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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports du Gabon
Rapport du Gabon
27 mai 2016
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GENEVE (27 mai 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier après-midi et aujourd’hui les rapports présentés par le Gabon au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant ces rapports, M. Séraphin Moundounga, Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux du Gabon, a indiqué que son pays avait eu une large avance en matière de droits de l’enfant, la scolarité obligatoire ayant fait l’objet d’un texte de loi dès 1966. Le taux de scolarisation dépasse aujourd’hui les 98%, le taux d’alphabétisation avoisine les 96% et la parité entre les sexes est pratiquement atteinte, a-t-il fait valoir. Dans le domaine de la santé, les soins prénataux et postnataux sont assurés pour toutes les femmes, a poursuivi le Vice-Premier Ministre. En matière judiciaire, les juridictions pour mineurs garantissent l’anonymat des enfants en conflit avec la loi, ceux-ci étant avant tout considérés comme des victimes, a-t-il ajouté. En outre, le mariage précoce et le mariage forcé sont interdits depuis 1963, a-t-il rappelé, assurant que ces pratiques traditionnelles appartiennent au passé.
Les prisons, bien que très anciennes puisqu’elles datent de la période coloniale, sont quant à elles organisées de manière à ce que les mineurs soient séparés des adultes et les femmes, des hommes, a d’autre part souligné le Ministre de la justice. M. Moundounga a enfin attiré l’attention sur les retombées négatives des soubresauts des cours des matières premières, qui représentent l’essentiel des rentrées financières du pays. Il s’est félicité que les politiques d’ajustement structurels jadis promues par les bailleurs internationaux appartiennent au passé et a souligné l’importance de l’existence de filets de protection sociale qui doivent être considérés comme un atout avant d’être appréhendés en termes de coût.
La délégation du pays était également composée, entre autres, de la Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève, Mme Marianne Odette Bibalou Bounda; de la Directrice de la promotion des droits de l’homme, Mme Edna Paola Biyogou; et de la Directrice des affaires sociales, Mme Edna Matsanga. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’Observatoire national des droits de l’enfant; du Parlement des enfants; de la définition de l’enfant et des différents âges y associés; des budgets de la santé et de l’éducation; des grèves des travailleurs sociaux et des enseignants; des crimes rituels; de la liberté religieuse; de l’enregistrement des naissances; des questions migratoires; de l’inceste; des mutilations génitales féminines; des grossesses précoces; de l’orientation sexuelle des mineurs; de la place accordée aux loisirs; des enfants des rues; des accusations visant des Casques bleus gabonais en République centrafricaine; de la traite de personnes et des questions relevant du Protocole facultatif.
M. José Angel Rodriguez Reyes, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, a relevé que le Gabon devait encore adopter son code de l’enfance. L’Observatoire national des droits de l’enfant, quant à lui, semble pâtir d’un certain nombre de lacunes en matière de ressources humaines et financières, a-t-il ajouté, faisant observer que cet Observatoire ne semble pas non plus avoir de siège physique. M. Rodriguez Reyes a d’autre part fait observer que les enfants séropositifs, ainsi que ceux vivant à la campagne, les enfants migrants et les enfants autochtones semblaient confrontés à des discriminations.
Mme Suzanne Aho Assouma, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport gabonais, s’est notamment interrogée sur l’application réelle de la gratuité de l’enregistrement des naissances décidée par le Gouvernement. Elle a notamment fait observer que les bureaux de l’état civil sont souvent situés à bonne distance des villages et a affirmé que les résidents clandestins ne déclarent pas leurs enfants nés au Gabon par crainte de représailles (au regard de leur statut). On observe aussi que les enfants issus d’un inceste ne sont généralement pas enregistrés, a insisté la corapporteuse, ajoutant que l’inceste constitue un véritable problème de santé publique au Gabon. En matière de violences faites aux enfants, Mme Aho Assouma a fait état d’informations sur la persistance de cas de torture dans les prisons, y compris à l’encontre de mineurs en conflit avec la loi, même si l’on ne dispose d’aucune enquête, ni d’aucune statistique à ce sujet. Elle a par ailleurs déploré la non-incrimination dans le Code pénal des crimes rituels associés à l’occultisme. Certaines pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales féminines, semblent totalement ignorées par les autorités, a d’autre part déploré la corapporteuse.
Le rapporteur du Comité pour le rapport soumis par le Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, M. Hatem Kotrane, a pour sa part insisté sur la nécessité de mettre en place un système complet, coordonné et efficace de collecte, d’analyse, de suivi et d’évaluation des données concernant tous les domaines couverts par le Protocole. Il s’est en outre dit préoccupé que la législation gabonaise ne couvre pas tous les actes et faits constitutifs de vente d’enfants.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Gabon et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.
Lundi matin, à 15 heures, le Comité procèdera à l'examen du rapport de la Bulgarie.
Présentation des rapports du Gabon
Le Comité est saisi du rapport du Gabon au titre de la Convention et de la liste de points à traiter qu’il a adressée au pays. Il est également saisi du rapport du Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la liste de points à traiter adressée au pays dans ce contexte.
M. SÉRAPHIN MOUNDOUNGA, Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux du Gabon, a indiqué que son pays avait eu une large avance en matière de droits de l’enfant, la scolarité obligatoire ayant fait l’objet d’un texte de loi dès 1966. Le taux de scolarisation dépasse aujourd’hui les 98%, le taux d’alphabétisation avoisine les 96% et la parité entre les sexes est pratiquement atteinte, a-t-il fait valoir. Toutes les familles se sont appropriées la nécessité de scolariser les enfants et plus aucune incitation à envoyer les enfants à l’école n’est désormais nécessaire de la part de l’État, a-t-il assuré.
Par ailleurs, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, dans le domaine de la santé, les soins prénataux et postnataux sont assurés pour toutes les femmes et des haltes-garderies ont été créées dans le cadre des services à la petite enfance. En matière judiciaire, les juridictions pour mineurs garantissent l’anonymat des enfants en conflit avec la loi, ceux-ci étant avant tout considérés comme des victimes, a poursuivi M. Moundounga. Le mariage précoce et le mariage forcé sont interdits depuis 1963, a-t-il en outre rappelé. Ces pratiques traditionnelles appartiennent au passé, a assuré le Garde des Sceaux, avant de confier que sa propre mère avait été mariée à l’âge de 11 ans avec son père, un homme alors d’âge plus mûr. Désormais, toute transgression dans ce domaine est dénoncée et traduite en justice, a-t-il insisté.
Des séminaires de sensibilisation aux droits de l’enfant sont organisés avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et des actions de formation sont également menées en direction des enseignants et des personnels pénitentiaires, a poursuivi M. Moundounga. Les prisons, bien que très anciennes puisqu’elles datent de la période coloniale, sont organisées de manière à ce que les mineurs soient séparés des adultes et les femmes, des hommes, a d’autre part souligné le Ministre de la justice.
M. Moundounga a enfin attiré l’attention sur les retombées négatives des soubresauts des cours des matières premières, qui représentent l’essentiel des rentrées financières du pays. Il s’est félicité que les politiques d’ajustement structurels jadis promues par les bailleurs internationaux appartiennent au passé et a souligné l’importance de l’existence de filets de protection sociale qui doivent être considérés comme un atout avant d’être appréhendés en termes de coût.
Examen du rapport au titre de la Convention
Questions et observations des membres du Comité
M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, s’est interrogé sur le suivi des recommandations antérieurement adressées au Gabon par le Comité. Il a par ailleurs souhaité en savoir ce qu’il en avait été de la concertation avec la société civile en vue du présent examen du rapport gabonais. Le corapporteur a ensuite relevé que le Gabon devait encore adopter son code de l’enfance et s’est enquis de l’état d’avancement de ce texte, souhaitant savoir si une échéance avait été fixée pour son adoption.
L’Observatoire national des droits de l’enfant semble pâtir d’un certain nombre de lacunes en matière de ressources humaines et financières, a poursuivi M. Rodriguez Reyes. Cet Observatoire ne semble pas non plus avoir de siège physique. Des mesures sont-elles prévues pour le renforcer et est-il envisagé de renforcer son mandat, a demandé le corapporteur? Le Gabon collecte-t-il des données sur l’enfance, a par ailleurs demandé M. Rodriguez Reyes, faisant observer que les résultats du recensement de 2013 n’avaient toujours pas été publiés?
Le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l’homme était indépendante et répondait aux Principes de Paris? Qu’en est-il en outre du rôle précis de la Direction générale de la famille dans le domaine des droits de l’enfant, a-t-il demandé?
M. Rodriguez Reyes a d’autre part fait observer que les enfants séropositifs, ainsi que ceux vivant à la campagne, les enfants migrants et les enfants autochtones semblaient confrontés à des discriminations. La liberté en matière d’orientation sexuelle est-elle respectée, a en outre demandé le corapporteur?
Pour ce qui a trait à la liberté de conscience et de religion, M. Rodriguez Reyes a souhaité savoir si un enfant pouvait choisir librement sa religion sans être tenu de suivre obligatoirement celle de ses parents. Qu’en est-il également sur ce point dans les établissements scolaires?
MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport gabonais, a noté que le taux d’enregistrement des naissances au Gabon - qui est de 89% - est l’un des meilleurs en Afrique subsaharienne. Elle s’est ensuite interrogée sur l’application réelle de la gratuité de l’enregistrement des naissances décidée par le Gouvernement. Alors qu’un décret de 1998 fixe les attributions de tous les acteurs intervenant dans le processus d’enregistrement des naissances, les chefs de quartier de village, qui sont théoriquement impliqués, ne jouent apparemment pas leur rôle et la question se pose de savoir s’ils ne s’attendent pas, en fait, à une rémunération. En outre, les bureaux de l’état civil sont souvent situés à bonne distance des villages, a souligné Mme Aho Assouma. Elle a par ailleurs affirmé que les résidents clandestins ne déclarent pas leurs enfants nés au Gabon par crainte de représailles. On observe aussi que les enfants issus d’un inceste ne sont généralement pas enregistrés. Or, il apparaît que l’inceste constitue un véritable problème de santé publique au Gabon, a déclaré Mme Aho Assouma. Il existe de faux certificats de naissance qui se monnayent, a-t-elle également affirmé.
En matière de violences faites aux enfants, la corapporteuse a fait état d’informations sur la persistance de cas de torture dans les prisons, y compris à l’encontre de mineurs en conflit avec la loi, même si l’on ne dispose d’aucune enquête, ni d’aucune statistique à ce sujet. Mme Aho Assouma a par ailleurs déploré la non-incrimination dans le Code pénal des crimes rituels associés à l’occultisme. Elle s’est en outre enquise des actions menées contre le trafic d’organes. Certaines pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales féminines, semblent totalement ignorées par les autorités, a d’autre part déploré la corapporteuse.
Une autre experte du Comité a souhaité savoir quand le Gabon comptait se doter d’une stratégie générale en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant. Reconnaissant que la Convention avait été largement diffusée dans le pays, elle a demandé s’il avait été envisagé de la diffuser dans les langues locales. Il apparaît en outre que certains professionnels comme les magistrats soient insuffisamment sensibilisés à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, a-t-elle souligné.
Un autre membre du Comité s’est inquiété des coupes budgétaires opérées dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Un de ses collègues a rappelé que l’enfant devait être entendu et son avis recueilli; dans le cas où ce droit ne serait pas respecté, de quel recours un enfant dispose-t-il, a-t-il demandé, souhaitant aussi que la délégation précise les prérogatives du parlement des jeunes?
Qu’en est-il des mécanismes de protection de la liberté d’expression, a demandé un autre expert?
Une experte a constaté que la pratique des châtiments corporels était courante, y compris à l’école. Elle a en outre relevé que la législation ne prévoyait pas leur interdiction dans le cadre du foyer familial.
Une experte s’est enquise du budget de la santé. Elle a noté que 3% seulement des femmes accédaient aux traitements antipaludéens intermittents. Qu’en est-il de la concrétisation du souhait du chef de l’État de faire en sorte que l’accouchement soit entièrement gratuit, a-t-elle en outre demandé? Elle a par ailleurs relevé que le taux d’allaitement exclusif s’établissait à 6% seulement et s’est inquiétée de l’existence d’une publicité sauvage pour les laits de substitution. Où en était l’enquête sur les allégations d’abus sexuels par des Casques bleus gabonais en République centrafricaine, a d’autre part demandé cette experte?
Tout en se félicitant de la gratuité de l’enseignement, un autre membre du Comité s’est inquiété du fort taux de redoublement et d’abandon scolaire, en particulier pour ce qui est des jeunes filles enceintes ou des jeunes vivant loin des établissements scolaires. Quel pourcentage du budget national est-il consacré à l’éducation, a-t-il demandé? Existe-t-il une politique d’appui aux familles n’ayant pas les moyens de payer les fournitures scolaires? Qu’en est-il en outre des mesures dissuasives visant à prévenir les abus sexuels au sein des établissements scolaires et des sanctions ont-elles été prononcées contre des auteurs de tels abus?
Une experte a affirmé que la plupart des enfants abandonnés ou négligés étaient pris en charge par la famille élargie, sans que l’administration sanitaire n’assure de suivi les concernant. Elle s’est interrogée sur les raisons de la rareté de la pratique de l’adoption en bonne et due forme. En revanche, si l’adoption internationale est autorisée, elle semble très peu encadrée, a insisté cette experte. Le Gabon envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, a-t-elle demandé?
Un autre membre du Comité a constaté que la dernière étude sur les enfants handicapés remontait à 1973, ce qui rend très difficile d’élaborer une politique en leur faveur. Si la moitié de la population du pays vit certes dans la capitale, où une certaine prise en charge existe (à l’intention des personnes handicapées), qu’en est-il de la situation en province? Le Gabon envisage-t-il de mettre en place une éducation inclusive à l’intention des enfants handicapés?
Alors que le budget de l’éducation stagne depuis plusieurs années, il apparaît que les enfants autochtones ont des difficultés à être admis à l’école en province, a-t-il en outre été souligné.
Qu’en est-il des mesures de prévention prises pour faire face aux mutilations génitales féminines, a-t-il également été demandé?
Un expert a relevé que des études avaient été menées sur les enfants des rues et a souhaité connaître les suites qui leur ont été données.
Si des établissements distincts sont réservés à l’incarcération des mineurs, il n’y en a pas partout et leur état semble dégradé, a-t-il par ailleurs été souligné. Dans ces établissements, les enfants bénéficient-ils d’un enseignement?
Si 750 mineurs victimes de la traite ont été rapatriés au Gabon, aucun trafiquant n’a en revanche été appréhendé, a déploré une experte.
Un expert s’est enquis de l’âge de nubilité pour les garçons et les filles et a demandé si les réfugiés bénéficiaient de soins de santé de base. Par ailleurs, si des mesures positives ont été prises contre la déforestation, certaines monocultures intensives semblent avoir des effets néfastes sur les populations autochtones, a fait observer cet expert.
Un expert a évoqué des allégations de viol d’une fillette par un militaire gabonais en République centrafricaine et a souhaité savoir si des réparations étaient envisageables au cas où cette accusation s’avèrerait fondée.
Qu’en est-il des mesures prises contre le travail des enfants, a demandé un expert, faisant observer que l’inspection du travail semble passive à cet égard, en particulier dans les sablières?
Une experte a évoqué une situation sociale agitée, notamment avec des grèves des travailleurs sociaux et dans les établissements scolaires.
Évoquant le droit des enfants à jouer, trop souvent négligé selon elle par nombre d’États parties, une experte a souhaité savoir si des terrains de jeux et des activités étaient prévus à l’intention des enfants au Gabon.
Qu’en est-il des mesures prises par l’État pour prendre en charge les enfants handicapés en dehors de la capitale, a-t-il en outre été demandé?
Réponses de la délégation
S’agissant des mesures générales d’application de la Convention, la délégation a souligné que leur coordination est avant tout assurée au niveau du Gouvernement et des ministères concernés.
L’Observatoire national des droits de l’enfant, créé en 2006, est une structure non permanente, ce qui explique qu’elle n’ait pas de siège officiel, a ensuite précisé la délégation. Les ressources humaines de cet Observatoire proviennent de diverses administrations mobilisées à l’occasion de sessions ponctuelles, a-t-elle expliqué. Le financement, prélevé sur le budget de l’État, est lui aussi ponctuel. Si l’Observatoire se réunit normalement en deux sessions annuelles, il peut aussi se réunir en session extraordinaire dans le cas d’une situation d’urgence, a indiqué la délégation.
Quant à la Commission nationale des droits de l’homme, elle n’était pas indépendante à l’origine, son budget étant rattaché à celui du Ministère de la justice. Si le principe de lui octroyer une totale autonomie financière a été acté, se pose le problème du contrôle de l’utilisation de son budget – un problème qui n’est pas résolu à ce stade, a indiqué la délégation, se disant intéressée par toute suggestion que le Comité pourrait faire à cet égard.
La question de l’orientation sexuelle des mineurs se pose uniquement à partir de la majorité, lorsque l’individu est en âge de se marier car, avant cela, il n’est pas censé avoir des relations sexuelles, a déclaré la délégation. La loi est l’expression de la volonté générale, a rappelé la délégation, ajoutant qu’un dirigeant ne prend pas position sur un sujet tant que la volonté générale ne s’est pas exprimée. Le Gabon a des préoccupations plus urgentes qui sont relatives à la santé, à l’éducation, à la diversification économique, a insisté la délégation. Les préoccupations sociales du Nord ne sont pas nécessairement celles du Sud, a-t-elle averti, rappelant que la région avait d’autres soucis qui s’appellent VIH/sida, paludisme, Ebola, entre autres.
En réponse à ces derniers propos, un expert a tenu à souligner que lorsque les droits de l’homme de l’homme sont violés avec l’assentiment de l’opinion publique, il convient alors de considérer que la volonté générale – mise en avant par la délégation – est dans le tort.
Tous les enfants ont les mêmes droits, quel que soit leur statut, né d’une relation au sein d’un couple marié ou d’une relation adultérine voire incestueuse, a d’autre part déclaré la délégation. Il n’existe pas de discrimination particulière à leur endroit, de même que les enfants séropositifs ou malades du VIH/sida ne sont en butte à aucun ostracisme, a-t-elle assuré, soulignant que les traitements en la matière sont couverts par la Caisse nationale d’assurance-maladie, à l’instar de toute autre pathologie.
Il n’existe pas de césure entre les peuples autochtones et les autres populations au Gabon, a ensuite déclaré la délégation. Tous les enfants fréquentent les mêmes écoles et les mêmes hôpitaux, par exemple. «Nous sommes tous autochtones au Gabon, sauf que les uns et les autres sont arrivés sur le territoire à des époques différentes», a indiqué la délégation. Il existe un phénomène de métissage grandissant, a-t-elle par ailleurs souligné.
Une marche contre les crimes rituels a eu lieu en 2013 à Libreville à l’initiative de la Première Dame du Gabon, Mme Silvia Bongo Odimba, a ensuite rappelé la délégation. Ce phénomène des crimes rituels doit être relativisé sur le plan quantitatif: sept cas seulement ont été enregistrés ces dernières années, dont deux sont en instance de jugement, l’enquête se poursuivant pour les cinq autres, a indiqué la délégation. Elle a attiré l’attention sur le fait que les procédures judiciaires au Gabon, comme dans la tradition juridique française et germano-latine en général, étaient particulièrement lourdes, ce qui peut donner parfois le sentiment d’un déni de justice, en raison de longs délais entre l’ouverture d’une information judiciaire et le prononcé du jugement. La difficulté qui se pose n’est pas tant d’appréhender l’auteur du crime mais de remonter aux instigateurs ayant ordonné l’acte, a souligné la délégation. Le démantèlement de ce genre de réseau prend du temps, a-t-elle expliqué. La peine encourue pour de tels crimes est la prison à perpétuité, puisque le Gabon a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruel, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Le Gabon est un État laïc dont les établissements scolaires publics respectent une stricte laïcité, a ensuite rappelé la délégation. La question de la liberté religieuse se pose uniquement dans les établissements privés confessionnels qui, généralement, enseignent la religion de leur obédience, qu’ils soient catholiques, protestants ou musulmans. Il peut toutefois arriver que des écoles publiques proposent un enseignement religieux facultatif, a ajouté la délégation, précisant que la fréquentation de tels cours de religion dépend de l’autorisation des parents. Le cas de figure d’un enfant qui souhaiterait suivre un enseignement concernant une religion différente de celle de ses parents, qu’a évoqué un membre du Comité, ne saurait être qu’un phénomène isolé, a souligné la délégation.
La gratuité de la délivrance des actes de naissance est effective, a d’autre part assuré la délégation, évoquant une dotation de l’État de quelque cent millions de francs CFA à cette fin. Le Code civil est en voie d’être réformé pour allonger le délai pour l’enregistrement des naissances, a indiqué la délégation. Un guichet unique a été créé au Centre hospitalier universitaire de Libreville afin de faciliter la délivrance des actes, mesure qui devrait s’étendre progressivement au reste du pays, a-t-elle fait valoir.
Le Gabon est un pays d’immigration irrégulière, par voie maritime et terrestre, ce qui constitue une préoccupation pour les autorités, a en outre indiqué la délégation. En dépit des mesures de surveillance et des rapatriements opérés, des clandestins arrivent quotidiennement, notamment de nuit en pirogue, a-t-elle souligné. Le Gabon respecte la réglementation internationale en matière de renvoi dans le pays d’origine, a assuré la délégation. Tout enfant de migrant né au Gabon peut solliciter la nationalité gabonaise à compter de son dix-huitième anniversaire, a-t-elle rappelé. Quand la nationalité d’un mineur migrant non accompagné ne peut être déterminée, la nationalité gabonaise lui est octroyée afin d’éviter toute apatridie, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques sur des cas de plaintes pour torture ou mauvais traitements. Elle a affirmé que les châtiments corporels qui étaient pratiqués par le passé dans les écoles n’étaient pas nécessairement négatifs puisqu’ils incitaient à bien travailler et à réussir dans la vie. Quant à la violence domestique, elle n’est pas toujours le fait des hommes, a souligné la délégation, précisant que l’on connaît des cas de demandes de divorce de maris fuyant une épouse violente. Il s’agit en tout état d’un motif légitime de divorce, quel que soit l’auteur, l’homme ou la femme, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs démenti que l’inceste soit fréquent au Gabon et a assuré que la justice est appelée à se prononcer sur les cas dont elle a connaissance. Il en va de même pour les mutilations génitales féminines, une pratique importée par des populations d’origine étrangère, a déclaré la délégation. Si les mutilations génitales féminines sont interdites, l’application de la loi de 2009 les réprimant se heurte à une loi du silence dans ce domaine, ce qui explique que la justice n’ait été saisie d’aucun cas, a ensuite indiqué la délégation.
Si quatre pour cent des enfants ne sont pas alphabétisés, tous sont capables de comprendre le français, a par ailleurs souligné la délégation. Il s’agit désormais d’une langue maternelle pour de nombreux Gabonais, a-t-elle ajouté. En outre, de nombreuses émissions à la radio et la télévision sont diffusées dans les langues vernaculaires, a-t-elle fait valoir.
Le budget de la santé a connu une augmentation exponentielle, qui s’est concrétisée par l’ouverture de centres hospitaliers universitaires, a poursuivi la délégation. En dehors de la vaccination, le système de santé n’accorde pas la priorité à la prévention, a-t-elle reconnu. Le Gabon est confronté à un problème de manque de professionnels compétents en dehors de la capitale – une pénurie qui concerne non seulement les personnels de santé mais aussi les enseignants et les magistrats –, a souligné la délégation. Chaque village ou chaque regroupement de villages dispose au moins d’un dispensaire, a-t-elle toutefois fait valoir. Le pays compte neuf hôpitaux régionaux répartis dans chacune des neuf régions du pays, a-t-elle précisé.
L’allaitement maternel a connu une régression à cause des recommandations de scientifiques des pays développés, soutenus par les industriels du secteur, qui pendant un temps ont prétendu que le lait artificiel maternisé valait mieux et qui ont malheureusement réussi à en persuader les populations africaines, a rappelé la délégation. Elle s’est dite heureuse que l’allaitement naturel soit désormais promu.
Des campagnes de sensibilisation sont menées contre les grossesses précoces avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a d’autre part indiqué la délégation. Des préservatifs sont distribués dans les établissements d’enseignement secondaire et sont disponibles dans les toilettes.
Le chef de l’État a fixé pour objectif que le budget de l’éducation atteigne 20% du budget de l’État, le pourcentage atteint étant actuellement de 15%, a en outre indiqué la délégation. Il existe quelques crèches privées et confessionnelles dans le pays pour les enfants de moins de deux ans, a ensuite précisé la délégation.
S’agissant du droit aux loisirs, la délégation a précisé que l’éducation physique et sportive est la première activité de la journée dans les établissements scolaires. Sont en outre proposées nombre d’activités socioculturelles. La délégation a précisé que le sport le plus pratiqué au Gabon était le football, lequel a l’avantage de ne pas exiger un matériel sophistiqué.
La tenue de sessions du Parlement des enfants est une activité à l’Assemblée nationale qui a été créée en 2004 à l’initiative du Parlement gabonais en concertation avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, a par ailleurs indiqué la délégation. Les provinces du pays ont été dotées de bureaux locaux faisant de cette assemblée un véritable parlement des jeunes; elle est composée de 60 jeunes, femmes et hommes, âgées de 16 à 23 ans et issus du milieu scolaire et représentant les neufs provinces du Gabon.
Une experte ayant soulevé le problème de l’exploitation des enfants dans les «maquis» et autres débits de boisson, la délégation a répondu que la loi interdisait l’accès de ces lieux aux mineurs. Elle a ajouté que des poursuites étaient régulièrement engagées contre les contrevenants, voire contre les parents ayant abandonné leur progéniture à la débauche. S’il y a des bars, des dancings, il n’y a pratiquement pas de «maquis» au Gabon, contrairement aux pays d’Afrique de l’Ouest, a déclaré la délégation. Elle a fait observer que, au Gabon comme pour tout pays dans le monde, la loi à elle seule ne constitue pas une garantie contre sa transgression. Si des mineurs sont découverts travaillant au noir dans des boîtes de nuit, le Procureur de la République entame immédiatement des poursuites, a assuré la délégation. S’agissant des sablières, elle a indiqué que les enfants qui y travaillent le font à leur propre compte et revendent le fruit de leur récolte: il ne s’agit pas d’employés au sens propre. Le chef de la délégation gabonaise a confié avoir lui-même gagné de l’argent quand il était jeune pendant les vacances en extrayant du sable ou en fabriquant des briques qu’il revendait directement.
S’agissant de la traite de personnes, la délégation a fait observer que les victimes sont souvent incapables de retracer les personnes responsables du trafic. La délégation a par ailleurs expliqué que les victimes sont souvent détentrices de faux papiers; ainsi, il arrive que la date de naissance qui y figure indique, indûment, qu’elles sont majeures, de sorte qu’il peut arriver qu’elles soient employées en toute bonne foi par des employeurs gabonais.
Il n’existe pratiquement pas de personnes sans domicile fixe au Gabon - et en Afrique en général -, a poursuivi la délégation. Toute personne économiquement faible n’ayant pas la capacité de se bâtir une maison trouvera toujours un parent pour le loger, a-t-elle souligné. Il n’existe pas réellement de phénomène d’enfants des rues au Gabon, de par la forte solidarité familiale qui prévaut dans la société, a ensuite insisté la délégation. Il existe un centre pour enfants abandonnés qui recueille des mineurs abandonnés à la naissance ou des enfants en rupture de ban avec leur famille, a-t-elle indiqué. En général, lorsqu’un enfant est appréhendé dans la rue par la police, il est ramené dans sa famille. Les enfants des rues résultent de la «déperdition scolaire», a ensuite déclaré la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement avait l’intention de mettre l’accent sur la formation «professionnalisante» alors que la scolarisation théorique reste jusqu’à présent la norme. Un projet est en cours d’élaboration en vue de proposer des «formations métiers» courtes (menuiserie, mécanique automobile, bâtiment) aux enfants en situation de rue, a ajouté la délégation. Les enfants trouvés dans la rue sont remis normalement à la famille, après la conduite d’une enquête permettant de s’assurer qu’ils y sont bien traités, a ensuite précisé la délégation; s’il est établi que l’enfant a été maltraité, ou simplement négligé, des poursuites peuvent être engagées contre les parents, a-t-elle assuré. Outre le foyer d’accueil de Libreville, il existe des possibilités de placement en famille d’accueil, a ajouté la délégation.
S’agissant de l’âge légal du mariage, il est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, a ensuite indiqué la délégation. Elle a reconnu la nécessité d’une harmonisation des différents âges de majorité légale, car si la majorité civile est fixée à 21 ans, la majorité politique est de 18 ans, la majorité sociale de 16 ans et la responsabilité pénale est quant à elle fixée à 13 ans. Il est nécessaire de recueillir l’avis de scientifiques concernant la maturité sexuelle avant de modifier l’âge de nubilité, a ajouté la délégation. Elle en outre souligné que la polygamie résulte d’un choix individuel des époux. C’est au moment du mariage que les époux choisissent leur régime matrimonial, monogame ou polygame, a-t-elle précisé.
L’exploitation forestière est réglementée au Gabon, les contrats prévoyant la régénérescence des espèces, laquelle est relativement rapide du fait d’un climat humide, la forêt couvrant les trois quarts du territoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Il n’y a aucun risque de déforestation au Gabon susceptible de menacer des peuples autochtones. Aucun de ces peuples ne vit dans la jungle; ils cohabitent tous dans les villages avec le reste de la population, a-t-elle souligné. La délégation a appelé de ses vœux une visite de terrain des membres du Comité afin qu’ils puissent vérifier la véracité de ses affirmations. La délégation a expliqué que les plantations de palmiers à huile occupaient uniquement les zones de savane afin de ne pas porter atteinte aux forêts, le Gouvernement ayant le souci de les préserver.
Les réfugiés ont accès aux soins de santé au même titre que les Gabonais, grâce à l’assurance-maladie universelle, a d’autre part fait valoir la délégation. Ils sont enregistrés automatiquement à la Caisse nationale d’assurance-maladie et de garantie sociale. La délégation a rappelé que le Gabon avait été confronté à un afflux de réfugiés à la suite des conflits en République du Congo et au Rwanda dans les années 1990.
La présence militaire gabonaise en République centrafricaine remonte à 1997, a ensuite rappelé la délégation. Jamais aucun cas d’abus sexuel imputable à ces militaires n’a été enregistré en près de trois décennies, a-t-elle fait valoir. Les allégations actuelles sont en cours de vérification et les premiers éléments de l’enquête tendant à indiquer qu’elles «ne tiennent pas la route», a déclaré la délégation. La législation en vigueur sanctionne le viol, les peines encourues allant de dix ans d’emprisonnement à la perpétuité en cas d’agression sur mineur, a-t-elle précisé. La délégation a en outre rappelé que les accusés devaient bénéficier de la présomption d’innocence.
S’agissant des grèves des travailleurs sociaux et des enseignants, la délégation a déclaré qu’elles sont provoquées par un refus de la promotion au mérite. Le droit de grève est garanti au Gabon comme dans toute démocratie, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement restera ferme sur sa position visant à instaurer la promotion au mérite, a indiqué la délégation.
Un établissement public prend en charge les enfants handicapés dans la capitale, Libreville, a par ailleurs indiqué la délégation; il existe également à cette fin un établissement privé déclaré d’utilité publique qui accueille les enfants ayant des handicaps majeurs – aveugles, bipolaires ou atteints du syndrome de Down. L’État envisage de spécialiser des enseignants afin que des enfants handicapés puissent être accueillis dans les établissements classiques, a en outre fait valoir la délégation. Le Gabon est intéressé à bénéficier les conseils de la communauté internationale dans le domaine scolarisation des enfants handicapés et de la formation des maîtres à cette fin.
Il existe deux types d’adoption au Gabon: l’adoption simple et l’adoption plénière, cette dernière permettant à des étrangers d’adopter des enfants gabonais. Le Code de la nationalité et la réglementation en vigueur sont suffisamment rigoureux pour éviter tout risque de traite déguisée dans ce contexte, a en outre assuré la délégation. Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas envisagé de ratifier la Convention de La Haye relative aux adoptions internationales, a-t-elle ajouté, avant de souligner que rien a priori ne s’y opposerait, en particulier une fois qu’aura été adopté le nouveau code de l’enfance actuellement en projet.
Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Questions et observations des membres du Comité
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour le rapport soumis par le Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est félicité des nombreux instruments internationaux ratifiés par le Gabon et a souhaité savoir si le pays envisageait d’adhérer à la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il a en outre déploré que le Comité n’ait pas reçu de réponse de l’État gabonais à la liste des questions écrites qu’il lui a adressée en vue de l’examen de ce rapport au titre du Protocole; cela aurait grandement facilité les échanges entre la délégation et les experts, a-t-il estimé.
M. Kotrane a ensuite insisté sur la nécessité de mettre en place un système complet, coordonné et efficace de collecte, d’analyse, de suivi et d’évaluation des données concernant tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Il a fait part de la préoccupation du Comité face au manque de connaissance de cet instrument de la part des responsables de l’application de la loi et des professionnels travaillant auprès des enfants. Des mesures sont-elles envisagées en vue d’inclure le Protocole dans les programmes éducatifs de ces professionnels, a-t-il demandé?
Si le rapporteur s’est félicité que le Gabon ait organisé l’an dernier un séminaire pour la protection de l’enfance en ligne, il s’est inquiété de l’absence d’informations concernant une éventuelle stratégie de riposte nationale. Le Comité est par ailleurs extrêmement préoccupé par l’absence d’études spécifiques et de données concernant l’exploitation sexuelle des enfants au travers du tourisme et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que par l’absence de mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle des filles, en particulier à Port-Gentil. Des programme de sensibilisation sont-ils mis en place ou envisagés en collaboration avec les acteurs de l’industrie du tourisme?
M. Kotrane s’est en outre dit préoccupé que la législation gabonaise ne couvre pas tous les actes et faits constitutifs de vente d’enfants. Des mesures sont-elles envisagées afin de faire en sorte que la loi définisse et sanctionne la vente d’enfants? Enfin, le Comité regrette qu’aucune mesure n’ait été prise par l’État gabonais pour établir sa compétence extraterritoriale lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant gabonais ou a sa résidence habituelle dans le pays, ou encore lorsque la victime est un ressortissant gabonais, a souligné le rapporteur.
Un autre expert a attiré l’attention sur le fait que le travail forcé était assimilable à la vente d’enfant. Il s’agit de ne pas limiter la notion de «vente» au sens étroit de «vendre», a-t-il averti, insistant sur la nécessité de prendre en compte le maximum de cas potentiels de traite.
Une experte a souhaité savoir où en était la collaboration avec les pays de la sous-région s’agissant des questions relevant du Protocole.
Réponses de la délégation
La délégation indiqué n’avoir connaissance d’aucun de cas de vente d’enfant en tant que telle. Elle a ensuite fait état d’une affaire concernant 112 enfants, dont 107 filles, qui étaient âgés de 10 à 18 ans et qui n’étaient pas de nationalité gabonaise; ils étaient généralement porteurs de documents d’identité de personnes majeures alors qu’il s’agissait de mineurs. Ils provenaient de plusieurs pays d’Afrique de l’ouest et avaient transité par le Nigéria, a précisé la délégation, avant d’ajouter que des commissions rogatoires avaient été émises en direction des pays concernés. La difficulté pour l’État gabonais de fournir des informations à ce sujet provient du fait que l’affaire est toujours en cours d’instruction par la justice, a expliqué la délégation. La question reste ouverte sur le fait de savoir s’il s’agit véritablement d’un cas de vente d’enfants, a-t-elle affirmé. Cela explique le fait que le Gabon n’ait pas transmis de réponses écrites à la liste de sujets à traiter du Comité; il apparaissait en effet souhaitable d’apporter les éléments les plus récents lors de l’examen du rapport proprement dit.
Du point de vue des phénomènes relevant du Protocole, le Gabon n’a pas d’inquiétude excessive s’agissant de ses propres ressortissants, car il est extrêmement rare que des familles négligent leurs enfants, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a attiré l’attention sur le caractère délicat du renvoi d’enfants étrangers dans leurs familles tant que l’on n’a pas la certitude que les parents ne les ont pas vendus; les choses en la matière sont déterminées dans le cadre des commissions rogatoires qui permettent de faire jouer les règles de la coopération judiciaire que le Gabon entretient avec les instances des pays de la région.
Face à l’inquiétude d’une experte qui a noté qu’aucune réparation n’avait jamais été versée à des victimes de traite, la délégation a répondu que cela était dû au fait qu’aucune procédure pénale n’avait encore abouti. Elle a rappelé que l’instruction d’une affaire jusqu’au jugement prenait en moyenne cinq années.
Des actions de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été effectuées dans les secteurs de l’éducation, de la justice et de la police, ainsi que parmi les travailleurs sociaux, a poursuivi la délégation. Des députés et sénateurs, ainsi que des journalistes et des acteurs de la société civile, ont aussi bénéficié de ces formations. Rappelant que le Gabon est un pays où il n’y a pratiquement plus de chefferies traditionnelles et où la citoyenneté ne répond pas à des critères ethniques, la délégation a souligné que ce sont les maires et les présidents de conseils territoriaux qui doivent être formés à la Convention et à son Protocole facultatif.
Le projet de nouveau code pénal en cours d’élaboration prévoit que tout ressortissant gabonais auteur d’une infraction à l’étranger soit jugé soit par la justice gabonaise, soit dans le pays où le délit a été commis, par voie éventuellement d’extradition, a en outre indiqué la délégation. Par ailleurs, un étranger qui commettrait un délit ou un crime sur la personne d’un Gabonais pourra être poursuivi par la justice gabonaise, a-t-elle ajouté. Le futur code pénal, qui a fait l’objet d’une première validation de la part des autorités compétentes, prend en compte les dispositions des conventions internationales auxquelles le Gabon est partie, y compris le présent Protocole facultatif, a assuré la délégation, remettant au Comité un exemplaire du projet de code et demandant aux experts de l’examiner afin de signaler toute lacune qu’ils pourraient relever.
La délégation a d’autre part souligné que, dans le nouveau code, le montant des amendes serait substantiellement relevé car elles ne sont plus guère dissuasives dans le code en vigueur, qui remonte à 1963.
La délégation s’est dite étonnée d’entendre parler de «tourisme sexuel» dans la mesure où le tourisme classique lui-même est peu développé dans le pays. Elle a souhaité savoir d’où le Comité tirait de telles informations, s’agissant notamment du cas signalé à Port-Gentil – dont les autorités gabonaises n’ont pas connaissance. La délégation a reconnu l’existence d’un cas, concernant un étranger résidant de longue date au Gabon qui avait pris une jeune fille mineure à domicile. Cette affaire a été jugée en première instance puis en appel et fait l’objet d’un recours en cassation, a précisé la délégation. Un certain marasme a frappé Port-Gentil en raison de la baisse des cours du pétrole, ce qui a entraîné le départ d’un certain nombre d’expatriés, a ensuite signalé la délégation. Elle a assuré que les autorités gabonaises seraient alertées de cas éventuellement répréhensibles à Port-Gentil afin que la loi soit appliquée, le cas échéant, dans toute sa rigueur.
En conclusion du dialogue, le chef de la délégation gabonaise a indiqué retenir les recommandations d’ores et déjà formulées par les experts durant cet échange, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des naissances ou l’adhésion aux règles internationales régissant l’adoption. La délégation repart avec le sentiment que la communauté onusienne veille au grain, qu’elle veille aux droits et au bien-être de l’enfant dans l’ensemble de l’humanité, a déclaré M. Moundounga. Il a réitéré l’invitation faite au Comité d’envoyer une délégation au Gabon pour se rendre compte de la situation sur le terrain.
Remarques de conclusions
MME AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a constaté que certaines réponses n’avaient pas comblé les attentes du Comité, s’agissant notamment de la lutte contre le VIH/sida ou de la gratuité de l’enregistrement des naissances, dont l’application mérite d’être vérifiée.
M. KOTRANE, rapporteur du Comité pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, a pour sa part exprimé sa satisfaction pour ce dialogue avec l’État gabonais. Tout n’est pas dans la loi et la loi n’est pas partout, a-t-il souligné, rappelant que les textes doivent être concrétisés par des politiques d’ensemble.
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité, a indiqué que le Gabon figurait dans un petit groupe de pays ayant ratifié tous les Protocoles facultatifs à la Convention et qu’il était même le seul en Afrique à l’avoir fait. Il a émis l’espoir que ces ratifications auraient des retombées concrètes.
Présentant ces rapports, M. Séraphin Moundounga, Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux du Gabon, a indiqué que son pays avait eu une large avance en matière de droits de l’enfant, la scolarité obligatoire ayant fait l’objet d’un texte de loi dès 1966. Le taux de scolarisation dépasse aujourd’hui les 98%, le taux d’alphabétisation avoisine les 96% et la parité entre les sexes est pratiquement atteinte, a-t-il fait valoir. Dans le domaine de la santé, les soins prénataux et postnataux sont assurés pour toutes les femmes, a poursuivi le Vice-Premier Ministre. En matière judiciaire, les juridictions pour mineurs garantissent l’anonymat des enfants en conflit avec la loi, ceux-ci étant avant tout considérés comme des victimes, a-t-il ajouté. En outre, le mariage précoce et le mariage forcé sont interdits depuis 1963, a-t-il rappelé, assurant que ces pratiques traditionnelles appartiennent au passé.
Les prisons, bien que très anciennes puisqu’elles datent de la période coloniale, sont quant à elles organisées de manière à ce que les mineurs soient séparés des adultes et les femmes, des hommes, a d’autre part souligné le Ministre de la justice. M. Moundounga a enfin attiré l’attention sur les retombées négatives des soubresauts des cours des matières premières, qui représentent l’essentiel des rentrées financières du pays. Il s’est félicité que les politiques d’ajustement structurels jadis promues par les bailleurs internationaux appartiennent au passé et a souligné l’importance de l’existence de filets de protection sociale qui doivent être considérés comme un atout avant d’être appréhendés en termes de coût.
La délégation du pays était également composée, entre autres, de la Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève, Mme Marianne Odette Bibalou Bounda; de la Directrice de la promotion des droits de l’homme, Mme Edna Paola Biyogou; et de la Directrice des affaires sociales, Mme Edna Matsanga. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’Observatoire national des droits de l’enfant; du Parlement des enfants; de la définition de l’enfant et des différents âges y associés; des budgets de la santé et de l’éducation; des grèves des travailleurs sociaux et des enseignants; des crimes rituels; de la liberté religieuse; de l’enregistrement des naissances; des questions migratoires; de l’inceste; des mutilations génitales féminines; des grossesses précoces; de l’orientation sexuelle des mineurs; de la place accordée aux loisirs; des enfants des rues; des accusations visant des Casques bleus gabonais en République centrafricaine; de la traite de personnes et des questions relevant du Protocole facultatif.
M. José Angel Rodriguez Reyes, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, a relevé que le Gabon devait encore adopter son code de l’enfance. L’Observatoire national des droits de l’enfant, quant à lui, semble pâtir d’un certain nombre de lacunes en matière de ressources humaines et financières, a-t-il ajouté, faisant observer que cet Observatoire ne semble pas non plus avoir de siège physique. M. Rodriguez Reyes a d’autre part fait observer que les enfants séropositifs, ainsi que ceux vivant à la campagne, les enfants migrants et les enfants autochtones semblaient confrontés à des discriminations.
Mme Suzanne Aho Assouma, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport gabonais, s’est notamment interrogée sur l’application réelle de la gratuité de l’enregistrement des naissances décidée par le Gouvernement. Elle a notamment fait observer que les bureaux de l’état civil sont souvent situés à bonne distance des villages et a affirmé que les résidents clandestins ne déclarent pas leurs enfants nés au Gabon par crainte de représailles (au regard de leur statut). On observe aussi que les enfants issus d’un inceste ne sont généralement pas enregistrés, a insisté la corapporteuse, ajoutant que l’inceste constitue un véritable problème de santé publique au Gabon. En matière de violences faites aux enfants, Mme Aho Assouma a fait état d’informations sur la persistance de cas de torture dans les prisons, y compris à l’encontre de mineurs en conflit avec la loi, même si l’on ne dispose d’aucune enquête, ni d’aucune statistique à ce sujet. Elle a par ailleurs déploré la non-incrimination dans le Code pénal des crimes rituels associés à l’occultisme. Certaines pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales féminines, semblent totalement ignorées par les autorités, a d’autre part déploré la corapporteuse.
Le rapporteur du Comité pour le rapport soumis par le Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, M. Hatem Kotrane, a pour sa part insisté sur la nécessité de mettre en place un système complet, coordonné et efficace de collecte, d’analyse, de suivi et d’évaluation des données concernant tous les domaines couverts par le Protocole. Il s’est en outre dit préoccupé que la législation gabonaise ne couvre pas tous les actes et faits constitutifs de vente d’enfants.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Gabon et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.
Lundi matin, à 15 heures, le Comité procèdera à l'examen du rapport de la Bulgarie.
Présentation des rapports du Gabon
Le Comité est saisi du rapport du Gabon au titre de la Convention et de la liste de points à traiter qu’il a adressée au pays. Il est également saisi du rapport du Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la liste de points à traiter adressée au pays dans ce contexte.
M. SÉRAPHIN MOUNDOUNGA, Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux du Gabon, a indiqué que son pays avait eu une large avance en matière de droits de l’enfant, la scolarité obligatoire ayant fait l’objet d’un texte de loi dès 1966. Le taux de scolarisation dépasse aujourd’hui les 98%, le taux d’alphabétisation avoisine les 96% et la parité entre les sexes est pratiquement atteinte, a-t-il fait valoir. Toutes les familles se sont appropriées la nécessité de scolariser les enfants et plus aucune incitation à envoyer les enfants à l’école n’est désormais nécessaire de la part de l’État, a-t-il assuré.
Par ailleurs, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, dans le domaine de la santé, les soins prénataux et postnataux sont assurés pour toutes les femmes et des haltes-garderies ont été créées dans le cadre des services à la petite enfance. En matière judiciaire, les juridictions pour mineurs garantissent l’anonymat des enfants en conflit avec la loi, ceux-ci étant avant tout considérés comme des victimes, a poursuivi M. Moundounga. Le mariage précoce et le mariage forcé sont interdits depuis 1963, a-t-il en outre rappelé. Ces pratiques traditionnelles appartiennent au passé, a assuré le Garde des Sceaux, avant de confier que sa propre mère avait été mariée à l’âge de 11 ans avec son père, un homme alors d’âge plus mûr. Désormais, toute transgression dans ce domaine est dénoncée et traduite en justice, a-t-il insisté.
Des séminaires de sensibilisation aux droits de l’enfant sont organisés avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et des actions de formation sont également menées en direction des enseignants et des personnels pénitentiaires, a poursuivi M. Moundounga. Les prisons, bien que très anciennes puisqu’elles datent de la période coloniale, sont organisées de manière à ce que les mineurs soient séparés des adultes et les femmes, des hommes, a d’autre part souligné le Ministre de la justice.
M. Moundounga a enfin attiré l’attention sur les retombées négatives des soubresauts des cours des matières premières, qui représentent l’essentiel des rentrées financières du pays. Il s’est félicité que les politiques d’ajustement structurels jadis promues par les bailleurs internationaux appartiennent au passé et a souligné l’importance de l’existence de filets de protection sociale qui doivent être considérés comme un atout avant d’être appréhendés en termes de coût.
Examen du rapport au titre de la Convention
Questions et observations des membres du Comité
M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, s’est interrogé sur le suivi des recommandations antérieurement adressées au Gabon par le Comité. Il a par ailleurs souhaité en savoir ce qu’il en avait été de la concertation avec la société civile en vue du présent examen du rapport gabonais. Le corapporteur a ensuite relevé que le Gabon devait encore adopter son code de l’enfance et s’est enquis de l’état d’avancement de ce texte, souhaitant savoir si une échéance avait été fixée pour son adoption.
L’Observatoire national des droits de l’enfant semble pâtir d’un certain nombre de lacunes en matière de ressources humaines et financières, a poursuivi M. Rodriguez Reyes. Cet Observatoire ne semble pas non plus avoir de siège physique. Des mesures sont-elles prévues pour le renforcer et est-il envisagé de renforcer son mandat, a demandé le corapporteur? Le Gabon collecte-t-il des données sur l’enfance, a par ailleurs demandé M. Rodriguez Reyes, faisant observer que les résultats du recensement de 2013 n’avaient toujours pas été publiés?
Le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l’homme était indépendante et répondait aux Principes de Paris? Qu’en est-il en outre du rôle précis de la Direction générale de la famille dans le domaine des droits de l’enfant, a-t-il demandé?
M. Rodriguez Reyes a d’autre part fait observer que les enfants séropositifs, ainsi que ceux vivant à la campagne, les enfants migrants et les enfants autochtones semblaient confrontés à des discriminations. La liberté en matière d’orientation sexuelle est-elle respectée, a en outre demandé le corapporteur?
Pour ce qui a trait à la liberté de conscience et de religion, M. Rodriguez Reyes a souhaité savoir si un enfant pouvait choisir librement sa religion sans être tenu de suivre obligatoirement celle de ses parents. Qu’en est-il également sur ce point dans les établissements scolaires?
MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport gabonais, a noté que le taux d’enregistrement des naissances au Gabon - qui est de 89% - est l’un des meilleurs en Afrique subsaharienne. Elle s’est ensuite interrogée sur l’application réelle de la gratuité de l’enregistrement des naissances décidée par le Gouvernement. Alors qu’un décret de 1998 fixe les attributions de tous les acteurs intervenant dans le processus d’enregistrement des naissances, les chefs de quartier de village, qui sont théoriquement impliqués, ne jouent apparemment pas leur rôle et la question se pose de savoir s’ils ne s’attendent pas, en fait, à une rémunération. En outre, les bureaux de l’état civil sont souvent situés à bonne distance des villages, a souligné Mme Aho Assouma. Elle a par ailleurs affirmé que les résidents clandestins ne déclarent pas leurs enfants nés au Gabon par crainte de représailles. On observe aussi que les enfants issus d’un inceste ne sont généralement pas enregistrés. Or, il apparaît que l’inceste constitue un véritable problème de santé publique au Gabon, a déclaré Mme Aho Assouma. Il existe de faux certificats de naissance qui se monnayent, a-t-elle également affirmé.
En matière de violences faites aux enfants, la corapporteuse a fait état d’informations sur la persistance de cas de torture dans les prisons, y compris à l’encontre de mineurs en conflit avec la loi, même si l’on ne dispose d’aucune enquête, ni d’aucune statistique à ce sujet. Mme Aho Assouma a par ailleurs déploré la non-incrimination dans le Code pénal des crimes rituels associés à l’occultisme. Elle s’est en outre enquise des actions menées contre le trafic d’organes. Certaines pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales féminines, semblent totalement ignorées par les autorités, a d’autre part déploré la corapporteuse.
Une autre experte du Comité a souhaité savoir quand le Gabon comptait se doter d’une stratégie générale en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant. Reconnaissant que la Convention avait été largement diffusée dans le pays, elle a demandé s’il avait été envisagé de la diffuser dans les langues locales. Il apparaît en outre que certains professionnels comme les magistrats soient insuffisamment sensibilisés à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, a-t-elle souligné.
Un autre membre du Comité s’est inquiété des coupes budgétaires opérées dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Un de ses collègues a rappelé que l’enfant devait être entendu et son avis recueilli; dans le cas où ce droit ne serait pas respecté, de quel recours un enfant dispose-t-il, a-t-il demandé, souhaitant aussi que la délégation précise les prérogatives du parlement des jeunes?
Qu’en est-il des mécanismes de protection de la liberté d’expression, a demandé un autre expert?
Une experte a constaté que la pratique des châtiments corporels était courante, y compris à l’école. Elle a en outre relevé que la législation ne prévoyait pas leur interdiction dans le cadre du foyer familial.
Une experte s’est enquise du budget de la santé. Elle a noté que 3% seulement des femmes accédaient aux traitements antipaludéens intermittents. Qu’en est-il de la concrétisation du souhait du chef de l’État de faire en sorte que l’accouchement soit entièrement gratuit, a-t-elle en outre demandé? Elle a par ailleurs relevé que le taux d’allaitement exclusif s’établissait à 6% seulement et s’est inquiétée de l’existence d’une publicité sauvage pour les laits de substitution. Où en était l’enquête sur les allégations d’abus sexuels par des Casques bleus gabonais en République centrafricaine, a d’autre part demandé cette experte?
Tout en se félicitant de la gratuité de l’enseignement, un autre membre du Comité s’est inquiété du fort taux de redoublement et d’abandon scolaire, en particulier pour ce qui est des jeunes filles enceintes ou des jeunes vivant loin des établissements scolaires. Quel pourcentage du budget national est-il consacré à l’éducation, a-t-il demandé? Existe-t-il une politique d’appui aux familles n’ayant pas les moyens de payer les fournitures scolaires? Qu’en est-il en outre des mesures dissuasives visant à prévenir les abus sexuels au sein des établissements scolaires et des sanctions ont-elles été prononcées contre des auteurs de tels abus?
Une experte a affirmé que la plupart des enfants abandonnés ou négligés étaient pris en charge par la famille élargie, sans que l’administration sanitaire n’assure de suivi les concernant. Elle s’est interrogée sur les raisons de la rareté de la pratique de l’adoption en bonne et due forme. En revanche, si l’adoption internationale est autorisée, elle semble très peu encadrée, a insisté cette experte. Le Gabon envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, a-t-elle demandé?
Un autre membre du Comité a constaté que la dernière étude sur les enfants handicapés remontait à 1973, ce qui rend très difficile d’élaborer une politique en leur faveur. Si la moitié de la population du pays vit certes dans la capitale, où une certaine prise en charge existe (à l’intention des personnes handicapées), qu’en est-il de la situation en province? Le Gabon envisage-t-il de mettre en place une éducation inclusive à l’intention des enfants handicapés?
Alors que le budget de l’éducation stagne depuis plusieurs années, il apparaît que les enfants autochtones ont des difficultés à être admis à l’école en province, a-t-il en outre été souligné.
Qu’en est-il des mesures de prévention prises pour faire face aux mutilations génitales féminines, a-t-il également été demandé?
Un expert a relevé que des études avaient été menées sur les enfants des rues et a souhaité connaître les suites qui leur ont été données.
Si des établissements distincts sont réservés à l’incarcération des mineurs, il n’y en a pas partout et leur état semble dégradé, a-t-il par ailleurs été souligné. Dans ces établissements, les enfants bénéficient-ils d’un enseignement?
Si 750 mineurs victimes de la traite ont été rapatriés au Gabon, aucun trafiquant n’a en revanche été appréhendé, a déploré une experte.
Un expert s’est enquis de l’âge de nubilité pour les garçons et les filles et a demandé si les réfugiés bénéficiaient de soins de santé de base. Par ailleurs, si des mesures positives ont été prises contre la déforestation, certaines monocultures intensives semblent avoir des effets néfastes sur les populations autochtones, a fait observer cet expert.
Un expert a évoqué des allégations de viol d’une fillette par un militaire gabonais en République centrafricaine et a souhaité savoir si des réparations étaient envisageables au cas où cette accusation s’avèrerait fondée.
Qu’en est-il des mesures prises contre le travail des enfants, a demandé un expert, faisant observer que l’inspection du travail semble passive à cet égard, en particulier dans les sablières?
Une experte a évoqué une situation sociale agitée, notamment avec des grèves des travailleurs sociaux et dans les établissements scolaires.
Évoquant le droit des enfants à jouer, trop souvent négligé selon elle par nombre d’États parties, une experte a souhaité savoir si des terrains de jeux et des activités étaient prévus à l’intention des enfants au Gabon.
Qu’en est-il des mesures prises par l’État pour prendre en charge les enfants handicapés en dehors de la capitale, a-t-il en outre été demandé?
Réponses de la délégation
S’agissant des mesures générales d’application de la Convention, la délégation a souligné que leur coordination est avant tout assurée au niveau du Gouvernement et des ministères concernés.
L’Observatoire national des droits de l’enfant, créé en 2006, est une structure non permanente, ce qui explique qu’elle n’ait pas de siège officiel, a ensuite précisé la délégation. Les ressources humaines de cet Observatoire proviennent de diverses administrations mobilisées à l’occasion de sessions ponctuelles, a-t-elle expliqué. Le financement, prélevé sur le budget de l’État, est lui aussi ponctuel. Si l’Observatoire se réunit normalement en deux sessions annuelles, il peut aussi se réunir en session extraordinaire dans le cas d’une situation d’urgence, a indiqué la délégation.
Quant à la Commission nationale des droits de l’homme, elle n’était pas indépendante à l’origine, son budget étant rattaché à celui du Ministère de la justice. Si le principe de lui octroyer une totale autonomie financière a été acté, se pose le problème du contrôle de l’utilisation de son budget – un problème qui n’est pas résolu à ce stade, a indiqué la délégation, se disant intéressée par toute suggestion que le Comité pourrait faire à cet égard.
La question de l’orientation sexuelle des mineurs se pose uniquement à partir de la majorité, lorsque l’individu est en âge de se marier car, avant cela, il n’est pas censé avoir des relations sexuelles, a déclaré la délégation. La loi est l’expression de la volonté générale, a rappelé la délégation, ajoutant qu’un dirigeant ne prend pas position sur un sujet tant que la volonté générale ne s’est pas exprimée. Le Gabon a des préoccupations plus urgentes qui sont relatives à la santé, à l’éducation, à la diversification économique, a insisté la délégation. Les préoccupations sociales du Nord ne sont pas nécessairement celles du Sud, a-t-elle averti, rappelant que la région avait d’autres soucis qui s’appellent VIH/sida, paludisme, Ebola, entre autres.
En réponse à ces derniers propos, un expert a tenu à souligner que lorsque les droits de l’homme de l’homme sont violés avec l’assentiment de l’opinion publique, il convient alors de considérer que la volonté générale – mise en avant par la délégation – est dans le tort.
Tous les enfants ont les mêmes droits, quel que soit leur statut, né d’une relation au sein d’un couple marié ou d’une relation adultérine voire incestueuse, a d’autre part déclaré la délégation. Il n’existe pas de discrimination particulière à leur endroit, de même que les enfants séropositifs ou malades du VIH/sida ne sont en butte à aucun ostracisme, a-t-elle assuré, soulignant que les traitements en la matière sont couverts par la Caisse nationale d’assurance-maladie, à l’instar de toute autre pathologie.
Il n’existe pas de césure entre les peuples autochtones et les autres populations au Gabon, a ensuite déclaré la délégation. Tous les enfants fréquentent les mêmes écoles et les mêmes hôpitaux, par exemple. «Nous sommes tous autochtones au Gabon, sauf que les uns et les autres sont arrivés sur le territoire à des époques différentes», a indiqué la délégation. Il existe un phénomène de métissage grandissant, a-t-elle par ailleurs souligné.
Une marche contre les crimes rituels a eu lieu en 2013 à Libreville à l’initiative de la Première Dame du Gabon, Mme Silvia Bongo Odimba, a ensuite rappelé la délégation. Ce phénomène des crimes rituels doit être relativisé sur le plan quantitatif: sept cas seulement ont été enregistrés ces dernières années, dont deux sont en instance de jugement, l’enquête se poursuivant pour les cinq autres, a indiqué la délégation. Elle a attiré l’attention sur le fait que les procédures judiciaires au Gabon, comme dans la tradition juridique française et germano-latine en général, étaient particulièrement lourdes, ce qui peut donner parfois le sentiment d’un déni de justice, en raison de longs délais entre l’ouverture d’une information judiciaire et le prononcé du jugement. La difficulté qui se pose n’est pas tant d’appréhender l’auteur du crime mais de remonter aux instigateurs ayant ordonné l’acte, a souligné la délégation. Le démantèlement de ce genre de réseau prend du temps, a-t-elle expliqué. La peine encourue pour de tels crimes est la prison à perpétuité, puisque le Gabon a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruel, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Le Gabon est un État laïc dont les établissements scolaires publics respectent une stricte laïcité, a ensuite rappelé la délégation. La question de la liberté religieuse se pose uniquement dans les établissements privés confessionnels qui, généralement, enseignent la religion de leur obédience, qu’ils soient catholiques, protestants ou musulmans. Il peut toutefois arriver que des écoles publiques proposent un enseignement religieux facultatif, a ajouté la délégation, précisant que la fréquentation de tels cours de religion dépend de l’autorisation des parents. Le cas de figure d’un enfant qui souhaiterait suivre un enseignement concernant une religion différente de celle de ses parents, qu’a évoqué un membre du Comité, ne saurait être qu’un phénomène isolé, a souligné la délégation.
La gratuité de la délivrance des actes de naissance est effective, a d’autre part assuré la délégation, évoquant une dotation de l’État de quelque cent millions de francs CFA à cette fin. Le Code civil est en voie d’être réformé pour allonger le délai pour l’enregistrement des naissances, a indiqué la délégation. Un guichet unique a été créé au Centre hospitalier universitaire de Libreville afin de faciliter la délivrance des actes, mesure qui devrait s’étendre progressivement au reste du pays, a-t-elle fait valoir.
Le Gabon est un pays d’immigration irrégulière, par voie maritime et terrestre, ce qui constitue une préoccupation pour les autorités, a en outre indiqué la délégation. En dépit des mesures de surveillance et des rapatriements opérés, des clandestins arrivent quotidiennement, notamment de nuit en pirogue, a-t-elle souligné. Le Gabon respecte la réglementation internationale en matière de renvoi dans le pays d’origine, a assuré la délégation. Tout enfant de migrant né au Gabon peut solliciter la nationalité gabonaise à compter de son dix-huitième anniversaire, a-t-elle rappelé. Quand la nationalité d’un mineur migrant non accompagné ne peut être déterminée, la nationalité gabonaise lui est octroyée afin d’éviter toute apatridie, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques sur des cas de plaintes pour torture ou mauvais traitements. Elle a affirmé que les châtiments corporels qui étaient pratiqués par le passé dans les écoles n’étaient pas nécessairement négatifs puisqu’ils incitaient à bien travailler et à réussir dans la vie. Quant à la violence domestique, elle n’est pas toujours le fait des hommes, a souligné la délégation, précisant que l’on connaît des cas de demandes de divorce de maris fuyant une épouse violente. Il s’agit en tout état d’un motif légitime de divorce, quel que soit l’auteur, l’homme ou la femme, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs démenti que l’inceste soit fréquent au Gabon et a assuré que la justice est appelée à se prononcer sur les cas dont elle a connaissance. Il en va de même pour les mutilations génitales féminines, une pratique importée par des populations d’origine étrangère, a déclaré la délégation. Si les mutilations génitales féminines sont interdites, l’application de la loi de 2009 les réprimant se heurte à une loi du silence dans ce domaine, ce qui explique que la justice n’ait été saisie d’aucun cas, a ensuite indiqué la délégation.
Si quatre pour cent des enfants ne sont pas alphabétisés, tous sont capables de comprendre le français, a par ailleurs souligné la délégation. Il s’agit désormais d’une langue maternelle pour de nombreux Gabonais, a-t-elle ajouté. En outre, de nombreuses émissions à la radio et la télévision sont diffusées dans les langues vernaculaires, a-t-elle fait valoir.
Le budget de la santé a connu une augmentation exponentielle, qui s’est concrétisée par l’ouverture de centres hospitaliers universitaires, a poursuivi la délégation. En dehors de la vaccination, le système de santé n’accorde pas la priorité à la prévention, a-t-elle reconnu. Le Gabon est confronté à un problème de manque de professionnels compétents en dehors de la capitale – une pénurie qui concerne non seulement les personnels de santé mais aussi les enseignants et les magistrats –, a souligné la délégation. Chaque village ou chaque regroupement de villages dispose au moins d’un dispensaire, a-t-elle toutefois fait valoir. Le pays compte neuf hôpitaux régionaux répartis dans chacune des neuf régions du pays, a-t-elle précisé.
L’allaitement maternel a connu une régression à cause des recommandations de scientifiques des pays développés, soutenus par les industriels du secteur, qui pendant un temps ont prétendu que le lait artificiel maternisé valait mieux et qui ont malheureusement réussi à en persuader les populations africaines, a rappelé la délégation. Elle s’est dite heureuse que l’allaitement naturel soit désormais promu.
Des campagnes de sensibilisation sont menées contre les grossesses précoces avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a d’autre part indiqué la délégation. Des préservatifs sont distribués dans les établissements d’enseignement secondaire et sont disponibles dans les toilettes.
Le chef de l’État a fixé pour objectif que le budget de l’éducation atteigne 20% du budget de l’État, le pourcentage atteint étant actuellement de 15%, a en outre indiqué la délégation. Il existe quelques crèches privées et confessionnelles dans le pays pour les enfants de moins de deux ans, a ensuite précisé la délégation.
S’agissant du droit aux loisirs, la délégation a précisé que l’éducation physique et sportive est la première activité de la journée dans les établissements scolaires. Sont en outre proposées nombre d’activités socioculturelles. La délégation a précisé que le sport le plus pratiqué au Gabon était le football, lequel a l’avantage de ne pas exiger un matériel sophistiqué.
La tenue de sessions du Parlement des enfants est une activité à l’Assemblée nationale qui a été créée en 2004 à l’initiative du Parlement gabonais en concertation avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, a par ailleurs indiqué la délégation. Les provinces du pays ont été dotées de bureaux locaux faisant de cette assemblée un véritable parlement des jeunes; elle est composée de 60 jeunes, femmes et hommes, âgées de 16 à 23 ans et issus du milieu scolaire et représentant les neufs provinces du Gabon.
Une experte ayant soulevé le problème de l’exploitation des enfants dans les «maquis» et autres débits de boisson, la délégation a répondu que la loi interdisait l’accès de ces lieux aux mineurs. Elle a ajouté que des poursuites étaient régulièrement engagées contre les contrevenants, voire contre les parents ayant abandonné leur progéniture à la débauche. S’il y a des bars, des dancings, il n’y a pratiquement pas de «maquis» au Gabon, contrairement aux pays d’Afrique de l’Ouest, a déclaré la délégation. Elle a fait observer que, au Gabon comme pour tout pays dans le monde, la loi à elle seule ne constitue pas une garantie contre sa transgression. Si des mineurs sont découverts travaillant au noir dans des boîtes de nuit, le Procureur de la République entame immédiatement des poursuites, a assuré la délégation. S’agissant des sablières, elle a indiqué que les enfants qui y travaillent le font à leur propre compte et revendent le fruit de leur récolte: il ne s’agit pas d’employés au sens propre. Le chef de la délégation gabonaise a confié avoir lui-même gagné de l’argent quand il était jeune pendant les vacances en extrayant du sable ou en fabriquant des briques qu’il revendait directement.
S’agissant de la traite de personnes, la délégation a fait observer que les victimes sont souvent incapables de retracer les personnes responsables du trafic. La délégation a par ailleurs expliqué que les victimes sont souvent détentrices de faux papiers; ainsi, il arrive que la date de naissance qui y figure indique, indûment, qu’elles sont majeures, de sorte qu’il peut arriver qu’elles soient employées en toute bonne foi par des employeurs gabonais.
Il n’existe pratiquement pas de personnes sans domicile fixe au Gabon - et en Afrique en général -, a poursuivi la délégation. Toute personne économiquement faible n’ayant pas la capacité de se bâtir une maison trouvera toujours un parent pour le loger, a-t-elle souligné. Il n’existe pas réellement de phénomène d’enfants des rues au Gabon, de par la forte solidarité familiale qui prévaut dans la société, a ensuite insisté la délégation. Il existe un centre pour enfants abandonnés qui recueille des mineurs abandonnés à la naissance ou des enfants en rupture de ban avec leur famille, a-t-elle indiqué. En général, lorsqu’un enfant est appréhendé dans la rue par la police, il est ramené dans sa famille. Les enfants des rues résultent de la «déperdition scolaire», a ensuite déclaré la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement avait l’intention de mettre l’accent sur la formation «professionnalisante» alors que la scolarisation théorique reste jusqu’à présent la norme. Un projet est en cours d’élaboration en vue de proposer des «formations métiers» courtes (menuiserie, mécanique automobile, bâtiment) aux enfants en situation de rue, a ajouté la délégation. Les enfants trouvés dans la rue sont remis normalement à la famille, après la conduite d’une enquête permettant de s’assurer qu’ils y sont bien traités, a ensuite précisé la délégation; s’il est établi que l’enfant a été maltraité, ou simplement négligé, des poursuites peuvent être engagées contre les parents, a-t-elle assuré. Outre le foyer d’accueil de Libreville, il existe des possibilités de placement en famille d’accueil, a ajouté la délégation.
S’agissant de l’âge légal du mariage, il est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, a ensuite indiqué la délégation. Elle a reconnu la nécessité d’une harmonisation des différents âges de majorité légale, car si la majorité civile est fixée à 21 ans, la majorité politique est de 18 ans, la majorité sociale de 16 ans et la responsabilité pénale est quant à elle fixée à 13 ans. Il est nécessaire de recueillir l’avis de scientifiques concernant la maturité sexuelle avant de modifier l’âge de nubilité, a ajouté la délégation. Elle en outre souligné que la polygamie résulte d’un choix individuel des époux. C’est au moment du mariage que les époux choisissent leur régime matrimonial, monogame ou polygame, a-t-elle précisé.
L’exploitation forestière est réglementée au Gabon, les contrats prévoyant la régénérescence des espèces, laquelle est relativement rapide du fait d’un climat humide, la forêt couvrant les trois quarts du territoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Il n’y a aucun risque de déforestation au Gabon susceptible de menacer des peuples autochtones. Aucun de ces peuples ne vit dans la jungle; ils cohabitent tous dans les villages avec le reste de la population, a-t-elle souligné. La délégation a appelé de ses vœux une visite de terrain des membres du Comité afin qu’ils puissent vérifier la véracité de ses affirmations. La délégation a expliqué que les plantations de palmiers à huile occupaient uniquement les zones de savane afin de ne pas porter atteinte aux forêts, le Gouvernement ayant le souci de les préserver.
Les réfugiés ont accès aux soins de santé au même titre que les Gabonais, grâce à l’assurance-maladie universelle, a d’autre part fait valoir la délégation. Ils sont enregistrés automatiquement à la Caisse nationale d’assurance-maladie et de garantie sociale. La délégation a rappelé que le Gabon avait été confronté à un afflux de réfugiés à la suite des conflits en République du Congo et au Rwanda dans les années 1990.
La présence militaire gabonaise en République centrafricaine remonte à 1997, a ensuite rappelé la délégation. Jamais aucun cas d’abus sexuel imputable à ces militaires n’a été enregistré en près de trois décennies, a-t-elle fait valoir. Les allégations actuelles sont en cours de vérification et les premiers éléments de l’enquête tendant à indiquer qu’elles «ne tiennent pas la route», a déclaré la délégation. La législation en vigueur sanctionne le viol, les peines encourues allant de dix ans d’emprisonnement à la perpétuité en cas d’agression sur mineur, a-t-elle précisé. La délégation a en outre rappelé que les accusés devaient bénéficier de la présomption d’innocence.
S’agissant des grèves des travailleurs sociaux et des enseignants, la délégation a déclaré qu’elles sont provoquées par un refus de la promotion au mérite. Le droit de grève est garanti au Gabon comme dans toute démocratie, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement restera ferme sur sa position visant à instaurer la promotion au mérite, a indiqué la délégation.
Un établissement public prend en charge les enfants handicapés dans la capitale, Libreville, a par ailleurs indiqué la délégation; il existe également à cette fin un établissement privé déclaré d’utilité publique qui accueille les enfants ayant des handicaps majeurs – aveugles, bipolaires ou atteints du syndrome de Down. L’État envisage de spécialiser des enseignants afin que des enfants handicapés puissent être accueillis dans les établissements classiques, a en outre fait valoir la délégation. Le Gabon est intéressé à bénéficier les conseils de la communauté internationale dans le domaine scolarisation des enfants handicapés et de la formation des maîtres à cette fin.
Il existe deux types d’adoption au Gabon: l’adoption simple et l’adoption plénière, cette dernière permettant à des étrangers d’adopter des enfants gabonais. Le Code de la nationalité et la réglementation en vigueur sont suffisamment rigoureux pour éviter tout risque de traite déguisée dans ce contexte, a en outre assuré la délégation. Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas envisagé de ratifier la Convention de La Haye relative aux adoptions internationales, a-t-elle ajouté, avant de souligner que rien a priori ne s’y opposerait, en particulier une fois qu’aura été adopté le nouveau code de l’enfance actuellement en projet.
Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Questions et observations des membres du Comité
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour le rapport soumis par le Gabon au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est félicité des nombreux instruments internationaux ratifiés par le Gabon et a souhaité savoir si le pays envisageait d’adhérer à la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il a en outre déploré que le Comité n’ait pas reçu de réponse de l’État gabonais à la liste des questions écrites qu’il lui a adressée en vue de l’examen de ce rapport au titre du Protocole; cela aurait grandement facilité les échanges entre la délégation et les experts, a-t-il estimé.
M. Kotrane a ensuite insisté sur la nécessité de mettre en place un système complet, coordonné et efficace de collecte, d’analyse, de suivi et d’évaluation des données concernant tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Il a fait part de la préoccupation du Comité face au manque de connaissance de cet instrument de la part des responsables de l’application de la loi et des professionnels travaillant auprès des enfants. Des mesures sont-elles envisagées en vue d’inclure le Protocole dans les programmes éducatifs de ces professionnels, a-t-il demandé?
Si le rapporteur s’est félicité que le Gabon ait organisé l’an dernier un séminaire pour la protection de l’enfance en ligne, il s’est inquiété de l’absence d’informations concernant une éventuelle stratégie de riposte nationale. Le Comité est par ailleurs extrêmement préoccupé par l’absence d’études spécifiques et de données concernant l’exploitation sexuelle des enfants au travers du tourisme et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que par l’absence de mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle des filles, en particulier à Port-Gentil. Des programme de sensibilisation sont-ils mis en place ou envisagés en collaboration avec les acteurs de l’industrie du tourisme?
M. Kotrane s’est en outre dit préoccupé que la législation gabonaise ne couvre pas tous les actes et faits constitutifs de vente d’enfants. Des mesures sont-elles envisagées afin de faire en sorte que la loi définisse et sanctionne la vente d’enfants? Enfin, le Comité regrette qu’aucune mesure n’ait été prise par l’État gabonais pour établir sa compétence extraterritoriale lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant gabonais ou a sa résidence habituelle dans le pays, ou encore lorsque la victime est un ressortissant gabonais, a souligné le rapporteur.
Un autre expert a attiré l’attention sur le fait que le travail forcé était assimilable à la vente d’enfant. Il s’agit de ne pas limiter la notion de «vente» au sens étroit de «vendre», a-t-il averti, insistant sur la nécessité de prendre en compte le maximum de cas potentiels de traite.
Une experte a souhaité savoir où en était la collaboration avec les pays de la sous-région s’agissant des questions relevant du Protocole.
Réponses de la délégation
La délégation indiqué n’avoir connaissance d’aucun de cas de vente d’enfant en tant que telle. Elle a ensuite fait état d’une affaire concernant 112 enfants, dont 107 filles, qui étaient âgés de 10 à 18 ans et qui n’étaient pas de nationalité gabonaise; ils étaient généralement porteurs de documents d’identité de personnes majeures alors qu’il s’agissait de mineurs. Ils provenaient de plusieurs pays d’Afrique de l’ouest et avaient transité par le Nigéria, a précisé la délégation, avant d’ajouter que des commissions rogatoires avaient été émises en direction des pays concernés. La difficulté pour l’État gabonais de fournir des informations à ce sujet provient du fait que l’affaire est toujours en cours d’instruction par la justice, a expliqué la délégation. La question reste ouverte sur le fait de savoir s’il s’agit véritablement d’un cas de vente d’enfants, a-t-elle affirmé. Cela explique le fait que le Gabon n’ait pas transmis de réponses écrites à la liste de sujets à traiter du Comité; il apparaissait en effet souhaitable d’apporter les éléments les plus récents lors de l’examen du rapport proprement dit.
Du point de vue des phénomènes relevant du Protocole, le Gabon n’a pas d’inquiétude excessive s’agissant de ses propres ressortissants, car il est extrêmement rare que des familles négligent leurs enfants, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a attiré l’attention sur le caractère délicat du renvoi d’enfants étrangers dans leurs familles tant que l’on n’a pas la certitude que les parents ne les ont pas vendus; les choses en la matière sont déterminées dans le cadre des commissions rogatoires qui permettent de faire jouer les règles de la coopération judiciaire que le Gabon entretient avec les instances des pays de la région.
Face à l’inquiétude d’une experte qui a noté qu’aucune réparation n’avait jamais été versée à des victimes de traite, la délégation a répondu que cela était dû au fait qu’aucune procédure pénale n’avait encore abouti. Elle a rappelé que l’instruction d’une affaire jusqu’au jugement prenait en moyenne cinq années.
Des actions de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été effectuées dans les secteurs de l’éducation, de la justice et de la police, ainsi que parmi les travailleurs sociaux, a poursuivi la délégation. Des députés et sénateurs, ainsi que des journalistes et des acteurs de la société civile, ont aussi bénéficié de ces formations. Rappelant que le Gabon est un pays où il n’y a pratiquement plus de chefferies traditionnelles et où la citoyenneté ne répond pas à des critères ethniques, la délégation a souligné que ce sont les maires et les présidents de conseils territoriaux qui doivent être formés à la Convention et à son Protocole facultatif.
Le projet de nouveau code pénal en cours d’élaboration prévoit que tout ressortissant gabonais auteur d’une infraction à l’étranger soit jugé soit par la justice gabonaise, soit dans le pays où le délit a été commis, par voie éventuellement d’extradition, a en outre indiqué la délégation. Par ailleurs, un étranger qui commettrait un délit ou un crime sur la personne d’un Gabonais pourra être poursuivi par la justice gabonaise, a-t-elle ajouté. Le futur code pénal, qui a fait l’objet d’une première validation de la part des autorités compétentes, prend en compte les dispositions des conventions internationales auxquelles le Gabon est partie, y compris le présent Protocole facultatif, a assuré la délégation, remettant au Comité un exemplaire du projet de code et demandant aux experts de l’examiner afin de signaler toute lacune qu’ils pourraient relever.
La délégation a d’autre part souligné que, dans le nouveau code, le montant des amendes serait substantiellement relevé car elles ne sont plus guère dissuasives dans le code en vigueur, qui remonte à 1963.
La délégation s’est dite étonnée d’entendre parler de «tourisme sexuel» dans la mesure où le tourisme classique lui-même est peu développé dans le pays. Elle a souhaité savoir d’où le Comité tirait de telles informations, s’agissant notamment du cas signalé à Port-Gentil – dont les autorités gabonaises n’ont pas connaissance. La délégation a reconnu l’existence d’un cas, concernant un étranger résidant de longue date au Gabon qui avait pris une jeune fille mineure à domicile. Cette affaire a été jugée en première instance puis en appel et fait l’objet d’un recours en cassation, a précisé la délégation. Un certain marasme a frappé Port-Gentil en raison de la baisse des cours du pétrole, ce qui a entraîné le départ d’un certain nombre d’expatriés, a ensuite signalé la délégation. Elle a assuré que les autorités gabonaises seraient alertées de cas éventuellement répréhensibles à Port-Gentil afin que la loi soit appliquée, le cas échéant, dans toute sa rigueur.
En conclusion du dialogue, le chef de la délégation gabonaise a indiqué retenir les recommandations d’ores et déjà formulées par les experts durant cet échange, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des naissances ou l’adhésion aux règles internationales régissant l’adoption. La délégation repart avec le sentiment que la communauté onusienne veille au grain, qu’elle veille aux droits et au bien-être de l’enfant dans l’ensemble de l’humanité, a déclaré M. Moundounga. Il a réitéré l’invitation faite au Comité d’envoyer une délégation au Gabon pour se rendre compte de la situation sur le terrain.
Remarques de conclusions
MME AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a constaté que certaines réponses n’avaient pas comblé les attentes du Comité, s’agissant notamment de la lutte contre le VIH/sida ou de la gratuité de l’enregistrement des naissances, dont l’application mérite d’être vérifiée.
M. KOTRANE, rapporteur du Comité pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, a pour sa part exprimé sa satisfaction pour ce dialogue avec l’État gabonais. Tout n’est pas dans la loi et la loi n’est pas partout, a-t-il souligné, rappelant que les textes doivent être concrétisés par des politiques d’ensemble.
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité, a indiqué que le Gabon figurait dans un petit groupe de pays ayant ratifié tous les Protocoles facultatifs à la Convention et qu’il était même le seul en Afrique à l’avoir fait. Il a émis l’espoir que ces ratifications auraient des retombées concrètes.
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