Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Ukraine

MATIN

29 septembre 2015

Il entend plusieurs organisations non gouvernementales sur les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur la situation des droits de l'homme en Ukraine en procédant à un débat interactif sur avec le Sous-Secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme, M. Ivan Šimonović, qui a rendu compte de la situation sur la base des renseignements recueillis par les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et par lui-même. Le Conseil a en outre entendu plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, entamé hier.

M. Šimonović a chiffré à au moins 8050 le nombre de morts et à plus d'un million et demi de réfugiés depuis le début du conflit en avril 2014, en raison des bombardements aveugles des populations civiles du fait de toutes les parties. Il s'est aussi inquiété de la politisation et de l'instrumentalisation de l'assistance humanitaire par les deux belligérants, dans un contexte où des cas de poliomyélites commencent à apparaître dans l'est de l'Ukraine. Il a également dit que les autorités de fait dans la République autonome de Crimée se rendaient coupables de violations des droits de l'homme dont les Tatars de Crimée sont les premières victimes. Dans ce contexte, il a jugé indispensable d'appliquer l'ensemble des mesures prévues par l'accord de Minsk pour consolider le cessez-le-feu et assurer le retrait effectif des armes lourdes, mettre un terme aux hostilités et soulager les populations civiles.

Parmi les délégations* qui ont participé aux échanges avec le Secrétaire général adjoint, la grande majorité ont souligné que la situation en Ukraine résultait de l'occupation de l'est de l'Ukraine par la Fédération de Russie et par le soutien apporté par Moscou aux groupes séparatistes qui se rendent par ailleurs coupables de graves violations des droits de l'homme, des pilonnages de populations civiles, des arrestations et détentions arbitraires, la restriction des libertés publiques et une répression contre les opposants, les minorités et les journalistes. Dans ce contexte, elles ont appelé toutes les parties à mettre en œuvre intégralement l'accord de Minsk et à garantir l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La situation humanitaire préoccupante à l'approche de l'hiver a également retenu l'attention des intervenants, qui ont déploré les limitations d'accès aux travailleurs humanitaires des Nations Unies, au mépris très clair du droit international humanitaire. Cette attitude s'accompagne d'une répression contre la société civile, ont encore déploré les délégations, se déclarant également préoccupées par l'impunité totale qui accompagne ces actes. Mais pour un petit groupe de délégations, il faut éviter une approche politique dans les débats. Il faut au contraire promouvoir une solution équitable pour une sortie de crise.

Les organisations non gouvernementales** qui ont pris la parole dans le cadre du débat sur les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie ont notamment attiré l'attention du Conseil sur la persistance de manifestations racistes, xénophobes ou discriminatoires touchant les minorités raciales, ethniques et religieuses, ou encore les migrants et les réfugiés dans de nombreux pays, dont les pays européens, les États-Unis, l'Inde ou encore l'Afrique du Sud. Les organisations non gouvernementales ont appelé les États à respecter les engagements qu'ils ont pris à Durban aux termes de la Déclaration et du Programme d'action adoptés par consensus lors de la Conférence mondiale contre le racisme de 2001. L'Estonie a exercé le droit de réponse s'agissant d'une déclaration faite hier par la Fédération de Russie.

À la mi-journée, le Conseil portera son attention sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et en Libye, dans le cadre de l'examen des questions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités.

Fin du débat sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance

Organisations non gouvernementales

L'Agence pour les droits de l'homme a dénoncé le fait que de nombreuses personnes non européennes sont aujourd'hui victimes de discriminations à caractère raciste.

Global Network for Rights and Development a dénoncé, «dans des pays européens», le refus d'accorder la nationalité à certaines personnes pour mieux les priver de leurs droits, les manœuvres destinées à ternir l'image de certaines catégories de population et d'autres atteintes aux droits de l'homme.

Avocats pour les droits de l'homme a demandé au Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine de profiter des visites de pays pour rencontrer des défenseurs des droits de l'homme et des membres des diasporas, compte tenu de leur impact sur les pays d'origine.

Maarij Foundation for Peace and Development a déclaré que les sanctions imposées au Soudan par les États-Unis et par d'autres pays avaient des répercussions négatives sur les populations et les possibilités de développement. Ces sanctions sont une violation de la Charte des Nations Unies et d'autres instruments internationaux. Les punitions collectives vont à l'encontre des efforts communs, estime l'ONG.

Congrès du monde islamique a accusé le gouvernement de l'Inde de tenir des discours de haine contre les minorités non hindoues. La conséquence d'un tel discours est le renforcement du fondamentalisme hindou et la peur dans les autres communautés, notamment au Jammu-et-Cachemire, où des actes de violence contre les populations sont courants.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a accusé l'Arabie saoudite, qui «mène une campagne d'attaques et d'agression» d'avoir bombardé hier un village yéménite qui célébrait un mariage, tuant toutes les femmes de ce village. L'ONG demande que la communauté internationale lance une commission d'enquête sur ces événements.

Organization for Defending Victims of Violence a rappelé au Conseil que les musulmans sont les principales victimes du terrorisme en Syrie, en Iraq et ailleurs. Les Nations Unies et la communauté internationale doivent mettre fin aux violations des droits de l'homme et mettre fin aux souffrances des réfugiés.

Mbororo Social and Cultural Development Association a déclaré qu'au Soudan, l'enlèvement et la mise en esclavage de femmes et d'enfants appartenant à des minorités ethniques au Soudan du Sud se poursuivent. Dans le nord-est de l'Inde, la discrimination est quotidienne contre les victimes de la colonisation tandis que, toutes les 20 minutes, une personne est tuée pour son appartenance à une caste.

Libération a appelé à l'application urgente du programme d'action de Durban pour mettre fin au racisme qui sévit partout dans le monde, et singulièrement en Inde. Les autorités de ce pays ne mettent aucun frein au traitement raciste des minorités dans le nord-est du pays, comme en témoigne le récent massacre d'autochtones commis par l'armée à Manipur.

Africa Speaks a déploré les préjugés et autres actes de violence que subissent les minorités ethniques ou religieuses dans les pays européens.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a dénoncé les discriminations frappant les réfugiés arrivant dans les pays européens, victimes de toutes sortes de préjugés ainsi que de violence. L'Union européenne doit prendre des mesures pour éliminer ces discriminations.

L'Union internationale humaniste et laïque a déploré les tentatives de museler toute personne qui cherche à avoir une approche critique de l'Islam, y compris dans les pays musulmans. Confondre les crimes de haine avec la critique de régimes islamiques misogynes n'aide pas à lutter contre le racisme. Mais il ne faut pas non plus confondre l'islam avec l'islamisme et ses dérives tel que le terrorisme.

International Lawyers Org s'est dite préoccupée par la faible participation des États et des organisations non gouvernementales à la dernière session du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine. L'organisation s'est aussi alarmée du fait que les fonds pour la décennie des personnes d'ascendance africaine ne sont pas dépensés de la manière la plus judicieuse.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a attiré l'attention du Conseil sur les difficiles conditions d'accueil des réfugiés afghans en Iran. L'organisation a fait état de plusieurs décès de réfugiés afghans aux mains des gardes-frontières iraniens. L'Iran doit lui aussi, et comme il l'a préconisé hier devant le Conseil, encourager l'éducation à la tolérance envers les autres groupes ethniques.

Africa Culture Organisation a dénoncé la xénophobie qui sévit au Soudan ou en Afrique du Sud. Le Conseil doit s'entremettre auprès des gouvernements de ces deux pays pour qu'ils assument leurs responsabilités dans la lutte contre la xénophobie.

Prahar a déclaré que la réalité en Inde est différente de ce que décrivent sa Constitution, ses lois et ses engagements internationaux. L'Inde semble ne pas vouloir accepter l'égalité, à cause du système des castes qui perdure et de «l'attitude de l'homme blanc» pendant la colonisation.

L'Union nationale des juristes de Cuba a déploré que les Afro-américains ne puissent faire confiance à la police des États-Unis. Il faudrait vraiment que les États-Unis prennent des mesures pour y remédier. La réalité impose que l'on change de point de vue.

Asociación Cubana de la Naciones Unidas a observé la résurgence de discriminations raciale qui prévaut aux États-Unis et qui touche particulièrement les Afro-Américains. Il faudrait que ce pays prenne des mesures radicales pour répondre à ces discriminations en ratifiant notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et en s'abstenant de donner des leçons aux autres.

Droit de réponse

L'Estonie, répondant à une déclaration faite hier par la Fédération de Russie, a précisé que la citoyenneté estonienne était accordée indépendamment de l'origine ethnique des personnes. Les non-citoyens ne peuvent participer aux élections parlementaires, mais tous les résidents en situation régulière peuvent participer aux élections locales en Estonie.

Situation des droits de l'homme en Ukraine

Présentation de la situation

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme, a rendu compte des rapports périodiques présentés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine. Ainsi, au moins 8050 personnes ont été tuées depuis le début du conflit â la mi-avril 2014, tandis que plus d'un million et demi de personnes sont inscrites auprès du Gouvernement ukrainien comme réfugiées; cela donne une indication de l'ampleur des souffrances humaines causées par ce conflit, les deux parties étant responsables de bombardements aveugles des populations civiles.

De retour d'une mission qu'il a effectuée dans le pays du 20 au 25 septembre courant, M. Šimonović a toutefois souligné que «le cessez-le-feu du début de l'année scolaire» a dans l'ensemble été respecté depuis le 1er septembre, et peu de victimes sont à déplorer ces dernières semaines, la majorité en raison des mines, pièges et autres explosifs et résidus de guerre, plutôt que par des bombardements ou combats. On pourrait s'acheminer vers le scénario d'un conflit gelé, a noté M. Šimonović, mais ce n'est encore pas certain. Quoi qu'il en soit, il importe d'assurer une forte présence humanitaire dans l'est de l'Ukraine, où les premiers cas de poliomyélite ont été détectés.

La décision du Gouvernement ukrainien de suspendre le financement des services sociaux à compter de novembre 2014 est la principale raison des difficultés humanitaires dans les régions contrôlées par les groupes armés. Ces derniers, toutefois, sont de mieux en mieux organisés et assument, pour l'essentiel, les charges d'un gouvernement: paiement des salaires des fonctionnaires, reconstruction des infrastructures, notamment, avec toutefois une aide extérieure. La liberté de mouvement reste problématique dans l'est de l'Ukraine, ce qui incommode fortement la population.

Dans un contexte de trêve relative, il semble que la politisation et l'instrumentalisation de l'assistance humanitaire soient devenues de nouvelles formes de guerre utilisées par les deux belligérants, a relevé le Secrétaire général adjoint. Il s'est dit très préoccupé par la demande de départ, présentée par les autorités de la «république populaire de Luhansk», de tous les personnels internationaux des institutions humanitaires des Nations Unies et des organisations non gouvernementales internationales. Cette décision doit être abrogée: l'hiver venant, la situation dans ces territoires risque de se détériorer très rapidement. Il reste à voir si la «république populaire du Donetsk» fera de même. M. Šimonović a regretté en outre que la question de la libération des prisonniers ait si peu avancé et s'est dit inquiet du potentiel d'instabilité suscité par la tenue des prochaines élections locales.

La situation actuelle est propice à l'application d'un certain nombre de mesures d'instauration de la confiance centrées sur les droits de l'homme, a estimé M. Šimonović. Il a ainsi estimé que la résolution du problème de la validation des documents officiels (certificats de naissance, titres de propriété, actes de mariage…) par le Gouvernement de Kiev pourrait renforcer considérablement la confiance en garantissant aux personnes vivant dans les zones tenues par les groupes armés qu'elles peuvent jouir des droits civils fondamentaux. Il faudrait en outre envisager d'organiser un dialogue en vue de la fourniture de médicaments destinés à sauver des vies, dans le cadre de l'accord de Minsk, et contribuer au déminage. Enfin, il serait opportun d'organiser des échanges de prisonniers.

S'agissant de la situation dans la République autonome de Crimée, le Secrétaire général adjoint a dit qu'elle est caractérisée par les violations des droits de l'homme commises par les autorités de fait. Les Tatars de Crimée en sont les premières victimes, mais pas les seules, puisque défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs et militants pro-ukrainiens sont persécutés, menacés ou intimidés. On recense de nombreuses arrestations et détentions arbitraires. Les autorités de fait couvrent les membres de la milice d'«autodéfense» responsables de ces actes. M. Šimonović a profité de sa visite pour rencontrer le représentant des Tatars de Crimée au Parlement de l'Ukraine, au moment même du lancement de leur initiative visant à bloquer l'économie de la Crimée. Mais le Secrétaire général adjoint a dit sa préoccupation devant une telle mesure dont le prix serait payé, au final, par les habitants de la Crimée.

Enfin, M. Šimonović a esquissé quelques perspectives pour ces prochains mois. Tout d'abord, il est indispensable d'appliquer l'ensemble des mesures incluses dans l'accord de Minsk, pour affermir le cessez-le-feu et assurer le retrait effectif des armes lourdes, mettre un terme aux hostilités et soulager les populations civiles. D'autre part, la capacité du Parlement d'adopter des amendements concernant la décentralisation sera un test de la capacité de l'Ukraine de réformer l'État et de contribuer à l'apparition d'une démocratie locale. S'agissant des élections locales du 25 octobre, il faudra assurer une compétition juste et libre, moyennant l'accès équitable aux médias. Le mandat de la mission de surveillance des droits de l'homme a été prolongé de seize mois, a fait savoir M. Šimonović: trente-huit personnes travaillent sur le terrain, l'objectif étant de porter cet effectif à 54 personnes basées surtout dans l'est.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continuera de soutenir et d'accompagner tous les Ukrainiens dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, surtout dans les temps difficiles qui s'annoncent, a assuré en conclusion le Secrétaire général adjoint.

Pays concerné

M. SERGIY KYSLYTSYA, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine, a assuré le Conseil de l'attachement de son gouvernement aux droits de l'homme. Il a ainsi adopté de nombreuses mesures en faveur notamment de la lutte contre la corruption, de la décentralisation et une dérégulation des médias et le renforcement de l'accès à l'information publique. Toutes ces mesures sont prises dans le contexte de l'agression et de l'occupation de territoire ukrainien par la Fédération de Russie, a-t-il insisté.

Le Vice-Ministre s'est ensuite déclaré préoccupé par la décision des autorités de la région autoproclamée de Louhansk, ordonnant le départ des agences des Nations Unies. Il est également préoccupé par l'impossibilité pour les missions, organisations internationales et procédures spéciales des Nations Unies d'avoir accès à la République autonome de Crimée, où la situation des droits de l'homme ne cesse de se détériorer, comme l'indique les 100 pages du rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il revient au Haut-Commissariat de rédiger un rapport séparé et détaillé sur la situation des droits de l'homme en Crimée, a-t-il dit.

M. Kyslytsya a accusé la Fédération de Russie de mener une campagne de propagande, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme, en véhiculant des informations erronées pour justifier son agression contre l'Ukraine. La seule manière de vaincre ces mensonges est la justice, la transparence et un examen minutieux de la part de la communauté internationale. C'est pour cette raison que l'Ukraine a accepté la juridiction de la Cour pénale internationale. C'est sa contribution à la lutte contre l'impunité pour les auteurs de graves crimes, a conclu M. Kyslytsya.

Débat interactif

La Fédération de Russie a fait observer que la situation humanitaire à l'Est de l'Ukraine, tout comme la situation des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, reste préoccupante. Elle regrette à cet égard que Kiev persiste dans sa «mauvaise idée» d'imposer un blocus économique dans le Donbass. La Fédération de Russie regrette en outre que la question de la responsabilité dans les crimes commis à Odessa n'ait pas été évoquée. Pour elle, le rapport de la mission du Haut-Commissariat traduit une partialité évidente: très peu d'attention est accordée aux «crimes commis par les groupes nationalistes» et la Fédération de Russie ne peut être d'accord en ce qui concerne l'évaluation des actions des autorités de Donetsk et Lougansk.

Pour l'Union européenne, il est crucial que toutes les parties au conflit respectent pleinement leurs obligations en vertu de l'Accord de Minsk et s'engagent pour une solution politique durable fondée sur le respect de la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance de l'Ukraine. Le cessez-le-feu doit être respecté; les armes lourdes, les formations étrangères armées et l'équipement militaire retirés de l'Ukraine. L'Union européenne souligne la responsabilité des autorités de la Fédération de Russie à cet égard. L'Allemagne constate que, dans les zones contrôlées par les séparatistes, les droits de l'homme fondamentaux ne sont plus garantis. Arrestations arbitraires et violences sont une réalité quotidienne. Les difficultés qu'affronte la population, en particulier à l'approche de l'hiver, sont une source de profonde préoccupation. La France est particulièrement préoccupée par la situation en Crimée où la population voit ses libertés et droits régulièrement bafoués par les autorités de facto. La répression de toute voix dissidente, les pressions, les discriminations et le harcèlement constant dont sont victimes les Tatars de Crimée doivent cesser.

La Suède s'inquiète également des violations des droits de l'homme dans la Péninsule de Crimée illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle condamne les mauvais traitements et la torture perpétrés à l'encontre de ceux qui s'opposent aux séparatistes, ainsi que le référendum illégal de 2014. Pour sa part, la Norvège a attiré l'attention sur les défis que posent la propagande, les discours de haine et les appels à la violence. Elle s'inquiète de la récente décision du Gouvernement ukrainien d'empêcher les activités journalistiques des correspondants originaires de pays que l'Ukraine considère comme «agresseurs».

Depuis le début de la crise, 1,4 million de personnes ont été déplacées et la Fédération de Russie continue de fournir des armes aux groupes séparatistes, tandis que les autorités de facto violent les droits de l'homme et répriment les opposants, a déclaré le Royaume-Uni. Les morts à Donetsk et à Louhansk sont du fait des forces pro russes, a affirmé la Pologne, qui appelle à la démilitarisation des forces en présence pour éviter encore plus de morts et de violation des droits de l'homme.

Le Danemark est préoccupé par l'impunité qui semble être la règle dans les zones de conflit, de même que la Suisse, qui appelle les parties au conflit à respecter leurs obligations de droit international humanitaire, à protéger la population civile et à faciliter le passage et sans encombre des secours humanitaires destinés aux populations civiles. Elle les appelle de même à offrir à la mission de surveillance un accès à la Crimée.

L'Autriche a exhorté toutes les parties au conflit d'octroyer un accès sans entrave au Haut-Commissariat, en particulier dans la péninsule de Crimée. En outre, elle demande aux autorités de Luhansk et Donetsk de faciliter rapidement un accès sans restriction à l'aide humanitaire et à permettre aux agences de l'ONU et aux organisations non gouvernementales de reprendre leurs activités. Les Pays-Bas condamnent aussi l'ordre récent de la part des séparatistes de Luhansk d'évincer les agences d'aide de l'ONU et les organisations non gouvernementales de la région. Également préoccupé par cette décision, l'Irlande rappelle qu'empêcher ces agences de fournir une aide vitale représente une violation flagrante du droit international humanitaire. La République tchèque et la République de Moldova ont demandé à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et de faciliter l'accès de l'aide humanitaire. Que peut-on faire pour obtenir des autorités de fait de Louhansk de changer d'avis en ce qui concerne le départ des agences des Nations Unies, a demandé le Luxembourg.

La décision des autorités auto proclamée de Louhansk de demander le départ des agences des Nations Unies est une entrave au droit international humanitaire, a prévenu l'Estonie. La Lettonie a pris acte avec préoccupation de la décision des groupes armés illégaux opérant dans l'est de l'Ukraine de limiter l'accès aux travailleurs humanitaires des Nations Unies, au mépris très clair du droit international humanitaire. La Lituanie est également très préoccupée par la complexité des violations des droits de l'homme commises dans la Crimée annexée illégalement, en particulier les actes d'intimidation, de discrimination et de torture commis à grande échelle. La Lituanie a dénoncé elle aussi le harcèlement des Tatars de Crimée et d'autres minorités. Le Parlement russe vient ainsi de placer une organisation de défenseurs des droits de l'homme criméens sur une liste d'organisations indésirables, les menaçant de poursuites pénales.

Comme les Pays-Bas, la Belgique demande que soit mis en œuvre de l'Accord de Minsk, lequel reste le seul cadre pertinent pour une sortie de crise. Elle se félicite par ailleurs de la coopération du gouvernement de l'Ukraine avec la Cour pénale internationale. L'accord de Minsk, signé il y a plus d'un an, est pertinent d'autant qu'il garantit l'intégrité territoriale de l'Ukraine, a observé la Turquie, appelant aussi à respecter les droits et libertés des minorités, dont les Tatares de Crimée. Il est en effet primordial que l'accord de Minsk soit appliqué en totalité, vu le nombre de morts et l'hiver qui s'approche, a dit le représentant de la Hongrie, qui a demandé ce que devrait faire le Conseil des droits de l'homme pour alléger la situation.

L'Espagne a appuyé le processus de réforme lancé par le Gouvernement de l'Ukraine, qu'elle a félicité d'avoir invité les mandats de procédures spéciales des Nations Unies. La Slovaquie a salué l'adoption par les autorités ukrainiennes d'une stratégie nationale des droits de l'homme. Le Sous-Secrétaire général a été prié de dire quelles sont les perspectives d'une application effective de cette stratégie dans l'est de l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe a dit collaborer avec la commission constitutionnelle du Parlement ukrainien pour réformer le fonctionnement du ministère public et l'adapter tant aux besoins de la société ukrainienne qu'aux normes européennes.

La Bulgarie s'est dite très préoccupée par le nombre croissant des victimes en Ukraine et souligne qu'il est important d'appliquer l'accord de Minsk. La Roumanie a constaté que l'une des sources de la violence est l'absence de mécanisme capable d'obliger les auteurs de crimes de rendre compte de leurs actes. Elle se félicite donc de la coopération de l'Ukraine avec les mécanismes internationaux, en particulier les procédures spéciales des Nations Unies. L'Albanie a constaté un recul du droit à la santé des populations civiles en Ukraine, dont les conditions de vie sont difficiles. Les belligérants doivent s'abstenir de tout acte contraire au droit international humanitaire.

Il y a beaucoup de défis pour les droits des enfants au quotidien, d'autant que les organisations internationales ne peuvent plus intervenir dans les zones sous contrôle prévenu le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), qui estime que plus de la moitié des enfants de ces régions ne sont pas vaccinés contre la polio. En outre, Si on n'arrive pas à réparer les dommages des bombardements, plus de 6 millions de personnes n'auront plus accès à l'eau potable d'ici l'hiver.

La Géorgie constate que des flux constants de combattants, armes et munitions de la Fédération de Russie continuent d'alimenter le conflit. Dans ce contexte, elle demande à la Fédération de Russie de cesser d'ignorer ses obligations internationales et de se conformer aux dispositions de l'Accord de Minsk, ainsi qu'à celles de l'accord de cessez-le-feu de 2008 à l'égard de la Géorgie.

La Nouvelle-Zélande a appelé la Russie à user de son influence sur les séparatistes pour obtenir d'eux qu'ils respectent le processus de paix sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L'Australie a appelé les belligérants à appliquer l'accord de Minsk et a demandé au Gouvernement de l'Ukraine de respecter son obligation de protéger les droits de l'homme de sa population. On ne pourra réaliser des progrès dans le respect des droits des personnes dans les zones occupées que lorsque l'agression russe cessera dans l'est du pays, estime le Canada, qui a exhorté la Fédération de Russie à mettre fin aux agressions contre l'Ukraine et à honorer ses engagements dans le cadre de l'accord de Minsk. La Russie devrait également demander à ses mandataires de respecter les minorités ethniques et religieuses, y compris les Tatares de Crimée.

Les États-Unis ont dit appuyer fermement l'action de la mission du Haut-Commissariat, dont le travail est fondamental. La mission a rendu compte des nombreux abus commis par les groupes soutenus par la Russie. Les Tatars de Crimée sont eux aussi victimes d'abus de la part de la Russie. Les États-Unis condamnent les violations des droits de l'homme commises par les autorités séparatistes de Donetsk et de Lougansk pour susciter la terreur dans les populations locales. Ils condamnent aussi le transfert de ressortissants ukrainiens en Russie.

La Chine a souhaité que l'Ukraine trouve bientôt une solution équitable à la situation actuelle. La Chine appelle le Conseil à ne pas introduire de considérations politiques dans ses débats.

Institutions nationales des droits de l'homme

Dans une déclaration retransmise par vidéo, la Commission des droits de l'homme du Parlement ukrainien s'est inquiétée des droits des personnes emprisonnées dans les territoires occupés. Malheureusement les efforts menés par la Commission pour mettre en place un mécanisme afin de déplacer les détenus du territoire de Crimée n'ont pas eu les effets escomptés, l'Ombudsman de la Fédération de Russie ayant refusé la proposition. Toutefois, à Donetsk, les négociations menées avec l'assistance de la Mission de l'ONU ont permis le transfert de 29 prisonniers.

Organisations non gouvernementales

L'Association internationale des juristes démocratiques a estimé que le rapport de la mission du Haut-Commissariat n'avait pas donné un tableau d'ensemble de toutes les violations commises en Ukraine. En outre, l'évaluation de la situation des droits de l'homme de la Crimée ne devrait pas y figurer, car cela n'est pas pertinent et contribue à détourner l'attention du vrai débat. Human Rights Watch a souhaité que les autorités ukrainiennes enquêtent sur l'utilisation d'armes à sous-munitions et de roquettes sans guidage par toutes les parties au conflit. Le Gouvernement devrait en outre simplifier le processus d'autorisations émises pour passer entre les zones contrôlées par le Gouvernement et celles contrôlées par les rebelles; c'est essentiel pour faciliter l'accès de l'aide humanitaire. Le Bureau international catholique de l'enfance s'inquiète pour sa part du sort des personnes déplacées et de celui des enfants touchés par le conflit. L'ONG déplore que le Gouvernement ne réagisse pas de manière coordonnée pour régler le problème des personnes déplacées. Advocates for Human Rights s'inquiète des violences sexuelles en hausse dans l'Est de l'Ukraine qui touchent notamment les femmes déplacées. Il faut notamment mettre en place une ligne SOS pour les victimes. Pour Human Rights House Foundation, la Fédération de Russie a une grande responsabilité morale et politique dans la situation qui prévaut sur le terrain puisqu'elle a illégalement annexé la Crimée. L'ONG s'inquiète de cas de détentions arbitraires et de détentions au secret.

Conclusion

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme, a déclaré que le manque d'accès des travailleurs humanitaires à Lougansk était un sujet de préoccupation à l'approche du rude hiver ukrainien. Si l'on interrompt le flux humanitaire, il faudra beaucoup de temps pour le rétablir. Dans une situation où la poliomyélite réapparaît et où l'on ne peut livrer les vaccins, pourtant disponibles, on assiste à un crime commis les enfants, exposés à la maladie.

M. Šimonović a également déploré l'absence d'enquête sur les allégations de violation des droits de l'homme dans les rangs des forces de sécurité ukrainienne. Il est à espérer que les capacités d'investigation soient renforcées, a-t-il dit. Il a ensuite appelé les autorités de part et d'autre à entendre l'appel de leurs populations, qui demandent la paix, sans haine, a-t-il dit, ajoutant l'avoir entendu lors de sa visite de terrain. Priver des populations sans ressources de l'aide humanitaire est un crime contre l'humanité, a également prévenu M. Šimonović. S'agissant de ce qui peut être fait maintenant, il a dit que les délégations peuvent apporter un soutien financier. Il manque actuellement plus d'un million de dollars au Haut-Commissariat pour pouvoir établir ses rapports de situation, a-t-il chiffré. Il faut un plan d'action des droits de l'homme, mais la mise en œuvre posera problème, en particulier à l'est du pays.

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* Délégations ayant pris part au débat interactif sur la situation en Ukraine: Fédération de Russie, Union européenne, Allemagne, France, Suède, Norvège, Royaume-Uni, Pologne, Danemark, Suisse, Autriche, Pays-Bas, Irlande, République tchèque, République de Moldova, Luxembourg, Estonie, Lettonie, et Lituanie.

** Organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: Agence pour les droits de l'homme; Global Network for Rights and Development ; Avocats pour les droits de l'homme; Maarij Foundation for Peace and Development; Congrès du monde islamique; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Organization for Defending Victims of Violence; Mbororo Social and Cultural Development Association; Libération; Africa Speaks; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Union internationale humaniste et laïque; International-Lawyers.Org; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Africa Culture Internationale; Prahar ; Union nationale des juristes de Cuba; et Asociacion Cubana de las Naciones Unidas.

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