Le Comité contre la torture rencontre le Président du Sous-Comité pour la prevention de la torture

Comité contre la torture

 28 avril 2016

Le Comité contre la torture a tenu, ce matin, une séance publique de rencontre avec le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Malcom Evans, qui a présenté le rapport annuel du Sous-Comité.

M. Evans, qui a rappelé que l’on fêtait cette année le dixième anniversaire du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a indiqué que 81 États étaient désormais partie à ce Protocole avec la ratification de Cabo Verde intervenue après celles, l’an dernier, de la Mongolie, du Soudan du Sud, du Rwanda et du Belize.  La moitié des 159 États partie à la Convention sont ainsi désormais parties au Protocole facultatif.  Sur ces 81 États, 54 ont mis en place des mécanismes de prévention de la torture, a précisé M. Evans.  En revanche, un certain nombre d’États ne semblent faire aucun progrès en matière de prévention de la torture, a-t-il déploré.

M. Evans a ensuite souligné qu’avec huit visites de terrain l’an dernier, le Sous-Comité a fortement augmenté le nombre de ses déplacements – qui ne dépassaient pas trois ou quatre par le passé.  Il a signalé le cas de l’Azerbaïdjan, où une visite a finalement pu être faite après un report – un contretemps qui ne s’était jamais produit auparavant et qui avait été provoqué par des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre convenable de la mission.  Une dizaine de visites sont au programme cette année, notamment à Chypre, au Chili, au Brésil, en Tunisie, en Turquie, en Roumanie et en Ukraine, a indiqué le Président du Sous-Comité.

Le nombre de communications reçues des mécanismes de prévention de la torture est lui aussi en augmentation, ce qui reflète l’efficacité du système, a poursuivi M. Evans. Il existe un véritable partenariat entre les niveaux national et international, s’est-il félicité, ajoutant que de nombreux mécanismes de prévention de la torture ont fait appel au Sous-Comité.  Le rapport annuel du Sous-Comité contient une annexe qui compile les recommandations et conseils adressés à ces mécanismes, a-t-il précisé, ajoutant que le Sous-Comité entend les rendre plus visibles dans l’avenir.

M. Evans a déploré la faiblesse des versements au Fonds d’affectation spéciale du Protocole facultatif, soulignant qu’une réflexion était engagée à ce sujet.  Il a appelé les membre du Comité à réfléchir à ce qui pourrait être fait afin de donner un nouveau souffle à ce Fonds, qui s’est avéré utile par le passé.  Il serait dommage qu’il ne soit plus opérationnel, a-t-il insisté.

L’amélioration de la qualité du dialogue avec les États visités fait partie des défis à relever pour le Sous-Comité, a enfin indiqué M. Evans.  Produire un rapport de visite est en effet le début d’un processus, pas une fin en soi, a-t-il souligné; il convient en effet de voir comment faire fructifier ce dialogue.   

Dans le cadre de l’échange de vues qui a suivi cette présentation de M. Evans, une experte du Comité s’est demandée s’il serait utile que le Comité demande à nouveau aux États, comme il avait coutume de le faire par le passé, s’ils contribuent au Fonds.  La question des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et les détenus a aussi été abordée, un expert souhaitant savoir si le Sous-Comité avait constaté une amélioration grâce à la fréquence de ses visites et à l’édiction des Lignes directrices de San José visant à neutraliser ces représailles contre les personnes collaborant avec les Nations Unies.

«Vous avez les yeux que nous n’avons pas», a déclaré un membre du Comité à l’adresse de M. Evans, en référence aux visites de terrain effectuées par le Sous-Comité.  Si une interdépendance existe entre le Comité et le Sous-Comité, elle n’est pas très bien établie, a-t-il en outre fait observer, plaidant pour un meilleur échange d’informations entre les deux organes.  Cet expert a par ailleurs mis l’accent sur le besoin qu’il y aurait d’établir des liens avec les organes régionaux de prévention de la torture.

M. Evans a répondu que le Sous-Comité s’efforçait d’harmoniser ses propres lignes directrices en matière de représailles avec celles de San José.  Concrètement, il effectue une évaluation de la situation sur le terrain et n’hésite pas à reporter une visite pouvant s’avérer risquée pour les correspondants sur place, a-t-il indiqué.  M. Evans a d’autre part déploré qu’en moyenne, à peine plus d’un État sur deux visités publiait le rapport de visite du Sous-Comité.

Quant au Fonds d’affectation spéciale, il a encaissé 230 000 dollars l’an dernier, ce qui signifie qu’avec les 500 000 dollars qu’il a actuellement en caisse, ses réserves seraient épuisées en 18 mois, si aucune autre contribution n’arrivait, a indiqué le Président du Sous-Comité.  Il a précisé que sept projets étaient financés en moyenne chaque année dans des pays tels que le Brésil, le Honduras, l’Arménie ou le Bénin.  Il a en outre donné les exemples fournis par les actions menées en faveur des mécanismes de prévention de la torture ou d’associations d’assistance aux mineurs détenus.  L’appui aux mécanismes nationaux de prévention de la torture est absolument crucial, a-t-il insisté.  Le Sous-Comité s’appuie sur les organisations de la société civile pour organiser des événements, a-t-il ajouté.  Le Président du Sous-Comité a par ailleurs indiqué ne voir aucune objection à ce que le Comité évoque avec les États leur contribution éventuelle au Fonds d’affectation spéciale.

M. Evans a ensuite indiqué que son groupe chargé de la jurisprudence avait entamé une réflexion sur la questions des migrants.  Une synthèse a par ailleurs été faite sur la discrimination et les mauvais traitements envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), a-t-il ajouté.

Pour ce qui est enfin des liens entre le Comité et le Sous-Comité, ainsi qu’avec le Rapporteur spécial contre la torture, il faut que chacun d’entre eux se considère comme éléments d’un même système, a souligné M. Evans. Or, chacun sait que dans la pratique, il est moins facile de mettre en place les interactions que l’on peut envisager en théorie. «On doit mieux faire, on doit renforcer nos liens», a insisté le Président du Sous-Comité.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation des Philippines aux questions que lui ont posées les experts hier matin.

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