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Communiqués de presse Organes conventionnels

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Sénégal

07 Juillet 2015

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

8 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Sénégal sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Bassirou Sene, Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le pays avait entrepris de bâtir une économie de développement basée sur une croissance forte et soutenue, profitable à tous les citoyens et citoyennes.  Les efforts dans ce domaine accordent une priorité aux femmes et aux filles à travers des projets et programmes phares, la stratégie adoptée s'inscrivant dans une dynamique irréversible de réformes tenant compte de l'apport essentiel de la promotion du genre dans la croissance économique.  Mettant au rang de priorité la lutte contre les violences basées sur le genre, le Sénégal a initié, en partenariat avec les agences onusiennes, un programme conjoint pour l'éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains.  Le chef de la délégation a aussi fait valoir que le nombre de femmes élues députés avait presque doublé entre 2007 et 2012, passant de 22% à 43% des sièges de l'Assemblée nationale.  Dans l'optique d'une gouvernance juste et équitable, le Gouvernement a renforcé les mécanismes de protection sociale, a poursuivi M. Sene.  L'État déroulera un plan d'action sur la problématique du mariage des enfants, a-t-il par ailleurs indiqué, avant de souligner que le financement de l'égalité entre les sexes et de l'autonomisation des femmes demeurait un défi.  

La délégation sénégalaise était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance; et du Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les  membres du Comité s'agissant, entre autres, des mesures prises en faveur de la vulgarisation de la Convention; du Comité sénégalais des droits de l'homme; de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de mariage et d'héritage; des mesures de lutte contre la pauvreté et de promotion de la protection sociale; des violences contre les femmes et des pratiques traditionnelles néfastes; des questions relatives à la traite de personnes, notamment pour ce qui a trait aux enfants talibé; des questions d'emploi; ou encore des questions d'éducation et de santé.

Plusieurs membres du Comité ont salué l'adoption par le Sénégal d'un certain nombre de lois, comme celle sur la parité.  Certains ont néanmoins fait part de leurs préoccupations face à la persistance, au Sénégal, de stéréotypes et de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes telles que les mariages forcés et précoces et les mutilations génitales féminines ou encore la polygamie et la privation des droits d'héritage.  Le Sénégal reste un pays d'origine, de transit et de destination de la traite de personnes, en particulier de femmes et d'enfants, ce qui s'explique notamment par les phénomènes de prostitution et de travail forcé, mais aussi par le phénomène de la mendicité et des enfants talibé, a souligné une experte.  Il existe un fossé entre les engagements internationaux du Sénégal et le maintien dans ce pays de profondes discriminations dans la législation, surtout dans le code de la famille, mais aussi dans la pratique, a déclaré une autre experte.  Les écarts de salaires entre hommes et femmes restent source d'inquiétude, a-t-il en outre été souligné.

Le Comité adoptera au cours d'une séance privée ses observations finales sur le rapport du Sénégal et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Espagne (CEDAW/C/ESP/7-8).

 

Présentation du rapport du Sénégal

Le rapport périodique du Sénégal (CEDAW/C/SEN/3-7) a été présenté par M.  BASSIROU SENE, Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève.   Il a d'emblée souligné que le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique venait d'effectuer une visite dans le pays et s'est félicité de ses appréciations positives concernant les avancées enregistrées par le pays.  En outre, le Sénégal a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales et régionales, traduisant ainsi sa volonté politique de s'inscrire dans une dynamique de promotion des droits de l'homme, d'autonomisation des femmes et d'émergence d'un leadership féminin fort.

Le Sénégal a pris l'option, à travers le Plan Sénégal émergent (PSE), de bâtir une économie de développement basée sur une croissance forte et soutenue, profitable à tous les citoyens et citoyennes.  Accordant une priorité aux femmes et aux filles à travers ses projets et programmes phares, la stratégie du PSE s'inscrit dans une dynamique irréversible de réformes tenant compte de l'apport essentiel de la promotion du genre dans la croissance économique.  «C'est pourquoi la révision de la Stratégie nationale pour l'équité et l'égalité de genre (SNEEG) est inscrite dans le Plan d'action prioritaire (PAP) du PSE à travers une approche inclusive permettant à terme de disposer d'un cadre stratégique et opérationnel d'intégration du genre 2015-2025 qui prendra en charge les contributions des femmes, dans le respect de leurs droits et de leurs préoccupations», a expliqué M. Sene.

Mettant au rang de priorité la lutte contre les violences basées sur le genre, le Sénégal a initié, en partenariat avec les agences onusiennes, un programme conjoint pour l'éradication des violences fondées sur le genre et la promotion des droits humains.  Dans ce cadre, les procédures opérationnelles standards qui ont été définies portent sur la prévention et la prise en charge des victimes.  À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la fistule obstétricale, le Sénégal a inauguré le Centre d'accueil et d'appui à la réinsertion des femmes victimes de fistules. 

M. Sene a par ailleurs fait valoir que le Sénégal avait ratifié la Convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité, garantissant ainsi la protection des droits de la femme enceinte ou allaitante contre la discrimination au travail.  Il a en outre attiré l'attention sur la loi du 28 mai 2010 instituant la parité absolue entre hommes et femmes dans les institutions totalement ou partiellement électives.  La promulgation de cette loi a été suivie par la création de l'Observatoire national de la parité (ONP), organe indépendant de veille et d'alerte, chargé de suivre l'évolution des actions engagées pour la mise en œuvre de l'égalité de genre et l'application effective de la loi sur la parité.  Ce dispositif a été renforcé par le décret du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la parité absolue hommes-femmes.  Le nombre de femmes élues députés est passé de 33 à 64 entre 2007 et 2012, soit de 22% à 43% des sièges de l'Assemblée nationale, a fait valoir le chef de la délégation sénégalaise.  Pour s part, le taux national de présence des femmes dans les collectivités locales a triplé, passant de 15,9% en 2009 à 47,2% en 2015.

Dans l'optique d'une gouvernance juste et équitable, le Gouvernement a renforcé les mécanismes de protection sociale, a poursuivi M. Sene.  Après avoir lancé, en 2013, le programme de Couverture maladie universelle (CMU), d'un coût de 5 milliards de francs CFA, le Gouvernement a accordé à 250 000 ménages des bourses économiques et des bourses de sécurité familiale reçues par les femmes.  Il a également adopté une loi d'orientation sociale et mis en place un programme national à base communautaire pour les personnes handicapées d'un coût global annuel de 530 millions de francs CFA, à partir de 2014.

M.  Sene a souligné que l'emploi des jeunes, qui est une priorité pour les autorités sénégalaises, avait fait l'objet d'un Plan d'action opérationnel pour l'emploi des jeunes, suivi d'un forum national sur la question.  Le Sénégal a également mis en place le Programme des domaines communautaires (PRODAC) visant à faire de l'agriculture le premier pourvoyeur d'emploi et le moteur de la croissance de l'économie sénégalaise; ce Programme envisage à terme de créer 300 000 emplois.

Concernant la protection des enfants et des groupes vulnérables, l'État sénégalais compte renforcer les mesures d'ordre juridique, institutionnel et politique pour répondre efficacement aux besoins des enfants et l'application correcte des instruments juridiques déjà ratifiés, a poursuivi M. Sene.  L'État compte par ailleurs mettre en œuvre un plan d'action sur la problématique du mariage des enfants. 

Globalement, le Sénégal a enregistré des progrès considérables dans son action contre les discriminations à l'égard des femmes, a souligné le Représentant permanent du Sénégal.  Des efforts restent à faire et il est certain qu'avec l'engagement et le soutien des partenaires, de la société civile et du secteur privé, le pays parviendra à mettre en œuvre les changements sociaux nécessaires afin que, progressivement, toutes les communautés adhèrent aux normes internationales.  Dans cette perspective, le financement de l'égalité entre les sexes et de l'autonomisation des femmes demeure un défi.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est félicitée de l'engagement du Sénégal en faveur des droits des femmes, dont témoigne la ratification rapide de la Convention par le pays, dès 1985.  Elle a toutefois regretté que depuis le dialogue qui s'est tenu en 1994, le Comité n'a pas eu l'occasion de discuter avec le Sénégal des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.  L'experte a néanmoins relevé qu'en vertu de la Constitution sénégalaise, la Convention fait partie intégrante du droit interne, ses dispositions prévalant même sur celles du droit national en cas de conflit entre les deux sources de droit.  Pourtant, il existe un fossé entre les engagements internationaux du Sénégal et le maintien dans le pays de profondes discriminations dans la législation, s'agissant surtout du code de la famille, mais aussi dans la pratique.  Eu égard à la réticence des femmes à se tourner vers la justice, l'experte a par ailleurs souhaité savoir si les autorités avaient l'intention d'autoriser les associations de femmes à ester en justice.  Afin que le Comité national des droits de l'homme puisse se voir accorder le statut A par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales des droits de l'homme, le Sénégal envisage-t-il de garantir son indépendance et des ressources et de lui accorder la possibilité de saisir les tribunaux?

Les autorités sénégalaises pensent-elles que l'adoption d'une définition de la discrimination conforme à la Convention pourrait contribuer à rendre plus visible le concept même de discrimination à l'égard des femmes, a-t-il en outre été demandé?

Tout en saluant l'adoption d'un certain nombre de lois telle que la loi sur la parité de 2010, une experte a souligné que d'expérience, on sait qu'une approche purement formelle – qu'elle soit juridique ou programmatique – ne peut à elle seule garantir l'égalité entre hommes et femmes.  Aussi, l'article 4 de la Convention, relatif aux mesures temporaires spéciales (ou mesures de discrimination positive), propose-t-il un moyen de parvenir à une égalité de fait, a rappelé l' experte.  Le Sénégal pourrait donc réfléchir à l'adoption de telles mesures temporaires spéciales, ciblées et sectorielles, dont l'impact serait évalué lors du prochain dialogue avec le Comité, a-t-elle suggéré.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la persistance de stéréotypes et de pratiques préjudiciables aux femmes.  Une experte s'est enquise des mesures prises pour prévenir et interdire les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages forcés et précoces et les mutilations génitales féminines ou encore la polygamie et la privation des droits d'héritage.
Le Sénégal reste un pays d'origine, de transit et de destination de la traite de personnes, en particulier de femmes et d'enfants, ce qui s'explique notamment par les phénomènes de prostitution et de travail forcé, mais aussi par les phénomènes de la mendicité et des enfants talibé, a souligné une experte.  L'Unité de lutte contre la traite de personnes ne dispose pas de suffisamment de ressources et il conviendrait pour le pays de se doter d'une définition de la traite conforme au Protocole de Palerme, a-t-elle ajouté.

Étant donné qu'il arrive souvent qu'une femme victimes de violences de la part de son mari ne souhaite pas dénoncer son mari et le voir emprisonné, une experte a plaidé pour la recherche de moyens alternatifs permettant de sanctionner les auteurs de tels faits. 

Le Sénégal est l'un des pays les plus touchés par le tourisme sexuel, a fait observer une experte, qui a souhaité connaître les mesures prises par le pays pour lutter contre ce phénomène.

Une experte a salué les progrès enregistrés par le Sénégal en matière d'éducation, notamment en termes de parité au niveau du primaire.  Elle a néanmoins attiré l'attention sur certains problèmes de ségrégation, ainsi que sur la violence contre les filles, qui persistent à l'école, ajoutant que trois femmes sur dix sont analphabètes.  Quelles mesures sont-elles prises pour s'assurer que les jeunes filles qui avaient interrompu leurs études le temps d'accoucher puissent les reprendre là où elles les avaient arrêtées, a-t-elle en outre demandé, faisant observer que souvent, ces jeunes filles-mères sont orientées vers des études de couture ou de coiffure, par exemple?

Une experte s'est enquise des stratégies de promotion de l'emploi mises en place par les autorités sénégalaises afin de promouvoir l'accès des femmes aux emplois généralement réservés aux hommes.  Des dispositions spécifiques existent-elles dans la législation concernant le harcèlement sexuel au travail, a-t-elle en outre demandé? Les écarts de salaires entre hommes et femmes restent source d'inquiétude, a-t-elle ajouté, avant de s'enquérir des éventuelles intentions des autorités de réviser le code du travail afin d'assurer le respect du principe «à travail égal, salaire égal».  Le Sénégal envisage-t-il de ratifier la Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques, a-t-elle aussi demandé.  Elle s'est par ailleurs inquiétée de la situation des étudiantes coraniques exploitées par des religieux.

La Constitution sénégalaise garantit à tous les citoyens l'accès aux soins de santé, a relevé une autre experte.  Cependant, en dépit des actions mises en œuvre dans le domaine de la santé, les indicateurs sanitaires en termes de personnel soignant – en particulier pour ce qui est infirmiers et infirmières d'État – restent encore loin des normes requises.  Quelles mesures sont-elles envisagées pour remédier à ce déficit récurrent en personnel soignant? L'avortement étant puni par le code pénal – sauf s'il s'agit d'un avortement thérapeutique –, qu'en est-il des intentions des autorités d'autoriser l'avortement en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du fœtus?  L'experte s'est en outre enquise du nombre de femmes condamnées pour avoir pratiqué un avortement illégal et de la durée des peines prononcées, alors que, selon des sources alternatives, l'infanticide serait une cause importante de l'emprisonnement de femmes.

L'attention a été attirée sur l'impossibilité faite aux femmes, dans le contexte des conseils ruraux, d'acquérir des terres. 

Une experte s'est enquise de la part du budget de la santé consacrée aux femmes rurales.

Les mariages traditionnels restent une pratique largement répandue au Sénégal, a souligné une experte, qui s'est inquiétée de certaines pratiques accompagnant ces mariages coutumiers.

Selon certaines informations disponibles, plus de 15% des jeunes filles se marient avant l'âge de 15 ans, alors que l'âge minimum légal du mariage est fixé à 16 ans pour les femmes, s'est inquiétée une experte; en outre, le code pénal ne prévoit de sanction pénale que pour les mariages avant l'âge de 13 ans.

Réponses de la délégation

Afin de promouvoir la vulgarisation de la Convention, les autorités sénégalaises ont l'intention de procéder à son résumé, de manière à la rendre plus accessible, et de la traduire dans les langues nationales, a indiqué la délégation, insistant sur la nécessité de faire en sorte que les femmes, y compris les femmes rurales, connaissent leurs droits.

Le Sénégal entend modifier bientôt son code pénal et son code de procédure pénale et a l'intention dans ce contexte de prévoir de fournir aux organisations de la société civile des voies de recours devant les tribunaux, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le texte de loi visant la réforme du Comité sénégalais des droits de l'homme a été soumis aux ministères concernés afin de recueillir leurs observations, a d'autre part indiqué la délégation, précisant qu'il était envisagé dans cette perspective de rebaptiser le Comité en Commission nationale des droits de l'homme.  Le pays veillera au respect des principes d'indépendance et d'autonomie financière s'agissant de cette institution nationale des droits de l'homme, a assuré la délégation.

Il n'est pas concevable au XXIe siècle que persistent des discriminations telles que celle concernant l'âge du mariage, a déclaré la délégation, assurant que le Comité peut compter sur la détermination des autorités sénégalaises pour conduire aux changements permettant de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les femmes au Sénégal.

Il y a peut-être effectivement pour le Sénégal à reprendre la définition de la discrimination énoncée à l'article premier de la Convention, puisque cette définition en tant que telle n'est pas présente dans la législation sénégalaise; et même si les discriminations fondées sur le sexe, sur l'appartenance ethnique ou sur d'autres critères sont punies par le code pénal, notamment, il n'en demeure pas moins qu'il serait important de prévoir dans un texte législatif la reprise in extenso de la définition de la discrimination figurant dans la Convention, a déclaré la délégation.  Le Sénégal a reconnu qu'il y avait des discriminations dans différents secteurs, ajoutant que l'État favorisait la «gouvernance normative» afin de promouvoir encore davantage les droits humains par l'adoption de normes adéquates.

La protection sociale est pour les autorités sénégalaises une question essentielle, a d'autre part déclaré la délégation, soulignant qu'il existait en effet des groupes vulnérables qui ont des difficultés à s'en sortir du point de vue de la protection de leurs droits.  La Stratégie nationale de protection sociale repose notamment sur l'extension de la protection sociale et sur la protection et le suivi des groupes vulnérables.  Évoquant la promotion de la Couverture médicale universelle, la délégation a notamment indiqué qu'a été dans ce contexte assurée la gratuité des césariennes, alors que la gratuité des accouchements est elle aussi assurée dans certaines zones.

La délégation a attiré l'attention du Comité sur les programmes mis en place par les autorités afin d'aider les femmes à sortir de la pauvreté et à promouvoir leur autonomisation.  Un certain nombre de ces programmes visent particulièrement les femmes rurales, a-t-elle précisé.  Le Plan Sénégal émergent (PSE) est basé sur la promotion de la croissance, mais aussi sur la promotion du capital humain, de la protection sociale et du développement durable.  La délégation a assuré le Comité de la volonté du Sénégal de lutter contre la féminisation de la pauvreté.

Beaucoup de programmes visent à lutter contre les violences faites aux femmes et contre les pratiques néfastes, a ajouté la délégation.  S'agissant de ces pratiques, le deuxième plan de lutte touche à sa fin, a-t-elle indiqué.  Dans les affaires de violence domestique, le sursis est interdit en tant que sanction, de sorte que le juge n'a d'autre alternative que de condamner à l'emprisonnement une personne reconnue coupable de violence domestique. 

Quand les femmes connaissent leurs droits, elles peuvent les défendre, ce qui leur permet d'accéder aux ressources disponibles et d'être autonomes, a souligné la délégation. 

L'aide juridictionnelle au Sénégal est circonscrite pour l'heure à l'action pénale, a par ailleurs indiqué la délégation.

Malgré les progrès remarquables enregistrés par le Sénégal s'agissant de l'accès des femmes aux instances de prise décision, dont témoigne notamment le quasi-doublement du nombre de femmes députés, l'application de la loi en la matière se heurte à des difficultés dues à certaines résistances, notamment culturelles, a reconnu la délégation.  La délégation a fait valoir l'existence d'une «cellule genre» au sein du Ministère de la justice.

S'agissant des questions relatives à la traite de personnes, la délégation a indiqué que le Sénégal disposait déjà d'une loi datant de 2005 sur la question et a précisé que le projet de réforme du code pénal comportait des dispositions sur la «traite de personnes». 

La délégation a en outre dénoncé les «marabouts véreux qui n'ont pas l'onction de l'État» et se livrent à la pratique néfaste de l'exploitation de la mendicité des enfants.  Le Sénégal envisage de mettre fin d'ici 2017 à la mendicité des enfants, a insisté la délégation.  La situation des talibé préoccupe beaucoup le Gouvernement sénégalais et un projet de loi visent à encadrer l'éducation religieuse des enfants et à veiller à ce que tous ceux qui profitent de la vulnérabilité des enfants soient mis hors d'état de nuire.

La délégation a reconnu une faible application de la loi relative à la mendicité des enfants.  En 2011, a-t-elle précisé, le Sénégal a connu dix cas de maîtres coraniques traduits devant les tribunaux, dont neuf ont été condamnés.  La place des enfants, ce n'est pas dans la rue mais à l'école, a souligné la délégation.  La semaine dernière, a-t-elle ensuite indiqué, un marabout a été reconduit à la frontière car il s'agissait d'un Gambien qui menait des activités d'exploitation de la mendicité des enfants.

Le Sénégal connaît trois sortes de tourisme: le tourisme religieux, extrêmement dense; le tourisme des amoureux de la nature; et le tourisme balnéaire, où on peut parfois regretter la déviance du tourisme sexuel étant donné que la prostitution est permise au Sénégal, a indiqué la délégation.  Il n'en demeure pas moins que le tourisme sexuel reste un phénomène extrêmement marginal au regard de l'ensemble du tourisme au Sénégal.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Sénégal envisageait de réformer sa loi de 1968 sur les personnels de maison.  Il faut en outre veiller à ce que les travailleuses domestiques aient connaissance de leurs droits, a-t-elle ensuite souligné.
La délégation a d'autre part indiqué que c'est à l'ordre du jour d'étudier la manière dont l'État sénégalais pourrait davantage venir en aide aux organisations de la société civile.  La délégation a souligné ne pas partager la crainte de ceux qui pensent qu'une aide de l'État à ces organisations puisse nuire à leur indépendance; en effet, l'État sénégalais vient déjà en aide à la presse, or celle-ci est totalement indépendante du pouvoir, a fait observer la délégation.

En milieu rural comme en milieu urbain, les femmes ont pu accéder, grâce à la loi sur la parité, aux instances de décision locales, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment attiré l'attention sur la circulaire prônant le maintien des filles enceintes de l'école.  Elle a par ailleurs souligné que des bourses sont distribuées aux étudiants sur le critère de l'excellence, permettant également de promouvoir la scolarisation des filles.

Les châtiments corporels sont formellement interdits à l'école, a d'autre part souligné la délégation.

Très tôt, a été construite au Sénégal une école pour les personnes ayant un handicap visuel, a poursuivi la délégation.  Récemment, le pays a adopté une politique de quotas pour les recrutements afin que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leur droit au travail, a-t-elle ajouté.  De ce point de vue, le Sénégal peut donc être considéré comme un modèle de réussite, quand bien même il lui reste beaucoup à faire, a insisté la délégation.

La politique de l'emploi est en train d'être révisée pour faire en sorte qu'elle soit plus sensible aux questions de genre et que soient revues les dispositions qui peuvent être discriminatoires à l'égard des femmes, a indiqué la délégation.  Elle a en outre rappelé que le Sénégal visait l'autosuffisance alimentaire à l'horizon 2017, de sorte que l'accent – en ce qui concerne l'emploi – est mis sur l'agriculture.

Au niveau de la fonction publique, il n'existe pas de disparité de salaires entre hommes et femmes, a assuré la délégation.  Dans la fonction publique, c'est le grade qui compte pour déterminer le salaire.

Le harcèlement constitue une infraction pénale; mais c'est «une infraction sournoise» pour laquelle il est souvent difficile d'établir les faits, a souligné la délégation en réponse à une question.

Dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que le taux de mortalité maternelle était en train de baisser dans le pays; il se situe à 392 décès maternels pour 100 000 naissances, ce qui ne permettra certes pas au Sénégal d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement en la matière – ce qui eût exigé que ce taux tombe à 127 pour 100 000.

Le Sénégal a ouvert des universités (ou plus précisément des Unités d'enseignement, de formation et de recherche) de santé dans les régions, notamment à Saint-Louis et ailleurs en dehors de la capitale, a en outre fait valoir la délégation.

Avec un taux de 0,7%, la prévalence de l'infection par le VIH/sida est relativement faible au Sénégal en comparaison de la situation qui prévaut dans nombre d'autres pays du continent.  La délégation a toutefois reconnu que l'on comptait pays deux femmes pour un homme parmi les personnes infectées au Sénégal.  Il y a donc bien féminisation de l'épidémie.

En un an, plus de 50 000 femmes ont eu à pratiquer un avortement illégal, a par ailleurs indiqué la délégation; cela représente «un taux énorme» de 17 pour mille femmes en âge de procréer.  Il convient donc non seulement de parler davantage d'avortement en milieu sécurisé et de promouvoir la sensibilisation aux grossesses non désirées.  En outre, des soins post-avortement sont disponibles dans toutes les infrastructures de santé.

Les femmes détenues font l'objet au Sénégal d'un traitement spécifique; elles sont détenues dans un quartier qui leur est réservé.  Le nombre de femmes détenues pour avortement s'élève actuellement à 27.

Après avoir attiré l'attention sur l'existence de plusieurs fonds, tels que le Fonds pour entrepreneuriat des femmes, la délégation a fait part de la mise en place du Fonds de l'émergence qui permet aux femmes, en particulier en milieu rural, de disposer de fonds beaucoup plus substantiels.
Répondant à des questions sur la pratique de la polygamie, la délégation a rappelé que depuis 1973, le Sénégal s'était doté d'un code de la famille dans lequel la coutume n'a plus force de loi.  Ainsi, toutes les questions relatives à la famille se règlent sur la base du droit moderne, a expliqué la délégation.  Mais il existe des survivances de la coutume et il est vrai que le choix demeure, en tant qu'option et non plus en tant que contrainte, d'opter dans le cadre du mariage pour la polygamie, a indiqué la délégation sénégalaise.  Mais il s'agit d'un choix et la femme peut toujours refuser cette option polygame, a-t-elle insisté.  La délégation a reconnu qu'il était difficile de convaincre les femmes rurales, en particulier, que la polygamie puisse constituer un problème.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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