Le Comité des droits de l'homme se réunit à Genève du 29 juin au 24 juillet 2015

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE 

25 juin 2015

Il examinera les rapports du Venezuela, du Royaume-Uni, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Espagne, du Canada, de l'Ouzbékistan et de la France

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-quatorzième session au Palais Wilson, à Genève, du 29 juin au 24 juillet 2015.  Il examinera successivement les rapports du Venezuela, du Royaume-Uni, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Espagne, du Canada, de l'Ouzbékistan et de la France sur la mise en œuvre, par ces sept pays, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel ils sont parties.

À l'ouverture de la session, le lundi 29 juin, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ou l'un de ses représentants interviendra devant le Comité, notamment pour présenter les faits nouveaux intéressant ses travaux survenus depuis sa dernière session.  Le Comité, qui en mars dernier a élu pour deux ans à sa présidence l'Argentin Fabián Omar Salvioli, adoptera ensuite l'ordre du jour et le programme de travail de la session. 

En tant qu'organe de surveillance du Pacte, le Comité examine périodiquement les rapports soumis par les États parties.  Des représentants des États concernés présentent les rapports de leur gouvernement et répondent aux questions des membres du Comité.  Le Comité adopte ensuite, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant chacun de ces rapports; elles seront rendues publiques après la clôture de la session.  Les dates d'examen de ces rapports et leur cote figurent en fin de communiqué.

Tous les pays à l'examen de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité.  Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport du Venezuela, en mars 2001, figurent au document publié sous la cote CCPR/CO/71/VEN; celles concernant le précédent rapport du Royaume-Uni, examiné en juillet 2008, figurent au document CCPR/C/GBR/CO/6; celles concernant le précédent rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, examiné en mars 2008, figurent au document CCPR/C/MKD/CO/2; celles concernant le précédent rapport de l'Espagne, examiné en octobre 2008, figurent au document CCPR/C/ESP/CO/5; celles concernant le précédent rapport du Canada, examiné en mars 2006, figurent au document CCPR/C/CAN/CO/5; celles concernant le précédent rapport de l'Ouzbékistan, examiné en mars 2010, figurent au document CCPR/C/UZB/CO/3; et enfin celles concernant le précédent rapport de la France, examiné en juillet 2008, figurent au document CCPR/C/FR/CO/4.

Outre les réunions publiques consacrées au dialogue avec les représentants des États concernés, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays à l'examen. 

Le Comité tiendra également plusieurs séances privées consacrées à l'examen de communications émanant de particuliers qui se plaignent d'une violation par un État partie de l'un quelconque de leurs droits énoncés dans le Pacte, en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 

Le Comité tiendra en outre des séances publiques consacrées au suivi des observations finales qu'il a adoptées par le passé à l'issue de l'examen des rapports des États parties, ainsi qu'au suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen de plaintes individuelles.  Il tiendra également des séances publiques consacrées à ses méthodes de travail.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs (sur l'examen de plaintes et sur l'abolition de la peine de mort) font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement son lieu de résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 168 États parties; 115 États sont également parties au l'premier Protocole facultatif au Pacte, qui habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers.  Enfin, les 81 États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne soit exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction. 

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont: M. Yadh Ben Achour (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Sarah Cleveland (États-Unis), M. Olivier de Frouville (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Yuji Iwasawa (Japon), Mme Ivana Jeliæ (Monténégro), M. Duncan Muhumuza Laki (Ouganda), Mme Photini Pazartzis (Grèce), M. Mauro Politi (Italie), Sir Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Víctor Manuel Rodríguez-Rescia (Costa Rica), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. D.  B.  Seetulsingh (Maurice), Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne), M. Yuval Shany (Israël), M. Konstantin Vardzelashvili (Géorgie) et Mme Margo Waterval (Suriname).

M. Salvioli est le Président du Comité; les Vice-Présidents sont MM. Iwasawa et Seetulsingh et Mme Seibert-Fohr.  M. Vardzelashvili est le Rapporteur. 

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports de pays

Lundi 29 juin
15 heures: Venezuela CCPR/C/VEN/4

Mardi 30 juin
10 heures: Venezuela(suite)

Mercredi 1er juillet
15 heures: Royaume-Uni CCPR/C/GBR/7

Jeudi 2 juillet
10 heures: Royaume-Uni (suite)
15 heures: ex-République yougoslave de Macédoine CCPR/C/MKD/3

Vendredi 3 juillet
10 heures: ex-République yougoslave de Macédoine (suite)

Lundi 6 juillet
15 heures: Espagne CCPR/C/ESP/6

Mardi 7 juillet
10 heures: Espagne (suite)
15 heures: Canada CCPR/C/CAN/6

Mercredi 8 juillet
10 heures: Canada (suite)
15 heures: Ouzbékistan CCPR/C/UBZ/4

Jeudi 9 juillet
10 heures: Ouzbékistan (suite)

Vendredi 10 juillet
10 heures: France CCPR/C/FRA/5
15 heures: France (suite)

Une conférence de presse sur les travaux de la session se tiendra le jeudi 23 juillet à 13h30 au Palais des Nations.

Renseignements complémentaires

Pour davantage d'informations, veuillez consulter la page internet consacrée à la session (sur laquelle figureront en fin de session les observations finales qui seront adoptées) et la page internet consacrée au Comité (en anglais). 

La transmission vidéo des débats peut être suivie sur internet: http://www.treatybodywebcast.org/

Les représentants des medias peuvent s'adresser à Liz Throssell (+41 (0) 22 917 9466 / ethrossell@ohchr.org).

Facebook: https://www.facebook.com/unitednationshumanrights
Twitter: http://twitter.com/UNrightswire
Google+ gplus.to/unitednationshumanrights
YouTube: http://www.youtube.com/UNOHCHR
Storify: http://storify.com/UNrightswire

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr