Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Bolivie

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

14 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Bolivie sur l'application dans le pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de la Bolivie a été présenté par la Ministre de la justice de l'État plurinational de Bolivie, Mme Virginia Velasco Condori.  Elle a notamment attiré l'attention sur le Plan national de développement qui reconnaît les identités multiples et les visions cosmologiques de chacun et en appréhende la construction de l'égalité sociale entre hommes et femmes à partir de la réalisation affective, subjective et spirituelle de chacun en harmonie avec la Terre nourricière.  Le gouvernement mis en place en 2009, pour la première fois dans l'histoire de la Bolivie, respectait l'équité entre les sexes en intégrant 50% de femmes.  Mme Velasco a aussi attiré l'attention sur la loi globale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence.  Pour sa part, la Représentante permanente de la Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nardi Suxo Iturry, a souligné que, grâce aux politiques économiques mises en place en Bolivie, l'objectif de l'élimination de l'extrême pauvreté a été atteint en 2009 et que la Bolivie a été déclaré territoire exempt d'analphabétisme en décembre 2008.  Elle a aussi attiré l'attention sur la soumission par le Président, en mai 2014, d'un projet de loi relatif à la consultation préalable, libre et informée qui permettra de promouvoir et de de protéger de manière plus large les droits collectifs des peuples autochtones.  Elle a également souligné la promulgation de la loi sur les activités minières et métallurgiques qui reconnaît le droit des peuples autochtones à participer aux bénéfices tirés de l'exploitation des ressources sur leurs territoires.

La délégation bolivienne a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, en particulier, de la violence contre les femmes; des âges minima du mariage et de l'admission à l'emploi; de la traite de personnes; des migrations; de la lutte contre la traite; des questions d'éducation et de santé; ou encore des questions foncières.  La difficulté la plus importante reste posée par la sécurité sociale, a notamment souligné la délégation.

Une experte a félicité la Bolivie pour la Constitution qui régit le pays depuis 2009 et qui est l'une des meilleures d'Amérique latine pour tout ce qui a trait aux libertés et droits fondamentaux.  Elle a fait observer que beaucoup de lois en vigueur sont conformes aux recommandations que le Comité avait adressées au pays en 2008 et vont même parfois au-delà.  Néanmoins, à l'instar de cette experte, nombre de membres du Comité ont déploré l'écart qui subsiste entre les lois existantes et leur application dans la pratique.  La violence faite aux femmes reste un grave problème en Bolivie, a-t-il notamment été souligné.  La traite des femmes est extrêmement alarmante en Bolivie, s'est inquiétée une autre experte, faisant état d'une hausse de 92% de ce phénomène au cours de la dernière décennie et précisant que cette traite touche essentiellement les femmes et les enfants, à des fins de prostitution forcée et de travail forcé.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport de la Bolivie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Croatie (CEDAW/C/HRV/4-5).

Présentation du rapport de la Bolivie

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'État plurinational de Bolivie (CEDAW/C/BOL/5-6), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/BOL/Q/5-6/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/BOL/Q/5-6).

MME VIRGINIA VELASCO CONDORI, Ministre de la justice de l'État plurinational de Bolivie, a témoigné de la volonté et de l'engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre de la Convention.  Le pays aborde la lutte contre la discrimination à l'égard de la femme dans le cadre du Plan national de développement en reconnaissant les identités multiples et les visions cosmologiques de chacun et en appréhendant la construction de l'égalité sociale entre hommes et femmes à partir de la réalisation affective, subjective et spirituelle de chacun en harmonie avec la Terre nourricière.

La Ministre de la justice a ensuite souligné que 88 femmes, surtout autochtones, avaient pris part à l'Assemblée constituante mise en place en 2006, des femmes qui furent en première ligne des mobilisations et de la résistance contre le néolibéralisme avant l'adoption en 2009, par référendum, de la nouvelle constitution politique de l'État.  Le gouvernement mis en place en 2009 par le Président Evo Morales Ayma, respectait, pour la première fois de l'histoire de la Bolivie, l'équité entre les sexes en intégrant 50% de femmes.  Cette année 2015 voit pour sa part la participation de femmes à l'Assemblée législative atteindre également les 50%.  L'État bolivien se fonde sur les valeurs d'unité, d'égalité, d'inclusion, de dignité, de liberté, de solidarité, de réciprocité, de respect, de complémentarité, d'harmonie, de transparence, d'équilibre, d'égalité des chances, d'équité sociale et de genre, de responsabilité, de justice sociale, de distribution et de redistribution des produits et des biens sociaux, pour vivre bien, a insisté Mme Velasco, qui a mentionné le Plan national pour l'égalité des chances fondé sur les principes du «Vivre bien», orientés vers la transformation des conditions de subordination, de discrimination et d'exploitation que reflètent les niveaux de pauvreté, le chômage et des pratiques sociales et culturelles d'exclusion qui font obstacle au progrès des femmes, pour arriver à la construction d'une société sans hiérarchie, caractérisée par la justice sociale et l'harmonie avec la nature.  La ministre bolivienne a expliqué que les politiques publiques visaient la décolonisation et la «dépatriarcalisation» de l'État et de la société, ajoutant que la Constitution définissait la décolonisation comme l'instrument de la construction d'une nouvelle société.

La Ministre de la justice a d'autre part attiré l'attention sur la loi globale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, qui établit des mécanismes et prévoit des mesures et des politiques intégrales de prévention, de soins, de protection et de réparation en faveur des femmes en situation de violence, tout en prévoyant également poursuites et sanctions à l'encontre des agresseurs.

MME NARDI SUXO ITURRY, Représentante permanente de la Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que les droits fonciers des femmes, c'est-à-dire leurs droits sur la terre, sont intégrés de manière transversale dans l'ensemble de la Constitution du pays.  Dans le cas spécifique de l'accès à la terre, il est établi que la dotation de terres se fait en respectant les titres des femmes et par la promotion de la reconnaissance sans discrimination de leur état civil ou de leur union conjugale.  Jusqu'en 2013, quelque 623 647 titres exécutoires ont été émis en faveur des femmes, ce qui représente 53% des titres émis.  La représentante a par ailleurs fait valoir qu'à la fin de 2013, l'eau potable atteignait 81% de la population et l'assainissement 51,7%.  Elle a en outre attiré l'attention sur les crédits au logement auxquels ont eu accès plus de 10 000 familles.  Grâce aux politiques économiques mises en place, l'objectif de l'élimination de l'extrême pauvreté a été atteint en 2009.  En outre, la Bolivie a été déclaré territoire exempt d'analphabétisme en décembre 2008.

La Constitution politique de l'État bolivien ainsi que la loi contre le racisme et contre toute forme de discrimination interdisent toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, l'origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l'idéologie, la filiation politique ou philosophique, l'état civil, la condition économique, sociale ou sanitaire, la profession, le niveau d'instruction, les capacités ou handicaps, l'état de grossesse, l'apparence physique, les vêtements, ou encore le nom, a déclaré la Représentante permanente.  Aux fins du plein exercice du droit des peuples autochtones, a-t-elle ajouté, une loi a été a pour objectif d'introduire les langues autochtones dans tous les systèmes d'administration publique et privée, notamment l'éducation, la santé, la justice, la communication.

La Représentante permanente a d'autre part souligné que les processus d'inscription à l'état civil ont été simplifiés.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'adoption de la loi 348 – loi intégrale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence – assortie de son décret réglementaire promulgué en 2014.  Cette loi prévoit pour le féminicide une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement, a-t-elle ajouté, précisant que la première sanction pour féminicide avait été prononcée il y a deux jours seulement.  Les autorités sont en train de travailler à l'élaboration d'un système intégré de prévention, de protection, de prise en charge des soins aux victimes et d'élimination de la violence fondée sur le sexe.

La Représentante permanente a ensuite fait valoir que la Bolivie était passée depuis 1982 de 2% à 49,78% de femmes députés nationales et supranationales et sénatrices élues dans les différentes assemblées représentatives.  Elle a en outre souligné que l'insécurité alimentaire avait été réduite de 38% à 19,5%.

Les droits des peuples autochtones font partie intégrante de l'agenda national, a poursuivi Mme Suxo Iturry, faisant valoir qu'en mai 2014, le Président Evo Morales avait présenté au pouvoir législatif un projet de loi relatif à la consultation préalable, libre et informée qui, une fois promulgué, permettra de promouvoir et de protéger de manière plus large les droits collectifs des peuples autochtones.  La Représentante permanente a également indiqué qu'a été promulguée la loi sur les activités minières et métallurgiques, laquelle reconnaît le droit des peuples autochtones à participer aux bénéfices tirés de l'exploitation des ressources sur leurs territoires.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité la Bolivie pour la Constitution qui régit le pays depuis 2009 et qui est l'une des meilleures d'Amérique latine pour tout ce qui a trait aux libertés et droits fondamentaux.  Elle a en outre salué les efforts déployés par le pays pour modifier les cadres législatifs aux fins de la bonne mise en œuvre des droits des femmes.  Un grand nombre de lois en vigueur sont en effet conformes aux recommandations adressées au pays par le Comité en 2008 et vont même parfois au-delà, a insisté cette experte.  La lutte contre la discrimination implique une diffusion des lois existantes ainsi que des ressources humaines et financières adéquates; or, nombre de femmes boliviennes ne voient pas leurs droits respectés dans la pratique car un écart subsiste entre les lois existantes et leur application dans la pratique, a fait observer cette experte.

Tout en saluant les changements juridiques intervenus dans le pays aux fins de la pleine reconnaissance des droits humains des femmes, une autre experte a elle aussi souligné que des différences subsistent en la matière entre la situation juridique et la situation sur le terrain.  Un membre du Comité a déploré le fossé existant entre les différents plans et programmes consacrés à la promotion des droits des femmes et les ressources humaines et financières qui leur sont allouées.

Une experte a déploré que les priorités ne soient pas définies dans le contexte du plan national pour l'égalité des chances (PNIO, selon l'acronyme en espagnol).

La violence faite aux femmes reste un grave problème en Bolivie, a déclaré une autre experte.  Elle a en outre fait observer que la police elle-même est une institution discriminatoire en ce sens que les femmes policières ne constituent qu'une infime minorité du corps policier.  Aussi a-t-elle souhaité savoir si des mesures temporaires spéciales étaient envisagées par les autorités boliviennes pour promouvoir les femmes à des postes de haut rang au sein des forces de sécurité.

La traite des femmes est extrêmement alarmante en Bolivie, s'est inquiétée une autre experte, faisant état d'une hausse de 92% de ce phénomène au cours de la dernière décennie.  La traite touche essentiellement les femmes et les enfants, à des fins de prostitution forcée et de travail forcé, a précisé l'experte.  Selon un rapport de l'ONU, un grand pourcentage des travailleurs du sexe en Bolivie – 40% environ – sont victimes de traite de personnes et l'âge moyen d'entrée dans la prostitution est de 16 ans, s'est inquiétée une autre experte.

Une experte s'est inquiétée que 42% des jeunes filles en Bolivie n'achèvent pas le cycle d'enseignement secondaire et s'est enquise des raisons de cet abandon scolaire, eu égard en particulier aux disparités entre zones rurales et urbaines, ainsi que de l'identité de ces jeunes filles. 

Une experte s'est enquise des mesures prises pour aider les femmes autochtones à utiliser leur propre langue.  La pauvreté reste importante en Bolivie et frappe particulièrement les femmes les plus vulnérables, notamment les femmes autochtones, qui restent parfois à l'écart du développement voire sont victimes de ses conséquences négatives, a fait observer une autre experte.  Elle a souligné que le travail des enfants restait une grande préoccupation pour le Comité, alors que l'on évalue à 800 000 le nombre d'enfants qui travaillent.  L'experte s'est par ailleurs enquise des sanctions prévues contre le travail forcé.  L'économie informelle représente 50% du PIB et près de 80% des emplois, a-t-elle d'autre part fait observer, avant de s'enquérir des mesures envisagées par les autorités boliviennes pour promouvoir la professionnalisation des emplois.

Il conviendrait pour la Bolivie de construire un modèle économique et social qui permette de créer une vrai dynamique en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, a-t-il été affirmé.

Une autre experte s'est enquise de l'espérance de vie en Bolivie et des causes respectives de décès des hommes et des femmes.  Quelle stratégie les autorités ont-elles mise en place pour prévenir les grossesses chez les adolescentes, a-t-elle en outre demandé ?

Relevant que souvent, les femmes détenues en Bolivie doivent vivre en prison avec leurs enfants, une experte a rappelé que le Comité contre la torture de l'ONU avait observé que les femmes emprisonnées sont souvent victimes de violences sexuelles.

Une experte s'est enquise des mesures prises face aux pratiques coutumières susceptibles d'entraîner une violation des droits fondamentaux de la femme.  Il semble que ce soit le droit coutumier et non le droit civil qui continue de s'appliquer, dans la pratique, pour tout ce qui a trait aux droits des femmes en matière d'héritage, s'est inquiétée une experte.

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu une certaine vulnérabilité budgétaire ou opérationnelle du mécanisme de promotion et de protection des droits des femmes.  Afin de renforcer l'efficacité du Plan national pour l'égalité des chances, les autorités boliviennes s'efforcent de renforcer la mise en œuvre des lois concernées, a-t-elle indiqué, attirant notamment l'attention sur la mise en place d'un conseil intersectoriel pour une vie exempte de violence.

L'État bolivien œuvre à la diffusion adéquate de toutes les normes relatives aux droits fondamentaux des femmes; un programme a été lancé à cette fin au niveau national, afin que les femmes connaissent leurs droits, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est du développement économique dans les zones ancestrales et de la protection de l'environnement et de l'habitat de ces zones, la délégation a notamment fait savoir qu'une étude avait été menée sur la question de la violence contre les femmes dans les zones rurales, dont les résultats seront très prochainement rendus publics.  Les agents communautaires constitueront alors des alliés stratégiques aux fins de la protection des femmes contre toutes les formes de violence, a-t-elle indiqué.

Les juges anticorruption et les juges chargés de la lutte contre la violence faite aux femmes ont fusionné, mais des mesures sont actuellement envisagées afin que ces deux systèmes de justice soient séparés, a indiqué la délégation.

Conformément à la loi 348 – loi globale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence – il est interdit de recourir à la conciliation dans le contexte des violences familiales ou de tout autre acte de violence contre les femmes, a souligné la délégation.  La conciliation intervient souvent dans les affaires civiles, par exemple en cas de différend entre un créancier et son débiteur, mais elle ne saurait intervenir dans les affaires de violence contre les femmes, a assuré la délégation.

La Bolivie est l'un des premiers pays à disposer d'une loi protégeant les femmes contre la violence et le harcèlement politiques, a en outre fait valoir la délégation.

L'âge minimum du mariage, en vertu du code de la famille, est fixé à 18 ans; à titre d'exception, cet âge peut être abaissé à 16 ans avec le consentement des parents, a en outre indiqué la délégation.

Conformément au code de l'enfance et de l'adolescence, le travail des enfants est possible à compter de dix ans, a par ailleurs reconnu la délégation, ajoutant que les autorités boliviennes s'efforcent de savoir combien d'enfants à partir de dix ans se trouvent dans la nécessité de travailler.

Très peu d'organisations de la société civile apportent leur soutien aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; mais cette question n'est plus aussi taboue qu'elle l'était auparavant et est désormais évoquée au grand jour, a déclaré la délégation.

Les femmes sont de plus en plus présentes dans les forces de police et dans l'armée et certaines d'entre elles ont même le grade de général dans ces corps de métiers, a assuré la délégation.

S'agissant de la traite de personnes, la délégation a déclaré que la mondialisation – qui entraîne un nombre croissant de déplacements de populations alors que de plus en plus de personnes émigrent à la recherche de meilleures opportunités – s'accompagne de la croissance de la traite, phénomène propre au capitalisme, qui considère le corps comme une marchandise.  La loi sur la traite de personnes qui a été adoptée en Bolivie est mise en œuvre en collaboration avec des pays frontaliers, a souligné la délégation.  Elle a attiré l'attention sur le mécanisme de prévention de la traite qui a été mis en place et qui a notamment pour objet d'identifier les routes empruntées et les victimes.  Il faut juguler ce fléau absolument déplorable, a insisté la délégation.

Une femme incarcérée est sanctionnée non seulement pénalement mais aussi socialement et nombre de femmes sont incarcérées avec leurs enfants, a souligné la délégation.  C'est pourquoi certains plaident pour que soient développées pour les femmes des mesures alternatives à la privation de liberté.

S'il y a effectivement eu une baisse de dix à sept du nombre de femmes ministres, cela n'a rien à voir avec une quelconque loi ou nouvelle loi mais résulte seulement des décisions relatives à la composition du Gouvernement, a expliqué la délégation.  Elle a rappelé que le pays est parvenu à la parité dans les résultats des élections de 2015.

Tous les fonctionnaires du pays ont désormais l'obligation de parler l'espagnol et une langue autochtone, soit l'aymara, soit le quechua, a d'autre part souligné la délégation.

Selon la Constitution, l'éducation est une responsabilité essentielle de l'État, a ensuite souligné la délégation.  En décembre 2010, a-t-elle ajouté, a été approuvée une loi sur l'éducation qui augmente les possibilités d'accès et de maintien des jeunes filles et des jeunes garçons dans le système éducatif, tant officiel qu'alternatif.  Afin de prévenir l'abandon scolaire, l'État a lancé un programme axé sur le renforcement de l'aide apportée aux familles aux fins de la scolarisation des enfants, notamment des enfants autochtones, a fait valoir la délégation.  Le programme d'alphabétisation générale de l'ensemble de la population a été couronné de succès, a-t-elle poursuivi, soulignant que plus de 800 000 personnes – dont plus de 570 000 femmes – avaient bénéficié de ce programme.

L'objectif de la promotion de l'apprentissage et de la formation des femmes est de leur offrir les mêmes opportunités qu'aux hommes, a souligné la délégation.

La pire difficulté en ce moment reste la sécurité sociale car s'il est vrai que les services de santé boliviens sont gratuits, il n'en demeure pas moins que les femmes pourraient avoir plus d'avantages si elles travaillaient dans le secteur formel.

L'État a mis en place un plan pluriannuel de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes afin d'éviter que trop de jeunes filles tombent enceintes, se retrouvent mères ou aient à recourir à l'avortement.  L'avortement thérapeutique est autorisé en cas de viol, a ajouté la délégation.

Sur les questions foncières, la délégation a souligné qu'il y a en Bolivie beaucoup plus de femmes propriétaires foncières que d'hommes; ces dernières années, un nombre plus important de titres fonciers leur a été octroyé qu'aux hommes.

Les autorités boliviennes ont mis en place un système de crédit accordé sans garantie aux femmes autochtones en particulier.  En 24 heures ou en 72 heures maximum, l'argent du crédit est mis à disposition du demandeur par la banque (par exemple la banque étatique Banco Unión).

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le «Plan de retour digne» mis en place pour les femmes migrantes ayant quitté la Bolivie.  Il y a aujourd'hui davantage d'Européens qui viennent en Amérique latine que l'inverse et la Bolivie fait partie, aux côtés d'autres pays tels que le Chili et l'Argentine, des pays de destination choisis par ces Européens, a fait observer la délégation, avant de souligner que nombre de Boliviens sont revenus dans le pays parce que l'économie s'y est améliorée.

La délégation a d'autre part souligné qu'une «Pension dignité» est accordée à toutes les femmes, urbaines comme rurales, handicapées ou non, sans distinction aucune.

Le nouveau code des familles qui va entrer en vigueur le 6 août prochain stipule que les femmes sont sujets de droits et non pas seulement objets de protection, c'est-à-dire que l'approche des questions familiales suivie par ce code n'est pas purement patriarcale.   Pour le divorce, les choses sont beaucoup plus simples qu'auparavant puisqu'il est possible désormais de s'adresser directement à un notaire sans passer par les tribunaux.  Jusqu'ici, le divorce coûtait énormément cher à chaque époux; aussi, le Ministère de la justice a-t-il baissé les honoraires perçus dans les affaires de divorce afin de tenir compte des capacités financières des gens à revenu modeste, a expliqué la délégation.  En outre, l'assistance d'un avocat peut être gratuitement fournie au citoyen si nécessaire.

La délégation a indiqué à maintes reprises durant le dialogue ne pas être en mesure pour l'heure de fournir les statistiques et autres données ventilées sollicitées par les membres du Comité.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr