Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Costa Rica

17 mars 2016

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Costa Rica sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Alejandro Solano, Vice-Ministre des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a affirmé que le système juridique et institutionnel de son pays – le premier à avoir ratifié le Pacte, en 1968 – garantissait les droits de l'homme, ses textes constitutionnels ayant contenu historiquement les dispositions les plus étendues en matière de droits civils et politiques.  La Constitution a été amendée en 2015 afin de consacrer le caractère multiethnique et pluriculturel du pays.  Les instruments internationaux des droits de l'homme sont une source de droit au plan national.  Depuis 1993, le pays dispose d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante.  Le Costa Rica a reconnu officiellement sa dette historique envers les populations et groupes qui ont été victimes de marginalisation et de préjugés sociaux.  Il a aussi élaboré une politique nationale pour une société exempte de racisme, assortie de plans d'action en faveur des autochtones et des citoyens d'ascendance africaine.  Enfin, le Costa Rica reconnaît le droit à une sexualité différente, a fait valoir M. Solana.  

La délégation costa-ricienne était également composée de Mme Elayne Whyte Gómez, Représentante permanente du Costa Rica à Genève, du Directeur juridique de la Présidence de la République et d'une députée de l'Assemblée législative.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du rôle de l'institution nationale de droits de l'homme, le Médiateur; de la liberté d'opinion et d'expression, dans le cadre de l'interdiction d'entrée sur le territoire costa-ricien d'un humoriste étranger; du système de quotas en faveur de l'égalité des sexes; de la représentation dans la vie politique des femmes, des autochtones et des personnes d'origine africaine; de l'interdiction de l'avortement et de la fécondation in vitro; du travail des enfants; des soins contre le VIH/sida; de l'accès des jeunes autochtones aux études; et des questions migratoires.

Dans leurs observations et questions, les experts ont reconnu que le Costa Rica avait toujours joué un rôle d'avant-garde en faveur des droits civils et politiques et l'ont félicité des mesures prises contre la violence à l'égard des femmes.  Des experts ont dit cependant leur inquiétude devant l'interdiction de l'avortement thérapeutique et des fécondations in vitro au Costa Rica.  Un expert a souligné le faible pourcentage de jeunes autochtones admis aux études supérieures.  Il a été relevé qu'un pour-cent seulement des plaintes pour actes de violence contre des femmes avaient abouti à des condamnations en 2014.  Un membre du Comité a relevé que le Costa Rica, destination pour le tourisme sexuel, était aussi confronté au problème de la traite des êtres humains avec le recours à des mineurs pour convoyer de la drogue aux États-Unis.  Un expert a suggéré l'adoption d'une législation globale sur la discrimination au sens large, couvrant tous les publics, y compris les personnes LGBT. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 mars prochain.

Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport périodique présenté par le Rwanda (CCPR/C/RWA/4). 

Présentation du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Costa Rica (CCPR/C/CRI/6), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/CRI/Q/6/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CCPR/C/CRI/Q/6).

M. ALEJANDRO SOLANO, Vice-Ministre des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a affirmé que le système juridique et institutionnel de son pays garantissait absolument les droits de l'homme, ses textes constitutionnels ayant contenu historiquement les dispositions les plus étendues en matière de droits civils et politiques.  Le Costa Rica a été le premier État à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1968.  Sa capitale, San José, a accueilli récemment la réunion des Présidents des organes conventionnels.  L'amendement porté à l'Article premier de la Constitution, l'an dernier, est venu consacrer le caractère multiethnique et pluriculturel du Costa Rica.  Les instruments internationaux des droits de l'homme sont une source de droit au plan national et prévalent sur tout autre texte susceptible d'en restreindre la portée, a expliqué M. Solano. 

Le Costa Rica dispose depuis 1993 d'une institution nationale de droits de l'homme totalement indépendante et conforme aux Principes de Paris: la Defensoría de los Habitantes (le Médiateur).  Une Commission interinstitutions de suivi et de mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme a été créée en 2011.  Le Costa Rica est conscient de la nécessité de renforcer le travail de cette Commission et son interaction avec la société civile dans les processus de discussion, d'élaboration de rapports et de définition des actions à entreprendre.  Toutefois, des progrès ont été enregistrés depuis l'examen précédent: si, par le passé, les rapports étaient rédigés par un seul fonctionnaire ou un seul consultant, il n'en a pas été de même cette fois, le Ministre précisant que le rapport soumis aujourd'hui était le fruit d'un processus de concertation avec la société civile.

Par ailleurs, la réforme du code du travail actée en janvier dernier illustre l'importance accordée par l'État au dialogue social et aux accords entre les différents secteurs économiques, syndicaux et institutionnels.  Toute discrimination sur le lieu de travail est interdite, que ce soit pour des raisons d'âge, d'ethnie, de sexe, de religion, de race, d'orientation sexuelle d'origine sociale ou nationale et d'opinion politique.  Le nouveau code civil adopté en 2015 porte une simplification des procédures commerciales et civiles. 

Outre ces réformes démocratiques de l'État, le Costa Rica a reconnu officiellement sa dette historique envers les populations et groupes qui ont été victimes de marginalisation et de préjugés sociaux.  Concrètement, une politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie a été adoptée, assortie d'un plan national à l'horizon 2018 en faveur des citoyens d'ascendance africaine.  Dans le même temps, le Costa Rica a entrepris un effort de gestion des flux migratoires afin de favoriser l'intégration sociale des étrangers. 

Un réseau de traite d'êtres humains a été découvert en novembre dernier.  Cet événement a révélé la réalité douloureuse d'un drame humain qui concernait plusieurs milliers de personnes en transit sur le territoire national, a reconnu M. Solana.  Ces personnes, dont de nombreux ressortissants cubains, ont obtenu des visas de transit.  Mais elles n'ont pu poursuivre leur voyage vers les États-Unis, où elles entendaient se rendre, du fait de la fermeture de la frontière par un pays voisin et du recours à la force par celui-ci contre plusieurs centaines de migrants.  Le Costa Rica a donc été confronté à une forte augmentation du nombre des ressortissants étrangers sur son territoire, soit près de huit mille personnes. 

Face à l'impossibilité de trouver une solution avec les pays voisins, le Costa Rica a décidé de se retirer temporairement des organes politiques du Système d'intégration centre-américain, puis de fermer ses propres frontières aux migrants cubains, compte tenu de l'incapacité de leur pays d'origine de donner une réponse humanitaire appropriée.  Finalement, des vols directs vers El Salvador et le Mexique ont permis d'évacuer près de cinq mille personnes; les autres ont malheureusement décidé de poursuivre leur route en faisant appel à des passeurs, a déploré le Ministre.  Le Costa Rica peut néanmoins se targuer d'avoir réussi une opération quasiment unique de transit sûr et ordonné de migrants économiques avec la coopération d'autres États, a affirmé le Ministre.

M. Solana a indiqué que son pays accordait par ailleurs une attention prioritaire au respect des droits des peuples autochtones, avec notamment la nomination d'un représentant auprès de la présidence.  Il a aussi initié un processus de dialogue en vue de créer un mécanisme de consultation des peuples autochtones sur les mesures législatives et administratives susceptibles de les affecter. 

En matière judiciaire, l'une des grandes priorités du Costa Rica est de réduire la surpopulation carcérale.  Une série de circulaires ont ainsi été édictées afin de privilégier les peines alternatives à la privation de liberté.  Les mesures prises ont permis de ramener la surpopulation carcérale de 55 % à 45 % depuis 2014.  Le Gouvernement favorise la réinsertion des personnes condamnées, une approche qui ne fait cependant pas l'unanimité dans certains secteurs politiques et de la société.

Le Costa Rica reconnaît les droits des populations à une sexualité différente, a enfin affirmé M. Solana.  Le Gouvernement est engagé en faveur de la réalisation des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.  Il s'est associé à la Journée internationale du 17 mai contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a reconnu que le Costa Rica avait toujours joué un rôle de plaidoyer en faveur des droits civils et politiques.  Toutefois, des préoccupations demeurent s'agissant de la mise en pratique de l'invocation directe du Pacte par les tribunaux.  Quelles mesures ont-elles été prises pour que les juges soient pleinement informés des obligations du Costa Rica au titre du Pacte, a-t-elle demandé.  L'institution nationale des droits de l'homme semble avoir des effectifs très limités et donc des activités restreintes elles aussi; et elle consulte relativement peu la société civile, a regretté la même experte.  Elle a posé plusieurs questions sur les droits des femmes, en particulier sur les conditions de l'avortement.  L'experte a constaté que cette intervention semble relever du pouvoir discrétionnaire des médecins: certains d'entre eux préfèreraient ne pas pratiquer d'avortement, étant passibles d'une peine de dix ans de réclusion si l'interruption de grossesse était jugée illégale.  L'experte s'est aussi inquiétée de l'interdiction de pratiquer des fécondations in vitro au Costa Rica.

Un expert a constaté une stagnation du budget du Médiateur, alors même que d'autres postes de dépense de l'État ont augmenté.  La question de l'indépendance de l'office du Médiateur se pose aussi, dans la mesure où son responsable est élu par l'Assemblée nationale dans une liste de trois candidats proposés par le Gouvernement.  Le même expert a souhaité avoir des indications sur les résultats, concrets aussi bien qu'espérés, des décisions prises en faveur des peuples autochtones.  Il a souligné que 3 % seulement des autochtones effectuaient des études supérieures.  Pour ce qui a trait aux flux migratoires, tout en reconnaissant la difficulté à les gérer pour un petit pays, cet expert a demandé quel effet était attendu des décisions gouvernementales, alors que la population vit la présence de ces étrangers comme une menace. 

Un autre expert du Comité a souligné les grands progrès accomplis par le Costa Rica, un pays qui offre un tableau extrêmement satisfaisant, voire exemplaire.  L'expert a demandé des précisions sur les mesures prises au Costa Rica pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.  Il a voulu savoir si le décret promulgué l'an dernier à ce sujet avait un volet pénal.  L'expert a cité un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, publié à la fin de l'an dernier, qui signale des actes de violence contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.  Il a aussi souhaité connaître l'état du débat sur la question du mariage entre personnes du même sexe.  L'expert a aussi abordé la question de l'accès aux traitements antirétroviraux par les personnes vulnérables et noté que les séropositifs ont des difficultés à se faire embaucher, ce qui semble indiquer la persistance d'attitudes discriminatoires.

Une experte a observé que la législation costa-ricienne ne reconnaissait pas la discrimination fondée sur le handicap.  Elle a demandé à la délégation quelle était l'origine de la pratique de la stérilisation forcée de personnes handicapées.  La même experte a félicité le Costa Rica des mesures qu'il a prises contre la violence à l'égard des femmes, souhaitant avoir des informations sur les mesures de réparation prévues.  Elle a observé qu'un pour-cent seulement des plaintes pour des actes de violence contre des femmes avaient abouti à des condamnations, en 2014, souhaitant savoir si la délégation disposait des chiffres pour 2015.

Un expert a évoqué le système de quotas destiné à garantir la représentation des femmes aux postes de décision: les partis politiques respectent-ils, par exemple, le pourcentage de 40 % de femmes dans leurs propres instances ? Existe-t-il un mécanisme garantissant une plus grande présence des femmes dans les postes à responsabilité ?

Un membre du Comité a dit qu'il était de notoriété publique que le Costa Rica était une destination pour le tourisme sexuel en provenance d'Amérique du Nord et d'Europe.  La question de la traite d'êtres humains se pose aussi avec l'utilisation de mineurs par les trafiquants pour convoyer de la drogue aux États-Unis.  Quels moyens sont-ils dévolus à la lutte contre ce fléau ? Quelles peines encourent les criminels ? L'expert a demandé si la délégation disposait de statistiques s'agissant de la nationalité des victimes de la traite des êtres humains, et si ces dernières pouvaient bénéficier d'un permis de séjour temporaire et d'un soutien psychologique.

Un expert a demandé des précisions sur les règles permettant de détenir un suspect sans droit de communiquer avec l'extérieur: il semble que des personnes détenues dans des prisons à haute sécurité n'ont pas de contact avec leur avocat.  L'expert a voulu savoir combien de détenus sont concernés et a rappelé qu'il s'agissait là d'un cas de figure extrêmement grave au plan juridique.  L'expert a fait état d'informations selon lesquelles quinze personnes étaient décédées en prison ces dernières années à la suite d'homicides et de suicides.  L'expert a demandé à la délégation une explication au sujet du taux de mortalité très élevé dans les prisons costa-riciennes (14 décès pour mille détenus).

Se disant ravi des mesures prises en faveur de l'accès des femmes à des postes à responsabilité, un autre membre du Comité a demandé quelles mesures spécifiques avaient été prises en faveur des femmes noires et autochtones.  Un autre expert a demandé si l'État partie établissait des statistiques sur le travail des enfants et si des mesures avaient été prises contre ce phénomène susceptible d'affecter leur scolarité et leur santé; et pour protéger les mineurs contre la traite des êtres humains.  L'expert a dit avoir le sentiment que la loi du Costa Rica ne prenait pas en compte le harcèlement sur Internet.  Enfin, il a demandé des précisions sur l'enregistrement des naissances, un élément important pour protéger les mineurs de tout risque d'exploitation et pour éviter les cas d'apatridie. 

Une experte a demandé dans quelle mesure les peuples autochtones étaient consultés sur des projets de développement économique qui pourraient les concerner, comme par exemple la construction de barrages sur leur territoire.  Elle s'est étonnée que l'adoption d'un projet de loi sur la condition autochtone ait été reportée sine die.

Un expert a suggéré au Costa Rica d'adopter une loi de portée générale contre la discrimination sous toutes ses formes, couvrant tous les publics y compris les personnes LGBT.  L'expert a voulu savoir si le Costa Rica disposait de données concernant les opérations chirurgicales effectuées sur des enfants intersexués.  Il a relevé que l'État partie affirme que seuls 10 % des mineurs en conflit avec la loi sont incarcérés: or, le Comité des droits de l'enfant a constaté, pour sa part, que la privation de liberté était la sentence la plus couramment appliquée envers les jeunes délinquants.  L'expert a prié la délégation d'expliquer cette apparente contradiction. 

Le même expert a observé qu'il n'existait pas de «droit de ne pas être offensé»: il s'est demandé si la mesure d'interdiction de séjour au Costa Rica prise contre un humoriste nicaraguayen n'était pas exagérée. 

Réponses de la délégation

Si le Médiateur reçoit toujours plus de plaintes (+ 8 % depuis 2010), son budget est lui aussi en augmentation (+ 7 % depuis 2006), et ce malgré la baisse de la croissance économique et des ressources de l'État, a indiqué la délégation. 

L'Assemblée législative a adopté un projet de loi sur la radiodiffusion qui garantit la liberté d'opinion et d'expression et interdit la censure, abrogeant une disposition précédente qui pénalisait la diffusion d'informations fausses ou attentatoires aux bonnes mœurs. 

Toujours au sujet de la liberté d'expression, la délégation a précisé que l'humoriste mentionné par un expert du Comité avait ridiculisé le Costa Rica et son peuple.  L'interdiction de séjour à son égard était aussi une mesure de sécurité en sa faveur, le risque de violence à son égard semblant réel eu égard aux menaces qu'il avait reçues.  Si, d'une manière générale, la liberté d'expression est pleinement reconnue au Costa Rica, ses autorités rappellent que ce droit ne va pas sans devoirs ni responsabilités et qu'il est justiciable de certaines restrictions.  Les autorités sont notamment tenues de faire respecter la réputation des personnes, de protéger la sécurité nationale et d'assurer l'ordre, la santé et la morale publics. 

La Cour constitutionnelle a validé un système de quotas pour assurer l'égalité des sexes dans la représentation populaire.  Le code électoral impose la parité entre les sexes pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les organes électifs.  Au scrutin législatif de 2014, les deux tiers des élus ont été des hommes.  Il y a quelques jours, la Cour constitutionnelle a décidé que les autorités des sept provinces du pays devraient être composées d'au moins 40 % de femmes.

La délégation a expliqué que l'avortement était autorisé à condition d'obtenir le consentement de la femme concernée et, en cas de danger pour la vie ou la santé de la patiente et en l'absence de toute autre solution, de faire pratiquer l'interruption de grossesse par du personnel médical autorisé.  Des normes techniques sont en cours d'élaboration pour autoriser l'avortement thérapeutique.  Un groupe de travail doit se réunir en avril pour faire avancer ce dossier.  Les contraceptifs sont disponibles par le biais du système de sécurité sociale. 

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a considéré que l'interdiction de la fécondation in vitro au Costa Rica était contraire à sa jurisprudence.  Le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement pour autoriser cette pratique.  Toutefois, ce texte n'ayant pas été examiné par les députés, le Gouvernement a adopté, en septembre 2015, un décret posant le droit à «l'autonomie reproductive des individus»: ce décret a fait à son tour l'objet d'une action en anticonstitutionnalité qui a entraîné son annulation.  Le Costa Rica a finalement adopté par décret des normes techniques permettant de réaliser à brève échéance la mise en œuvre de la fécondation in vitro, a assuré la délégation.  Les organismes spécialisés envisageant de pratiquer cette technique devront faire l'objet d'une habilitation. 

Le Costa Rica a créé, en 1999, un Conseil national pour la prise en charge globale du VIH/sida (Consejo Nacional de Atención Integral del VIH-SIDA, CONASIDA), au sein duquel siègent notamment deux représentants d'ONG, dont un représentant les personnes vivant avec le sida.  Le CONASIDA formule des recommandations à l'intention du Ministère de la santé.  Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi prévoyant la prise en charge intégrale des personnes malades du VIH/sida.  Cette prise en charge inclura les traitements préventifs aussi bien que les médicaments antirétroviraux.  Le projet interdit toute discrimination des personnes vivant avec le sida sur le lieu de travail.  Sera considéré comme acte discriminatoire le fait d'exiger un test de dépistage pour pouvoir postuler à un emploi, qu'il soit public ou privé.  .  Les personnes sidéennes non couvertes par la sécurité sociale, ou qui sont en situation irrégulière au Costa Rica, bénéficient elles aussi de soins contre le sida. 

Le Gouvernement entend éliminer, dans les institutions publiques, toute forme de discrimination à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI).  Il a adopté pour ce faire une politique accompagnée de mesures telles que la sensibilisation de la population ou l'autorisation des visites intimes en prison des personnes de même sexe.  Un premier mariage entre deux personnes du même sexe a été célébré au Costa Rica: il n'a pas été contesté ni jugé illégal par la Cour constitutionnelle.  Mais une pétition a été déposée récemment en faveur d'une interdiction des unions entre personnes de même sexe.

La politique du Costa Rica sur le handicap résulte d'une loi qui prévoit l'obligation de l'État d'en finir avec toute disposition discriminatoire, qu'elle soit patente ou latente.  L'État déploie une politique nationale pour la décennie 2011-2021 visant à éradiquer la discrimination à l'égard des personnes handicapées.

Le Costa Rica a dit avoir pris des mesures afin d'améliorer l'accès des jeunes autochtones aux études dans les universités publiques.  Cette année, l'Université du Costa Rica – principale institution d'enseignement supérieur du pays – a admis 35 nouveaux étudiants autochtones contre treize l'année précédente.  Elle compte au total 75 étudiants autochtones enregistrés, les deux autres grands établissements universitaires en comptant 90.  Afin d'améliorer encore la situation, un programme de tutorat a été lancé afin d'aider des jeunes autochtones à passer le baccalauréat: quelque 300 élèves en ont bénéficié ces deux dernières années.

Le travail des enfants et des adolescents est particulièrement courant dans les campagnes; on estime que 2500 adolescents travaillaient en 2014.  La délégation a toutefois attiré l'attention du Comité sur la difficulté de quantifier le travail informel, par définition.  Des mesures ont été prises pour interdire les travaux dangereux aux mineurs, l'objectif étant de supprimer totalement le travail des enfants en 2020. 

Le statut de réfugié permet de travailler sans restriction aucune.  Des formations sont dispensées aux personnes concernées afin de faciliter leur accès au marché du travail

Entre 2012 et 2015, la Direction générale des migrations et des étrangers a, dans le cadre d'un «projet d'amélioration de la qualité du système de protection international», créé un guichet unique pour accélérer les procédures.  La délégation a précisé que 2203 personnes avaient demandé l'asile au Costa Rica en 2015. 

Selon les statistiques, la police a effectué 40 interventions en 2015 qui ont permis d'identifier 931 femmes et trois hommes victimes potentielles de la traite des êtres humains.  Six sentences ensuite ont été prononcées par la justice.  Le Fonds national pour la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants est financé par un prélèvement d'un dollar sur la taxe de sortie du territoire.

La surpopulation carcérale au Costa Rica est estimée en moyenne à 45 %, la situation étant variable d'une institution à une autre, le pourcentage maximum pouvant atteindre 150 %.  Quelque 2500 personnes sont en détention préventive, soit un peu moins de 20 % du nombre total de détenus.  La construction de nouvelles unités dès cette année permettra de réduire les taux d'occupation.  La détention au secret est une mesure exceptionnelle d'une durée maximale de dix jours; elle n'empêche pas le détenu d'avoir accès à son avocat, à des informations et à des soins de santé.  Le Costa Rica dispose, par ailleurs, de tribunaux et de prisons pour mineurs, ces dernières recevant régulièrement la visite du Médiateur.  Celui-ci a pu constater des déficiences dans l'application de certains droits des détenus.  Une centaine de cas de mauvais traitement ont fait l'objet de signalements qui, à ce stade, n'ont pas abouti à des actions en justice. 

Conclusions

M. ALEJANDRO SOLANO, Vice-Ministre des relations extérieures et du culte, a affirmé que son pays fondait sa politique extérieure sur le droit international.  À cet égard, l'examen par les organes conventionnels tels que le Comité des droits de l'homme est essentiel afin de profiter de l'expérience des experts.  Il s'agit d'un exercice d'autoévaluation qui permet d'envisager la mise en place de politiques publiques susceptibles de permettre au citoyen de vivre dans une société plus inclusive, a souligné M. Solano. 

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme, a relevé que le Costa Rica jouait un rôle important dans la promotion de la paix au niveau international.  M. Salvioli a indiqué que les observations finales du Comité reviendraient certainement sur le rôle du Médiateur et les moyens à sa disposition.  Sera aussi mentionnée la question de la liberté d'expression, le Président recommandant à l'État partie de se pencher, à cet égard, sur l'Observation générale n°34 du Comité.  La surpopulation carcérale, et le fait que certains traitements infligés à des personnes détenues ne sont pas sanctionnés, apparaissent plus problématiques.  De même, le Président a espéré que la question de l'avortement pour des raisons médicales serait résolue au plus tôt, rappelant qu'il en allait de la vie de femmes et de jeunes filles.  À cet égard, le Président s'est étonné des blocages législatifs récurrents au niveau parlementaire, qui incitent à penser qu'une réforme institutionnelle est nécessaire.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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