Le Conseil des droits de l'homme se penche sur les questions de vérité, justice et réparation et sur les disparitions forcées

MI JOURNÉE

15 septembre 2015

Le Conseil des droits de l'homme a entamé en milieu de journée l'examen des rapports présentés par le Rapporteur spécial sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, M. Pablo de Greiff, et par le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ariel Dulitzky.

M. de Greiff a expliqué que les garanties de non-répétition, auxquelles est plus spécialement consacré son rapport, étaient la face explicite de la réconciliation en cas de crimes de masse et qu'elles avaient en outre une fonction de prévention. Il faut réfléchir aux garanties de non-répétition dans le contexte de politiques concrètes qui peuvent être planifiées, budgétisées, mises en œuvre et évaluées, et non pas seulement comme un formule rhétorique, a-t-il souligné, estimant que la notion n'avait jusqu'à présent pas été abordée dans la plupart des débats consacrés à la justice transitionnelle. Il n'existe malheureusement pas de formule magique en matière de garanties de non-répétition modèles susceptibles d'être appliquées dans tout type de transition. Il faut, dans chaque cas et à chaque étape, évaluer ce que les institutions sont en mesure d'accomplir, les violations susceptibles d'être redressées et celles qui sont le plus susceptibles d'être commises de nouveau. Il faut en outre renforcer le potentiel de la société civile et créer à cette fin un environnement propice pour les organisations qui en sont issues afin de leur permettre de s'acquitter de leur rôle, a ajouté M. de Greiff. Le Rapporteur spécial a également rendu compte de ses visites au Burundi, à Sri Lanka et en Tunisie. À l'issue de cette présentation, le Burundi a fait une déclaration à titre de pays concerné.

Lors du débat interactif avec le Rapporteur spécial, l'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que l'Afrique disposait d'une riche expérience en matière de justice transitionnelle, avant d'attirer l'attention sur la complexité des garanties de non-répétition, qui doivent être examinées en fonction des caractéristiques propres à chaque pays. Plusieurs pays, au nombre desquels la Colombie et la Sierra Leone, ont fait part de leur expérience dans ce domaine.

Présentant son rapport, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées a constaté que les disparitions forcées, loin d'être un crime appartenant au passé, continuent à être utilisées de par le monde, particulièrement dans les situations de conflit ou d'instabilité interne, ainsi que dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il a indiqué que pour les douze mois couverts par son rapport annuel, 384 nouveaux cas de disparitions forcées ou involontaires avaient été portés à sa connaissance. Sans la coopération des États, le Groupe de travail ne peut remplir de façon adéquate son mandat consistant à servir de canal de communication avec les proches, a souligné M. Dulitzky. Il s'est félicité que, dans la dernière période, ait pu être constatée une nette amélioration de la qualité des réponses reçues de la part de certains États au sujet des cas de disparition forcée en suspens. Pour autant, une part significative des 84 États concernés n'a pas répondu ou n'a pas apporté de réponse contenant une information pertinente. Dans la même période, le Groupe de travail a pu faire la lumière sur 65 cas, un chiffre qu'il faut mettre en rapport avec les plus de 43 000 cas de disparitions forcées figurant dans sa base de données, a poursuivi le Président-Rapporteur, ajoutant qu'«en dépit de l'énormité de ce chiffre, nous savons que nos 43 000 cas enregistrés ne sont que la pointe de l'iceberg de tous les cas de disparitions forcées». M. Duliztky a par ailleurs fait observer que l'on assistait depuis quelques temps à une évolution du phénomène avec l'augmentation du nombre de cas (de disparitions forcées) dus à des acteurs non étatiques. La question se pose de savoir si ces cas relèvent du mandat du Groupe de travail, a-t-il souligné, priant chacun de donner son avis. M. Duliztky a enfin évoqué la question du suivi de ses recommandations au Mexique et à Timor-Leste et a rendu compte des visites qu'il a effectuées en Croatie, en Serbie, au Monténégro, ainsi qu'au Kosovo. La Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Commission gouvernementale sur les personnes disparues du Kosovo ont pris la parole en tant que pays ou entité concernés par le rapport de M. Duliztky.

Lors du dialogue sur ce rapport, certaines délégations ont fait observer que les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués risquaient davantage d'être victimes de disparitions forcées. Certains intervenants ont déploré que le Groupe de travail soit parfois utilisé à des fins politiques.

En fin de séance, le Nicaragua, la Serbie, la République populaire démocratique de Corée et le Japon ont exercé leur droit de réponse.

Ce dialogue interactif avec les procédures spéciales sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition et sur les disparitions forcées se poursuivra demain matin. Cet après-midi, le Conseil doit poursuivre ses travaux en tenant une réunion-débat annuelle sur l'intégration d'une perspective sexospécifique.

Examen des rapports sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition et sur les disparitions forcées ou involontaires

Présentation des rapports

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a déclaré que les garanties de non-répétition, auxquelles est plus spécialement consacré son rapport, étaient la face explicite de la réconciliation en cas de crimes de masse et avaient en outre une fonction préventive. Il faut réfléchir aux garanties de non-répétition dans le contexte de politiques concrètes qui peuvent être planifiées, budgétisées, mises en œuvre et évaluées, et non pas seulement comme un formule rhétorique, a-t-il ajouté, estimant que la notion n'avait jusqu'à présent pas été abordée dans la plupart des débats consacrés à la justice transitionnelle

Pour le Rapporteur spécial, il n'existe pas de garanties de non-répétition modèles susceptibles d'être appliquées dans tout type de transition. Il faut, dans chaque cas et à chaque étape, évaluer ce que les institutions sont en mesure d'accomplir, les violations susceptibles d'être redressées et celles qui sont le plus susceptibles d'être commises de nouveau. En outre, on ne peut se limiter à un processus d'«ingénierie institutionnelle». Il faut aussi renforcer le potentiel de la société civile et créer à cette fin un environnement propice pour les organisations qui en sont issues, afin de leur permettre de s'acquitter de leur rôle.

Toutefois, ce n'est pas encore suffisant car réformes institutionnelles et autonomisation de la société civile ne sont pas synonymes de transformation sociale et de garanties de non-répétition, a averti le Rapporteur spécial. Il faut aussi des interventions culturelles, telles que des réformes dans le secteur de l'éducation et des actions de préservation de la mémoire – y compris une préservation des archives, lesquelles doivent aussi être accessibles. Une annexe au rapport traite de ces questions, a indiqué le Rapporteur spécial. Il a également mis l'accent sur le soutien psychologique aux victimes, qu'il juge essentiel pour la réconciliation.

M. de Greiff a ensuite présenté un bilan actualisé de la situation au Burundi, après la visite qu'il a effectuée dans ce pays en décembre 2014. Au moment de la visite, le Burundi se considérait comme un pays en développement, a expliqué le Rapporteur spécial, qui a précisé avoir expliqué à plusieurs reprises – à cette occasion et depuis lors, notamment depuis les événements d'avril dernier – le rôle central du respect des droits de l'homme dans le développement. M. de Greiff a rappelé que tous les pays de la région des Grands Lacs avaient payé le prix fort en matière d'atrocités et qu'il ne fallait pas laisser se développer un nouveau cycle. C'est une responsabilité de la communauté internationale, y compris du Conseil des droits de l'homme qui, en tant que principale entité des droits de l'homme des Nations Unies, se doit de lancer un signal.

M. de Greiff s'est dit convaincu que le cadre défini dans son rapport sera utile à Sri Lanka, pays dans lequel il a rappelé s'être rendu au printemps dernier pour une mission de conseil. Le Rapporteur spécial a estimé que Sri Lanka pourrait servir d'exemple sur les moyens d'instaurer une paix durable si ce pays travaille sur deux voies. La première consiste à mettre en place un mécanisme de justice transitionnelle complet, avec des mécanismes de recherche de la vérité et de réparation, tout en réformant le secteur de la sécurité et le secteur judiciaire. Simultanément, des mesures immédiates doivent être prises pour élucider le sort des personnes disparues, offrir un soutien psychologique et social aux victimes, lancer une réforme foncière et mettre fin aux détentions arbitraires, entre autres. Les différentes commissions mises en place par le passé à Sri Lanka ont échoué à établir une obligation redditionnelle et ont sapé la confiance de la population, a souligné M. de Greiff, dénonçant des discriminations systémiques qui ont duré pendant les trente années du conflit et qui persistent aujourd'hui. Quelles que soient les institutions qui seront créées, elles devront jouir de la confiance de la population, c'est-à-dire être indépendantes et compétentes, a insisté le Rapporteur spécial.

Concernant la Tunisie, où il s'était rendu en 2012 et qu'il a indiqué suivre de près depuis lors, M. de Greiff a invité les autorités et la société de ce pays à donner à la «Commission Vérité et Dignité» les moyens et l'espace qui lui permettront de travailler. Il a en outre invité les membres de la Commission à mettre fin à leurs divergences personnelles et professionnelles et à se considérer comme des représentants d'une commission nationale unique et non de groupes plus restreints. La Commission doit créer l'espace nécessaire pour dialoguer avec la société civile et les différents acteurs concernés, en particulier les victimes et leurs familles, en leur permettant de faire connaître leurs points de vue, a-t-il insisté.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué avoir reçu une invitation de la part du Gouvernement du Royaume-Uni aux fins d'une visite dans ce pays en novembre prochain. M. de Greiff a également dit espérer pouvoir se rendre en 2016 en Côte d'Ivoire, suite à une invitation lancée l'an dernier par ce pays.

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition (A/HRC/30/42), qui comprend un additif relatif à la visite au Burundi du Rapporteur spécial (A/HRC/30/42/Add.1).

M. ARIEL DULITZKY, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a déclaré qu'après cinq années en tant que membre de cette instance, dont deux comme Président, il en était arrivé à la conclusion que des réformes profondes sont nécessaires pour que les Nations Unies tiennent la promesse qu'elles ont faite aux victimes il y a 35 ans, lors de la création de ce Groupe de travail. Car, malheureusement, les disparitions forcées ne sont pas un crime appartenant au passé, a-t-il expliqué; elles continuent à être utilisées de par le monde, particulièrement dans les situations de conflit ou d'instabilité interne. Elles sont utilisées en s'appuyant sur la conviction erronée et pernicieuse qu'il s'agit d'un outil utile pour préserver la sécurité nationale et pour affronter le terrorisme ou la délinquance organisée, a-t-il fait observer. Bien loin de circonscrire le terrorisme, le recours aux disparitions forcées a tendance à le renforcer, tout en portant atteinte à l'état de droit et aux libertés démocratiques, a-t-il ajouté.

Le Président du Groupe de travail a indiqué que pour les douze mois couverts par son rapport annuel, 384 nouveaux cas de disparitions forcées ou involontaires ont été portés à sa connaissance. Cela est inacceptable, a-t-il déclaré, incitant les représentants des États présents à renouveler publiquement leur engagement à ne pas recourir à une pratique qu'ils ont condamnée en approuvant la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En aucune circonstance, cette pratique ne saurait être justifiée, a-t-il insisté.

M. Dulitzky a souligné que sans la coopération des États, il ne pouvait remplir de façon adéquate son mandat consistant à servir de canal de communication avec les proches des personnes disparues. Il s'est félicité que dans la dernière période, ait pu être constatée une nette amélioration de la qualité des réponses reçues de la part de certains États au sujet de cas de disparitions forcées en suspens. Pour autant, une part significative des 84 États concernés n'a pas répondu ou a apporté une réponse ne contenant pas d'information pertinente. Dans la même période, le Groupe de travail a pu faire la lumière sur 65 cas, un chiffre qu'il faut mettre en rapport avec les plus de 43 000 cas de disparitions forcées figurant dans sa base de données. Les raisons expliquant l'ignorance persistante à leur sujet sont multiples: absence d'une volonté politique suffisante, de capacités ou d'efforts de la part des États, a expliqué M. Dulitzky. «En dépit de l'énormité de ce chiffre, nous savons que nos 43 000 cas enregistrés ne sont que la pointe de l'iceberg de tous les cas de disparitions forcées», a-t-il affirmé. Dans les pays concernés, on dispose de statistiques sur le nombre de téléviseurs ou de téléphones mobiles mais pas sur le nombre de disparus, a-t-il observé, rappelant qu'en l'absence de diagnostic clair, on ne peut élaborer de politique publique effective pour remédier au problème. Sans la coopération des États, le Groupe de travail ne peut remplir son mandat consistant à être un canal de communication avec les proches des disparus, a souligné le Président du Groupe.

Par ailleurs, M. Duliztky a fait observer que l'on assistait depuis quelques temps à une évolution du phénomène des disparitions forcées avec l'augmentation du nombre de cas dus à des acteurs non-étatiques. La question se pose de savoir si ces cas relèvent du mandat du Groupe de travail, a-t-il indiqué, demandant à chacun de donner son avis à ce sujet.

M. Dulitzky a d'autre part remercié les États qui ont invité le Groupe de travail – Sri Lanka, Turquie, Albanie, Soudan – à effectuer une visite officielle chez eux. Il a remercié le Maroc pour l'invitation qu'il a adressée au Groupe afin qu'il tienne une session de travail sur son territoire l'an prochain. Il a également remercié le Pérou pour la visite de terrain qu'il a effectuée en juin dernier dans ce pays.

M. Dulitzky a indiqué que le Groupe de travail avait conclu son étude thématique sur les disparitions forcées et leurs conséquences sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a enfin rendu compte des visites qu'il a effectuées en Croatie, en Serbie, au Monténégro, ainsi qu'au Kosovo sous les auspices de la Mission des Nations Unies à Pristina. Il a aussi évoqué le suivi de ses recommandations au Mexique et à Timor-Leste.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/30/38) et de ses additifs 1 à 4 portant respectivement sur ses missions en Serbie, au Monténégro et en Croatie, ainsi que le suivi de ses missions au Mexique et au Timor-Leste. Un additif 5 au rapport est consacré à une étude sur les disparitions forcées et les droits économiques, sociaux et culturels.

L'ensemble des rapports dont est saisi le Conseil est disponible sur la page web consacrée à la documentation de cette trentième session.

Pays concernés

Le Burundi a rappelé qu'une Commission Vérité et Réconciliation avait été mise sur pied dans le pays après d'abondantes consultations ayant impliqué la société civile. Les membres de la Commission ont été élus en toute transparence et objectivité. La Commission a prêté serment et a commencé son travail. Elle est jeune et a un cahier des charges très fourni; elle a besoin d'être soutenue en termes de moyens techniques et financiers ainsi qu'en termes d'expériences de bonnes pratiques à partager. Lors de sa visite, le Rapporteur spécial a pu rencontrer la Commission, a rappelé la délégation burundaise ; elle a précisé être actuellement en consultation avec les services du Rapporteur spécial pour organiser une rencontre entre le chef de la Mission permanente du Burundi à Genève et M. de Greiff, cette semaine.

La Croatie s'est félicitée de la bonne coopération qui a caractérisé la visite dans le pays du Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires. La Croatie s'est dite fermement engagée dans la résolution du sort des personnes disparues et a rappelé que 933 personnes de nationalité croate avaient disparu, ajoutant que l'ancienne armée nationale yougoslave en était pleinement responsable. Le seul moyen de connaître la vérité sur le sort de ces personnes est d'accéder aux archives serbes, a souligné la Croatie. La Croatie s'est engagée à faire preuve de coopération au niveau régional et est plus particulièrement engagée dans la constitution d'une liste régionale des personnes disparues. Il est essentiel de traiter sans discrimination tous les dossiers, a ajouté la délégation croate, avant d'assurer que la Croatie applique tous les principes du Comité international de la Croix-Rouge. Des années d'expériences et les nouvelles technologies permettent aujourd'hui à la Croatie d'effectuer les exhumations les plus complexes et 82% de toutes les victimes exhumées ont pu à ce jour été identifiées, a-t-elle poursuivi. Le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparition forcées par la Croatie est en cours, de même que l'élaboration d'un loi nationale sur les victimes de guerre, y compris les personnes disparues, a en outre indiqué la délégation. Elle a précisé que la Croatie établirait un rapport détaillé sur les progrès accomplis suite aux recommandations du Groupe de travail.

Le Monténégro a affirmé avoir beaucoup progressé depuis la restauration de son indépendance en 2006. Comme on peut le constater à la lecture du rapport, la perspective régionale et la coopération restent des éléments clés permettant de résoudre la question des disparitions forcées. Bien que le Monténégro ait échappé aux ravages de la guerre, il continue d'en subir les conséquences, comme en témoignent les 58 cas de disparitions forcées enregistrés le concernant. Ces dernières années, le Monténégro a fait de son mieux pour accepter et mettre en œuvre les recommandations susceptibles d'être concrétisées à court terme. Il a entrepris de réformer son système judiciaire – un objectif qui s'inscrit sur le long terme dans le cadre de la priorité qu'il accorde à son intégration européenne et euro-atlantique. Le Monténégro a reconnu que la reconnaissance des responsabilités morales et politiques du passé constituait un processus inachevé.

La Serbie a affirmé qu'elle s'était engagée depuis plusieurs années à faire la lumière sur le sort des personnes disparues, dont le nombre est estimé à près de 35 000 cas par le Comité international de la Croix-Rouge pour l'ensemble de l'ex-Yougoslavie. A ce jour, le sort de près de 11 000 personnes demeure inconnu, a ajouté la Serbie, affirmant que le cas des personnes disparues dans le territoire du Kosovo-Metohija est particulièrement complexe et sensible, les statistiques faisant état de 1687 disparus, dont 540 personnes de nationalité serbe ou non albanaise. La Serbie a fourni plus de 3000 documents à «l'autre partie à Pristina», afin de déterminer le sort des personnes disparues, sans bénéficier de la même réciprocité, a déclaré la délégation serbe. En matière de coopération régionale, la Serbie a attiré l'attention sur la Déclaration commune signée avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le Monténégro afin de faire la lumière sur les personnes disparues à la suite du conflit lors de l'éclatement de la Yougoslavie. Il en va, en premier lieu, de la responsabilité des autorités étatiques pour la résolution de la question des personnes disparues et les associations de familles de disparus doivent y être associées, a ajouté la Serbie.

La Commission gouvernementale sur les personnes disparues du Kosovo a déploré que le rapport ne souligne que de manière trop succincte le cas du massacre de Rrezalle survenu le 5 avril 1999. Bien que le Groupe de travail ait visité le site et rencontré les familles des disparus, celui-ci écrit que l'on pense que les victimes ont été assassinées à Rrezalle, y ont été enterrées puis exhumées pour être emportées sur le site de Rudnica ; or, il ne s'agit en aucun cas d'une supposition mais d'une certitude, a déclaré le représentant de la Commission gouvernementale sur les personnes disparues du Kosovo. Le Groupe de travail s'est vu communiquer les documents qui le prouvent, a-t-il insisté, soulignant que ce massacre reste l'un des plus importants commis au Kosovo et rappelant que ce conflit avait fait 12 000 morts, 20 000 victimes de violences sexuelles et entraîné plus de 6000 disparitions. La Commission gouvernementale a entrepris d'intensifier sa coopération avec les institutions compétentes des pays voisins, ainsi qu'avec les acteurs internationaux, afin de régler la question des personnes disparues, a-t-il ajouté.

Débat interactif sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition

L'Union européenne s'est enquise de la manière dont le Conseil des droits de l'homme et les Nations Unies en général pouvaient jouer un rôle préventif (aux fins de la non-répétition des violations de droits de l'homme). L'Union européenne a par ailleurs souligné qu'il fallait parvenir au Burundi à un accord politique qui respecte les Accords d'Arusha. La France a elle aussi jugé préoccupante la situation actuelle au Burundi, qui s'éloigne de l'esprit des Accords d'Arusha. La France souscrit par ailleurs à l'appel du Rapporteur spécial visant à ce que soit accordé à la société civile un espace suffisant dans le cadre des processus de justice transitionnelle et de réconciliation. La Belgique a appelé le Burundi à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial afin d'améliorer sa situation, en particulier sa justice transitionnelle.

Le Sierra Leone, qui a rappelé avoir connu onze années de guerre civile, a souligné que les comités de vérité et de réconciliation jouent un rôle majeur en matière de justice transitionnelle, comme ce fut le cas pour ce pays. La Colombie a pour sa part indiqué avoir commencé à assurer la justice pour les milliers de Colombiens qui sont subi les affres du passé. Un centre pour la mémoire, inspiré des bonne pratiques en la matière, a récemment ouvert ses portes, a fait valoir la délégation colombienne. Les États-Unis ont appelé les autorités de Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de sa Commission Vérité et Réconciliation.

L'Autriche a appuyé le travail du Rapporteur spécial et a invité les États auxquels ce dernier a adressé des demandes de visite à y répondre promptement. L'Autriche a d'autre part attiré l'attention sur le rôle de l'éducation comme outil favorisant la non-répétition; elle a souhaité savoir quels outils autres que l'enseignement de l'Histoire seraient utiles pour sensibiliser les jeunes générations.

La République de Corée a souligné l'importance du rôle de la société civile. L'érection de monuments et la création de musées peuvent contribuer à édifier les générations futures sur les événements tragiques du passé, a-t-elle insisté.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que les garanties de non-répétition pouvaient être obtenues par différentes mesures dans le contexte de la justice transitionnelle et a recommandé qu'il soit tenu compte dans ce contexte des caractéristiques propre à chaque État, notamment de ses caractéristiques sociales et culturelles. L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que l'Afrique disposait d'un riche expérience en matière de justice transitionnelle et a attiré l'attention sur la complexité des garanties de non-répétition. Toute démarche en matière de réconciliation nationale doit se faire dans le strict cadre des spécificités propres à chaque pays, a ensuite insisté l'Algérie, intervenant de nouveau mais en son nom propre. L'Égypte a elle aussi estimé qu'il n'existe pas de modèle exemplaire de justice transitionnelle, y compris en matière de garanties de non-répétition.

La Tunisie a jugé à la fois déterminante et sensible la question des archives. Elle a en outre indiqué qu'elle avait dans une large mesure tenu compte des recommandations présentées par le Rapporteur spécial à la suite de sa visite dans le pays.

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que tous les États de la CELAC étaient engagés dans des politiques qui placent les droits de l'homme au centre de leur développement. Les garanties de non-répétition doivent être considérées comme un élément concret de ces politiques, a ajouté l'Équateur.

Le Nigéria s'est dit d'accord avec le Rapporteur spécial quant à la nécessité d'élaborer une politique publique visant à garantir la non-répétition à la suite de violations massives ; cette politique doit commencer par une stratégie globale de justice transitionnelle. La République islamique d'Iran a estimé que cette question relevait aussi d'une coopération internationale multidimensionnelle.

Débat interactif sur les disparition forcées

L'Union européenne s'est inquiétée des représailles contre les familles de personnes disparues et a appelé les États saisis par le Groupe de travail sur les disparitions forcées à coopérer pleinement avec ce Groupe. La France a elle aussi appelé tous les États à coopérer avec le Groupe de travail en répondant à ses appels urgents et en l'invitant à effectuer des visites de terrain.

Le Portugal a noté que les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués risquaient davantage d'être victimes de disparitions forcées et a invité tous les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à ratifier le Protocole facultatif à cet instrument (qui instaure une procédure de plaintes). Le Portugal s'est en outre enquis de la manière de mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le Brésil a souligné le lien existant entre inégalités et pauvreté, d'une part, et violences, de l'autre et a souscrit aux préconisations du Groupe de travail en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a invité les États à prendre les mesures nécessaires pour garantir tous les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a réitéré l'engagement des membres du Groupe africain à lutter contre les disparitions forcées. L'Égypte a rappelé qu'elle avait, au cours de l'année écoulée, fourni des réponses à un certain nombre de questions du Groupe de travail, mais a déploré que les mécanismes du Groupe de travail soient utilisés par certains à des fins politiques.

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s'est félicité que la 105e réunion du Groupe de travail sur les disparitions forcées ait eu lieu en Amérique latine et a déploré le manque de ressources du Groupe.

L'Argentine a rappelé son expérience s'agissant des disparitions forcées et a salué le Groupe de travail comme ayant été le premier mécanisme d'experts indépendant sur lequel le pays avait pu compter pour faire connaître la tragédie des disparitions forcées intervenues à partir de 1976.

Le Mexique a assuré avoir adopté des mesures importantes pour lutter contre les disparitions forcées et a rappelé que le Président mexicain avait annoncé le 1er septembre dernier une nouvelle loi visant à renforcer l'état de droit, y compris pour ce qui est de la torture et des disparitions forcées. S'agissant de la disparition des 43 étudiants d'Iguala, le Mexique a indiqué avoir fait appel à la coopération technique régionale.

Le Maroc s'est dit satisfait du prochain thème de réflexion sur lequel le Groupe de travail entend se pencher, à savoir la disparition forcée dans le cadre de la migration.

Cuba a insisté sur la nécessité pour les procédures spéciales de s'en tenir à leur mandats, en se gardant d'émettre des opinions sur des questions dont débattent les États Membres.

Le Japon a indiqué espérer que le Groupe de travail puisse jouer un rôle dans le cadre de la question des disparition forcées opposant le Japon à la République populaire démocratique de Corée. La République de Corée a attiré l'attention du Groupe de travail sur les cas de personnes enlevées par la République populaire démocratique de Corée. Elle a appelé Pyongyang à mener à poursuivre des investigations à ce sujet et s'est réjouie que la 111e session du Groupe de travail soit convoquée à Séoul en 2017.

Bahreïn a réfuté toutes les allégations de disparitions forcées le visant. A Bahreïn, la disparition forcée est contraire aux lois en vigueur, a insisté la délégation bahreïnite, avant de déplorer que les informations du Groupe de travail proviennent de sources douteuses et non des familles des personne impliquées.

La Fédération de Russie s'est pour sa part dite inquiète au sujet des disparitions forcées en Ukraine qui, a-t-elle affirmé, ont acquis un caractère systématique ces 18 derniers mois.

La Pologne s'est dite d'autant plus inquiète de la situation en Ukraine que les enlèvements qui s'y produisent sont le fait d'acteurs non étatiques.

La République islamique d'Iran a rappelé que dans le cadre de la guerre dite «contre le terrorisme», des disparitions et des détentions secrètes ont eu lieu. Cela s'est accompagné d'exactions – tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a ajouté la délégation iranienne.

Droit de réponse

Le Nicaragua a contesté les propos tenus par le Costa Rica ce matin au sujet d'un prétendu cas de détention arbitraire. Le cas mentionné a été traité dans le strict respect de la légalité, a assuré la délégation nicaraguayenne, avant d'indiquer que le Nicaragua est disposé à continuer de coopérer avec les instances internationales pertinentes sur ces questions.

La Serbie a souligné que les familles des personnes disparues sont en droit de savoir ce qu'il est advenu de leurs proches et a assuré qu'elle recherche les disparus quelle que soit leur nationalité. Le site de Rudnica a été fouillé, ainsi que d'autres, a-t-elle poursuivi. Près de 2500 documents ont été remis par la Serbie, mais malheureusement la réciprocité reste insuffisante, a déploré la délégation serbe, avant de rappeler que plusieurs accords avaient été conclus avec les pays voisins et qu'une coopération était établie avec Pristina.

La République populaire démocratique de Corée, répondant au Japon et à la République de Corée, a affirmé qu'elle avait apporté toutes les réponses requises aux questions posées. À l'inverse, a-t-elle poursuivi, il faudrait que les Gouvernements de Tokyo et de Séoul s'acquittent à leur tour de leurs obligations. Contrairement à ce qui avait été convenu, le Japon continue de soulever la question sur la scène internationale, a ajouté la République populaire démocratique de Corée, avant de renvoyer à un contexte dans lequel le Japon avait procédé à des enlèvements massifs. Les cas mentionnés par la Corée du Sud ne méritent pas qu'on s'y attarde; ils se fondent sur la propagande contre la République populaire démocratique de Corée, a ajouté ce dernier pays.

Le Japon a souligné que lors des derniers entretiens bilatéraux, la République populaire démocratique de Corée s'était engagée à enquêter sur les circonstances des enlèvements en cause. La position du Japon demeure immuable: il invite Pyongyang à s'acquitter de ses engagements.

La République populaire démocratique de Corée a souligné que si un accord avait bien été conclu en mai 2013, celui-ci devait se régler de manière bilatérale et non pas sur la scène internationale. Si le Japon persiste dans cette voie, la République populaire démocratique de Corée en tirera les conséquences.

Le Japon a déploré que la République populaire démocratique de Corée n'ait pas répondu de manière concrète aux préoccupations du Japon, préférant user ici du droit de réponse.

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