Le Conseil des droits de l'homme adopte des resolutions sur les migrants, les armes à feu, la lute contre la corruption

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE  

2 juillet 2015

Il entend une allocution du Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain les travaux de sa vingt-neuvième session, a adopté à la mi-journée douze résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.  Deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote.  Le Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine s'est par ailleurs adressé au Conseil ce matin.

Parmi les textes adoptés, deux résolutions concernent les droits des migrants: le Conseil invite ainsi le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à lui soumettre une étude sur la situation des migrants en transit et demande à son Conseil consultatif d'élaborer une étude sur le problème des enfants et adolescents migrants non accompagnés.

Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme est par ailleurs prié de présenter au Conseil, à sa session de juin 2016, un rapport sur les différentes manières dont l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par les civils sont réglementées dans les différents États – l'adoption de cette résolution a fait l'objet d'un vote.  Le Conseil prie aussi le Haut-Commissaire, par une autre résolution, d'établir une compilation des meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la corruption, suite au rapport final du Comité consultatif sur la question.  Ce dernier est d'autre part prié de mener une étude passant en revue l'application des principes et directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Le Conseil réaffirme dans une autre résolution que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique donné.  Il engage les États, dans la lutte contre le terrorisme, à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d'interception des communications et de collecte de données personnelles.  Il leur demande par ailleurs de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Le Conseil condamne, dans une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, tous les actes de violence, d'intimidation ou de représailles commis contre des juges, des procureurs et des avocats.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Conseil exhorte les États à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas de comportement de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.  Il souligne également la nécessité d'accélérer les efforts à tous les niveaux pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil réaffirme que la solidarité est l'une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales.  Le Conseil demande instamment à tous les États dans une autre résolution de donner plein effet au droit à l'éducation et de respecter leur obligation de renforcer la protection des écoles et des universités contre toute attaque. 

Le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de mars 2016, un débat de haut niveau consacré au cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Dans un autre texte, il prie le Haut-Commissariat d'organiser, en mars 2017, un atelier d'experts consacré à une évaluation de l'impact des stratégies existantes contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Avant le début de l'examen des projets de résolution sur lesquels le Conseil doit se prononcer d'ici demain soir, son Président, M. Joachim Rücker, a relevé que certains textes avaient été déposés tardivement provoquant des préoccupations pour plusieurs États membres.  Le bureau du Conseil se penchera sur ce problème susceptible d'affecter le bon déroulement des travaux du Conseil s'il devait se reproduire.

Ce matin également, le Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine, M. Andrés Navarro Garcia, s'est adressé au Conseil, notamment pour présenter le plan national des droits de l'homme que vient d'adopter son pays, ainsi que celui visant à régulariser le statut de milliers de migrants suite à un arrêt du Tribunal constitutionnel ordonnant la restitution de leurs papiers à plus de 55 000 personnes d'origine étrangère en situation irrégulière.  M. Navarro a assuré que son gouvernement avait pris toutes les mesures pour éviter un risque d'expulsions massives, et la République dominicaine a enregistré un véritable succès en matière de régularisation des étrangers au cours des 18 derniers mois.

Le Conseil reprend, à partir de 15 heures, l'adoption de projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session.

Allocution du Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine

M. ANDRÉS NAVARRO GARCÍA, Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine, a déclaré que son pays avait appliqué d'importants changements dans de nombreux domaines des droits de l'homme depuis son Examen périodique en 2014.  La République dominicaine met actuellement en place son plan national des droits de l'homme, après une vaste consultation incluant les institutions spécialisées des Nations Unies, les gouvernements locaux et plus de 700 organisations non gouvernementales.  La République dominicaine a présenté, cette année, des rapports au Comité des droits de l'enfant et au Comité des droits des personnes handicapées.

Le ministre a ensuite présenté le plan adopté par la République dominicaine pour régulariser le statut de milliers de migrants, suite à l'arrêt du Tribunal constitutionnel ordonnant la restitution de leurs papiers à plus de 55 000 personnes d'origine étrangère en situation irrégulière.  La Loi 109 a ainsi été adoptée par le Parlement à l'unanimité l'année dernière; les Dominicains et les Dominicaines qui avaient eu des difficultés à recevoir ou renouveler leurs documents d'identité peuvent désormais être soulagés et oublier leurs soucis, a déclaré M. Navarro. 

Pour les personnes nées sur le territoire national mais non enregistrées et sans document d'identité, une procédure accélérée d'octroi de la nationalité dominicaine a été mise en place.  Initialement limité à 90 jours, le délai pour actionner cette procédure a ensuite été étendu: en février 2015, 8 755 personnes s'étaient enregistrées.  Elles accéderont, dans les deux ans, à un processus de naturalisation; entre-temps, elles bénéficieront d'un permis de séjour.  Le Gouvernement a ainsi trouvé les moyens de remédier à toutes les difficultés, s'est félicité le ministre.

La République dominicaine a créé d'autre part un système de régularisation des étrangers en situation irrégulière à la suite d'un recensement des migrants réalisé en 2012.  Au total, 288 466 personnes ont déposé des demandes, qui sont à l'examen.  Les mesures ont, là encore, été prises avec l'appui de la communauté internationale et notamment des agences des Nations Unies. 

Le ministre dominicain a tenu à rassurer le Conseil suite aux allégations d'expulsions de personnes de la République dominicaine vers Haïti.  Dans le cadre du plan de régularisation, le Président Danilo Medina a pris, en novembre 2013, le décret 327-13 interdisant de telles expulsions.  Il n'y a eu aucune expulsion individuelle ou collective depuis la promulgation de ce décret, a affirmé M. Navarro.

En revanche, a ajouté le ministre, depuis plusieurs semaines plus de 17 400 personnes qui n'avaient pas souhaité bénéficier du processus de régularisation ont quitté volontairement la République dominicaine.  Ces personnes sont aidées pour leur retour et ne subiront aucune pénalité pour avoir été en situation irrégulière; elles pourront, si elles le veulent, demander à revenir en République dominicaine.  Quant aux personnes qui ne sont enregistrées nulle part et n'ont pas pu entrer en contact avec les autorités, le ministre a réaffirmé les garanties déjà données: la loi sera respectée, de même que la dignité humaine, dans le cadre d'un processus d'examen individuel de chaque dossier. 

Enfin, face aux préoccupations exprimées par certains quant à un risque d'expulsions massives, M. Navarro a affirmé que son gouvernement avait pris toute mesure pour que de telles situations se surviennent pas dans la République dominicaine.  Depuis 18 mois, la République dominicaine a enregistré un véritable succès en matière de régularisation des étrangers, a conclu M. Navarro.

Résolutions adoptées

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/29/L.2), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2016, un débat de haut niveau sur le thème «Cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l'homme» afin d'accorder à cet anniversaire une attention à la mesure de sa portée historique.  Le Conseil demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il lance un appel aux États parties pour qu'ils s'acquittent de la façon la plus rigoureuse des obligations qu'ils ont contractées en vertu des deux Pactes et, s'il y a lieu, des protocoles facultatifs se rapportant à ces instruments.

Aux termes d'une résolution intitulée «Protection des droits de l'homme des migrants: migrants en transit» (A/HRC/29/L.3 amendé), le Conseil invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à soumettre au Conseil, avant sa session de mars 2016, une étude sur la situation des migrants en transit, notamment les enfants et adolescents non accompagnés, ainsi que les femmes et les filles, en consultation avec les États et les organisations régionales, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme.  Le Conseil demande aussi au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants de continuer à faire rapport sur les solutions pratiques, notamment en ce qui concerne la situation des migrants en transit, en recensant les meilleures pratiques et les domaines et possibilités concrets de coopération internationale, en vue de renforcer la protection des droits de l'homme des migrants.

Le Conseil se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants, notamment ceux en transit.  Il réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain de promulguer et d'appliquer des mesures relatives aux migrations et à la sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international afin que les droits de l'homme des migrants soient pleinement respectés.  Il engage tous les États à, notamment, venir au secours des personnes en détresse en mer et à renforcer la coopération à cette fin.  Il les engage en outre à adopter une approche globale et intégrée des politiques migratoires et à coopérer au niveau international dans un esprit de responsabilité partagée pour exploiter pleinement la situation économique et les possibilités culturelles et sociales que représentent les migrations, et s'attaquer efficacement aux défis qu'elles soulèvent conformément aux normes internationales des droits de l'homme applicables.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/29/L.6), adoptée par 33 voix contre 14, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport et des travaux de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités, de coopérer avec l'Experte indépendante dans l'exécution de son mandat.  Il demande à l'Experte indépendante de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes en vue de promouvoir l'importance de la solidarité internationale, notamment celles ayant trait aux changements climatiques, aux migrations internationales, à la réduction des risques de catastrophe et au programme de développement pour l'après-2015.  Le Conseil prie une nouvelle fois l'Experte indépendante de compiler et d'étudier les contributions issues de toutes les consultations régionales sur la proposition de projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, de soumettre un rapport sur ces consultations à la session de juin 2016 du Conseil des droits de l'homme, et de soumettre, avant la fin de son deuxième mandat, un projet de déclaration révisé au Conseil et à l'Assemblée générale.

Le Conseil réaffirme le constat figurant dans la déclaration adoptée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet du Millénaire selon lequel la solidarité est l'une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en rappelant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l'équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des plus favorisés.  Il réaffirme également que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération internationales, à l'aide, à la charité ou à l'assistance humanitaire et qu'elle renvoie à un concept et à un principe plus larges englobant notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14): Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/29/L.7/Rev.1 à paraître en français), le Conseil prend note du rapport du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.  Le Conseil affirme que la réalisation des droits humains nécessite la pleine participation et la contribution effective et concrète des femmes et des filles, sur un pied d'égalité avec les hommes et les garçons, dans tous les domaines de la vie.  Il engage les États à assurer l'égalité des femmes, notamment en adoptant des cadres juridiques nationaux pour promouvoir et garantir l'égalité des sexes dans la vie culturelle et familiale et en renforçant ces dispositifs, et en dispensant une formation centrée sur l'égalité des sexes à l'intention des fonctionnaires de l'État, en particulier ceux qui s'occupent de la justice.  Il exhorte les États à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas de comportement de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.  Il souligne également la nécessité d'accélérer les efforts à tous les niveaux pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale.

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.10), le Conseil demande au Comité consultatif de mener une étude qui passe en revue l'application des principes et directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, ainsi que les obstacles qui s'y opposent, et de lui soumettre, à sa session de juin 2017, un rapport dans lequel figureraient des propositions pratiques pour diffuser plus largement et appliquer plus efficacement les principes et directives afin d'éliminer la discrimination et la stigmatisation associées à la lèpre et pour promouvoir, protéger et respecter les droits de l'homme des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille. 

Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (A/HRC/29/L.11), le Conseil appelle tous les États à garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, notamment en prenant des mesures efficaces sur le plan de la législation et sur celui de l'application des lois et d'autres mesures appropriées pour leur permettre d'accomplir leurs tâches professionnelles sans subir d'ingérence ni de harcèlement, de menaces ou de manœuvres d'intimidation de quelque nature que ce soit.  Le Conseil souligne que la durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de la retraite devraient être dûment garantis par la loi, que l'inamovibilité des juges est une garantie essentielle de l'indépendance du pouvoir judiciaire, que les motifs de destitution doivent être expressément prévus par la loi et assortis de circonstances bien définies, dont les raisons pour lesquelles les juges sont inaptes à poursuivre leurs fonctions, et que les procédures disciplinaires et les procédures de suspension ou de destitution applicables aux juges doivent être conformes à la loi. 

Le Conseil encourage les États à favoriser la diversité dans la composition des organes du pouvoir judiciaire, notamment en tenant compte d'une perspective de genre et en s'employant activement à promouvoir une représentation équilibrée de femmes et d'hommes issus de divers groupes sociaux à tous les niveaux.  Il encourage également les États à concevoir des politiques, procédures et programmes dans le domaine de la justice réparatrice, en tant que partie intégrante d'un système de justice complet; et à étudier la possibilité, en collaboration avec les entités nationales compétentes, telles que les ordres d'avocats, les associations de juges et de procureurs et les établissements d'enseignement qui appuient l'appareil judiciaire, d'élaborer des lignes directrices sur des questions telles que celles du genre, des enfants, des personnes handicapées, des autochtones et des migrants, afin d'orienter l'action des juges, des avocats, des procureurs et d'autres acteurs du système de justice.

Le Conseil condamne tous les actes de violence, d'intimidation ou de représailles commis contre des juges, des procureurs et des avocats, et rappelle aux États qu'ils sont tenus de faire respecter l'intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leurs familles et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d'intimidation et de harcèlement en raison de l'exercice de leurs fonctions, et de poursuivre ces actes et d'en traduire les auteurs en justice.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/29/L.14/Rev.1, à paraître en français), le Conseil demande instamment à tous les États de donner plein effet au droit à l'éducation en honorant leurs obligations de réaliser ce droit par les moyens appropriés, notamment en instaurant un cadre réglementaire définissant des normes minimum et des principes pour la création et le fonctionnement des établissements d'enseignement; en développant les possibilités d'éducation pour tous sans discrimination, en faisant particulièrement attention aux filles, aux enfants marginalisés et aux personnes handicapées, en reconnaissant l'importance notable de l'investissement public réalisé dans l'éducation et en renforçant la contribution des communautés à l'éducation en tant que bien public; et en suivant les prestataires privés de services d'enseignement et en demandant des comptes à ceux dont les pratiques portent préjudice à l'exercice du droit à l'éducation.  Le Conseil appelle aussi les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des allocations budgétaires suffisantes, pour garantir une éducation inclusive et équitable.

D'autre part, le Conseil demande instamment à tous les États de respecter leur obligation de renforcer la protection des écoles et des universités contre les attaques: en revoyant les lois en vigueur afin d'incriminer de tels actes; en enquêtant à leur sujet et en poursuivant et condamnant leurs auteurs; et en prêtant assistance aux victimes en vue de la pleine réalisation de leur droit à l'éducation.  Le Conseil reconnaît le rôle que les procédures relatives aux communications peuvent jouer pour promouvoir la justiciabilité du droit à l'éducation, et à cet égard engage tous les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de le faire en priorité.  Il engage également les parties prenantes à veiller à ce que le programme de développement pour l'après-2015 favorise la réalisation du droit à l'éducation pour tous, notamment en définissant des objectifs précis, mesurables, réalistes et pertinents dans ce domaine.

Par une autre résolution (A/HRC/29/15, à paraître en français), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, à la session de mars 2017 du Conseil des droits de l'homme, un atelier d'experts consacré à une évaluation de l'impact des stratégies existantes contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à la formulation de recommandations à ce sujet à l'intention des États et de la communauté internationale.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/29/L.17/Rev.1 à paraître en français), le Conseil réaffirme sa condamnation ferme et catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes – commis où que ce soit et par qui que ce soit, quelles qu'en soient les motivations – comme étant criminels et injustifiables.  Le Conseil réaffirme que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique donné.  Il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire.  Il exhorte les États à respecter et protéger tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, en ayant à l'esprit que certaines mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des incidences sur l'exercice de ces droits. 

Le Conseil demande instamment aux États de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Il engage également les États, dans la lutte contre le terrorisme, à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d'interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l'homme.  Il les exhorte à prendre des mesures pour faire en sorte que toute restriction à ce droit soit régie par des dispositions qui doivent être accessibles à tous, claires, précises, complètes et non discriminatoires, et qu'une telle restriction ne soit pas arbitraire ou illicite, ni déraisonnable en regard des objectifs légitimes poursuivis. 

Le Conseil souligne combien il importe que les entités des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, en particulier celles qui participent aux travaux de l'Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme, qui apportent aux États qui le souhaitent une assistance technique dans le domaine de la prévention et de la répression du terrorisme, fassent en sorte que le respect du droit international des droits de l'homme, ainsi que la primauté du droit, soient un élément majeur de l'assistance technique aux États dans la lutte antiterroriste.  Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la question, conformément à son mandat, de continuer à rassembler, demander, recevoir et échanger des informations sur les violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et de lui faire rapport régulièrement.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/29/L.18) adoptée par 41 voix et six abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter, à sa session de juin 2016, un rapport sur les différentes manières dont l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par les civils sont effectivement réglementées, dans le but d'évaluer la contribution de cette réglementation à la protection des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie et à la sécurité de la personne, et d'identifier les meilleures pratiques susceptibles d'aider les États à renforcer leur législation nationale dans ce domaine s'ils l'estiment nécessaire. 

Le Conseil se déclare de nouveau profondément préoccupé par le fait que des centaines de milliers d'êtres humains de tout âge dans le monde entier, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie ou subi des blessures ou des souffrances psychologiques à cause de l'utilisation abusive d'armes à feu par des civils, et qu'il a donc été porté atteinte à leurs droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de la personne.  Le Conseil engage une fois encore tous les États à prendre les mesures législatives, administratives et autres pour faire en sorte que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu soient effectivement réglementées aux fins de renforcer la protection des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de la personne, pour tous.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41): Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (6): États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Japon, République de Corée et Royaume-Uni.

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.19), le Conseil prend note avec intérêt du rapport final du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une compilation des meilleures pratiques des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des autorités nationales anticorruption, de la société civile et des milieux universitaires dans la lutte contre les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme.

Le Conseil engage vivement les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d'y accéder.  Il souligne que les mesures préventives sont un des moyens les plus efficaces de lutter contre la corruption et d'éviter ses effets négatifs sur l'exercice des droits de l'homme et reconnaît que les incidences négatives de la corruption sur les droits de l'homme et le développement durable peuvent être combattues par l'éducation. 

Aux termes d'une résolution sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme (A/HRC/29/L.24 à paraître en français), le Conseil prie son Comité consultatif d'élaborer une étude fondée sur des recherches sur le problème mondial des enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme, dans lequel seront identifiés les domaines, les raisons et les cas où cette question se pose dans le monde et qui fera des recommandations pour la protection des droits de l'homme de ces enfants et adolescents.  Le Comité consultatif est prié de soumettre cette étude au Conseil à sa session de septembre 2016, pour examen.  Le Conseil demande aux pays d'origine, de transit et de destination de faciliter la réunification des familles, le cas échéant, comme un objectif important en vue de promouvoir le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants migrants, y compris les adolescents et de respecter les obligations de notification et d'accès consulaires énoncés dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires de sorte que les États puissent fournir une assistance consulaire aux enfants, le cas échéant, y compris une assistance juridique.

Examen des projets de résolution

Le Pakistan a présenté un projet de résolution - dont l'examen a finalement été reporté à demain - sur la situation des droits de l'homme des Rohingyas musulmans et d'autres minorités au Myanmar (A/HRC/29/L.30, à paraître en français), dont l'examen a été reporté à demain.  Le Pakistan a indiqué que l'objectif est de mettre en lumière les violations des droits de l'homme subies par cette minorité musulmane.  Le Pakistan regrette que les engagements du Gouvernement du Myanmar n'aient toujours pas été appliqués, alors que les discriminations systématiques sapent la jouissance des droits fondamentaux des Rohingyas.  Il faut connaître les causes profondes de ces discriminations et envisager l'abrogation de la loi de 1992 sur la nationalité.

L'Arabie saoudite juge graves les discriminations contre les Rohingyas, telles que les restrictions de déplacement et les expulsions forcées.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, condamne elle aussi les discriminations contre cette communauté, de même que la loi sur la protection de la religion et de l'identité.  Mais l'Union européenne reconnaît que ces discrimination vont au-delà du cadre religieux et exigent donc une approche multisectorielle.  Le Gouvernement doit prendre des mesures pour faciliter l'accès à la nationalité pour tous, y compris pour les Rohingyas. 

Les États-Unis remercient le Pakistan et l'Organisation de la coopération islamique d'avoir présenté cette résolution importante.  Les États-Unis condamnent toute discrimination envers n'importe quelle minorité.  Ils appellent le Gouvernement du Myanmar à donner la possibilité au Rohingyas d'obtenir la nationalité du pays.

La Fédération de Russie estime que la situation des Rohingyas au Myanmar était extrêmement complexe et dramatique.  Toutefois, on constate une volonté de dialogue de la part du Gouvernement du Myanmar.  Le dialogue doit s'instaurer mais la Fédération de Russie ne voit pas comment le projet de résolution pourrait y contribuer, c'est pourquoi elle se dissocie du consensus du le texte.

Le Japon partage les préoccupations concernant les Rohingyas, ainsi que celles portant sur la crise des migrants dans toute l'Asie du Sud-Est.  Toutefois, le Japon considère comme inapproprié d'avoir deux résolutions concernant un seul pays.  Le projet aurait pu être plus équilibré.  Le Japon juge essentiel que la communauté internationale continue d'appuyer les efforts du Myanmar pour améliorer la situation des droits de l'homme.

La Chine s'oppose par principe aux résolutions de pays.  Elle plaide pour la coopération entre les États.  Pour cette raison, la Chine ne s'associe pas au consensus.

L'Inde estime aussi que l'approche ethnique ne réglera pas le problème.  Le Myanmar a un engagement avec la communauté internationale et a traité un certain nombre de questions.  Le projet est extrêmement prescriptif et ne correspond pas à l'esprit du Conseil.  Pour ces raisons, l'Inde ne s'associe pas au consensus.

Le Viet Nam aussi se félicite de l'engagement du Myanmar avec la communauté internationale pour résoudre les questions en suspens.  Le Viet Nam appuie ce Gouvernement dans cette perspective, d'autant que tous les pays connaissent des défis en matière de droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution intitulé «Cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme» (A/HRC/29/L.2) la Fédération de Russie a rappelé que la communauté internationale célébrera l'année prochaine le cinquantième anniversaire des deux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme, qui ont eu une influence considérable.  Pour la Fédération de Russie, Genève reste la capitale internationale des droits de l'homme et il est donc nécessaire de lancer un appel à la célébration des deux Pactes et d'appeler les États qui n'ont pas ratifié les deux pactes à le faire au plus vite et ceux qui ont émis des réserves à les retirer.  La Fédération de Russie propose notamment que le Conseil, lors de sa session de mars 2016, organise un débat de haut niveau.  La célébration de ces pactes et l'affaire de tous et représentera une contribution au travail du Conseil des droits de l'homme. 

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a estimé que les deux Pactes internationaux sur les droits de l'homme étaient au cœur du mécanisme onusien des droits de l'homme.  L'Union européenne appelle tous les États à ratifier les deux pactes et à réaffirmer le caractère indivisible et interdépendant des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.  Pour l'Union européenne, les discussions de haut niveau prévues par le projet de résolution seront l'occasion de réaffirmer le soutien de la communauté internationale à l'indépendance du Haut-Commissariat.

Les États-Unis s'associent au consensus dans la mesure où le texte ne stipule pas que les États ont l'obligation de respecter les instruments internationaux auxquels ils ne sont pas parties. 

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/29/L.6), Cuba s'est adressé «à la minorité de pays qui considèrent que ce sujet ne devrait pas être traité au Conseil» en soulignant que la coopération et la solidarité internationale dont essentielles au progrès des droits de l'homme. 

Le Mexique a jugé prématuré que le projet de résolution intègre dans son dispositif la solidarité internationale comme principe du droit international contemporain.  En cas de vote, le Mexique votera néanmoins en faveur du projet.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne accordait une grande importance à la solidarité internationale et manifestait son engagement au quotidien en tant que principal bailleur d'aide internationale.  Toutefois, on elle doute fortement que le principe de solidarité internationale constitue un droit de l'homme.  Essayer de formaliser la solidarité internationale sous la forme d'un droit de l'homme pose problème et risque d'avoir des effets préjudiciables sur la solidarité elle-même, estime l'Union européenne.  L'Union européenne demande un vote et votera contre le projet de résolution.

Les États-Unis ont réitéré leur position: la question de la solidarité n'est pas de la compétence du Conseil des droits de l'homme.  Par conséquent, ils voteront contre ce projet. 

Présentant le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/29/L.7), la Colombie a dit reconnaître les efforts déployés et les succès enregistrés dans ce domaine.  Mais il faut que les États poursuivent leurs efforts constants en collaboration avec les acteurs concernés, y compris la société civile.  Le Mexique, co-auteur du projet, a déclaré que le projet de texte appelle les États à adopter des mesures et des bonnes pratiques universelles contre les discriminations faites aux femmes dans la loi et dans la pratique.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a dit apprécier la poursuite de l'initiative constructive de la Colombie et du Mexique.  Le projet de résolution, en mettant l'accent sur la vie privée, met en lumière un aspect trop souvent oublié de la discrimination contre les femmes.  Le texte est en outre fondé à rappeler qu'aucune considération de religion, de culture, de tradition ou autre ne peut justifier les discriminations contre les femmes.  L'Union européenne est satisfaite de la reconnaissance de l'égalité homme-femme au sein de la vie familiale mais rappelle qu'il ne faut pas oublier il reste, dans de nombreux pays, des formes discriminatoires de la famille. 

L'Afrique du Sud se félicite de la présentation de ce texte progressiste et rappelle que de nombreuses femmes de parle monde sont toujours exclues de différents secteurs de la vie politique, économique ou sociale.  La Constitution de l'Afrique du Sud interdit quant à elle toute discrimination fondée sur le sexe, y compris en ce qui concerne l'héritage pour les femmes musulmanes. 

Le Japon, au nom d'un groupe interrégional, a déclaré que les personnes atteintes par la lèpre et les membres de leur famille continuent d'être victimes de discriminations et de violation de leurs droits partout dans le monde.  Le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/29/L.10) fait suite à des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme et par l'Assemblée générale en 2010.  Il demande au Comité consultatif de réaliser une étude sur les moyens de parvenir à l'élimination de ces discriminations et d'identifier des bonnes pratiques. 

Présentant le projet de résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (A/HRC/29/L.11), la Hongrie a indiqué qu'il insistait sur l'égalité homme-femme au sein du système des procédures judiciaires et sur les droits des enfants.  Le Mexique a mis l'accent sur l'importance d'un système de justice adapté aux enfants.  Cette résolution sera à l'avenir présentée tous les deux ans. 

Les États-Unis sont ravis de se rallier au consensus, car ils sont très attachés à l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Les États-Unis estiment aussi que le Rapporteur spécial devrait travailler avec d'autres parties prenantes, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Ils pensent aussi que si l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte, il n'est pas prépondérant.  La priorité est de répondre aux conséquences des actes commis par les malfaiteurs.  

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/29/L.14/Rev.1), le Portugal a expliqué que le texte exprime des préoccupations face au fait que les objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l'éducation n'ont pas été atteints et demandent aux États de les réaliser au plus vite, car la réalisation du droit à l'éducation est essentielle pour le programme de développement pour l'après-2015.  Le texte condamne en outre les nombreuses attaques contre des établissements scolaires depuis un an. 

Présentant un amendement (A/HRC/29/L.31) au projet de résolution présenté par le Portugal, le Pakistan a émis des réserves s'agissant des références faites au document issu de la Conférence d'Oslo concernant la protection des établissements scolaires dans les conflits armés, document non consensuel qui présente le «conflit armé» de manière biaisée.  Le Pakistan demandera un vote sur la résolution si plusieurs modifications ne sont pas apportées au texte initial.

Le Portugal a indiqué que les co-auteurs ne peuvent accepter les propositions d'amendements du Pakistan. 

La Fédération de Russie votera en faveur du paragraphe 8 du préambule, sans pour autant souscrire aux conclusions de la Conférence mondiale sur l'éducation qui s'est tenue en mai dernier à Incheon, en République de Corée. 

La Sierra Leone a présenté le projet de résolution sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (A/HRC/29/15).  La résolution a pour objectif une meilleure compréhension des conséquences à long terme de ces pratiques sur les droits de l'homme des femmes et des filles.  Elle contient des cibles pour l'élimination des pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines.  L'Italie a pour sa part déclaré que les États avaient la responsabilité première de travailler avec toutes les parties concernées pour lutter contre la pratique préjudiciable des mariages précoces et des mariages forcés.  La participation des garçons, des hommes et des chefs religieux et traditionnels ne saurait être minimisée dans le combat contre les mariages précoces et forcés.

Les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, par la voix du Qatar, se sont joints au consensus sur le projet de résolution, comme preuve de leur engagement pour les droits de la femme et de l'enfant.  Mais ces États demandent aussi qu'il soit tenu compte de leurs spécificités culturelles et religieuses.

Le Mexique , présentant le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/29/L.17/Rev.1), a déclaré qu'il avait pour objectif de rappeler que la lutte contre le terrorisme doit tenir compte des droits de l'homme et du droit international. 

Les États-Unis sont convaincus de la nécessité d'un consensus sur la question du terrorisme.  Les États doivent tout faire pour protéger les populations civiles des effets du terrorisme.  Les États-Unis se félicitent que le texte ne crée pas d'obligations internationales en matière de responsabilité de protéger. 

Présentant le projet de résolution sur l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par les civils (A/HRC/29/L.18), le Pérou a rappelé que le droit à la vie et à la sécurité était le droit le plus élémentaire.  Le projet appelle les États à légiférer conformément à leurs engagements internationaux afin que l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par des personnes privée soit limitée.  L'Équateur a souligné que l'accès facilité aux armes fait courir le risque que les petits litiges qui surviennent dans toutes les sociétés ne dégénèrent en homicides.  Le projet de résolution veut identifier des «meilleures pratiques» pour aider les États à légiférer au plan national.  Le projet est aussi un hommage à toutes les victimes d'armes à feu. 

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a rappelé que l'Union européenne applique une réglementation en matière de commerce et d'usage d'armes à feu par les civils.  La communauté internationale aussi dispose de mécanismes pertinents, notamment le Protocole sur les armes à feu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 

Les États-Unis ont déclaré être conscients des effets du recours aux armes par les civils, notamment avec les récents événements de Charleston.  Les États-Unis estiment tout de même qu'il ne revient ni au Conseil, ni à un instrument international de dicter à un État comment réglementer la détention, l'utilisation ou le recours aux armes à feu sur son territoire.  Mais, compte tenu de la sensibilité de la question et pour éviter toute mauvaise interprétation, les États-Unis s'abstiendront lors du vote.

Le Royaume-Uni s'est engagé à adopter un système de réglementation de la possession d'armes à feu.  Mais il estime que le Conseil n'est pas le cadre approprié pour traiter de la question de la possession d'armes à feu par des personnes privées.  La question de l'accessibilité des armes à feu relève plutôt de la sécurité.  Le Royaume-Uni s'abstiendra en cas de vote.

Présentant le projet de résolution sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/29/L.19), le Maroc a déclaré que la corruption affectait négativement l'ensemble des droits de l'homme.  À ce jour, 140 États ont signé la Convention des Nations unies contre la corruption: le projet invite ceux qui ne l'ont pas encore fait à y adhérer. 

El Salvador, présentant le projet de résolution sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme (A/HRC/29/L.24), a indiqué que ce texte avait pour objet de défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier dans le contexte des flux migratoires, et de faire en sorte que le Conseil se saisisse de cette question par une étude à mener par son Comité consultatif. 

La Bolivie, préoccupée par la vulnérabilité des migrants mineurs non accompagnés, appuie pleinement cette initiative.

Le Venezuela se félicite également de l'intérêt porté à cette question.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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