Le Comité contre la torture examine le rapport de la Slovaquie

29 juillet 2015

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Slovaquie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapport a été présenté par M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, qui a notamment attiré l'attention sur les importants changements intervenus dans le système pénitentiaire de son pays depuis 2007. En particulier, la loi pénale amendée prévoit désormais des peines alternatives à la détention, notamment les arrêts domiciliaires et une modalité de sanction conçue non seulement pour remédier à la surpopulation carcérale, mais aussi pour améliorer le processus de réintégration sociale des personnes condamnées. Parmi les nombreuses mesures prises par le Ministère de l'intérieur pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le chef de la délégation a notamment expliqué que les policiers sont tenus d'enregistrer certaines de leurs interventions, ajoutant que des véhicules de police ont été équipés de caméras vidéo. M. Rosocha a par ailleurs fait valoir que la Slovaquie s'était dotée en 2012 d'une stratégie pluriannuelle pour la promotion des droits des Roms. Un nouveau plan d'action est en cours de préparation pour faciliter l'intégration sociale des Roms, axé sur la scolarisation des enfants roms dans le système scolaire traditionnel. Enfin, la Slovaquie est toujours en train d'étudier la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention concernant un mécanisme de visite dans les lieux de détention, a fait savoir M. Rosocha.

La délégation slovaque était composée de nombreux autres représentants des ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur et du travail, ainsi que de l'administration pénitentiaire. Elle a répondu aux questions du Comité s'agissant notamment du respect des garanties fondamentales dont doit jouir tout justiciable: accès à un avocat et à un médecin, droit d'informer et d'être informé, droit d'être déféré à un juge; du respect des droits des Roms dans les procédures de justice; de la protection des détenus contre les conditions de détention arbitraires et non-conformes aux dispositions de la Convention; de la prévention des stérilisations sans consentement éclairé; des conditions matérielles de détention dans les prisons slovaques.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, M. Jens Modvig, s'est intéressé à la question de l'accès du aux garanties essentielles, qui devrait être assuré dès le début de la procédure, en particulier s'agissant de l'accès à un avocat et à un médecin de son choix; à la réactivité des autorités aux plaintes déposées pour violences policières; à la nécessité de se doter de statistiques sur la justice pénale ventilées par groupe, ce qui permettrait en particulier au pays de mieux prendre la mesure des discriminations dont la minorité rom est victime. Le corapporteur, M. George Tugushi, s'est pour sa part interrogé sur l'existence d'institutions de droits de l'homme véritablement autonomes et indépendantes en Slovaquie. Il s'est félicité des mesures prises par la Slovaquie pour améliorer les conditions de vie des personnes détenues, tout en regrettant certaines pratiques telles que le fait de passer les menottes aux détenus en visite médicale, le placement au régime de haute sécurité ou encore l'interdiction des remises de peines.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 14 août.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de l'Iraq aux questions que lui ont adressées les experts ce matin.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Slovaquie (CAT/C/SVK/3/Rev.1,), ainsi que de ses réponses (CAT/C/SVK/Q/3/Add.1) à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CAT/C/SVK/Q/3).

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation, a fait état d'importants changements dans le système pénitentiaire de son pays depuis 2007. En particulier, la loi pénale amendée prévoit désormais des peines alternatives à la détention, notamment les arrêts domiciliaires. Cette modalité de sanction est conçue non seulement pour remédier à la surpopulation carcérale, mais aussi pour améliorer le processus de réintégration sociale des condamnés.

Le Ministère de l'intérieur a en outre pris de nombreuses mesures pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, les policiers sont-ils plus étroitement encadrés et obligés d'enregistrer certaines de leurs interventions, ou encore de tenir un registre précis des restrictions à la liberté qu'ils peuvent infliger aux citoyens. En outre, 780 véhicules de police ont été équipés d'une caméra vidéo, des tests étant en cours pour doter les agents de caméras individuelles. Le code civil a été amendé pour accélérer les décisions concernant la détention administrative.

Par ailleurs, la nouvelle loi sur la résidence des ressortissants étrangers, entrée en vigueur en 2012, élargit considérablement les droits des citoyens étrangers en matière de détention et d'expulsion. Pratiquement, l'étranger a désormais le droit, à chaque étape des procédures le concernant, de recevoir une version traduite des arrêts et décisions, ainsi que des informations sur les possibilités de faire appel de ces décisions. La Slovaquie a d'autre part durci les conditions de l'expulsion administrative vers des pays d'où un étranger risquerait d'être renvoyé vers un autre État où il pourrait courir le risque d'être victime de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

S'agissant de la protection des groupes vulnérables, la Slovaquie a adopté un Plan national d'action pour la prévention et l'élimination de la violence envers les femmes (2014-2019) ainsi qu'une Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence, accompagnée d'un plan d'action (2013-2017). La Slovaquie a ratifié en 2013 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant créant un mécanisme de plainte. Le Ministère des affaires sociales a ouvert une ligne téléphonique pour les personnes victimes de la violence. La Slovaquie a d'autre part créé deux commissions chargées respectivement des droits des personnes handicapées et des enfants, conformément aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par la Slovaquie dans ces domaines; les deux commissions agissent sur plainte ou de leur propre chef.

En 2012, la Slovaquie s'est dotée d'une stratégie pluriannuelle pour la promotion des droits des Roms. Un nouveau plan d'action est en cours de préparation pour faciliter l'intégration sociale des Roms. Le plan est axé sur la scolarisation des enfants roms dans le système scolaire traditionnel; des subventions sont prévues à cette fin.

Enfin, la Slovaquie est toujours en train d'étudier la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a fait savoir M. Rosocha.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JENS MODVIG, rapporteur pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a voulu savoir à quel stade de la procédure un détenu en Slovaquie avait accès aux garanties essentielles: consulter avocat, être examiné par un médecin, avoir le droit d'informer ses proches, être informé de ses propres droits et voir son cas présenté devant un juge. Le rapporteur a en outre demandé des précisions sur l'accès effectif des personnes détenues aux services des avocats et des médecins, et sur le degré d'indépendance de ces praticiens. En particulier, la délégation a été priée de décrire la manière dont la Slovaquie remédie aux conflits d'intérêts auxquels les médecins appartenant au personnel pénitentiaire risquent d'être confrontés. M. Modvig s'est aussi interrogé sur la confidentialité des données médicales concernant les personnes détenues. M. Modvig a aussi rappelé que l'absence de trace physique n'est pas une preuve de l'absence de torture.

Si un policier découvre qu'une personne a été blessée dans le cadre d'une intervention de police, il est tenu par la loi de prodiguer les premiers soins, a relevé M. Modvig. La question se pose de savoir si le fonctionnaire a l'obligation de dénoncer les voies de fait, a souligné l'expert. Il a aussi demandé des précisions au sujet de l'indépendance des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés par des policiers et sur les résultats de la supervision des lieux de détention par les procureurs. Combien de plaintes sont-elles déposées chaque année pour des violences policières et combien de sanctions sont-elles prononcées, a demandé M. Modvig.

Le rapporteur a demandé des précisions sur la possibilité qu'ont les organisations non gouvernementales de participer directement aux travaux de l'institution nationale de droits de l'homme, et sur les attributions et le degré d'indépendance de cette institution. En particulier, l'institution a-t-elle le droit de visiter librement des prisons? Le rapporteur a aussi voulu savoir dans quelle mesure la justice est indépendante de l'autorité du Président de la République.

M. Modvig a recommandé à la Slovaquie de se doter de statistiques ventilées sur la justice pénale, ce qui permettrait au pays de mieux prendre la mesure des discriminations dont la minorité rom est victime. L'expert s'est enquis des suites juridiques données aux cas de stérilisation sans consentement de femmes roms. Suit aux réponses de la délégation, M. Modvig a souligné que les statistiques ethniques avaient pour objectif de déterminer si telle ou telle minorité était victime de discriminations particulières, et donc d'adopter des mesures correctives en sa faveur.

S'agissant de la politique d'asile, l'expert a demandé des renseignements sur l'aide juridique accordée aux réfugiés; sur les moyens dont la Slovaquie s'est dotée pour détecter ceux des requérants qui ont été victimes de torture; et sur l'aide juridique offerte aux demandeurs d'asile. Sur la question du non-refoulement, le rapporteur a souligné que la notion de «garanties diplomatiques» n'était pas opératoire car il est en réalité impossible pour un employé consulaire d'évaluer correctement le risque.

M. GEORGE TUGUSHI, corapporteur pour l'examen du rapport de la Slovaquie, s'est interrogé sur l'efficacité et l'indépendance des enquêtes internes diligentées par le Ministère de l'intérieur. En effet, le Comité a reçu des informations, et même des preuves, que certaines de ces enquêtes ne répondent pas aux critères établis par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en matière de durée et d'impartialité. M. Tugushi a cité plusieurs cas concernant des justiciables roms. L'expert a recommandé à la Slovaquie de faire de la motivation raciste une circonstance aggravante de tous les délits.

M. Tugushi a demandé si la Slovaquie comptait des institutions des droits de l'homme véritablement autonomes et indépendantes, ajoutant que plusieurs témoignages ont dénoncé l'absence d'indépendance du Centre national des droits de l'homme. Suite aux réponses fournies par la délégation, dont il s'est dit globalement satisfait, le corapporteur a demandé des précisions sur le financement et sur le fonctionnement de l'institution nationale de droits de l'homme, dont l'efficacité est parfois mise en cause.

L'expert s'est félicité des mesures prises par la Slovaquie pour améliorer les conditions de vie des personnes détenues. Il a cependant noté que certaines pratiques posaient encore problème, comme par exemple le fait de menotter des détenus en visite médicale, le placement au régime de haute sécurité ou encore l'interdiction des remises de peines. M. Tugushi s'est aussi enquis des progrès réalisés par la Slovaquie dans la prise en charge psychiatrique des détenus. Il a par ailleurs observé que les mineurs en conflit avec la loi sont interrogés dans un premier temps en l'absence de leur avocat et de leurs parents.

D'autres membres du Comité ont salué les efforts fournis par la Slovaquie pour protéger les personnes contre les atteintes à leur dignité et à leur intégrité.

Une experte a souligné que si les Roms constituent bel et bien, en tant que minorité nationale, une composante de l'État slovaque, ils vivent néanmoins en marge de la société et sont mal traités par la police, malgré les efforts des pouvoirs publics. L'experte s'est interrogée sur l'efficacité des peines de substitution en ce qui concerne les Roms.

Plusieurs experts ont rappelé que l'opinion publique slovaque avait été secouée, en 2013, par l'accusation d'agression de jeunes Roms portée contre des policiers slovaques. La délégation a été priée de dire pour quelle raison le juge chargé de l'affaire avait décidé de ne pas retenir un élément de preuve important, ce qui a entraîné l'acquittement des policiers incriminés.

Un autre expert a voulu savoir si l'éducation des fonctionnaires aux droits de l'homme donne ou non des résultats concrets: les détenus sont-ils maintenant mieux protégés contre les conditions de détention arbitraires et non-conformes aux dispositions de la Convention?

Cet expert a constaté que les normes de détention elles-mêmes semblent respectées en Slovaquie; mais on peut s'interroger sur les conditions réelles, par exemple s'agissant de la surface à la disposition des détenus: des cellules de 3,5 mètres carrés correspondent peut-être aux normes, mais risquent de pousser à la violence certaines personnes détenues pour de longues périodes.

Une autre experte s'est enquise de la portée de la définition de la traite des êtres humains et des raisons qui expliquent que la répression de ce crime soit en recul.

Une experte a recommandé que les fonctionnaires soient formés à la notion de consentement éclairé, une condition pour mieux lutter contre les stérilisations forcées, notamment.

Un expert a prié la délégation de décrire la politique de réinsertion sociale des détenus appliquée par la Slovaquie.

Un expert a voulu savoir si l'interdiction du refoulement s'appliquait aussi en cas de risque de torture. Il s'est interrogé sur les voies et délais de recours contre des décisions relatives à la détention administrative.

Selon le Comité européen pour la prévention de la torture, l'accès à un avocat n'est assuré en Slovaquie qu'après l'inculpation: le Comité contre la torture est d'avis qu'il devrait être garanti dès l'arrestation, a souligné le Président, M. Claudio Grossman. Il a signalé à la délégation que le Comité recommande, dans son observation générale n°3 (2012) sur l'application par les États parties de l'article 14 de la Convention, des mesures dont les autorités slovaques pourront s'inspirer pour élaborer des normes minimales de réparation et d'indemnisation pour les victimes d'actes de torture.

Une experte a estimé que le système judiciaire slovaque souffrait du manque de crédibilité des procès-verbaux établis par la police et du fait que le contrôle du fonctionnement de la police n'est pas indépendant. Un autre expert a souligné que l'exiguïté des cellules dans les prisons slovaques pouvait entraîner des problèmes psychologiques chez les personnes détenues pour des périodes très longues.

La délégation a été priée de dire si la Slovaquie était ouverte à l'idée de créer une Commission indépendante qui serait chargée de mesurer l'étendue du problème de la stérilisation forcée pendant l'époque communiste et au-delà.

Le Président du Comité a signalé que le Comité avait été informé, par des organisations non gouvernementales, que certains fonctionnaires tiennent publiquement des propos contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Ces fonctionnaires comprennent-ils que leur fonction leur interdit de tenir ces propos en public? Le rapporteur et le Président du Comité ont voulu savoir à partir de quel moment une personne arrêtée par la police a le droit de consulter un avocat et un médecin.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que la définition de la torture figurant dans le code pénal, diffère de celle donnée par la Convention mais est compatible avec elle dans la mesure où elle n'établit pas non plus de discrimination entre les personnes auxquelles elle s'applique.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé à la Slovaquie de renoncer à recueillir des statistiques sur une base ethnique, a fait savoir la délégation, ce qui explique que le pays ne dispose plus de telles données.

Le mandat et le financement de l'institution nationale de droits de l'homme sont régis par la loi. Le Centre national des droits de l'homme est une entité morale et juridique autonome, financée par le budget national et par des dons. La Slovaquie envisage d'augmenter le financement consacré à cette institution; ses compétences ont d'ores et déjà été renforcées. L'institution va être placée sous la responsabilité du Ministère de la justice slovaque, chargé de coordonner l'action publique en faveur des droits de l'homme. En réponse à une observation du Comité selon laquelle des tensions existeraient entre les deux instances, la délégation a précisé que l'institution et le gouvernement ne partageaient pas toujours les mêmes opinions mais a assuré qu'ils œuvraient tous les deux pour le respect des droits fondamentaux en Slovaquie.

L'autorité nationale de coordination de la lutte contre la violence à l'égard des femmes a été fermée en 2014 au moment où les autorités ont créé le Centre de coordination de l'action visant à prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes et la violence au foyer. Les autorités collaborent étroitement avec les organisations internationales de femmes et des experts des Nations Unies pour sensibiliser la population au problème de la violence domestique, par le biais notamment d'une ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Mais avant de ratifier cette convention, la Slovaquie est en train d'harmoniser sa propre législation pour la rapprocher de cet instrument. Le travail accompli a déjà permis au Parlement de la Slovaquie de préparer un projet de loi sur la prévention de la violence contre les femmes et contre la violence domestique, projet mis en consultation publique en juin dernier.

La Slovaquie a amélioré considérablement les services de soutien et les prestations matérielles offerts aux femmes victimes de la violence, a ajouté la délégation. Toute femme victime de violence domestique peut exiger de présenter sa plainte à une policière. L'action de la police tiendra compte des besoins de sécurité et de protection de la femme et de ses enfants, le cas échéant. Plus généralement, les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation du grand public au problème de la violence contre les femmes.

Répondant à plusieurs questions sur la stérilisation de femmes roms sans leur consentement éclairé, la délégation a précisé que les autorités slovaques avaient adopté des mesures législatives régissant les droits des patients répondant aux normes internationales. Le corps médical est désormais tenu d'obtenir le consentement éclairé des patients subissant certaines interventions. Le Ministère de la santé a rédigé un règlement destiné à systématiser l'obtention de ce consentement en cas de stérilisation. Ce règlement impose que les femmes concernées soient pleinement informées de la procédure, le corps médical étant tenu de s'assurer qu'elles disposent des moyens de bien comprendre ce qui leur est expliqué. La délégation a souligné que la Cour européenne des droits de l'homme, saisie à de nombreuses reprises, a indiqué qu'elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'un plan de stérilisation forcée des femmes roms. Le Conseil de l'Europe n'a pas non plus établi l'existence d'un tel plan. La Slovaquie a pris les mesures nécessaires pour combler ses lacunes administratives et être ainsi en mesure d'éviter de nouvelles stérilisations forcées, a assuré la délégation.

S'agissant des conditions de l'arrestation et de la garde à vue, la délégation a expliqué que toute personne dont la liberté personnelle est limitée du fait qu'elle est accusée d'avoir commis un délit ou un crime a le droit de choisir librement un défenseur. En cas d'incapacité, elle peut bénéficier d'un avocat commis d'office. En outre, pour certains crimes, la loi fait obligation de mettre un conseil juridique à la disposition du prévenu – notamment s'il est mineur. Le choix d'un médecin ne dépend pas de la police mais de la personne détenue. L'état de santé de la personne accusée est évalué et enregistré par un praticien relevant des services judiciaires, éventuellement épaulé par un médecin indépendant. L'examen médical se déroule hors de la présence du personnel pénitentiaire ou policier. La personne examinée peut produire elle-même des photographies témoignant de son état physique, qui constituent des éléments de preuve valables en cas de contestation devant les tribunaux. Plus de vingt-quatre mille examens de santé psychiatrique ont été réalisés en 2014. Chaque élément de preuve doit être recueilli par des moyens légaux. Le juge se détermine sur la recevabilité des preuves et refusera les aveux obtenus sous la torture.

La garde à vue peut durer deux jours au maximum avant sa présentation devant un juge ou sa libération. Les personnes placées en garde à vue sont informées à l'avance du centre de détention où elles seront placées, afin qu'elles puissent en informer leurs proches (en général par téléphone).

La surveillance des locaux de police et de détention est assurée par des caméras. L'objectif est d'étendre le dispositif de surveillance à d'autres lieux où se déroulent des actes de procédure pénale. Les salles de détention sont contrôlées par le procureur, lequel peut faire des visites inopinées. La délégation a souligné que passer les menottes aux détenus est une procédure rare, qui ne peut être appliquée qu'en cas de réelle nécessité.

La surface des cellules dans les prisons slovaques correspond exactement aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme. Les conditions de détention des Roms sont les mêmes que pour les autres détenus; la seule différence réside dans l'offre des activités récréatives et pédagogiques, qui sont adaptées à leur culture.

Les conditions de détention des personnes condamnées à la perpétuité ont été globalement assouplies. Les détenus ne se voient plus passer les menottes et font l'objet d'évaluations périodiques de leur dangerosité. Un seul prisonnier s'est vu refuser la libération conditionnelle, a précisé la délégation. La décision a été prise en collaboration avec le Comité européen pour la prévention de la torture.

Un étranger détenu par la police a la possibilité d'alerter un proche, son consulat ou une organisation non gouvernementale. La police est obligée d'informer la personne dans une langue comprise par cette personne tout au long de la procédure la concernant. En particulier, la personne peut exiger de se voir signifier par écrit des faits qui lui sont reprochés. Un étranger sans ressources peut bénéficier de l'assistance juridique gratuite.

Le corps d'inspection des services de police dépend du Ministère de l'intérieur. Ses fonctionnaires ne rendent pas compte au chef de la police mais directement au ministre. Le chef du corps d'inspection a le même rang hiérarchique que son homologue des services de police. Le corps d'inspection a en outre des pouvoirs disciplinaires. Il enquête sur toutes les allégations de mauvais traitements infligés par un policier: les citoyens peuvent dénoncer de tels faits de manière anonyme par le biais d'un site web. Seul le procureur général de la Slovaquie a un droit de regard sur les enquêtes menées par le corps d'inspection des services de police. À ce jour, aucun ministre de l'intérieur ne s'est immiscé dans les activités des inspecteurs, a ajouté la délégation.

Au chapitre des formes alternatives de détention, un détenu peut bénéficier, sur recommandation du directeur de sa prison, d'une mesure d'assignation à résidence. Certains critères doivent être respectés, notamment le fait qu'un tiers au moins de la peine doit avoir été accompli, le bon comportement du détenu et le suivi de mesures d'accompagnement. Cette mesure peut concerner environ 10% de la population carcérale, soit environ (mille personnes) et donne des résultats encourageants. Par ailleurs, la «loi sur le contrôle électronique» autorise le port de bracelets électroniques par certaines personnes exécutant une peine. Il devrait favoriser également la protection des femmes contre la violence domestique.

S'agissant du traitement des Roms mineurs en conflit avec la loi, la délégation a fait savoir que la police appliquait une procédure adaptée à la prise en charge des enfants, comprenant la présence d'un éducateur et l'enregistrement vidéo de toute la procédure. Le gouvernement met l'accent sur la prévention de la criminalité des jeunes roms par le biais de la collaboration avec les représentants de cette minorité.

La police de l'air et des frontières est chargée des enquêtes sur l'immigration clandestine et la traite des êtres humains étant donné que ces phénomènes sont liés.

Toute personne qui entend demander l'asile en Slovaquie bénéficie des voies de droit ordinaire, notamment le droit de faire appel contre son expulsion. L'examen d'une demande empêche momentanément l'exécution d'une mesure d'expulsion.

S'agissant du principe de non-refoulement, des amendements législatifs ont élargi la liste des pays où une personne en passe d'être expulsée risquerait d'être victime de torture. La Slovaquie n'expulse pas non plus vers des pays qui risqueraient eux-mêmes de renvoyer des personnes dans des pays tiers présentant un risque de même nature.

La Slovaquie accorde une grande importance à la lutte contre le racisme et contre la discrimination. Elle a adopté de nombreuses normes juridiques dans ce domaine. Le motif raciste ou discriminatoire contre certaines catégories de population est désormais une circonstance aggravante de plusieurs délits. Le délit d'extrémisme est défini par le code pénal.

La délégation a assuré le Comité que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ne subissent aucune discrimination ni violence en Slovaquie. Le gouvernement a créé un organe consultatif composé pour moitié de représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile. Cet organe fait partie des institutions chargées d'améliorer la situation des minorités vulnérables en Slovaquie (comme par exemple les enfants, les minorités ethniques, les personnes handicapées). Le code pénal amendé en 2013 introduit des sanctions pour des crimes commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle.

S'agissant des allégations d'agression de jeunes Roms par des policiers dans la ville de Košice, la délégation a indiqué que le corps d'inspection avait mené une enquête de dix mois sur l'affaire et que les éléments de preuve recueillis avaient été transmis en 2010 au procureur avec la recommandation d'inculper les agents responsables. Récemment, le juge de district en charge du dossier a décidé que la cour ne pouvait tenir compte de l'enregistrement vidéo réalisé par les victimes elles-mêmes. Sans autre élément de preuve, le juge a décidé de relaxer les inculpés. Les policiers concernés ont cependant été licenciés au motif qu'ils avaient gravement enfreint leurs obligations déontologiques. Suite à un recours, deux policiers ont été réintégrés.

Répondant à d'autres question, la délégation slovaque a indiqué qu'afin d'éliminer toute forme de ségrégation physique ou même symbolique, la décision a été prise en 2013 de scolariser les enfants roms dans les mêmes classes primaires que les autres enfants. Des mesures de soutien spéciales sont prises en faveur des enfants roms, au même titre que pour tout autre enfant issu d'une minorité vulnérable. La répartition des enfants concernés dans les différents établissements est assurée par les municipalités. L'inspection scolaire s'efforce parallèlement de détecter toute manifestation de discrimination contre les Roms, en coopération avec l'organisation EduRoma. Ces mesures s'inscrivent dans le train de mesures lancées par les autorités dans le contexte de la décennie pour l'intégration des Roms. Ces mesures sont en général bien reçues.

Le Ministère de l'intérieur mène en parallèle un projet d'intégration des Roms dans l'appareil de sécurité, afin de gagner la confiance des populations concernées. Une première promotion de gardiens de la paix roms est d'ores et déjà été déployée dans les campagnes, avec pour mission essentiellement d'assurer le lien entre les Roms et l'appareil sécuritaire.

Répondant à des demandes de précision du Comité, la délégation a confirmé que la torture, comme d'autres formes de mauvais traitements, infligée par un agent de police à une personne dans une intention discriminatoire était passible de poursuites au titre de l'article 402 du code pénal qui prévoit des circonstances aggravantes.

Il a été précisé par ailleurs que la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des peines allant jusqu'à quatre ans de prison pour ses auteurs.

Toute personne arrêtée par la police a le droit de contacter un avocat et des proches, et de consulter un médecin, immédiatement après son arrestation, a de nouveau précisé la délégation. Les mineurs sont par principe accompagnés d'un avocat lors de leur premier interrogatoire; à défaut, la procédure sera rejetée par le juge.

En réponse aux questions relatives aux «assurances diplomatiques» dans le cadre de l'expulsion d'étrangers, la délégation a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait récemment donné raison à la Slovaquie dans un cas l'opposant à un justiciable refusant son extradition vers la Russie, compte tenu des assurances données par le procureur général russe. D'autre part, les employés de l'ambassade slovaque en Russie ont pu vérifier, lors d'une visite, que les conditions de détention d'une autre personne dans une prison tchétchène étaient correctes.

Conclusion

Le chef de la délégation slovaque, M. ROSOCHA, a remercié les membres du Comité de leurs questions et observations, ainsi que de leur esprit ouvert et constructif, et même de leurs critiques. La Slovaquie apprécie en outre la contribution des organisations non gouvernementales au dialogue, par le biais de leurs propres contributions au sujet de l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Slovaquie réaffirme à cette occasion sa volonté de continuer de coopérer avec le Comité contre la torture, observant que le processus de vérification ne s'arrête pas avec la publication des observations finales du Comité: la Slovaquie les examinera soigneusement afin d'améliorer encore ses mesures de protection des droits de l'homme.

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