Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: audition d'ONG sur les situations au Sénégal, en Espagne, en Gambie et au Viet Nam

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

 6 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des organisations non gouvernementales qui ont témoigné au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés durant cette première semaine de la session qui s'est ouverte ce matin, à savoir le Sénégal, l'Espagne, la Gambie et le Viet Nam.

S'agissant du Sénégal, l'attention a notamment été attirée sur les problèmes qui se posent au pays s'agissant de la femme rurale et de l'accès à la terre, de l'accès des jeunes filles à l'enseignement supérieur et de l'accès à l'avortement médicalisé.

En ce qui concerne l'Espagne, a notamment été dénoncé l'impact disproportionné qu'a eu la crise économique sur les femmes.  Des ONG ont en outre déploré que les femmes victimes de violences sexistes ne se voient pas garantir le droit à réparation.  Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet de l'impact du transfert d'armes sur la violence sexiste et sexuelle alors que l'Espagne est l'un des principaux vendeurs d'armes au monde.

Pour ce qui est de la Gambie, ont notamment été dénoncées les violences contre les femmes; les mutilations génitales féminines; les mariages d'enfants; ou encore les lois et pratiques discriminatoires. 

S'agissant enfin du Viet Nam, l'attention a notamment été attirée sur la discrimination contre les femmes qui persiste dans certaines lois et dans certains programmes financés par l'État; sur le manque d'installations de soins de santé pour les femmes vulnérables; sur les attaques violentes et les harcèlements dont sont victimes les militantes au Viet Nam; ou encore sur la situation des femmes autochtones travaillant dans le delta du Mékong.

Un dialogue s'est noué entre les experts membres du Comité et les représentants des organisations non gouvernementales suite à leurs exposés.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Sénégal (CEDAW/C/SEN/3-7).

Audition des organisations non gouvernementales

S'agissant du Sénégal

FEMNET Sénégal, au nom également de PAN Africa et de l'Association des juristes sénégalaises, a attiré l'attention sur les problèmes qui se posent au Sénégal s'agissant de la femme rurale et de l'accès à la terre, de l'accès des jeunes filles à l'enseignement supérieur et de l'accès à l'avortement médicalisé.  L'organisation a notamment souligné que le manque d'accès des filles à l'enseignement supérieur est notamment lié à la persistance des mariages d'enfants dans certaines régions.  Elle a en outre rappelé que la loi pénale considère l'avortement provoqué comme une infraction grave et a souligné que l'infanticide est la principale cause d'incarcération des femmes, responsable de 19% de toutes les causes incarcérations, l'avortement en représentant 3%.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les ONG considéraient le Comité sénégalais des droits de l'homme comme un élément central susceptible de contribuer à la promotion des droits des femmes.  Y a-t-il eu des violations spécifiques des droits des femmes dans le contexte de la Casamance, a-t-il également été demandé?

Une organisation non gouvernementale a déclaré que l'accès à la justice au Sénégal n'est pas effectif car «beaucoup de personnes ont peur du prétoire» et de ce qui va les y attendre, sans compter que les procédures judiciaires sont souvent longues et que le langage juridique est souvent perçu comme opaque.  Le Comité sénégalais des droits de l'homme a perdu son statut et est en phase de reconstruction, a précisé une ONG.  Une autre a invité le Comité à se pencher sur ce qui se passe dans le sud de la Casamance où des cas de viols sont souvent déclarés.

S'agissant de l'Espagne

La CEDAW Shadow Report Platform a dénoncé l'impact disproportionné qu'a eu la crise économique sur les femmes en Espagne, attirant notamment l'attention sur le recul enregistré par les politiques sur l'égalité; sur la persistance de stéréotypes dans l'éducation et la culture; sur l'absence de prise en compte des questions sexospécifiques dans le cadre des réformes du travail et des mesures anticrise; ou encore sur les menaces pesant sur les droits de santé génésique. 

Women's Link Worldwide a dénoncé le manque de respect par l'État espagnol des recommandations qui lui ont été adressées par le Comité suite à l'examen de la communication n°47/2012 relative à l'affaire Angela González c. Espagne.

La Women's International League for Peace and Freedom a souhaité attirer l'attention sur l'impact du transfert d'armes sur la violence sexiste et sexuelle alors que ce pays est l'un des principaux vendeurs d'armes au monde.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'impact des activités des entreprises transnationales espagnoles sur les droits des femmes.

Amnesty International a déclaré que l'adoption de la loi organique de 2004 sur les mesures de protection intégrale sur les violences sexistes représentait certes un progrès, mais a déploré que les femmes victimes ne se voient pas garantir leur droit à réparation.

Parmi les membres du Comité, une experte a souhaité en savoir davantage au sujet du rapatriement des femmes migrantes en situation irrégulière en Espagne.  Les femmes gitanes restent invisibles dans le dernier rapport de l'Espagne, comme cela était déjà le cas dans le rapport précédent, a fait observer une autre experte.  Le gel des salaires en Espagne a incontestablement affecté de manière particulière les personnes à faible revenu, parmi lesquelles figurent de nombreuses femmes, a-t-il en outre été souligné.  Le système judiciaire espagnol ne semble pas être sensible aux questions de genre et cela n'a rien à voir avec la situation financière du pays, a déploré une experte.

Une organisation non gouvernementale a attiré l'attention sur le manque de données permettant de connaître la situation particulière des Gitans en Espagne, aucune étude n'existant en la matière.  Dans ce pays, le gel des salaires en 2012 et le report de la pension pour veuvage affectent notamment les femmes, a ajouté l'ONG.  Une autre ONG a mis l'accent sur l'écart entre la protection accordée aux femmes par la loi espagnole et la véritable protection qu'elles reçoivent au quotidien dans ce pays.  S'agissant du rapatriement non volontaire des migrantes clandestines, une ONG a fait observer que la loi sur les étrangers ne prévoit aucune protection pour les victimes de violence sexiste et sexuelle.

S'agissant de la Gambie

L'Association of NGO (TANGO) a déclaré que la violence contre les femmes est en Gambie une pratique répandue et en augmentation.  Elle a en outre fait observer que la représentation des femmes dans la gouvernance et dans les postes de direction est bien inférieure au quota de 30% prévu par la loi et recommandé par les Nations Unies.

Le Gambian Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP) s'est dite préoccupée que près de 66% des femmes et jeunes filles soient victimes de mutilations génitales féminines et a souhaité que la Gambie légifère pour éradiquer cette pratique.  La plupart des femmes musulmanes qui souhaitent divorcer n'ont pas les moyens de se tourner vers les tribunaux civils et s'adressent donc aux tribunaux cadi (tribunaux de premier degré) qui les traitent de manière discriminatoire et qui sont d'ailleurs entièrement composés d'hommes.  D'autre part, le mariage des enfants est une pratique courante en Gambie, c'est pourquoi il faut  fixer un âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les enfants des deux sexes.

L'organisation Musawah a déclaré que les lois et pratiques discriminatoires, même lorsqu'elles sont justifiées au nom de la religion, peuvent et doivent être changées afin d'assurer l'égalité et la justice pour les femmes.  Des États comme la Gambie, qui utilisent l'islam comme source de droit, ne peuvent continuer à se cacher derrière l'assertion selon laquelle ces lois seraient divines et donc parfaites et inchangeables.

Une experte s'est enquise des raisons pour lesquelles, dans la pratique, la loi contre la violence domestique n'est pas utilisée (en justice), ni donc appliquée, en Gambie.  Dans ce pays, les personnes qui ne disposent pas de ressources financières à cette fin n'ont pas la possibilité d'accéder aux tribunaux civils, a déploré une autre experte. 

Il est vrai que la loi gambienne sur la violence domestique n'est pas appliquée par les tribunaux, en particulier par les tribunaux de cadi, a souligné une ONG.

S'agissant du Viet Nam

Le Gender and Community Development Network a dénoncé la discrimination contre les femmes figurant dans certaines lois et dans certains programmes financés par l'État vietnamien, ainsi que le manque d'installations de soins de santé pour les femmes vulnérables et le manque de recours et de mécanisme de supervision concernant les droits des femmes.

Le Young Women Making Chance Group a attiré l'attention des membres du Comité sur les résultats d'une étude indiquant que 41% des jeunes femmes vietnamiennes ont été victimes de violences psychologiques et 11% de violences sexuelles de la part de leur partenaire.  Nombre de jeunes femmes vietnamiennes ne connaissent pas leurs droits.

Vietnamese Women for Human Rights a notamment attiré l'attention sur les attaques violentes et les harcèlements dont sont victimes les militantes au Viet Nam de la part du Gouvernement et de la police.  Il y a au moins 19 prisonnières de conscience détenues dans des conditions déplorables dans ce pays, a insisté cette ONG.  Elle a en outre dénoncé les lois utilisées pour contrôler le travail des ONG, notamment celles qui œuvrent aux droits de l'homme.

La Khmers Kampuchea Krom Federation a attiré l'attention sur la situation des femmes autochtones travaillant dans le delta du Mékong, précisant que les femmes Khmers Krom se heurtent à de fortes discriminations en tant que membres d'une minorité et en tant que femmes.

Le Four Freedoms Forum a déploré que les langues autochtones ne soient pas prises en compte dans l'éducation au Viet Nam.  Dans le delta du Mékong, les filles doivent abandonner l'école pour aider financièrement leur famille.  Le Gouvernement vietnamien pourrait ouvrir au moins une école en langue khmère, a recommandé l'oratrice.

Une experte ayant souhaité en savoir davantage sur la situation des femmes migrantes et sur celle des femmes rurales au Viet Nam, une ONG a rappelé que les autorités vietnamiennes gèrent des registres de logement, de sorte qu'il est difficile aux femmes migrantes, y compris celles qui viennent des zones rurales, d'avoir accès à divers services, notamment sociaux.  Quant à l'abandon scolaire des jeunes filles, une étude menée dans le pays par l'UNICEF a conclu qu'entre 5 et 11 ans, un million d'enfants au Viet Nam n'avaient jamais été à l'école ou l'avaient vite abandonnée, nombre d'entre eux appartenant aux groupes ethniques et minoritaires, mais sans qu'il existe en la matière de différence notable entre garçons et filles.  Il faudrait établir au Viet Nam une institution nationale des droits de l'homme respectueuse des Principes de Paris, a insisté l'ONG, plaidant en outre pour la création d'un organe de contrôle des discriminations.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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