Le Comité des droits de L'enfant examine les rapports de la Lettonie

GENEVE (13 janvier 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier après-midi et aujourd'hui, les rapports présentés par la Lettonie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs relatifs, l'un, à l'implication d'enfants dans les conflits armés et, l'autre, à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, Mme Ieva Jaunzeme, Secrétaire d’Etat au Ministère de la protection sociale de la Lettonie, a déclaré que la situation des enfants dans son pays a progressé sur de nombreux points depuis l’examen du précédent rapport, en 2006.  Entre autres améliorations, le taux de mortalité infantile est tombé en 2014 à son niveau le plus bas ; la proportion des enfants vivant en milieu familial a augmenté ; et le nombre d’enfants pauvres a diminué considérablement, en raison notamment d’une amélioration de la situation financière des familles.  Parmi les politiques clés mises en œuvre, la Secrétaire d’Etat a notamment mentionné la loi sur la protection des droits de l’enfant, le plan national de développement 2014-2020 et la directive gouvernementale «Une Lettonie digne des enfants ».  Pour ce qui est du cadre juridique global, la Secrétaire d’Etat a indiqué que son pays avait élargi l’éventail des actes considérés comme constituant des délits pénaux, dans l’optique d’améliorer la protection des mineurs contre les atteintes à leur intégrité sexuelle.  Des mesures de protection et de soutien en faveur des victimes de violence ont en outre été prises. En matière de justice pour mineurs, la Lettonie privilégie le travail éducatif et préventif auprès des enfants, plutôt qu’une approche punitive, a en outre souligné Mme Jaunzeme. 

La cheffe de la délégation a par ailleurs indiqué qu’il n’y a aucun cas d’implication d’enfants dans les conflits armés en Lettonie. Toutefois, étant donné que le pays se prépare à accueillir des réfugiés parmi lesquels pourraient se trouver des enfants concernés par cette question, un plan d’action prévoyant des services de réhabilitation pour ces enfants a été adopté, a-t-elle indiqué. Pour ce qui est du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Lettonie continue à mettre en œuvre ses dispositions, tant au niveau de la prévention qu’au niveau de l’amélioration de la réglementation.

La délégation lettone était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la santé; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la culture; du Ministère de la justice; du Ministère de l’éducation et des sciences; et du Ministère de l’Intérieur.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’Ombudsman; de la lutte contre les discriminations; de la liberté d’association; des questions d’éducation et de santé; du suicide chez les jeunes; des noyades; des questions de nationalité; des enfants abandonnés (par leurs parents qui quittent le pays); des enfants des rues; du travail des enfants; de la politique de lutte contre la traite de personnes; de la prostitution; ou encore de la nature du programme «Jeune garde».

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Lettonie au titre de la Convention, M. Peter Gurán, a déploré la fragmentation des programmes consacrés aux enfants en Lettonie. Corapporteur pour l’examen de ce même rapport, M. Bernard Gastaud s’est inquiété des discriminations persistant à l’égard des enfants handicapés, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants des minorités et des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres. Il s’est également inquiété que puissent être imposées à des mineurs des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Pour ce qui a trait au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’attention de la Lettonie a été attirée sur l’importance de définir clairement dans sa législation les délits relevant de ce Protocole. Quant au Protocole facultatif sur l'implication d’enfants dans les conflits armés, a particulièrement été évoquée la question de l’identification des enfants requérants d’asile et réfugiés susceptibles d’avoir pris part à des hostilités

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.
Le Comité examinera demain matin, à partir de 10 heures, en salle XXIV, le rapport soumis par l’Irlande au titre de la Convention (CRC/C/IRL/3-4). Parallèlement, il poursuivra en salle XVI l’examen du rapport de la France (CRC/C/FRA/5), entamé cet après-midi.


Présentation des rapports de la Lettonie

Présentant les rapports de son pays (CRC/C/LVA/3-5 au titre de la Convention; CRC/C/OPSC/LVA/1 et CRC/C/OPAC/LVA/1 au titre des deux Protocoles facultatifs), MME IEVA JAUNZEME, Secrétaire d’Etat au Ministère de la protection sociale de la Lettonie, a déclaré que la situation des enfants en Lettonie avait progressé sur de nombreux points depuis l’examen du précédent rapport en 2006.  La santé des enfants, tout d’abord, s’est améliorée: le taux de mortalité infantile est tombé en 2014 à son niveau le plus bas, ces six dernières années ayant vu une baisse de 20% du taux de mortalité des enfants âgés de moins de 14 ans.  D’autre part, la proportion des enfants vivant en milieu familial a augmenté depuis 2004, plaçant la Lettonie au deuxième rang des pays nordiques et baltes à compter le plus d’enfants vivant avec leur famille. Par ailleurs, le nombre d’enfants pauvres a diminué considérablement, en raison notamment d’une amélioration de la situation financière des familles, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du cadre juridique global, la Secrétaire d’Etat a indiqué que son pays avait élargi l’éventail des actes considérés comme constituant des délits pénaux, dans l’optique d’améliorer la protection des mineurs contre les atteintes à leur intégrité sexuelle.  Des mesures de protection et de soutien en faveur des victimes de violence ont en outre été prises. En matière de justice pour mineurs, la Lettonie privilégie le travail éducatif et préventif auprès des enfants, plutôt qu’une approche punitive, a en outre souligné Mme Jaunzeme. 

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la cheffe de la délégation lettone a indiqué que les allocations familiales qui avaient été réduites pendant la crise financière ont maintenant été rétablies.  Les familles avec enfants bénéficient d’un allègement d’impôt, a-t-elle ajouté.  L’éducation gratuite est offerte à tous les enfants, a-t-elle par ailleurs rappelé.  En outre, l’État subventionne la cantine dans les écoles ainsi que l’achat de fournitures scolaires.  Des mesures  spéciales de soutien sont également offertes aux familles qui ont trois enfants ou plus, a fait valoir la Secrétaire d’État.

Des améliorations considérables ont également été enregistrées s’agissant de la lutte contre la violence faite aux enfants, a poursuivi Mme Jaunzeme, avant de préciser qu’un soutien est apporté aux familles avant l’émergence d’une situation à risque.  Par ailleurs, un système complet de coordination de la protection accordée aux droits des enfants a été mis en place, l’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant jouant un rôle fondamental à cet égard.

Parmi les politiques clés mises en œuvre par son pays, la Secrétaire d’Etat a mentionné la Loi sur la protection des droits de l’enfant, le Plan national de développement 2014-2020 et la directive gouvernementale «Une Lettonie digne des enfants».  Elle a précisé que les autorités considèrent les organisations non gouvernementales comme une composante indispensables du système, que ce soit en tant que surveillants indépendants ou comme conseillers.  Afin d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits de l’enfant dans le pays, le Ministère de la protection sociale élabore un rapport annuel qui est examiné par le Gouvernement, a-t-elle ajouté.

La cheffe de la délégation a conclu sa présentation en évoquant brièvement la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. S’agissant du Protocole facultatif sur l'implication d’enfants dans les conflits armés, elle a indiqué qu’il n’y a aucun cas d’implication d’enfants dans les conflits armés en Lettonie. Toutefois, étant donné que le pays se prépare à accueillir des réfugiés parmi lesquels pourraient se trouver des enfants concernés par cette question, un plan d’action prévoyant des services de réhabilitation pour ces enfants a été adopté, a-t-elle fait valoir.  Pour ce qui est du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Lettonie continue à mettre en œuvre les dispositions de cet instrument, tant au niveau de la prévention qu’au niveau de l’amélioration de la réglementation.

Les réponses de la Lettonie à des listes de questions écrites du Comité figurent au document CRC/C/LVA/Q/3-5/Add.1 en ce qui concerne la Convention et aux documents CRC/C/OPSC/LVA/Q/1/Add.1 et CRC/C/OPAC/LVA/1/Add.1 en ce qui concerne les deux Protocoles facultatifs.

Examen du rapport de la Lettonie au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

M. PETER GURÁN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Lettonie au titre de la Convention, a constaté que de nombreuses lois ont été promulguées, à l’instar de la Loi sur la protection des droits de l’enfant de 2008, et a souhaité savoir dans quelle mesure ces lois sont mises en œuvre et se traduisent dans la pratique.  Il s’est inquiété de l’absence de changement des procédures administratives permettant l’application de ces nouvelles lois.

Le corapporteur a par ailleurs relevé que les programmes consacrés aux enfants semblent fragmentés, au risque de se dupliquer ou de se chevaucher.  Existe-t-il une entité responsable de la coordination des actions en faveur des enfants et, sinon, les autorités envisagent-elles d’en créer une, a-t-il demandé?

Relevant que le rapport letton mentionne l’existence d’un Bureau de l’Ombudsman disposant d’un petit département consacré aux droits de l’enfant, M. Gurán s’est demandé si cette structure existe encore.  Il a également souhaité savoir si les enfants peuvent saisir directement l’Ombudsman.

Pour ce qui est de la coopération avec la société civile, le corapporteur a constaté que les organisations non gouvernementales ne semblent pas systématiquement consultées dans l’élaboration de plans en faveur des droits de l’enfant.

Le corapporteur a souhaité savoir si des mesures sont prises pour aider les enfants dont les parents sont partis – sans eux – à l’étranger pour travailler et qui souffrent de graves problèmes psychologiques liés à cette situation.


M. BERNARD GASTAUD, également corapporteur pour l’examen du rapport letton, a reconnu que des efforts importants ont été consentis et que des résultats encourageants ont été obtenus en Lettonie. Toutefois, de nombreux problèmes persistent et des défis subsistent, a-t-il souligné.  Il s’est notamment dit préoccupé par les discriminations à l’égard des enfants handicapés, des enfants des zones rurales et des enfants des minorités. Tout aussi préoccupantes sont les discriminations à l’encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, a-t-il ajouté.

M. Gastaud s’est également inquiété du phénomène du suicide, qui semble atteindre un niveau relativement élevé.  En outre, de nombreux enfants sont victimes d’accidents de noyade et de la circulation, a-t-il ajouté. L’expert a donc souhaité connaître les mesures prises pour faire face à ces trois problèmes.

S’agissant du respect de l’opinion de l’enfant, le corapporteur a noté que des règles en la matière ne semblent exister qu’en matière de procédures judiciaire et d’adoption, ce principe ne paraissant pas consacré dans les autres domaines.  M. Gastaud a demandé un complément d’informations sur le fonctionnement du «Gouvernement des enfants».

Le corapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des restrictions à la liberté d’association, relevant que le rapport de la Lettonie indique que cette liberté peut être limitée en cas de menace pour la santé ou la vie.

M. Gastaud a fait observer que la qualité générale de l’éducation en Lettonie semble moyenne, en raison notamment de la formation inadéquate des enseignants, en particulier dans les zones rurales.   ll a souhaité connaître les mesures prises pour améliorer cet état de fait.  Le corapporteur s’est par ailleurs inquiété de ce qui semble être une tendance à privilégier l’éducation en letton et à mettre un terme à l’enseignement jusqu’ici dispensé dans une autre langue, minoritaire.  S’agit-il d’une réalité ou d’un débat qui a cours actuellement, a-t-il demandé?

M. Gastaud s’est en outre enquis des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans pour les enfants, soulignant qu’il s’agit là d’une peine extrêmement lourde pour un enfant qui, s’il se la voit infliger, sortira de prison à l’âge adulte.  Le corapporteur s’est par ailleurs interrogé sur la différence entre «centres de détention» et «centres de redressement» pour les enfants.

D’autres questions soulevées par les deux corapporteurs avaient trait aux châtiments corporels, qui semblent subsister notamment dans le milieu familial; à la prostitution; aux modes de garde alternatifs en Lettonie; ou encore à la possibilité de voir la Lettonie ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de plaintes individuelles (communications).

Une autre experte a regretté le manque de données disponibles concernant le nombre d’enfants atteints de dépression ou d’autres maladies mentales, le nombre de victimes de la violence et le nombre d’enfants déscolarisés.

Constatant qu’il existe en Lettonie des naissances non enregistrées, une experte s’est interrogée sur les raisons qui peuvent pousser une famille à ne pas déclarer son enfant.  Relevant que selon l’information fournie dans le rapport, le délai pour la déclaration des naissances est d’un mois, elle s’est demandée ce qui se passe une fois ce délai passé, si la naissance n’a toujours pas été enregistrée.

Une experte a souhaité savoir si la Lettonie mène des campagnes d’encouragement à l’allaitement maternel.  Une autres s’est enquise des mesures prises face aux cas de maltraitance et d’abus sexuel dans les institutions pour enfants qui souffrent de troubles du développement intellectuel.

Réponses de la délégation

S’expliquant sur le retard avec lequel le rapport a été présenté, la délégation a indiqué que ce délai est principalement dû à la crise économique et aux restrictions imposées en conséquence sur les ressources humaines de l’Etat.

Pour ce qui est du rôle du médiateur, la délégation a indiqué que l’Ombudsman est chargé d’examiner des plaintes, lesquelles peuvent notamment être déposées par des enfants.  L’Ombudsman peut aussi entendre un enfant sans la présence de ses parents si cet enfant le souhaite.  Il peut émettre des avis et formuler des recommandations, à l’attention de l’Etat ou d’établissements éducatifs, par exemple.  Le Département chargé des droits de l’enfant (au sein du Bureau de l’Ombudsman) est composé de quatre juristes, a précisé la délégation.  L’an dernier, cette institution de l’Ombudsman a reçu du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme l’accréditation attestant qu’elle respecte pleinement les Principes de Paris.

La délégation a ensuite précisé que l’Ombudsman a reçu, en 2014, quelque 672 plaintes portant sur des questions se rapportant aux droits de l’enfant.  En 2015, ce nombre s’est élevé à 890, dont dix étaient directement déposées par des enfants.  L’an prochain, l’Ombudsman prévoit de procéder à quelques améliorations afin de disposer d’un véritable inventaire des types de plaintes déposées concernant les droits de l’enfant.

Évoquant le processus d’élaboration du présent rapport, la délégation a indiqué que 16 organisations non gouvernementales avaient été invitées à commenter ce rapport, leurs remarques ayant dans toute la mesure du possible été prises en compte dans le cadre de ce processus.  La délégation tient toutefois à souligner qu’il s’agit d’un rapport gouvernemental qui n’a pas vocation à être également un rapport d’ONG, ces dernières conservant toute latitude de présenter un rapport alternatif.  En outre, depuis deux ans il est obligatoire en Lettonie de mettre tous les documents officiels en ligne, de manière ouverte et transparente; les membres de la société civile y ont donc un accès direct, a fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part assuré que la liberté d’association est totale en Lettonie, pour peu que le but de cette association n’ait pas un caractère violent.

La Lettonie est pleinement engagée à éliminer les discriminations, a par ailleurs déclaré la délégation, précisant que le principe de non-discrimination est inclus dans la législation.  La Lettonie a adopté une stratégie spéciale et des directives en faveur de l’intégration, qui visent notamment à renforcer la coopération avec les groupes minoritaires.  Plusieurs activités sont mises en œuvre, par exemple en vue de promouvoir le dialogue interculturel dans le domaine de l’éducation, pour répondre aux besoins spécifiques des familles roms ou pour sensibiliser aux droits des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres.

La délégation lettone a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait chargé le Ministère de la justice d’élaborer un rapport sur l’expérience et la pratique des pays étrangers en matière de prostitution, en vue de formuler des propositions pour réduire ce phénomène.  Parmi les propositions issues de ce rapport, figurent celles d’améliorer la lutte contre la traite, de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation, de former les praticiens et de promouvoir l’échange d’informations entre pouvoirs publics et organisations non gouvernementales concernées.  En mars 2013, le Gouvernement a chargé le Ministère de la justice de créer un groupe de travail pour se pencher sur l’opportunité d’adopter une réglementation interdisant l’achat de services sexuels en Lettonie.  Toute une série de règlementations a suivi: ainsi, le recours à une personne prostituée mineure est-il expressément interdit et le recours à de tels services est pénalisé. La délégation a par ailleurs expliqué qu’il existe au sein de la police nationale une unité qui lutte contre la traite des êtres humains et contre le proxénétisme. L’an dernier, cette unité a identifié trois victimes mineures impliquées dans la prostitution et cinq suspects ont été interpellés.

Répondant aux diverses questions portant sur l’éducation en Lettonie, la délégation a expliqué qu’il existe différentes écoles où l’enseignement est dispensé en letton mais aussi dans d’autres langues, minoritaires.  Il existe par exemple des écoles russes, une école polonaise, une école ukrainienne, une école biélorusse, une école juive.  Les normes éducatives sont les mêmes quelles que soient les écoles, a précisé la délégation.

Les suicides se produisent généralement pendant les périodes de fêtes, où les jeunes se sentent seuls, a expliqué la délégation.  Pour y faire face, un budget a été alloué à la mise en service d’une ligne téléphonique gratuite permettant aux jeunes de s’entretenir de manière anonyme avec des psychologues.  Lors des appels, les jeunes parlent notamment de leurs problèmes à l’école, comme par exemple les brimades qu’ils subissent ou les conflits qu’ils ont avec des enseignants. Ces informations sont ensuite récoltées et utilisées pour des campagnes ciblées, a indiqué la délégation.  La majorité des enfants qui appellent ont entre 12 et 15 ans (57% des appels), a ensuite précisé la délégation, avant de confirmer que cette ligne est accessible depuis la totalité du territoire letton.

La délégation a reconnu que les noyades sont devenues un problème généralisé – et pas uniquement pour les mineurs. Des campagnes sont organisées chaque année pour informer la société sur les risques inhérents à la baignade.  Des cours de natation sont aussi mis en place.

Les châtiments corporels sont considérés comme de la violence physique à l’encontre des enfants, a d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter qu’il y a en moyenne une centaine de sanctions prononcées chaque année contre de tels actes, suite à des signalements par les mineurs concernés.

Interrogée sur les conditions qui régissent l’obtention de la nationalité lettone, la délégation a confirmé qu’un enfant d’apatrides né sur le territoire letton peut obtenir la nationalité lettone et ce, sur la base du souhait d’un seul de ses parents.

La délégation a par ailleurs souligné que des mesures ont été prises pour réduire le nombre de non-citoyens, dont la proportion est passée de 29% en 1990 à 12% en 2015.

La délégation a par ailleurs fait état d’améliorations notables dans le mode de garde alternatif non institutionnel des enfants. Il y a aujourd’hui en Lettonie beaucoup moins d’enfants placés en institution et ce, grâce au développement de programmes de familles d’accueil, a-t-elle fait valoir.  Des activités ont été menées pour encourager les familles à devenir des familles d’accueil et pour améliorer leurs connaissances et compétences d’accueil, afin que ce mode de garde soit le meilleur possible pour les enfants.

S’agissant des enfants abandonnées, un problème qui se posait avec une acuité particulière en 2007 lorsque leur nombre a dépassé les 8000, la délégation a expliqué que ce nombre a drastiquement diminué depuis, pour ne plus se situer aujourd’hui qu’à 300.  Cela est en partie dû à un amendement apporté à la loi, qui prévoit que le tribunal compétent doit être tenu informé en cas de départ des parents du pays sans leurs enfants, que ce soit par les parents eux-mêmes ou par d’autres institutions concernées, comme par exemple l’école.  La résolution de ce problème est en bonne voie, puisque la plupart du temps les parents (qui quittent le pays) prennent désormais leurs enfants avec eux, a ajouté la délégation.

Le phénomène des enfants des rues n’est pas un problème en Lettonie, a poursuivi la délégation. Des efforts ont été consentis pour faire en sorte que tout enfant qui se retrouve en situation de rue soit rapidement pris en charge, a-t-elle fait valoir.  Placés dans des centres provisoires, ces enfants y restent le temps que leur situation soit réglée.  La délégation a affirmé qu’il n’est pas possible qu’un enfant reste dans les rues et y dorme ; les services sociaux sont très efficaces sur ce point, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a rappelé que les enfants sont tenus de poursuivre leur scolarité de base jusqu’à l’âge de 15 ans.  Ce n’est que dans des cas exceptionnels, qu’un enfant peut, dès l’âge de 13 ans et avec le consentement de ses parents ou responsables légaux, effectuer un travail dit «léger».  Les autorités ont dressé une liste des tâches autorisées pour les enfants, ainsi que les conditions dans lesquelles ce type de travail peut être effectué, a précisé la délégation.  Cette réglementation précise notamment la durée du travail et les temps de repos obligatoires, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs précisé que plusieurs séminaires sont organisés chaque année à l’attention des jeunes, à des fins de sensibilisation et d’information sur les questions liées à la santé génésique.  La prévention du VIH/sida est une priorité et des préservatifs sont distribués gratuitement dans le cadre de campagnes de prévention, a indiqué la délégation.  Il existe en Lettonie 18 centres de prévention du VIH/sida répartis sur 16 municipalités et chargés de fournir conseils et informations sur les risques de transmission de la maladie, a-t-elle ajouté.

La Lettonie a mis sur pied une stratégie destinée à améliorer la santé mentale, qui couvre la période 2014-2020, a poursuivi la délégation.  Cette stratégie est assortie d’une série de mesures concrètes visant notamment à renforcer la formation des spécialistes dans le secteur de la santé mentale et à améliorer la qualité des services en la matière. La délégation a attiré l’attention sur l’existence d’un programme destiné à identifier les signes avant-coureurs de la dépression chez les jeunes.

Au nombre des autres mesures prises en faveur de la santé, la délégation a cité le lancement d’une campagne de promotion des modes de vie sains, qui invite les Lettons à pratiquer des activités sportives.

S’agissant du taux de mortalité maternelle, la délégation a indiqué que la Lettonie compte trois à cinq cas par an, selon les années.  Le taux de mortalité infantile a, quant à lui, considérablement diminué entre 2004 et 2014, a-t-elle fait valoir, avant de préciser qu’il y a eu 83 décès de nourrissons en 2014.

Les réfugiés bénéficient des mêmes services de santé que le reste de la population, a d’autre part fait valoir la délégation.

Examen du rapport de la Lettonie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

M. WANDERLINO NOGUEIRA NETO, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Lettonie au titre de ce Protocole, s’est félicité des nombreux changements législatifs intervenus en Lettonie pour mettre en œuvre le Protocole Facultatif.  Il s’est toutefois dit préoccupé par l’absence d’un système de récolte de données ventilées englobant tous les délits relevant de cet instrument.

L’expert a également regretté l’absence, en Lettonie, d’une politique globale incluant toutes les questions traitées par ce Protocole.  L’absence d’un plan général visant à sensibiliser l’opinion aux dispositions du Protocole a également été déplorée. 

Alors que la Lettonie interdit expressément la prostitution, l’expert a par ailleurs souhaité savoir si un enfant de plus de 16 ans arrêté pour de tels faits serait ou non traité comme une victime.

Parmi les autres sujets de préoccupation soulevés par M. Neto, figurent notamment l’absence d’informations concernant les budgets prévus pour la mise en œuvre du Protocole; le caractère fragmenté des mesures prises, lesquelles ne couvrent apparemment pas la totalité des délits relevant du Protocole; ou encore l’existence de mécanismes suffisants pour surveiller la situation des enfants à risque.

Corapporteur du Comité pour l’examen de ce même rapport, M. GEHAD MADI a pour sa part souhaité savoir si la Lettonie dispose d’une compétence extraterritoriale pour tous les délits relevant du Protocole. Les dispositions du Protocole sont-elles couvertes dans les traités d’extradition, a-t-il demandé?

Tout en constatant que la Lettonie a mis en place un système d’identification des victimes de la traite de personnes, M. Madi s’est inquiété d’informations qu’il a reçues dénonçant l’insuffisance de ce système.

L’expert a par ailleurs rappelé à la Lettonie l’importance de définir clairement le délit de «vente d’enfants» dans sa législation, afin de bien distinguer cette problématique de celle de la «traite d’enfants».

Un autre membre du Comité a quant à lui demandé davantage d’informations sur les mesures prises pour réinsérer et réadapter les victimes des délits relevant du Protocole facultatif.  La Lettonie a-t-elle mis en place un suivi de la réinsertion de ces personnes ?

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que c’est au Ministère de l’Intérieur qu’incombe la coordination des mesures prises en application du Protocole.  Le Ministère observe les tendances et évalue les activités devant être menées, en se fondant plus particulièrement sur trois sources d’informations: le système qui compile les informations relatives aux procédures pénales engagées à travers le pays; le système d’information judiciaire géré par l’administration des tribunaux, qui rend compte de toutes les affaires civiles, administratives et pénales; et le Ministère de la protection sociale, qui contrôle les services de réadaptation aux victimes de la traite et dispose également d’informations transmises directement par les enfants.

La politique de lutte contre la traite mise en œuvre en Lettonie vise deux objectifs: informer sur cette question et fournir un soutien aux victimes, d’une part; et parvenir à réduire la traite et renforcer les capacités des institutions, de l’autre.  Cette politique est basée sur les trois piliers que sont la prévention, la lutte contre la traite et la coordination de l’action entreprise.

Pour ce qui est de la sensibilisation aux dispositions du Protocole, la délégation a notamment souligné que les gardes frontière ont dans leur cursus de formation un cours particulier consacré à ces questions.  Par ailleurs, des activités sont menées directement avec les enfants, par le biais de jeux notamment, a-t-elle ajouté.  Les enfants sont informés au sujet des questions touchant à la traite, à la prostitution et à la pornographie, dans un langage qu’ils peuvent comprendre; ils sont également sensibilisés aux impératifs de sécurité sur Internet.

Il n’existe pas à proprement parler de budget consacré spécifiquement à la mise en œuvre du Protocole; chaque agence gouvernementale dispose d’un budget, qu’elle gère directement, pour ses propres tâches et prérogatives, lesquelles peuvent inclure des mesures contre la traite et la pornographie mettant en scène des enfants, a expliqué la délégation. Aucun manque de financement pour les questions couvertes par le Protocole n’a été rapporté, a-t-elle en outre indiqué.
La délégation a confirmé avoir mis en place un mécanisme d’identification des victimes de la traite en 2006.  Une procédure précise existe pour identifier et reconnaître les victimes et des services spécifiques existent dont ces dernières peuvent bénéficier. Une fois identifiées, les victimes de la traite, mais aussi celles d’autres actes illicites tels que les abus sexuels, bénéficient de toute une gamme de services, dont une aide psychologique et un abri sûr, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite expliqué qu’il n’existe pas en Lettonie de réglementation portant spécifiquement sur la question du tourisme sexuel. Toutefois, une personne qui se rendrait coupable de tourisme sexuel serait poursuivie conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la traite des êtres humains, a indiqué la délégation.

À un membre du Comité qui souhaitait savoir si un mineur âgé de plus de 16 ans qui est forcé à participer à la production de matériel pornographique peut être poursuivi pour ces faits, la délégation a rappelé qu’en Lettonie, toute personne de moins de 18 ans est considérée comme mineure donc protégée.  Il est vrai qu’il y a eu plusieurs débats sur l’opportunité de considérer les jeunes comme des adultes et donc pénalement responsables dès l’âge de 16 ans; mais quoi qu’il en soit, le fait demeure que dans la pratique, aucune condamnation de ce type n’a été prononcée, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la définition de la traite d’enfants figurant dans la législation lettone couvre les questions de la vente d’enfants et de l’adoption forcée.

La Lettonie dispose d’une réglementation très complète concernant l’extradition, qu’elle soit demandée à la Lettonie ou demandée par la Lettonie a poursuivi la délégation.  L’extradition d’un citoyen letton est impossible, sauf lorsqu’un traité (bilatéral) d’extradition a été conclu, a précisé la délégation, ajoutant que de tels traités ont d’ailleurs été signés avec plusieurs pays, parmi lesquels les Etats-Unis et la Fédération de Russie.  Quant à la question de savoir si la Lettonie pourrait utiliser le Protocole facultatif pour les cas d’extradition, elle n’a pour l’instant pas encore été étudiée, a indiqué la délégation.

Examen du rapport de la Lettonie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie au titre de ce Protocole, s’est enquis de l’entité chargée de l’application de ce Protocole: s’agit-il du Ministère de la protection sociale ou bien du Ministère de la défense?

Notant que le rapport letton fait état de cours de sensibilisation au Protocole dispensés aux agents de police et aux gardes frontière, il a souhaité savoir ce qu’il en était de la formation à l’intention des membres de l’armée.  M. Gastaud a ensuite déploré le peu d’efforts faits en matière de dissémination des dispositions du Protocole auprès des enfants et du grand public.

Enfin, après avoir constaté l’absence d’école militaire en Lettonie, le rapporteur a souhaité obtenir davantage de détails au sujet du programme appelé «Jeune garde», qui vise les jeunes âgés de 10 à 21 ans, et s’est inquiété que dans l’instruction que ces jeunes reçoivent au titre de ce programme, figure l’entraînement au maniement d’armes.

Notant que la Lettonie a élaboré un plan d’action qui prévoit des services de réhabilitation pour les enfants réfugiés ayant été impliqués dans un conflit armé, un autre expert a invité le pays à prendre soin de ces enfants en étant bien consciente qu’ils sont traumatisés.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu’alors que le pays se prépare à l’arrivée possible de réfugiés en provenance de pays en conflit, un plan spécial a été élaboré pour l’intégration de ces personnes.  Ce plan comporte un volet spécial pour les enfants qui auraient pu prendre part à des hostilités, a précisé la délégation, indiquant qu’une ligne budgétaire spéciale a été prévue pour financer un programme de réinsertion de ces enfants.  Interpellée sur la façon dont la Lettonie entendait s’y prendre concrètement pour identifier les enfants qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés dans des conflits armés, la délégation a reconnu le peu d’expérience du pays en la matière.  Pour l’heure, les autorités se renseignent et se forment, notamment grâce aux modules de formation proposés par le Haut-Commissariat pour les réfugiés.  La tâche ne sera pas aisée, a reconnu la délégation, formulant l’espoir que le pays serait prêt en temps voulu.

Le Code pénal letton a été amendé, a poursuivi la délégation, précisant que les amendements apportés ont introduit trois articles définissant trois types de crime, en rapport respectivement avec la participation illégale à un conflit armé, ce qui renvoie à la participation active à n’importe quel conflit armé qui irait à l’encontre de l’intégrité territoriale du pays visé et qui serait donc contraire au droit international; avec le financement des conflits armés, ce qui renvoie à l’appui, par des moyens financiers ou autres, apporté à un conflit; et avec l’implication et l’envoi d’une personne dans un conflit armé, ce qui renvoie au cas où une personne recruterait, formerait et enverrait un enfant vers un conflit armé.  Ces amendements sont déjà entrés en vigueur, a indiqué la délégation.

S’agissant du programme « Jeune garde », la délégation a fait valoir qu’il s’agit d’un groupe analogue au mouvement scout et qui date de l’indépendance de la Lettonie.  Ses membres célèbrent  le jour de la fête nationale, chantent et fêtent des événements commémoratifs; le maniement des armes est secondaire par rapport à ces activités et il ne s’agit en aucun cas d’une école militaire, a assuré la délégation.  Il ne s’agit aucunement d’une préparation ou d’un entrainement militaires, a-t-elle insisté.  Ce programme fait partie du patrimoine historique, a ajouté la délégation.

À l’instar des autres textes relatifs aux droits de l’enfant, le Protocole est disponible en letton ; il n’est généralement pas prévu que ce type de textes soient traduits dans d’autres langues, a par ailleurs indiqué la délégation.

Conclusions

M. GASTAUD, rapporteur ou corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lettonie au titre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d’enfants dans les conflits armés, s'est félicité de la qualité du dialogue, ainsi que de l’esprit d’ouverture et de la franchise manifestés par la délégation lettone. Ce dialogue a été très utile car il a notamment permis aux membres de la délégation de mieux comprendre les préoccupations – nombreuses et fondées – des membres du Comité et a permis à ce dernier d’avoir une vision plus précise et mise à jour de la situation des droits de l’enfant en Lettonie, a-t-il indiqué.

M. GURÁN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lettonie au titre de la Convention, a souhaité que les recommandations qui seront formulées par le Comité à l’attention de la Lettonie aident le pays et ses enfants.

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