Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport de Sri Lanka

Comité pour la protection des travailleurs migrants

2 septembre 2016 

Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Présentant ce rapport, M. Ravinatha Aryasinha, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a annoncé que son pays venait de lever sa réserve à l'égard de l'article 29 de cet instrument selon lequel «tout enfant d'un travailleur migrant a droit à un nom, à l'enregistrement de sa naissance et à une nationalité».  L'absence d'opportunités économiques continue d'être le facteur déterminant poussant les gens à s'exiler en quête d'une vie meilleure, a ensuite indiqué M. Aryasinha, précisant que cela concerne toutes les communautés du pays sans exception.  C'est la raison pour laquelle le nouveau Gouvernement a lancé une stratégie en faveur d'une économie de la connaissance et de l'innovation, a-t-il poursuivi.  Est ainsi visée la création d'un million d'emplois pour résoudre le problème du chômage des jeunes, a-t-il précisé.  En outre, le Gouvernement s'est engagé à créer un système de retraite pour les travailleurs émigrés, tout en lançant un programme de protection pour les familles des migrants travaillant notamment au Moyen-Orient.  En 2014, 1,7 million de Sri-Lankais étaient employés à l'étranger, ce qui a un impact sur le quart de la population, a rappelé le Représentant permanent.

M. G.S.  Witanage, haut fonctionnaire au Ministère de l'emploi à l'étranger du Sri Lanka, M. C.A.H.M. Wijeratne, Directeur général au Ministère des affaires étrangères de Sri Lanka, ainsi que Mme Samantha Jayasuriya, Représentante permanente adjointe de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, ont complété cette présentation.

La délégation du pays était également composée de représentants du Bureau de la main-d'œuvre à l'étranger et de diplomates de la Mission permanente de Sri Lanka à Genève.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention; du processus d'élaboration du présent rapport; de la lutte contre la traite de personnes; des questions liées au rapatriement d'émigrés sri-lankais, y compris pour ce qui a trait au rapatriement de corps mutilés de Sri-Lankais décédés à l'étranger; de la criminalisation des départs illégaux; du Processus de Colombo et du Dialogue d'Abou Dhabi; de la situation des enfants sri-lankais restés au pays et dont la mère a émigré; ou encore des relations avec l'Australie s'agissant des questions de migration.

Mme Khedidja Ladjel, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a estimé nécessaire de disposer de statistiques non seulement sur les travailleurs émigrés mais aussi sur ceux venant travailler à Sri Lanka.  Elle s'est par ailleurs enquise des mesures prises pour protéger les enfants qui vivent à Sri Lanka éloignés de leurs parents, du fait de l'émigration du père et/ou de la mère.

M. Jose Brillantes, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka et par ailleurs Président du Comité, a lui aussi déploré l'absence d'informations concernant les travailleurs étrangers présents à Sri Lanka.  Il a relevé qu'aucune loi ne protégeait les migrants dans ce pays.  M. Brillantes s'est en outre inquiété du fait que lorsque des travailleurs émigrés décédés à l'étranger étaient rapatriés, certains corps arrivaient mutilés, des organes ayant manifestement été prélevés; il s'est alarmé que les familles se voient interdire de faire pratiquer une autopsie. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le mercredi 7 septembre.

Lundi matin, de 10 heures à midi, le Comité tiendra une réunion avec les représentants des États parties.

Présentation du rapport de Sri Lanka

Le Comité est saisi du rapport périodique de Sri Lanka, établi sur la base de la liste de points à traiter (en anglais et en espagnol) que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. RAVINATHA ARYASINHA, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention il y a vingt ans et a annoncé que Sri Lanka venait de lever sa réserve à l'égard de l'article 29 de cet instrument selon lequel «tout enfant d'un travailleur migrant a droit à un nom, à l'enregistrement de sa naissance et à une nationalité».  Le Représentant permanent a ensuite rappelé qu'à la suite de l'invitation ouverte lancée à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU, un certain nombre de rapporteurs spéciaux s'étaient rendus dans le pays, dont celui en charge des droits humains des migrants, François Crépeau.  Le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, effectue depuis hier une visite officielle de trois jours à Colombo, alors que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a fait de même en février dernier, a poursuivi M. Aryasinha.  Cela démontre la volonté du pays de coopérer avec les organisations et mécanismes internationaux afin de renforcer les droits fondamentaux de la population dans son ensemble.

Depuis le changement de gouvernement en 2015, Sri Lanka a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme dont la Convention contre les disparitions forcées, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale qui vise à réprimer la traite de personnes, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent. 

L'absence d'opportunités économiques continue d'être le facteur déterminant poussant les gens à s'exiler en quête d'une vie meilleure, a ensuite indiqué M. Aryasinha, précisant que cela concerne toutes les communautés du pays sans exception.  C'est la raison pour laquelle le nouveau Gouvernement a lancé une stratégie en faveur d'une économie de la connaissance et de l'innovation, a-t-il poursuivi.  Est ainsi visée la création d'un million d'emplois pour résoudre le problème du chômage des jeunes, a-t-il précisé.  En outre, le Gouvernement s'est engagé à créer un système de retraite pour les travailleurs émigrés, tout en lançant un programme de protection pour les familles des migrants travaillant notamment au Moyen-Orient, les principaux pays de destination étant ceux du Conseil de coopération du Golfe.  En 2014, 1,7 million de Sri-Lankais étaient employés à l'étranger, ce qui a un impact sur le quart de la population, a indiqué M. Aryasinha.  Au sein de cette émigration, de nombreuses Sri-Lankaises trouvent un travail d'employées de maison, l'État s'efforçant de créer des incitations afin de réduire la dépendance des femmes envers le marché du travail domestique au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.

Poursuivant cette présentation, M. G.S.  WITANAGE, haut fonctionnaire au Ministère de l'emploi à l'étranger du Sri Lanka, a précisé que l'État avait élaboré une politique nationale du travail dans la migration qui est suivie et évaluée par une Commission nationale consultative; cette dernière est chapeautée par le Ministre de l'emploi à l'étranger et est composée de représentants de toutes les parties concernées, y compris des organisations de la société civile.  Une politique spéciale de santé a été mise sur pied à l'intention des travailleurs sri-lankais émigrés, a-t-il précisé. 

M. C.A.H.M. WIJERATNE, Directeur général au Ministère des affaires étrangères de Sri Lanka, a pour sa part relevé que la plupart des pays d'accueil ne souhaitaient pas ratifier la Convention, contrairement à la majorité des pays d'origine.  Des partenariats ont été conclus, par conséquent, avec ces pays (d'accueil), s'agissant notamment du fonctionnement des services consulaires, a-t-il indiqué.  Ces consultations et conventions bilatérales avec les pays de destination visent à mieux protéger les travailleurs migrants contre d'éventuels abus – abus qui constituent la principale préoccupation des autorités, a-t-il expliqué.  Il a en outre insisté sur l'importance que les pays d'accueil respectent leurs engagements.

Enfin, MME SAMANTHA JAYASURIYA, Représentante permanente adjointe de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait des échanges d'expériences avec les Philippines.  Une concertation a lieu sur la déontologie du travail, l'objectif étant notamment de parvenir à une harmonisation des processus de recrutement, a-t-elle ajouté.  Elle a évoqué les initiatives issues du Processus de Colombo, sur l'emploi outre-mer et la main-d'œuvre contractuelle pour les pays d'origine en Asie, ainsi que celles issues du Dialogue d'Abou Dhabi entre pays d'origine et pays d'accueil. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KHEDIDJA LADJEL, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a souhaité connaître les modalités de préparation du rapport.  Elle s'est en outre enquise du bilan qui pouvait être tiré des travaux du groupe de travail national contre la traite créé en 2010.  Quelles sont les retombées du Plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme lancé en 2011 et qui s'achève cette année, a-t-elle aussi demandé?

Mme Ladjel s'est ensuite enquise de la place des ressortissants étrangers couverts par la Convention dans le Projet de politique nationale de l'emploi.  Elle a estimé nécessaire de disposer de statistiques non seulement sur les travailleurs émigrés mais aussi sur ceux venant travailler à Sri Lanka.  Elle a par ailleurs souhaité connaître le nombre, le statut et les qualifications des femmes et des jeunes filles qui émigrent.  Sri Lanka a-t-il envisagé la réalisation d'une étude d'impact sur le niveau de vie de ces femmes et de leurs familles?

La corapporteuse a d'autre part estimé nécessaire de dresser un bilan du mécanisme chargé des plaintes contre les agents de recrutement.  Les faux papiers étant une pratique courante un peu partout dans le monde, des mesures ont-elles été prises en vue de prévenir le recours à cette pratique à des fins d'embauche?  Des solutions administratives, pénales et sociales sont-elles préconisées afin de lutter contre les contrevenants ?

Enfin, relevant que des enfants vivent loin de leurs parents, du fait de l'émigration du père et/ou de la mère, Mme Ladjel a souhaité savoir si des mesures – associées à un code de l'enfance, à une stratégie nationale ou à un mécanisme particulier – ont été prises pour les protéger.

La corapporteuse a par la suite rappelé que toute émigration ne se soldait pas nécessairement par un succès et a donc souhaité savoir comment se passaient les retours au pays, en particulier pour les femmes; bénéficient-elles alors d'une couverture sociale?  Mme Ladjel s'est par ailleurs enquise de l'organisation de l'assistance consulaire, en particulier en cas de détention.

M. JOSE BRILLANTES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka et par ailleurs Président du Comité, s'est enquis de la réaction de Sri Lanka au rapport présenté à la session de juin 2015 du Conseil des droits de l'homme par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, suite à la visite qu'il avait effectuée l'année précédente dans ce pays.  M. Brillantes a également voulu connaître la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales adoptées par le Comité  à la suite de la présentation du rapport initial de Sri Lanka.  La Commission nationale des droits de l'homme a-t-elle été consultée pour l'élaboration du deuxième rapport, a-t-il demandé, faisant observer que selon certaines sources, cela ne semble pas avoir été le cas?

M. Brillantes a ensuite déploré l'absence d'informations concernant les travailleurs étrangers présents à Sri Lanka.  Il a relevé qu'aucune loi ne protégeait les migrants dans ce pays.     

Le corapporteur a d'autre part abordé la question de tarifs pratiqués par les agences de recrutement, soulignant que les coûts devraient être supportés par les employeurs plutôt que par les travailleurs eux-mêmes.  Il s'est en outre inquiété du fait que lorsque des travailleurs émigrés décédés à l'étranger étaient rapatriés, certains corps arrivaient mutilés, des organes ayant manifestement été prélevés; M. Brillantes s'est alarmé que les familles se voient interdire de faire pratiquer une autopsie.  Enfin, des mesures ont-elles été prises pour dépénaliser les départs irréguliers (émigration irrégulière), a demandé le corapporteur?

M. Brillantes a ensuite demandé si Sri Lanka avait l'intention de ratifier certaines conventions de l'OIT dont la Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques. 

Des actions sont-elles menées contre la corruption de fonctionnaires, le nombre de cas étant, semble-t-il, en hausse, a-t-il par ailleurs demandé? 

Sri Lanka dispose-t-elle d'un programme spécifique envers les migrants handicapés physiques ou mentaux, que le handicap soit préexistant à leur départ ou qu'il soit survenu par la suite, s'est en outre enquis le corraporteur. 

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si un mécanisme gouvernemental permettait d'organiser une concertation permanente avec les organisations de migrants se trouvant dans les pays de destination. 

Un expert a relevé que selon le présent rapport, il n'existe pas d'informations sur l'éventuelle invocation de la Convention par les tribunaux sri-lankais; or, il est important de disposer d'exemples concrets concernant l'application de la Convention, a-t-il souligné.  On ne peut se contenter de proclamer des droits, sans offrir de garanties quant à leur respect, par exemple celui d'avoir un accès à un juge en cas de violation, a-t-il insisté.  L'État veille-t-il à informer les personnes désireuses d'émigrer – y compris celles qui ne passent pas par les voies officielles – au sujet des dispositions de la Convention, a-t-il demandé?

Un autre expert a rendu hommage au rôle de leader de Sri Lanka dans l'élaboration de la Convention, le Comité lui-même ayant été présidé – au départ – par un Président originaire de ce pays. 

Un expert a souhaité savoir si les organisations de migrants avaient été associées au processus dit «de Colombo» et au Dialogue d'Abou Dhabi.  Ces concertations n'ont guère porté de fruits en termes d'amélioration de la situation dans les pays d'accueil, notamment dans les pays du Golfe, a-t-il estimé, avant de dénoncer de véritables situations d'«apartheid», certains migrants se voyant interdire l'accès aux jardins publics ou aux centres commerciaux.  L'expert a dit avoir été témoin d'une scène où une nourrice était contrainte de jouer avec l'enfant dont elle s'occupait au travers de l'enceinte d'un square de Doha parce qu'elle n'était pas autorisée à y pénétrer.  Relevant l'absence fréquente de syndicats dans les pays d'accueil, ce même expert a souhaité savoir s'il existait une forme de concertation entre les autorités de Colombo et les confédérations syndicales internationales afin de pallier l'absence de mécanismes de protection dans les pays d'accueil.

Un expert a demandé s'il existait des programmes d'émigration familiale, notamment pour les mères avec leurs enfants. 

S'agissant de la coopération bilatérale avec l'Australie, des dispositions sont-elles prises afin que soient respectés les droits des travailleurs migrants tels que reconnus par la Convention, notamment en termes d'assistance juridique et de non-refoulement, a-t-il par ailleurs été demandé?  Sri Lanka incite-t-elle les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire et à respecter les droits qu'elle reconnaît?

Un expert a voulu savoir si les émigrés sri-lankais dans les pays du Golfe avait subi une baisse de salaire à la suite de la chute des cours du pétrole.

Réponses de la délégation

Sri Lanka entend harmoniser sa législation avec la Convention, a indiqué la délégation.  Un projet de loi en ce sens a été déposé au Parlement, a-t-elle précisé, estimant qu'une fois adopté, ce texte permettra aux tribunaux d'invoquer cet instrument plus aisément.

Pour ce qui est du processus d'élaboration du présent rapport, la délégation a indiqué qu'il avait fait l'objet d'une concertation préalable.  Les ministères et parties prenantes concernés, y compris la Commission nationale des droits de l'homme, se sont réunis à deux reprises, en février dernier, a-t-elle précisé.

La Convention a été largement diffusée dans le pays, particulièrement à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, a par la suite assuré la délégation.  Les médias jouent un rôle à cet égard, y compris par leurs commentaires critiques. 

La Commission nationale des droits de l'homme n'a pas été saisie de doléances particulières quant à d'éventuelles violations de la Convention, les récriminations reçues ne présentant pas de caractère systématique, a en outre indiqué la délégation. 

Sri Lanka a le sentiment de ne pas être sur un pied d'égalité avec les pays récepteurs s'agissant du respect de la Convention, du fait qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas adhéré à cet instrument.  Le Gouvernement de Colombo appelle de ses vœux une plus grande adhésion à la Convention, a par ailleurs déclaré la délégation. 

Un groupe de travail a été mis en place afin de lutter contre la traite de personnes et de mieux en identifier les victimes, avec la collaboration de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et une instance spécifique est chargée des femmes victimes de la traite, a ensuite fait valoir la délégation.  Toute personne impliquée dans un tel trafic est passible d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement, a-t-elle précisé.  Une nouvelle unité de lutte contre la traite, chargée de diligenter des enquêtes, a aussi été créée, a-t-elle ajouté.  Cette équipe spéciale a élaboré un plan d'action devant être mis en œuvre d'ici mars 2017 et qui prévoit notamment d'améliorer la formation des fonctionnaires chargés de lutter contre ce fléau, tout en s'assurant que ceux-ci restent en fonction pendant au moins deux ans.  Certaines femmes victimes répugnent toutefois à accepter un hébergement en foyer d'accueil, craignant une victimisation accrue, a par la suite fait observer la délégation. 

Des accords bilatéraux de rapatriement et de retours volontaires sont conclus, notamment avec l'Union européenne, afin d'aider les Sri-Lankais indigents à rentrer au pays, a d'autre part souligné la délégation.  Il s'agit de simplifier le processus de retour et de réinsertion des personnes concernées dans la société, avec l'assistance de l'OIM.

Les autorités sri-lankaises sont préoccupées par les informations relatives au rapatriement de corps mutilés de personnes décédées à l'étranger, a déclaré la délégation.  Dans la mesure du possible, elles encouragent les proches à se rendre sur place pour prendre en charge le corps de leur défunt, afin de s'assurer de son intégrité.  Dans certains cas, des enquêtes ont été ouvertes, a ajouté la délégation. 

Le centre de santé situé à proximité de l'aéroport international de Colombo a traité quelque 8000 migrants rapatriés par an en moyenne ces deux dernières années, a ensuite fait valoir la délégation.  Un suivi médical des rapatriés est assuré et un soutien psychologique leur est aussi apporté, a-t-elle ajouté.  Les personnes rentrant avec un handicap sont orientées vers les hôpitaux les plus proches ou conduites dans leur famille, selon les cas; quelque 700 migrants handicapés ont été traités en 2014 et 200 en 2015. 

S'agissant des mécanismes de recours, la délégation a fait valoir que les travailleurs migrants qui estiment que leurs droits ont été bafoués peuvent porter plainte auprès du Bureau de la main-d'œuvre à l'étranger ou auprès des représentations diplomatiques sri-lankaises dans les pays où ils résident.  Avant d'intenter des actions en justice, sont favorisées, dans la mesure du possible, des solutions à l'amiable. 

Les autorités sont soucieuses de réduire les coûts de recrutement, a ensuite assuré la délégation.  Les licences accordées aux agences de recrutement régulent les coûts de recrutement, a-t-elle fait valoir, soulignant qu'en cas d'abus, des actions peuvent être intentées en justice.  Des poursuites sont régulièrement engagées contre des recruteurs clandestins, a-t-elle ajouté. 

Pour ce qui concerne les mères d'enfants de moins de cinq ans qui partent s'employer à l'étranger, la délégation a indiqué que le Gouvernement sri-lankais avait entrepris, avec l'assistance de l'OIM, de lancer un plan coordonné de soins; il s'agira d'assurer les soins de santé et de limiter l'impact social (du départ de la mère) pour ces enfants et leur famille.   

Lors de sa visite à Sri Lanka en 2014, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, a pu rencontrer des rapatriés et avoir accès à toutes les parties prenantes avec lesquelles il souhaitait avoir des contacts, a ensuite fait valoir la délégation.  Parmi les idées saillantes formulées lors d'un atelier à l'occasion de cette visite, ont été suggérés le lancement de programmes de sensibilisation, ainsi qu'une couverture sociale pour tous les travailleurs migrants.  L'engagement au sein du système des Nations Unies est très important pour Sri Lanka, a souligné la délégation.  Le rapport de M. Crépeau a été bien accueilli par les autorités sri-lankaises et un dialogue très positif se poursuit depuis lors avec le Rapporteur spécial, a-t-elle insisté.

La délégation a tiré un bilan du Processus de Colombo, que Sri Lanka préside depuis trois ans et auquel sont associés une douzaine d'États.  L'accent a été mis sur la reconnaissance des qualifications des migrants.  On favorise la reconnaissance des compétences des candidats au départ, afin de faciliter leur intégration à l'arrivée, a précisé la délégation; il s'agit d'éviter autant que faire se peut que des migrants partent sans être bien armés pour les travaux qu'ils auront à accomplir.  Des actions sont aussi menées pour réduire les frais des virements d'argent (transferts d'argent des émigrés sri-lankais vers Sri Lanka), tout en incitant à ce que ces transferts monétaires se fassent le plus possible via le système bancaire.

Sri Lanka prendra, par ailleurs, la présidence du Dialogue d'Abou Dhabi en janvier prochain, a rappelé la délégation.  Il serait prématuré de dire quelle sera son action à ce stade, le programme de travail étant encore en cours d'élaboration, en concertation avec le Koweït qui préside actuellement cette instance.  L'objectif est d'établir un partenariat solide avec les pays du Golfe arabo-persique, a précisé la délégation.  L'intérêt de ce Dialogue tient au fait qu'il réunit des pays d'origine des migrants et des pays d'accueil, a-t-elle souligné; il a la capacité de prendre des mesures concrètes visant à mettre en place des idées proposées dans le cadre du Processus de Colombo.

La délégation a par ailleurs mentionné une réunion tenue récemment à Colombo avec des ONG représentant la diaspora, dans le cadre du processus de réconciliation en cours à Sri Lanka depuis la fin de la guerre civile.  Il s'agit de se rapprocher des Sri-Lankais qui se sont éloignés psychologiquement de leur pays, que leur patrie s'est aliénée, et de lever la défiance qui s'est établie depuis plusieurs années avec une partie de la diaspora, a expliqué la délégation.

Huit refuges – dont le personnel est féminin – ont été créés pour les migrantes victimes d'abus sexuels, a d'autre part fait valoir la délégation. 

Face aux inquiétudes exprimées par certains experts s'agissant de la criminalisation des départs illégaux, la délégation a expliqué que Sri Lanka prend des mesures pour lutter contre l'émigration clandestine et le trafic d'êtres humains.  Elle a toutefois pris note de la suggestion visant à ce que ce type de délit soit considéré comme une infraction administrative et non plus pénale. 

Sri Lanka reconnaît que les migrants irréguliers sont davantage des victimes que des délinquants.  Leur détention se fait dans le respect de la loi, ce qui signifie que la détention de familles avec enfants reste exceptionnelle.  Toute personne ayant violé la réglementation sur l'entrée dans le pays peut être détenue jusqu'à ce que des dispositions soient prises pour son départ, après la détermination de sa nationalité, lorsqu'elle ne dispose pas de documents d'identité, permettant ainsi une prise de contact avec la représentation diplomatique concernée.  Toute personne appréhendée en situation irrégulière disposant d'un passeport valide est expulsée sans délai, a ajouté la délégation.

Le Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme, lancé en 2011 et arrivant à échéance cette année, avait identifié un certain nombre de priorités dont les droits des personnes déplacées à l'intérieur du pays ou encore le harcèlement sur le lieux de travail.  Toutefois, certaines actions ont pâti d'une manque de coordination, a reconnu la délégation.  Elle a par ailleurs indiqué qu'un nouveau plan était en cours d'élaboration pour prendre le relais de l'actuel jusqu'en 2021.  Deux comités de coordination ont été nommés, l'un réunissant les pouvoirs publics, l'autre les organisations de la société civile. 

Sri Lanka entretient d'étroites relations avec l'Australie sur les questions de migration, a d'autre part déclaré la délégation.  Le groupe de travail sur la criminalité transnationale illustre l'excellence de ces relations bilatérales dans la lutte contre la traite et contre l'immigration illégale, a-t-elle fait valoir.  Un mémorandum d'accord est en cours de finalisation pour renforcer la coopération entre les polices des deux pays et collaborer à des actions de formation, en faveur des procureurs et des avocats notamment.  Une instance intitulée «Processus de Bali» vise à intensifier la coopération régionale sur les questions de migration irrégulière, de traite et de criminalité transnationale.  La Déclaration de Djakarta, qui porte sur le premier point, reconnaît la complexité de la question.  Les pays d'origine, de transit et de destination doivent tous s'impliquer dans ces efforts, afin d'éradiquer les causes d'un phénomène profondément ancré, a affirmé la délégation.  Très souvent, on n'ose montrer du doigt certains États pour les erreurs qu'ils auraient pu commettre, sous prétexte que la question relève de la souveraineté nationale, a fait observer la délégation.  

Sri Lanka s'est saisi de la question du droit de vote des travailleurs migrants, a par ailleurs indiqué la délégation, convenant de l'importance de cette question. 

Sri Lanka réfléchit en outre à l'adhésion aux conventions de l'OIT auxquelles elle n'est pas partie et au nombre desquelles figure la Convention n°189; dès qu'une décision aura été prise, le pays en informera le Conseil des droits de l'homme, a d'autre part précisé la délégation.

Des fonctionnaires ont été sanctionnés pour des abus dans l'exercice de leur fonction, des procédures étant actuellement en cours concernant près de 200 agents de la fonction publique, a par ailleurs indiqué la délégation.

Remarques de Conclusion

MME LADJEL, corapporteuse du Comité pour Sri Lanka, a salué la levée de la réserve que le pays avait faite à l'égard de l'article 29 de la Convention, soulignant que cela illustre la volonté politique de Colombo de respecter les dispositions de la Convention.  Il serait néanmoins souhaitable que Sri Lanka adhère aux conventions de l'OIT auxquelles elle n'est pas partie; cela donnerait davantage de consistance encore à son engagement en faveur des droits des travailleurs migrants, a-t-elle ajouté.

M. BRILLANTES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, s'est félicité de la qualité des réponses apportées par la délégation et de leur caractère détaillé.  De fait, Sri Lanka joue un rôle moteur dans le domaine des travailleurs migrants.  Ce pays est un chef de file dans la protection de leurs droits, ainsi que pour ce qui est des initiatives multilatérales avec les pays concernés, a-t-il souligné, avant de faire observer que c'est aussi ce qui explique que l'on fasse preuve d'une exigence particulière à l'égard de ce pays; bien que beaucoup ait été fait, les attentes demeurent importantes s'agissant de ce pays.

M. ARYASINHA, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays prenait très au sérieux le bien-être des travailleurs migrants.  Cette catégorie de sa population joue un rôle productif très important, a-t-il rappelé.  Sri Lanka escompte avoir l'appui du Comité et des instances des Nations Unies en général, a-t-il conclu.