé «Photos et vidéos contre la discrimination raciale».
 
Quiconque peut saisir la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale d’une plainte pour discrimination commise par une autorité publique, un service ou une personne, a ensuite fait valoir la délégation.  Un certain nombre de plaintes ont été déposées qui ont fait l’objet d’une moyenne de quatre condamnations pour cent plaintes déposées, contre 2% précédemment.  La procédure est ouverte dès que la Commission est saisie d’une plainte; le Haut-Commissaire adresse alors la plainte à l’Inspection générale du ministère compétent, qui doit lui en faire rapport après avoir cherché à établir la véracité des faits reprochés. Ce rapport est soumis au comité permanent de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, qui rend un avis consultatif, sur lequel se fonde le Haut-Commissaire pour l’intégration et le dialogue interculturel pour rendre une décision. Cette décision peut inclure une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois le salaire minimum pour les personnes physiques et dix fois le salaire minimum pour les organismes publics et les entreprises.
 
L’usage de la force par la police est dûment réglementé et soumis à un certain nombre de conditions, relatives notamment à la proportionnalité, a d’autre part souligné la délégation.  Tout excès en la matière et toute violation des principes fondamentaux de la part des forces de police fait l’objet d’une enquête, a-t-elle assuré.  Les bonnes pratiques sont continuellement identifiées et intégrées dans les formations et les forces de police sont dûment formées à la prévention.
 
Dans le domaine de l’éducation, des mesures – de discrimination positive notamment – ont été prises ces dernières années contre l’abandon scolaire, a ensuite fait valoir la délégation.  Les programmes de soutien scolaire permettent d’apporter une aide en termes de transport et de fournitures scolaires, notamment.  Ces mesures ont particulièrement concerné la communauté tzigane.  Les règles de composition des classes visent à prévenir la ségrégation, a par ailleurs indiqué la délégation.
 
Les programmes scolaires abordent des questions telles que la dictature et la colonisation, thèmes abordés dans le cadre d’un éveil à la pensée critique.  Les manuels scolaires ont été évalués en veillant à ce qu’ils respectent la Constitution s’agissant de la non-discrimination et de l’égalité de genre, par exemple, a ajouté la délégation.  
 
Les élèves qui n’ont pas le portugais comme langue maternelle sont scolarisés avec leurs camarades lusophones, mais ils bénéficient aussi d’un apprentissage supplémentaire du portugais enseigné comme langue étrangère, a-t-elle indiqué.
 
La délégation a assuré que le Portugal d’aujourd’hui veillait à rassembler des citoyens de différentes origines. La question de l’esclavage est douloureuse et très complexe, a-t-elle poursuivi.  La Déclaration de Durban s’est bornée à noter que certains pays s’engageaient dans la voie du versement de réparations. Les demandes de réparations sont compréhensibles, a affirmé la délégation.  Si l’écrivain Aimé Césaire a pu dire que l’esclavage n’était pas une note à payer, une réparation morale se justifie néanmoins pleinement. Il n’y a plus ni maîtres, ni esclaves aux Portugal, pays où les cultures se sont mêlées, a insisté la délégation. Dans le cadre de l’approche «interculturelle» adoptée par le Portugal, on s’efforce d’identifier les points communs plus que les différences, a-t-elle souligné.
 
Une étude a été réalisée sur l’excision, dans le cadre notamment du troisième Plan national d’action 2014-2017 pour la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines, a poursuivi la délégation.  Selon cette étude, la majorité des quelque 6500 femmes excisées répertoriées au Portugal sont originaires de Guinée-Bissau, de Guinée et du Sénégal.  La moyenne d’âge pour cette pratique s’établit à 6 ans chez les fillettes signalées par les centres de santé.
 
S’agissant de l’absence d’ONG dans le cadre de l’examen du présent rapport, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de l’expliquer.  Elle a assuré que les organisations de la société civile étaient incitées à fournir des rapports alternatifs et qu’un dialogue permanent était établi avec elles; elles ont été consultées lors de l’étape finale de la rédaction du présent rapport.   
 
Remarques de conclusion
 
MME SHEPHERD, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, s’est félicitée de la franchise et de l’ouverture de la délégation de haut niveau que le Portugal a présentée devant le Comité.  Il y aura la guerre tant que certains se croiront supérieurs à d’autres, a-t-elle en substance rappelé, citant l’ancien empereur d’Éthiopie, Haïlé Sélassié (“Until the philosophy which holds one race superior and another inferior is finally and permanently discredited and abandoned, everywhere is war”).  Mme Shepherd a exhorté le Portugal à recueillir des données sur l’invocation de la Convention par les tribunaux et à s’attaquer au racisme institutionnalisé, fruit du passé colonial. Elle a aussi fait part de sa préoccupation face au faible nombre de plaintes pour discrimination.  
 
M. PEDRO NUNO DE ABREU E MELO BÁRTOLO, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que le Portugal entretenait désormais des relations exemplaires avec un pays comme l’Angola, où vivent quelque 100 000 expatriés portugais – ce qui constitue, d’une certaine manière, un petit miracle compte tenu du passé colonial.  Il s’est dit confiant que les observations finales du Comité seraient sources d’inspiration pour le Portugal et a tenu à rappeler l’Observation générale n°33 que le Comité a adoptée relativement aux mesures à prendre dans le cadre de la crise économique et financière afin que les États n’accroissent pas les inégalités, affirmant que le Comité avait alors fait preuve de clairvoyance, compte tenu des événements de ces dernières années.  Malheureusement, cette Observation n’a pas été suivie par certains pays – parmi lesquels ne figure heureusement pas le Portugal, a-t-il ajouté.  Le Représentant permanent a enfin assuré que son pays était pleinement engagé pour lutter contre les préjugés.  Si l’esclavage a disparu, le racisme qui l’a inspiré est toujours présent, a-t-il reconnu.
 
MME ANASTASIA CRICKLEY, Présidente du Comité, s’est félicitée à son tour de la franchise de la délégation et a souligné que le Comité attendait avec intérêt l’adoption de la prochaine loi portugaise contre la discrimination.  Elle a exprimé l’espoir que le prochain Secrétaire général de l’ONU, M. Antonio Guterres, lui-même du Portugal, ferait preuve de la fermeté la plus grande contre la discrimination raciale et réaffirmerait toute l’importance de la Convention.

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