Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants tient une réunion informelle avec les États

Comité pour la protection des travailleurs migrants 

5 septembre 2016   

La nécessité de promouvoir la ratification de la Convention est au centre des débats; mais on ne peut réveiller quelqu'un qui fait semblant d'être endormi, est-il souligné

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu ce matin une réunion informelle avec les États.

Au cours de cette réunion, M. José Brillantes, Président du Comité, a souligné que la migration internationale était un phénomène complexe qui nécessite une approche globale.  Les migrations figurent parmi les questions les plus actuelles en matière de droits de l'homme.  Il y a plus de 244 millions de migrants dans le monde dont la moitié sont des femmes et 20% se trouvent en situation irrégulière, a-t-il rappelé.  Le Président du Comité a regretté le faible nombre de pays qui ont à ce jour ratifié la Convention.

Plusieurs autres membres du Comité sont intervenus pour aborder, entre autres, les questions relatives au processus simplifié de soumission des rapports, à la rédaction des observations générales du Comité, à la coopération avec les partenaires ou encore à la promotion de la Convention.

Plusieurs États ainsi qu'une organisation de la société civile ont pris part au dialogue, s'interrogeant notamment sur la manière dont le Comité entendait encourager les nombreux États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention.  A également été évoquée l'observation générale conjointe que le Comité a entrepris de rédiger avec le Comité des droits de l'enfant sur les enfants dans le contexte des migrations internationales. 

L'Algérie ayant souhaité savoir comment le Comité entendait aborder la question des 2000 enfants syriens migrants qui, selon Europol, auraient disparu, le Président du Comité a indiqué que c'était une question qui serait abordée dans l'observation générale (conjointe avec le Comité des droits de l'enfant) en cours d'élaboration. 

Le Directeur de la Division des traités de droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, a souligné qu'il y avait un dilemme concernant ce Comité: alors qu'il s'agit d'un des comités les plus importants au vu du contexte mondial actuel et que son rôle est donc essentiel, il est le moins visible des organes de traités.  Les approches traditionnelles ne fonctionnent plus; on ne peut réveiller quelqu'un qui fait semblant d'être endormi, a expliqué M. Salama.  Personne ne peut prétendre ne pas être au courant des travaux du Comité, a-t-il insisté.  M. Salama a ensuite insisté sur la nécessité de créer un espace de débat approfondi.  Certains lisent mal la Convention, a-t-il souligné.  Il faut créer un débat sur les obstacles qui, aujourd'hui, empêchent la Convention d'être davantage ratifiée, a-t-il conclu.

Le Comité doit clore les travaux de sa vingt-cinquième session mercredi prochain, 7 septembre, dans l'après-midi.

Aperçu du dialogue

M. JOSÉ BRILLANTES, Président du Comité, a souligné que la migration internationale était un phénomène complexe qui nécessite une approche globale.  Les migrations figurent parmi les questions les plus actuelles en matière de droits de l'homme.  Il y a plus de 244 millions de migrants dans le monde dont la moitié sont des femmes et 20% se trouvent en situation irrégulière, a rappelé le Président.

Les migrants et leur famille doivent voir leurs droits respectés durant leur voyage, dans les écoles et sur le lieu de travail.  Les migrants travaillent dans des situations dangereuses.  Ils reçoivent de salaires en dessous des seuils minima et sont soumis à de pratiques frauduleuses, a notamment fait observer M. Brillantes.  La situation des migrants empire une fois qu'ils sont en situation irrégulière; ils risquent l'esclavage, la torture, l'emprisonnement abusif voire la mort, a-t-il ajouté.

Le Président du Comité a expliqué que la Convention présentait la meilleure stratégie contre les abus; elle donne des indications sur la manière de faire respecter les droits des travailleurs migrants.  Or, a déploré M. Brillantes, elle n'a à ce jour été ratifiée que par 48 États, ce qui en fait l'instrument le moins ratifié dans le domaine des droits de l'homme. 

Une autre experte est revenue  sur la question de la soumission des rapports au Comité en vertu de l'article 73 de la Convention et a rappelé les règles qui prévalent la matière.  Elle a regretté que plus de 16 États parties n'aient toujours pas remis dans les délais impartis leur rapport au Comité; cette situation entrave les travaux du Comité, a-t-elle souligné.  Elle a rappelé que les États pouvaient toujours demander l'assistance du Comité et avoir recours à la procédure simplifiée de soumission de rapports.

Un membre du Comité a rappelé que lors de la vingt-huitième Réunion annuelle des présidents d'organes de traités, tenue du 30 juin au 3 mai dernier à New-York, une série de décisions avaient été prises en vue de renforcer les organes des droits de l'homme, axées autour de l'appel à une ratification universelle des traités internationaux et régionaux concernant la défense des droits humains; de la promotion de la procédure simplifiée de soumission des rapports; ou encore de la reconnaissance du rôle vital des institutions nationales des droits de l'homme. 

Un autre expert a notamment rappelé que le Comité avait élaboré deux observations générales, l'une sur le travail domestique et l'autre sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille qui se trouvent en situation irrégulière.  Il a en outre expliqué que le Comité avait décidé, lors de sa vingt et unième session d'élaborer, conjointement avec le Comité des droits de l'enfant, une observation générale sur les droits de l'enfant dans le contexte des migrations.  L'objectif de cette observation générale conjointe est de trouver des solutions durables pour garantir les droits des enfants et des adolescents migrants. 

Abordant quant à elle la question de la coopération avec les partenaires, une experte a souligné que le Comité encourageait la participation des organisations de la société civilité et des institutions nationales de droits de l'homme à ses travaux.  Le Comité participe en outre à une série de rencontres, notamment avec le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, avec le Comité des disparitions forcées, avec le Comité des droits de l'enfant ou encore avec le Comité des droits des personnes handicapées.   Le Comité a en outre participé à une série d'événements, dont certains organisés par lui, à l'occasion des 25 ans de l'adoption de la Convention.

S'agissant de la promotion de la Convention, une experte a rappelé que les membres du Comité y prennent part de manière active, notamment en prononçant des allocations – au sein des Nations Unies ou ailleurs – ou en fournissant des conseils aux États au sujet de la mise en œuvre du traité et du processus d'établissement des rapports.  L'experte a précisé que le Comité avait participé à des programmes de formation en vue du renforcement des capacités au Brésil, en Mauritanie, au Mexique, en Tunisie et au Qatar – afin d'aider ces États à respecter leurs obligations en vertu de la Convention.  En raison du faible nombre de ratifications, le Comité a dû être créatif pour trouver des moyens de promouvoir les droits de l'homme des travailleurs migrants, notamment en renforçant ses relations avec d'autres organes conventionnels tels que le Comité pour l'élimination de de la discrimination à l'égard des femmes ou avec des instances comme ONU-Femmes et l'Organisation internationale pour les migrations.

Le Guatemala est intervenu pour déplorer le faible nombre de ratifications de la Convention, rappelant que la dernière adhésion à cet instrument remonte à mai 2015.  Aucun des principaux pays accueillant des travailleurs migrants n'a ratifié cette Convention, a souligné le pays.  Le Guatemala a par ailleurs souhaité savoir quand serait adoptée et publiée l'observation générale élaborée conjointement avec le Comité des droits de l'enfant.

Terre des Hommes, au nom de la Coalition internationale sur la détention, a remercié le Comité pour son soutien et l'attention portée à la question de la détention des familles et des enfants migrants.  L'ONG a rappelé que de nombreux migrants, parmi lesquels de nombreux enfants, étaient détenus dans le monde au motif qu'ils n'ont pas de visa.  Ces enfants subissent des mauvais traitements et des violences sexuelles et souffrent de discriminations et d'un manque d'accès à l'éducation, a souligné l'ONG, dénonçant les troubles psychologiques et physiques que cela peut occasionner.  Aussi, la Coalition a-t-elle souligné qu'elle proposait une série de principes que devraient respecter les États s'agissant des enfants en déplacement et autres enfants affectés par les migrations. 

Les Philippines ont exprimé leur reconnaissance au Comité pour avoir fourni des précisions concernant la procédure simplifiée de soumission des rapports.  L'archipel s'est par ailleurs enquis de ce que comptait faire le Comité pour encourager la ratification de la Convention.  L'Algérie a elle aussi encouragé le Comité à travailler à des initiatives innovantes visant à promouvoir la ratification de la Convention.  L'Algérie a d'autre part relevé que selon Europol, 2000 enfants syriens migrants auraient disparu; elle a donc souhaité savoir comment le Comité pourrait aborder cette question.

L'Équateur a affirmé avoir beaucoup avancé concernant la question du travail des migrants.  Le pays s'est en outre réjoui du travail conjoint qu'ont entrepris ce Comité et le Comité des droits de l'enfant, s'agissant de l'élaboration d'une observation générale.  Il faut continuer à travailler de manière coordonnée, a insisté l'Équateur.  Il faut des solutions alternatives à la détention pour les familles, surtout lorsqu'elles sont accompagnées d'enfants, sans pour autant encourager l'immigration irrégulière, a d'autre part souligné l'Équateur.  Il faut, s'agissant de la Convention, instaurer la confiance nécessaire et dissiper un certain nombre de mythes qui font que des pays ne souhaitent pas y adhérer; précisément, l'un de ces mythes est que la Convention encouragerait l'immigration irrégulière, ce qui n'est pas vrai, a souligné l'Équateur.  L'Uruguay a quant à lui insisté sur l'importance, pour pallier le manque de ratifications de la Convention, de reconstruire la narration associée à cet instrument.  Par exemple, il faut insister sur le fait que la Convention ne crée pas de nouveaux droits, a rappelé le pays, avant de se féliciter lui aussi que le Comité coordonne ses travaux avec d'autres organes comme le Comité des droits de l'enfant.  El Salvador a lui aussi évoqué le travail conjoint avec le Comité des droits de l'enfant, indiquant qu'il allait apporter une contribution sur ce sujet.

Suite à ces interventions, une experte a souligné que le Comité s'efforçait de renforcer sa coopération avec les organes partenaires afin de se répondre au mieux aux défis concernant la migration.  Elle a préconisé à cette fin l'élaboration d'une liste d'indicateurs que d'autres comités pourraient utiliser lors de leur analyse des rapports des États.  Elle a aussi suggéré que le Comité rassemble l'ensemble des questions liées aux travailleurs migrants qui sont abordées par les autres organes des droits de l'homme.  Le Comité devrait encourager les pays à ratifier la Convention sur cette base, a-t-elle ajouté. 

Un expert a insisté sur la nécessité de se pencher sur les causes de la crise actuelle des migrations, tout en examinant les enseignements que l'on peut en tirer.  Il a préconisé que le Comité examine les éléments qui, telles la traite des êtres humains et la question des droits de l'enfant, accompagnent cette crise.  Certains pays ne s'intéressent pas à ces questions pour des raisons politiques, a-t-il souligné.  Il est important de garder à l'esprit le fait que, malheureusement, un grand nombre de pays n'ont pas l'intention de ratifier la Convention quels que soient les indicateurs et les travaux du Comité, a-t-il ajouté.  Il faut que les représentants des pays convainquent leurs autorités d'adopter la Convention, a-t-il insisté.

Les espaces régionaux doivent permettre de mieux faire connaître les travaux du Comité, en vue de favoriser la ratification de la Convention, a pour sa part estimé un experte.  Un grand nombre de dispositions de la Convention sont en fait déjà inscrites dans la législation des États qui n'ont pas adhéré à cette Convention, a-t-elle fait observer. 

Un expert a souligné qu'il y avait trois catégories de pays en termes d'attitude vis-à-vis de la Convention: ceux qui l'ont ratifiée; ceux qui ne l'ont pas ratifiée; et, malheureusement, ceux qui font tout pour bloquer les travaux liés aux domaines de la Convention. 

Concernant les 2000 enfants syriens manquants, le Président du Comité a indiqué que c'était une question qui serait abordée dans l'observation générale (conjointe avec le Comité des droits de l'enfant) en cours d'élaboration. 

Le Directeur de la Division des traités de droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, a souligné qu'il y avait un dilemme concernant ce Comité: alors qu'il s'agit d'un des comités les plus importants au vu du contexte mondial actuel et que son rôle est donc essentiel, il est le moins visible des organes de traités.  Les approches traditionnelles ne fonctionnent plus; on ne peut réveiller quelqu'un qui fait semblant d'être endormi, a expliqué M. Salama.  Personne ne peut prétendre ne pas être au courant des travaux du Comité, a-t-il insisté.  M. Salama a ensuite insisté sur la nécessité de créer un espace de débat approfondi.  Certains lisent mal la Convention, a-t-il souligné.  Il faut créer un débat sur les obstacles qui, aujourd'hui, empêchent la Convention d'être davantage ratifiée, a-t-il conclu. 

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