Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Ouzbékistan

Comité des droits de l'homme

9 juillet 2015

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Ouzbékistan sur la mise en œuvre dans le pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport, le Chef du Département de la surveillance de l'application de la législation au Bureau du Procureur général, M. Islam Jasimov, a notamment déclaré que dans un contexte de crise économique et financière mondiale, les défis sont importants pour les groupes vulnérables en Ouzbékistan, qui traverse une période de transition pour asseoir ses institutions démocratiques.  Pays d'Asie centrale, l'Ouzbékistan subit également le problème du trafic des stupéfiants du fait d'un conflit de longue date d'un de ses voisins, l'Afghanistan.  Les menaces de la polarisation dans d'autres régions du monde, du terrorisme international et de l'extrémisme religieux détournent les fonds destinés au développement socioéconomique du pays, a souligné le chef de la délégation.  En dépit de ces écueils, le Gouvernement fait tout son possible pour appliquer le Pacte et entretient une interaction dynamique avec les organes statutaires et conventionnels, ainsi que les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.  Les dernières élections présidentielles se sont déroulées dans des conditions de transparence et d'ouverture conformes aux normes internationales; un système efficace a été mis en place en vue de la formation des juges; et le contrôle juridictionnel de la détention est rigoureusement appliqué sur l'ensemble du territoire.  M. Jasimov a également déclaré que le dossier relatif aux événements survenus lors de la manifestation du 13 mai 2005 à Andijan était définitivement clos après l'enquête qui a conclu qu'il s'agissait d'actes de terrorisme.

La délégation était également composée de Mme Evgeniya Lankevitch, Chef du Département des droits de l'homme de la Direction principale de l'exécution des sentences, au Ministère de l'intérieur; de Mme Shakhnoza Yakubjanova, Directrice adjointe au Département des droits de l'homme du Ministère de la justice; et de Mme Dilnoza Muratova, Chef de section au Centre nationale des droits de l'homme.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité sur les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre les recommandations précédentes du Comité, en particulier s'agissant de la procédure de plainte; sur la mise en place d'une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; sur l'adoption d'une législation complète sur la discrimination, notamment d'interdiction d'organisations de propagande incitant à la discrimination raciale; sur la marginalisation des Roms; sur les garanties prévues par la loi pour les personnes soupçonnées ou inculpées d'une infraction terroriste ou connexe, y compris pour les personnes soupçonnées d'appartenir à des mouvements islamiques interdits et à des groupes islamiques, extradées vers l'Ouzbékistan par des pays tiers; sur les enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises pendant les événements d'Andijan en mai 2005, où un grand nombre de manifestants avaient trouvé la mort.

Dans leurs observations, des membres du Comité ont réitéré leur inquiétude s'agissant de la loi sur l'état d'urgence; la loi d'amnistie; les allégations fréquentes de torture dans les lieux de détention; les allégations de violations des droits de l'homme commises pendant la répression de la manifestation d'Andijan, le 13 mai 2005, et pour poursuivre les responsables, de même que les persécutions des familles des survivants qui se sont réfugiées à l'étranger.  Un expert a exprimé son étonnement que l'État partie refuse encore, dix ans après les faits, d'accepter une enquête internationale indépendante.  Des membres du Comité se sont intéressés notamment aux efforts menés contre le travail forcé dans le secteur du coton; aux conditions de détention; à des questions liées à la liberté de circulation; au respect de la liberté de conscience.

Le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, s'est félicité qu'il soit prévu que le Médiateur reçoive le texte complet des observations finales du Comité et pourrait en faire une feuille de route sur le terrain.  Il a encouragé l'Ouzbékistan à adresser une invitation ouverte aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.  Il s'est dit pleinement conscient des difficultés et défis que représente la menace du terrorisme mais a recommandé que les mesures dans ce sens continuent à respecter le droit qu'à toute personne de ne pas subir d'actes de torture et le droit à la liberté de conscience.

Le Comité présentera à la fin de la session, le 24 juillet prochain, des observations finales sur l'examen du rapport périodique de l'Ouzbékistan.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la France (CCPR/C/FRA/5).  Il s'agit du dernier rapport que le Comité doit examiner au cours de sa présente session.

Présentation du rapport de l'Ouzbékistan

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/4) et de ses réponses (CCPR/C/UZB/Q/4/Add.1) à la «liste de points à traiter» établie par le Comité (CCPR/C/UZB/Q/4).

M. ISLAM JASIMOV, Chef du Département de la surveillance de l'application de la législation au Bureau du Procureur général de l'Ouzbékistan, a salué l'interaction dynamique avec les organes statutaires et conventionnels, ainsi que les mécanismes spéciaux des Nations Unies.  Le quatrième rapport périodique a été préparé par les organismes publics concernés, en consultation avec plus d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales.  Depuis la présentation du dernier rapport, le Parlement (Oliy Majlis) a ratifié une série d'instruments internationaux destinés à rendre plus efficace le système national de protection des droits de l'homme et des libertés.  Il en résulte que le Programme stratégique des réformes, approuvé par le Parlement - 29 lois au total –, élargit les libertés et protège les droits en précisant les mandats et les responsabilités du Gouvernement.  Ainsi a été définie la manière de nommer le premier ministre par les partis politiques ayant obtenu la majorité des sièges au Parlement. 

Depuis son indépendance en 1991, l'Ouzbékistan a opté pour l'édification d'un État de droit démocratique à économie de marché et reposant sur des principes internationalement reconnus, a ajouté le chef de la délégation.  Les politiques menées par le pays lui ont notamment permis d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement sur l'accès à l'éducation primaire.  Des progrès ont également été accomplis dans la lutte contre le paludisme et d'autres maladies.  Les élections se sont déroulées dans des conditions de transparence et d'ouverture conformes aux normes internationales; un système efficace a été mis en place en vue de la formation des juges; et l'habeas corpus (contrôle juridictionnel de la détention) a été introduit et rigoureusement appliqué sur l'ensemble du territoire, y compris les dispositions prévoyant le licenciement et des sanctions pour les contrevenants.  Le système d'exécution des décisions de justice a été réformé, de même que le barreau.  Des lois sur l'autonomie de gestion des citoyens et sur la transparence des organes étatiques ont été approuvées.  Le nombre des organisations non gouvernementales a augmenté de plus de 50% ces dernières années.  Les ONG siègent dans plus de 40 commissions publiques veillant soit à la préparation soit à l'exécution des lois.  M. Jasimov s'est en outre félicité du dynamisme des médias dont le nombre ne cesse d'augmenter et qui diffusent en 15 langues différentes.  Un portail internet unique pour le réseau public a été créé et une loi adoptée sur le fonctionnement du numérique. 

M. Jasimov a déclaré que des mesures avaient été prises pour apporter un soutien structurel, juridique et financier aux entités nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  Un groupe de travail interministériel est chargé du suivi de l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).  L'Ouzbékistan déploie activement un effort en matière d'apprentissage des droits de l'homme.  Depuis 2004, l'Ouzbékistan a participé systématiquement au segment de haut niveau du Conseil des droits de l'homme.  Il a en outre établi des commissions spéciales qui s'occupent du suivi avec tous les organes conventionnels et avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.  Néanmoins, dans un contexte de crise économique et financière mondiales, les défis sont importants pour les groupes vulnérables en Ouzbékistan, qui est dans une période de transition pour asseoir ses institutions démocratiques. 

Pays d'Asie centrale, l'Ouzbékistan subit le problème du trafic des stupéfiants du fait d'un conflit de longue date en Afghanistan.  Les menaces de la polarisation dans d'autres régions du monde, du terrorisme international et de l'extrémisme religieux détournent les fonds destinés au développement socioéconomique, a expliqué le chef de la délégation. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a encouragé l'Ouzbékistan à adresser une invitation aux procédures spéciales.  L'experte a demandé comment ce pays mettait en œuvre les constatations du Comité en vertu du Protocole facultatif établissant une procédure de plainte s'agissant de plusieurs affaires - dont elle a fourni la liste.  Elle a sollicité davantage d'informations sur les affaires Musaiev c. Ouzbékistan et Ismailov c. Ouzbékistan, pour lesquelles le Comité a établi une violation de l'article 7 du Pacte, qui interdit la torture.  Dans le cadre des mesures antiterroristes, elle a réitéré les inquiétudes du Comité sur le règlement afférent à la loi sur l'état d'urgence et voulu s'assurer que son application n'entraînera pas des arrestations et détentions arbitraires.  

L'experte s'est vivement préoccupée d'un amendement récent du code pénal qui porte la durée de la garde à vue à 72 heures au lieu de 48, et a appelé l'Ouzbékistan à modifier son code pénal conformément à l'article 9 du Pacte - sur liberté et la sécurité de la personne - et à l'observation no.35 du Comité sur cet article.  Elle a aussi dénoncé la pratique qui veut que des agents de police obtiennent des aveux par la contrainte.  Chaque détenu doit avoir accès à un avocat de son choix dès le premier jour pour se prémunir d'actes de torture en particulier, a-t-elle commenté, en se demandant d'autre part s'il était vrai que les juges sont nommés par le Président de l'Ouzbékistan.  Elle a par ailleurs demandé des données statistiques sur le taux de jugements par rapport aux accusations. 

L'experte a en outre voulu vérifier s'il était vrai que des prisonniers ayant purgé leur peine, notamment ceux condamnés pour extrémisme religieux, ne sont pas relaxés à la fin de leur peine sous prétexte qu'ils posent une menace permanente pour la société.  Elle a noté que parmi ceux ayant souffert de cette pratique figurent des défenseurs des droits de l'homme, des membres de mouvements islamiques bannis en Ouzbékistan et des détracteurs du Gouvernement.  Elle a souhaité obtenir des statistiques sur le nombre de prisonniers qui exécutent une peine supplémentaire.  Elle a cité à titre d'exemple le cas de M. Isroil Kholdorov qui avait accompli une peine de six ans de prison mais a été jugé et condamné à trois autres années pour ne pas avoir respecté certaines règles de la prison. 

Une experte a souligné que la Constitution ne semblait pas inclure des sujets couverts par le Pacte comme l'identité et l'orientation sexuelles.  Existe-t-il une jurisprudence en matière de discrimination et les victimes ont-elles obtenu réparation, a-t-elle voulu savoir.  La motivation raciste constitue-t-elle une circonstance aggravante et le Médiateur peut-il directement recevoir les plaintes? Le Plan national d'action pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels est-il appliqué, a encore demandé l'experte. 

L'experte a aussi évoqué la marginalisation des Roms et des Luli – tziganes d'Asie centrale –, de même que la pratique de la polygamie, même si, théoriquement, elle est interdite, ainsi que les mariages d'enfants et les mariages forcés.  Il semblerait en outre que les agents de l'État découragent les femmes lorsqu'elles manifestent le désir de porter plainte, notamment pour la violence subie au foyer.

S'agissant du droit à la vie, un membre du Comité s'est interrogé sur les mesures prises pour enquêter sur les incidents graves survenus lors de la manifestation du 13 mai 2005 à Andijan et pour poursuivre les responsables.  La commission d'enquête qui a été mise sur pied avait conclu que ces événements constituaient une attaque terroriste grave contre l'Ouzbékistan, mais l'expert a voulu obtenir des précisions sur la réparation pour les victimes et le recours à des armes à feu.  Il a aussi voulu savoir si, comme le déclare Human Rights Watch, les procès étaient secrets et si certaines personnes, dont des témoins oculaires de la répression des forces de l'ordre ou membres des familles des survivants réfugiés à l'étranger, ont fait l'objet de persécution de la part de l'État.  Il a en particulier sollicité des précisions sur les décès en détention d'Abdurrahmon Sagdiev, Umid Akhmedov et trois autres personnes.

Un membre du Comité s'est dit étonné que l'Ouzbékistan refuse encore, dix années après les faits à Andijan, d'accepter une enquête internationale indépendante.  Il a par ailleurs souligné que l'OSCE avait maintes fois réitéré son appel à l'Ouzbékistan en vue de mener une enquête sur ces faits.

Un expert a fait état de cas de stérilisation forcée de femmes rurales et roms, ainsi que de défenseuses des droits de l'homme en prison.

Un autre membre du Comité a déclaré que des villes et sites de l'Ouzbékistan avaient une valeur symbolique et un prestige historique pour plus d'un milliard de musulmans dans le monde.  Il a demandé quelle était la situation d'individus soupçonnés d'avoir organisé ou commis des actes de violence sur le territoire puis sont revenus au pays après avoir été extradés de pays voisins et ont alors été placés en détention au secret, avec le risque de subir des actes de torture ou des mauvais traitements.  L'expert a aussi fait état d'informations selon lesquelles des Ouzbeks auraient été enlevés dans un autre pays pour être ramenés, de force, en Ouzbékistan.  Il a cité les cas de Mirsobir Khamidkariev et de Begzanov pour illustrer le fait que des enlèvements ont encore lieu à ce jour.  D'autre part, 29 personnes ont été extradées du Kazakhstan sans les garanties prévues par la Convention contre la torture. 

Le même expert s'est par ailleurs inquiété du travail forcé d'adultes, d'enfants et de personnes retraitées dans le secteur du coton, ajoutant que ces victimes seraient menacées de représailles.  Il y a eu 17 décès causés par les mauvaises conditions de travail dans le secteur du coton, a dénoncé le membre du Comité qui a prié l'Ouzbékistan de mettre effectivement en œuvre sa législation en matière de protection du travail dans le secteur du coton et de la soie. 

Un autre expert a sollicité des informations sur le nombre de membres des forces de l'ordre amnistiés après avoir été inculpés pour crime de torture.  En 2012, 35 personnes ont été condamnées pour ce délit contre une en 2010.  La supervision des lieux de détention est un moyen efficace de prévention de la torture, mais en Ouzbékistan, ces lieux échappent à tout contrôle extérieur.  Ainsi, le Comité international de la Croix-Rouge a été dans l'impossibilité de parler à des prisonniers sans la présence d'un fonctionnaire de l'État.  Quel est le nombre de plaintes reçues par le Médiateur et quelles suites ont été données?  L'expert s'est ensuite enquis du contrôle dans les institutions psychiatriques.  Beaucoup d'organisations non gouvernementales ont indiqué que, pendant longtemps, il n'a pas été possible de contacter M. Erkin Musaev, ancien fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ou M. Tshalidov, tous les deux torturés pendant de longues périodes.  Qu'est-il arrivé aux victimes, leur dossier a-t-il été examiné pour vérifier si leurs aveux ont été extorqués sous la torture?

Un autre membre du Comité a jugé très lourdes les peines de 16 ans et demi infligées à deux personnes pour des délits liés à la liberté d'expression ou d'opinion.

Un autre membre du Comité, tout en se félicitant de la liberté de culte en Ouzbékistan, a souligné que la diffusion de certaines idées de l'extrémisme religieux musulman s'était avérée dangereuse dans plusieurs parties du monde.  Toutefois, la lutte contre l'extrémisme religieux est devenue un alibi pour justifier des violations des droits de l'homme dans l'Ouzbékistan.  Il a sollicité, par ailleurs, des informations sur les allégations de surveillance et d'écoutes téléphoniques des citoyens.  Enfin, l'expert a encouragé l'Ouzbékistan à poursuivre ses efforts de diffusion des dispositions du Pacte, du premier Protocole facultatif et du rapport périodique. 

Un autre membre du Comité a dénoncé les tortures et la détention dans les «shizo», cellules étroites et sans aération, et demandé de plus amples informations sur le système d'inspection et les accords avec la Croix-Rouge.   

Concernant la liberté de mouvement, une experte a déclaré que toute restriction à cette liberté doit être proportionnée et que dans ce sens, le système d'enregistrement obligatoire du domicile (propiska) est discriminatoire à l'encontre des personnes ne disposant pas de documents d'identification.  Elle a relevé que l'Ouzbékistan n'a pas fourni de réponse aux questions qui lui ont été adressées concernant le visa de sortie, alors que, selon certaines allégations, ce visa a été dénié à des défenseurs des droits de l'homme.  Beaucoup de réfugiés sont considérés comme des migrants illégaux car la loi en vigueur ne prévoit pas l'octroi du statut de réfugié.  L'experte a par ailleurs demandé si les membres des minorités ont accès à des informations sur leurs droits. 

Des membres de l'organisation Ezgulik sont persécutés, a noté un autre expert, qui a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation de plusieurs personnes, tel M. Julayev, ou le journaliste Bidjanov qui purge une peine de 16 ans dépassant de loin sa condamnation initiale.  Il a également souligné que des décisions d'amnistie sont prises mais qu'elles ne concernent pas certains prisonniers âgés tel M. Kodirov et bien d'autres.  En 2011, nombre d'organisations non gouvernementales locales et étrangères ont reçu l'ordre de cesser leurs activités.  L'expert a aussi relevé que la loi interdit toute critique contre la personne du Président et contre certaines personnalités. 

Un autre membre du Comité a sollicité des informations sur les différents aspects de la loi électorale.

Un expert a salué le fait qu'il y ait des caméras dans tous les lieux de détention en demandant à la délégation si c'était également le cas dans les lieux où sont effectués les interrogatoires.

Réponses de la délégation de l'Ouzbékistan

La délégation a salué l'analyse approfondie effectuée par les membres du Comité et la pleine utilisation des rapports parallèles.  Elle a souligné que certains noms de familles cités n'ont pas été bien saisis et qu'il serait bon de les fournir par écrit.  Elle a assuré que le Plan d'action national de suivi des recommandations du Comité reprenait tous les textes concernés, qui ont été diffusés auprès de tous les organes étatiques.  Le Groupe de travail interministériel chargé de la protection des droits de l'homme a été créé en 2012 conformément à ce plan.  Il est composé de 32 organisations, dont celles de la société civile.  En novembre 2014, le groupe a décidé d'adopter un plan en vue de l'exécution des recommandations du Conseil des droits de l'homme issues de l'Examen périodique universel «sur la base d'un travail titanesque» pour couvrir tous les domaines.   La délégation s'est enorgueillie du travail unique effectué par ce groupe de travail interministériel qui regroupe toutes les ressources nécessaires et est en train de «gagner en puissance».  Le chef de la délégation a précisé qu'à son retour, il devra rendre compte de son dialogue avec le Comité.

Tant au niveau législatif que sur le terrain, il n'y a pas de discrimination à l'égard des Tziganes, a assuré la délégation ouzbèke, ajoutant qu'une enquête a montré que 99% des personnes interrogées ont dit ne pas ressentir de discrimination.  Les Tziganes sont à 99% de confession musulmane et ont les mêmes droits que les autres citoyens, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation. 

Treize conventions de l'Organisation internationale du travail ont été ratifiées par l'Ouzbékistan qui a donné son consentement pour que l'OIT conduise une enquête sur les conditions de travail dans le pays aux fins d'élaborer des mesures sur toutes les dispositions relatives à l'élimination du travail des enfants et du travail forcé, en vue de procéder à une révision de la législation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les activités du Centre national des droits de l'homme étaient conformes aux Principes de Paris.  Pour sa part, le Médiateur a été saisi de 112 plaintes dont 4 seulement n'ont pas abouti. 

Expliquant la position de l'Ouzbékistan sur les événements d'Andijan, la délégation a affirmé qu'ils étaient dirigés par quinze séparatistes extrémistes dans l'objectif d'établir un califat.  Suite aux troubles causés, des criminels ont été également relâchés de la prison d'Andijan.  La délégation a remis en cause les allégations de recours disproportionné aux armes à feu puisque des membres de la presse étaient sur place et n'ont pas été blessés.  La délégation a dénoncé également la torture d'otages par les terroristes et le chef de délégation a ajouté s'être personnellement occupé de l'enquête en tant que membre de la commission d'établissement des faits; il a visité tous les endroits en rapport avec ces événements.  Deux visites de l'OSCE ont en outre eu lieu.  En conséquence, en ce qui concerne l'Ouzbékistan, les terroristes coupables ont été jugés, les juges ont fait preuve d'un profond humanisme, et le dossier est clos.  «Nous ne reviendrons pas sur cette question et ne comptons plus le faire», a-t-il tranché.  Il a nié toute forme de harcèlement ou de persécution, défiant le Comité de donner le nom d'une seule famille effectivement harcelée ou persécutée.

En réponse à des questions complémentaires, la délégation a précisé qu'à la requête de l'OSCE, les documents de l'enquête nationale sur Andijan ont été déclassés.  «Toutes les portes ont été ouvertes et nous avons travaillé nuit et jour sur cette question, que nous n'allons plus rouvrir», a répliqué la délégation, insistant également sur le caractère impartial des tribunaux ouzbeks.  La législation régule de façon très nette les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement sur la base de critères très objectifs.

L'Ouzbékistan s'est déclaré surpris par certaines informations qui suggèrent que le pays «est une passoire», alors qu'en réalité, il fait les bouchées doubles pour prévenir et pénaliser la traite des êtres humains.  Des banderoles mettant en garde contre les trafiquants sont placées à l'entrée de Tachkent et d'autres villes du pays et des brochures sont distribuées à la population.  La délégation a déclaré que les allégations selon lesquelles il est interdit aux victimes de la traite de se rendre à l'étranger sont «totalement fausses».  Tous les faits cités dans les rapports alternatifs (des ONG) sur la question ne correspondent aucunement à la réalité, a commenté la délégation, qui a précisé avoir scrupuleusement vérifié toutes les allégations.  Les problèmes que connaît le pays viennent souvent du fait que ses frontières sont ouvertes, a ajouté la délégation.  Elle a en outre dénoncé les enlèvements de femmes ouzbèkes pour la prostitution forcée dans d'autres pays. 

La stérilisation volontaire peut aussi constituer un moyen d'éviter une grossesse non désirée, comme c'est d'ailleurs couramment le cas dans beaucoup de pays sur prescription médicale.  La stérilisation n'est opérée qu'avec le consentement écrit de l'époux.  La détenue dont le cas a été mentionné par le Comité a subi une opération dans un centre médical suite à des problèmes ovariens et non une stérilisation forcée dans le centre de détention.  La délégation a assuré que le pays ne menait pas «un programme de stérilisation forcée».  Elle a ajouté que les mentalités évoluent; les ménages ne veulent plus avoir beaucoup d'enfants et ont donc recours à des moyens de contraception.   

Répondant à des questions complémentaires, la délégation a rappelé que le droit de l'Ouzbékistan s'était progressivement édifié dans l'ère post-soviétique et que le code pénal n'inclut qu'une seule clause sur la torture, son article 235 interdisant cette pratique.  Elle a déclaré que «si nous acceptons l'application pleine et entière de l'article 1 du Pacte, nous risquons de réduire à néant tout l'échafaudage législatif» relatif aux droits de l'homme ainsi que ses acquis.  La délégation a assuré que l'Ouzbékistan continuera à étudier la question en vue de la mention de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements dans d'autres textes. 

En 2011, il y a eu 141 plaintes pour torture, dont plusieurs ont été considérées comme recevables et leurs auteurs jugés coupables.  Il en fut de même pour les années suivantes.  D'autre part, un dernier décret du Sénat a été adopté au sujet de l'amnistie.  La délégation a souligné que c'est la vingt et unième fois qu'une amnistie est prononcée en Ouzbékistan, ce qui en fait l'un des rares pays à recourir «à un acte aussi humanitaire».  L'amnistie est une prérogative qui relève exclusivement du Sénat et ne saurait être accordée en cas de récidive, ni contre les personnes ayant commis des crimes contre l'État.  L'amnistie est appliquée en particulier aux femmes et a permis de réduire sensiblement la population carcérale, l'une des plus faibles dans le monde.   Les témoignages recueillis sous la torture ne sont pas retenus lors du jugement, a assuré la délégation. 

Suite à de nouvelle questions, la délégation a réaffirmé que la pratique de la torture était absolument interdite par la Constitution et le code pénal.  Le problème est toujours de savoir comment les lois sont appliquées et de sanctionner tout fonctionnaire qui abuse de ses pouvoirs.  Les boîtes de plaintes anonymes se trouvent dans le bureau du Procureur, lequel doit vérifier les lieux de détention provisoire tous les dix jours.  Dans le code de procédure pénale, sont recevables les aveux obtenus en vertu de procédures prévues par la loi.  Il est dès lors inadmissible d'obtenir des aveux sous la torture. 

Dans le cadre de la loi sur la liberté de conscience, la délégation a affirmé que l'Ouzbékistan est à majorité musulmane sunnite mais qu'il existait aussi des chiites et d'autres groupes, et qu'il n'y avait aucune forme de discrimination.  Il reste que l'État agit lorsque des actes sont commis contre la sécurité de l'État, ou menace la paix et la stabilité du pays, comme la détention illégale d'armes, le sabotage et d'autres délits.  

La délégation a catégoriquement contesté l'idée que les services spéciaux du pays aillent chercher ses ressortissants dans un autre pays pour les ramener de force.  Il a confirmé que la question de l'extradition ne suscite aucune difficulté puisque tout se passe par le biais d'accords bilatéraux. 

Ceci dit, la menace du terrorisme est très réelle pour l'Ouzbékistan, compte tenu en particulier de la proximité de l'Afghanistan, de la présence de citoyens ouzbeks dans les rangs de Daech, lequel a déjà établi clairement une carte pour le califat qu'il ambitionne d'édifier.  Pour toutes ces raisons, la société rejette totalement le terrorisme et la sentence de perpétuité est prévue pour les terroristes.  La délégation a réitéré que les mesures antiterroristes ne sauraient être contestées car le pays prend toutes les précautions et mesures qui s'imposent contre ce dangereux fléau. 

La délégation a également fourni des précisions sur le règlement relatif au recours aux armes à feu par les forces de police.  Il existe en effet un mécanisme de suivi des centres psychiatriques avec une gamme de garde-fous et de systèmes d'inspection pour garantir leur bon fonctionnement et prévenir les abus contre une catégorie vulnérable de la société.

La délégation a indiqué, par ailleurs, que l'Ouzbékistan était membre actif du Groupe des amis de la lutte contre la traite des personnes, constitué de 22 États Membres des Nations Unies, qui se tiendra le 30 juillet à Genève une manifestation spéciale à l'occasion de la Journée internationale de la dignité des victimes de la traite d'êtres humains.  D'un autre côté, l'Ouzbékistan a fait des progrès significatifs dans la lutte contre le travail forcé et examine la possibilité de ratifier la Convention n°29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé. 

En coopération avec la Banque mondiale, un projet est prévu pour la mécanisation de la récolte du coton.  Depuis 2013, le ramassage du coton est contrôlé et une mission internationale de l'OIT a démontré qu'il n'y a plus d'enfants employés dans ce secteur.  Des experts nationaux sont également formés dans le centre de formation de l'OIT à Turin.  Le coton est l'une des principales sources de recettes et de devises pour le pays et 100% de la terre appartient aux agriculteurs.  Dans les prochaines années, le coton sera récolté par des machines spéciales mais il faut du temps et des ressources matérielles en vue d'une mécanisation complète.

L'invitation adressée aux procédures spéciales des Nations Unies relève de la souveraineté des États qui ne doivent pas subir de pressions, a déclaré la délégation, ajoutant que l'Ouzbékistan était toujours prêt à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU.

Toutes les décisions de justice sont prises sous l'égide du Procureur de la République et une procédure d'appel a été introduite il y a quelques années pour les affaires civiles, ce qui permet aux citoyens de disposer du droit de recours.

Le législateur a opté pour un délai de 72 heures pour la garde à vue, suite à quoi il peut y avoir ou non une procédure pénale.  Il y a eu 9894 cas de détention en 2010 mais beaucoup plus de cas de personnes libérés sur l'honneur et sur caution.  L'habeas corpus est certes réalisé à huis-clos car il exige la participation du procureur, de l'avocat et de l'accusé et de garder le secret de l'enquête. 

Le pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif, a affirmé la délégation. 

Plus de 17 000 réfugiés Tadjiks rapatriés d'Afghanistan ont été accueillis en Ouzbékistan mais, avant ratification de tout instrument international, le pays soit encore examiner tous les aspects de la question en vue d'assurer la conformité de la législation.

La délégation a fermement défendu la suppression de la censure, tout en justifiant le maintien du contrôle des sites Internet, utilisé par 10 millions de citoyens, mais qui peut aussi servir à la diffusion de messages extrémistes dangereux pour la sécurité. 

Aujourd'hui, il y a plus de 8000 organisations non gouvernementales enregistrées, contre une centaine en 2000, ce qui témoigne du dynamisme de la société civile ouzbèke.  Les droits d'enregistrement ont été réduits de 5% et la durée d'examen écourtée.  Human Rights Watch a eu une représentation dans le pays entre 1996 et 2014, après quoi elle a été suspendue en raison de plusieurs violations de règles.  La décision de sa suspension a été prise par la Cour suprême.

Le Médiateur a étudié plusieurs mécanismes nationaux de lutte contre la torture aux fins de créer un mécanisme national de prévention de la torture, qui inclurait des représentants d'organisations de la société civile. 

S'agissant des objecteurs de conscience, comme le Témoins de Jehovah, la délégation a souligné qu'aucun membre de certaines religions prévoyant l'objection n'est forcé au port d'arme.  La tolérance religieuse en Ouzbékistan peut servir d'exemple à de nombreux États et notamment européens, a estimé la délégation.  Ving-neuf millions d'Ouzbeks sur 30 millions sont musulmans et le reste est constitué de représentants de nombreuses confessions qui vivent comme n'importe quel autre citoyen, occupent des postes d'importance et exercent leur culte en toute liberté.  La délégation a condamné les tentatives de forcer les individus à changer de religion. 

Les prisons du pays prévoient des programmes de rééducation des détenus afin de les préparer à leur réinsertion au sein de la société.  La délégation a mis l'accent, en conclusion, sur l'idée de rééducation dans le sens positif du terme. 

La délégation a aussi justifié le système d'enregistrement (propiska) du lieu de résidence, déclarant que tous les États le font sous une forme ou une autre.

Les médias prospèrent et travaillent en 15 langues, tandis que le harcèlement des journalistes pour avoir publié des opinions critiques est totalement inadmissible au regard de la loi, tout comme la censure est interdite.  En 2014, environ 5000 articles critiques à l'égard du Gouvernement ont été publiés.  Il existe 27 médias étrangers avec une liste des correspondants accrédités auprès du Ministère des affaires étrangères, a fait savoir la délégation.

Les élections présidentielles se sont déroulées en présence de 340 observateurs internationaux, y compris d'une délégation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Les amendements constitutionnels de 2003 ont modifié la loi électorale et, en 2011, après avoir réduit les pouvoirs du président, d'autres pouvoirs ont été transférés au premier ministre et le mandat présidentiel est passé d'un septennat à un quinquennat.  Avec le texte ainsi amendé, il n'est «tout simplement pas possible de transgresser la loi» sur l'élection présidentielle, a encore argué la délégation, qui a par ailleurs fait état d'une loi qui porte sur la prévention de la corruption, en particulier à l'usage des fonctionnaires publics. 

L'accès à l'éducation est garanti pour toutes les minorités nationales, dont 246 pour la minorité karakalpak, comme il y a un grand nombre de Kazakhs, Kirghizes, Tadjiks, Tatars, Ouigours et Roms.  Les différentes minorités sont également représentées dans les organismes étatiques et toutes les activités de la vie publique.  Les droits des 130 nationalités et peuples sont respectés et leurs cultures diffusés à travers 140 centres culturels partant du slogan que «L'Ouzbékistan est notre maison commune». 

La délégation a cependant affirmé que l'article 120 du code de la famille ne sera pas abrogé car l'Ouzbékistan partage la position des pays musulmans sur le mariage de personnes de même sexe et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.  Il y a des régions dans le pays où ces notions ne sont même pas envisageables, a-t-elle opiné.

Conclusion

Le chef de la délégation a remercié les membres du Comité et salué leur connaissance des «insuffisances, défis et problèmes» qui subsistent dans son pays.  Il a assuré que le pays en ménagerait aucun effort pour adopter des «lois qui soient bonnes» tout en s'attachant à résoudre les cas de violations qui peuvent survenir ici et là.  Le pays entend améliorer tant la législation que la pratique, y compris par l'application des sanctions nécessaires.  Il a exprimé sa gratitude envers la communauté internationale et les États qui offrent en permanence à l'Ouzbékistan une assistance technique précieuse dans le domaine de la défense des droits de l'homme.  À la lecture des rapports alternatifs des organisations non gouvernementales, la délégation a pris beaucoup d'informations et «la vérité émane aussi de la confrontation», a-t-il conclu, avant de saluer la «tâche très difficile et tout aussi noble des membres du Comité». 

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité, a souligné l'importance des problèmes qui se posent en termes d'application pratique des législations adoptées par l'Ouzbékistan.  Il s'est félicité de l'existence du Médiateur, qui recevra le texte complet des observations finales du Comité qui servira de feuille de route sur le terrain.  Aucun membre du Comité n'a parlé de mariage de même sexe, a-t-il relevé, rappelant que c'est surtout la discrimination qui a été évoqué au regard de l'article 120.  Le pilier du débat a été la question de l'intégrité physique et psychologique de la personne et de la définition de l'article 7 du Pacte, relatif à la torture.  Les normes des États doivent s'aligner sur celles du Pacte.  Il s'est dit pleinement conscient des difficultés et défis que représentent la menace du terrorisme mais a recommandé que les mesures dans ce sens continuent de respecter le droit qu'à toute personne de ne pas subir d'actes de torture et le droit à la liberté de conscience. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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