Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une réunion d'information avec les États parties

Les questions relatives à la «procédure simplifiée» d’examen des rapports et aux «directives de San José» relatives aux représailles sont au cœur des débats
 
GENEVE (26 février 2016) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, cet après-midi, une séance d'information avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Les questions relatives à la «procédure simplifiée» d’examen des rapports et aux «directives de San José» concernant la question des représailles à l’encontre des personnes cherchant à collaborer ou ayant collaboré avec eux étaient au centre des discussions.  La question des communications (plaintes individuelles) au titre du Protocole facultatif au Pacte a également été débattue.

Le Président du Comité, M. Waleed Sadi, a insisté sur l’importance pour le Comité de disposer du soutien des États parties au Pacte et a rappelé que l’Assemblée générale avait, dans sa résolution 68/268 d’avril 2014, fixé les modalités de renforcement des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme,
encourageant notamment l’adoption de procédures simplifiées lors de l’examen des rapports afin d’améliorer les méthodes de travail des comités.  Il a rappelé qu’elle avait par ailleurs condamné les intimidations et représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme.

Mme Virginia Bras Gomes, membre du Comité, a expliqué que le Comité menait actuellement une expérience pilote concernant une procédure simplifiée de présentation des rapports des États parties.  Cette expérience concerne les États qui ont déjà présenté un rapport et consiste à présenter une liste de questions à l’État partie avant même qu’il ne présente son rapport, afin qu’il puisse concentrer celui-ci sur des questions précises.  Elle a souhaité qu’une évaluation de cette expérience soit faite en 2017.

S’agissant de cette question, la Fédération de Russie a estimé que le même type de procédure simplifiée avait fait l’objet d’une expérimentation «plutôt négative» au Comité contre la torture.  La République islamique d'Iran a fait la même observation pour ce qui est du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, expliquant que sa délégation avait, lors de la présentation de son rapport, subi une «avalanche de questions» à laquelle elle n’avait pas eu le temps de répondre.  L’Égypte a dit apprécier la prudence du Comité concernant les nouvelles procédures simplifiées, étant donné ces réactions mitigées.  La Nouvelle-Zélande et le Paraguay ont en revanche appuyé l’expérience de la procédure simplifiée menée dans d’autres comités.  Elle aussi favorable à cette procédure, l’Espagne s’est néanmoins demandée si elle serait aussi efficace dans le présent comité, dont la compétence est beaucoup plus large que celle des autres organes de traités.  Le Portugal est également intervenu pour demander un certain nombre de précisions.  Mme Bras Gomes a rappelé que la procédure simplifiée permettait aux États de concentrer leur rapport sur des questions précises qui sont considérées comme étant devenues très importantes depuis le rapport précédent.  Cela dit, les États parties peuvent donner d’autres informations s’ils le souhaitent, a-t-elle rappelé.  

S’agissant des «directives de San José», l’Égypte et la Chine ont exprimé des inquiétudes quant à la manière dont elles avaient été adoptées, la Chine évoquant un «manque de transparence».  La République islamique d'Iran a rappelé que ces directives n’avaient pas été entérinées par les États à la suite d’une négociation internationale.  Le Président  du Comité, qui a relevé une certaine «anxiété» des intervenants relativement aux directives de San José, a expliqué que ce que les Présidents des organes de traités avaient décidé à San José, c’est de recommander que les différents comités adoptent chacun une position sur la question des représailles.  En ce qui concerne le Comité des droits économiques, sociaux et culturels , aucune décision n’a actuellement été prise, a-t-il indiqué.  La Fédération de Russie a toutefois constaté que tous les Présidents de comités tenaient le même langage mais a estimé que les directives de San José aboutissaient à imposer des obligations supplémentaires aux États.  Aussi, a-t-elle souhaité savoir qui a pris l’initiative de ces principes directeurs, qui a décidé de leur contenu et comment il ont été adoptés.  Le Paraguay s’est quant à lui dit «surpris» du tour pris par le débat sur cette question, étant donné qu’aucune directive adoptée par un organe de traité ne saurait être contraignante, ni avoir des effets sur la Convention concernée.  En même temps, tout le monde est préoccupé par la question des représailles et ces directives représentent un outil de procédure utile.  Le Paraguay souhaite donc leur adoption par chacun des organes conventionnels.

Concernant enfin les communications soumises en vertu du Protocole facultatif, Mme Heisoo Chin, membre du Comité et Présidente du Groupe de travail sur les communications, a indiqué que depuis l’entrée en vigueur du Protocole, le 5 mai 2013, le Comité avait enregistré 13 communications et statué dans trois cas, estimant dans l’un d’eux qu’il y avait bien eu violation.  Plusieurs États parties ont posé des questions d’ordre technique, à l’instar de l’Équateur, qui a suggéré la mise en place un mécanisme pour s’assurer qu’une communication a bien été reçue par le Comité, ou encore de la Fédération de Russie, qui a demandé ce qu’il advenait des plaintes adressées à l’Unité des pétitions mais qui ne sont pas transmises au Comité.

M. Mikel Mancisidor, Vice-Président du Comité, a quant à lui rendu compte des travaux du Comité concernant ses projets d’observations générales.  Il s’est dit confiant quant à l’adoption très prochaine de l'observation générale sur le droit à la santé sexuelle et reproductive et de celle relative au droit de toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables.  Le Comité devrait ensuite pouvoir s’attacher à trois autres projets d’observations générales portant respectivement sur le droit humain à l’environnement et le développement, sur les obligations de l’ État et sur la science, la technologie et les droits de l'homme.  Un autre membre du Comité, M. Olivier de Schutter, a expliqué que le Comité travaille à des projets de déclarations, documents plus brefs que les observations générales: l’une pourrait porter sur les migrants, l’asile, les réfugiés et les droits économiques, sociaux et culturels et une autre sur la dette extérieure et les contraintes qui peuvent être imposées à des États par des créanciers internationaux.  Après une intervention de la Tunisie, qui suggérait au Comité de travailler sur un projet de déclaration invitant les États à s’abstenir d’agir d’une façon qui nuise à la réalisation par d’autres États des droits économiques, sociaux et culturels, M. de Schutter a rappelé que le Comité avait abordé la question des obligations extraterritoriales des États et a en outre signalé l’existence des Principes de Maastricht adoptés en 2011 sur cette question.

Au cours de la discussion, la Fédération de Russie s’est par ailleurs inquiétée du sort de certaines des langues officielles, dont le russe, lors de l’examen des rapports.  Le Président du Comité a rappelé à ce sujet que le Comité travaillait sur la base d’une résolution de l’Assemblée générale en faveur de laquelle la Fédération de Russie avait voté.  Il a par ailleurs été rappelé que le Comité jugeait inacceptable que certains États accusent plus de dix années de retard dans la présentation de leur rapport.  L’Égypte s’est demandée s’il ne faudrait pas fixer des dates butoirs en la matière.  Il a également été rappelé que les États peuvent déposer une demande d’assistance dans le cadre du processus d’élaboration et de présentation de leurs rapports.

Les pays suivants sont intervenus lors de la séance : Fédération de Russie, Égypte, Chine, Venezuela, Portugal , République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Espagne, Ghana, Équateur et Tunisie. 

Le Comité se réunira de nouveau en séance publique vendredi 4 mars, pour clore les travaux de sa cinquante-septième session.

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