Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport d'Israël sur les mesures prises contre l'exploitation sexuelle des enfants

Comité des droits de l'enfant   

28 mai 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné ce matin le rapport présenté par Israël sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. Eviatar Manor, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait valoir que, depuis trois ans, Israël n'avait enregistré aucun cas de traite d'enfant ni de tourisme sexuel impliquant des enfants.  Mme Hila Tene-Gilad, Directrice du service des droits de l'homme et des relations avec les organisations internationales au Ministère de la justice, a indiqué que les autorités israéliennes avaient adapté le cadre juridique à la poursuite et à la répression des crimes visés par le Protocole facultatif, y compris les crimes commis par le biais d'Internet.  Les tribunaux ont en outre durci la répression contre les auteurs de crimes sexuels commis sur des mineurs.  La répression n'épargne aucun coupable, comme en témoigne la condamnation récente d'un présentateur de télévision très populaire, qui profitait de sa célébrité pour abuser de jeunes personnes.  La législation encadre aussi strictement la gestation pour autrui, l'objectif des autorités étant d'empêcher la création d'un «marché des bébés».  Israël est résolument engagé à lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a assuré Mme Tene-Gilad.

La délégation était également composée de plusieurs représentants des Ministères de la justice, des affaires sociales et des affaires étrangères, ainsi que du responsable du Département national de la délinquance juvénile.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la protection des enfants contre les dangers du tourisme sexuel et de la prostitution, de la prise en charge des jeunes victimes, des conditions de l'adoption et du rôle de l'éducation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. Benyam Dawit Mezmur, a souligné plusieurs faits positifs apparaissant à la lecture du rapport d'Israël, notamment les amendements apportés à plusieurs textes juridiques et le renforcement des compétences des procureurs en matière de répression des crimes visés par le Protocole facultatif.  Le rapporteur a toutefois relevé qu'Israël ne disposait pas d'une institution nationale de droits de l'homme indépendante, ce qui pourrait affecter l'application des dispositions du Protocole facultatif.  À cet égard, M. Joseph Clarence Nelson, corapporteur, a encouragé Israël à se doter d'une instance chargée de superviser et de contrôler l'application du Protocole facultatif.  M. Mezmur a espéré enfin que l'application du Protocole facultatif améliorerait le sort non seulement des enfants israéliens, mais aussi des autres enfants soumis au contrôle d'Israël.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport d'Israël et des autres rapports examinés au cours de la session, qui se termine le vendredi 5 juin.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra le mercredi 3 juin à l'occasion d'une réunion informelle avec les États parties au Pacte.

Présentation du rapport d'Israël au titre du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Comité est saisi du premier rapport d'Israël (CRC/C/OPSC/ISR/1 à paraître en français) sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de ses réponses (CRC/C/OPSC/ISR/Q/1/Add.1 à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/OPSC/ISR/Q/1).

M. EVIATAR MANOR, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que les dispositions du Protocole facultatif étaient appliquées par les services compétents des ministères et par les agences gouvernementales concernées, notamment le Service national contre la traite des êtres humains et l'unité cybercriminalité des services de police.  Israël envisage le dialogue avec le Comité comme l'occasion de renforcer encore son action, a dit le Représentant permanent.  M. Manor a fait savoir que, depuis trois ans, Israël n'avait enregistré aucun cas de traite d'enfant ni de tourisme sexuel impliquant des enfants.  Chaque cas d'exploitation d'un enfant est traité avec la plus grande diligence, compte tenu de l'intérêt prépondérant de la victime, a assuré M. Manor.

MME HILA TENE-GILAD, Directrice du service des droits de l'homme et des relations avec les organisations internationales au Ministère de la justice d'Israël, a informé le Comité de ce que les autorités de son pays avaient lancé une série d'initiatives destinées à adapter son cadre juridique à la poursuite et à la répression des crimes visés par le Protocole facultatif, en particulier les crimes commis par le biais d'Internet.  La définition de l'agression sexuelle a ainsi été élargie pour tenir compte des nouvelles manières de diffuser des images.  La loi prévoit aussi l'octroi de dédommagements aux victimes mineures.   Le Gouvernement d'Israël a adopté, parallèlement, des mesures pratiques pour accompagner ces amendements institutionnels.  Les forces de police ont ainsi créé une unité chargée de lutter contre la criminalité en ligne, en particulier la diffusion de matériel pédopornographique.  Les tribunaux ont, de leur côté, durci la répression contre les auteurs de crimes sexuels commis sur des mineurs.

La répression n'épargne aucun coupable, comme en témoigne la condamnation récente d'un présentateur de télévision très populaire, qui profitait de sa célébrité pour abuser de jeunes personnes.  Les abus «virtuels», commis par le biais de webcams, sont désormais également punis, ce qui élargit encore le champ des poursuites.

En matière d'éducation, la lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants doit passer par la formation et la sensibilisation des jeunes aux dangers qui les guettent, a souligné Mme Tene-Gilad.  Policiers et magistrats sont régulièrement invités à visiter les écoles pour y informer les élèves des précautions à prendre sur Internet. 

La législation encadre aussi strictement la gestation pour autrui, l'objectif des autorités étant d'empêcher la création d'un «marché des bébés».  Israël est résolument engagé à lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a assuré pour conclure Mme Tene-Gilad. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a souligné plusieurs faits positifs apparaissant à la lecture du rapport d'Israël, notamment les amendements apportés à plusieurs textes juridiques et le renforcement des compétences des procureurs en matière de répression des crimes visés par le Protocole facultatif.  Cependant, a relevé le rapporteur, Israël ne dispose pas d'institution nationale de droits de l'homme indépendante: en quoi cela pourrait-il affecter les dispositions du Protocole facultatif ? M. Mezmur a voulu savoir en outre comment Israël assurait la coordination de l'action des diverses autorités chargées d'appliquer le Protocole facultatif. 

M. Mezmur a demandé à la délégation de fournir des précisions sur l'allongement du délai pendant lequel un adulte peut dénoncer des abus sexuels qu'il aurait subi en tant que mineur.  Il s'est aussi enquis des détails du plan de détection et de protection des mineurs victimes de réseaux de prostitution.  La délégation a été priée enfin de décrire sa collaboration bilatérale, avec l'Autorité palestinienne en particulier, pour la poursuite et la répression des crimes visés par le Protocole facultatif.

M. JOSEPH CLARENCE NELSON, corapporteur pour l'examen du rapport d'Israël, a voulu savoir pour quelles raisons les tribunaux sont toujours surchargés d'un grand nombre de procédures non résolues s'agissant de crimes visés par le Protocole facultatif.  L'expert a aussi demandé des renseignements sur l'action des autorités israéliennes contre la traite des personnes.  Il a suggéré qu'Israël se dote d'une instance chargée de superviser et de contrôler l'application du Protocole facultatif.

Plusieurs experts se sont enquis de la place occupée par le Protocole facultatif dans l'ordre juridique israélien et de la mesure dans laquelle Israël peut lancer des poursuites contre des personnes qui se sont rendues coupables à l'étranger d'un des crimes incriminés par le Protocole.  Un expert a voulu savoir si le Protocole facultatif pourrait être invoqué à l'appui d'une demande d'extradition. 

Les experts du Comité ont demandé des précisions sur le contenu des programmes de prévention et sur la mesure dans laquelle le grand public connaît le Protocole facultatif.  Une autre question a porté sur le budget alloué à sa mise en œuvre.

Une experte s'est interrogée sur les conditions d'établissement des actes de naissance en Israël.  Le fait qu'un enfant est privé d'acte de naissance empêche de déterminer son âge, a-t-elle souligné. 

Une experte s'est enquise de la procédure prévue pour prévenir les abus en matière d'adoption d'enfants à l'étranger par des ressortissants israéliens, c'est-à-dire pour empêcher que des enfants ne soient effectivement achetés.  Il a aussi été demandé à la délégation de dire ce qui est fait pour empêcher que les enfants à risque en Israël – notamment les enfants bédouins et palestiniens - ne soient victimes du tourisme sexuel. 

Une experte a remarqué que si certaines municipalités israéliennes semblent avoir pris conscience du problème de la prostitution des mineurs, d'autres ne font rien et en particulier ne prennent pas en charge les victimes.  D'autre part, la question se pose des mesures effectives prises par les ministères suite aux recommandations formulées par le Ministère de la justice.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la lutte contre le tourisme sexuel menée par les autorités israéliennes a été couronnée de succès.  Cette lutte implique non seulement les autorités mais aussi les secteurs de la société civile les plus directement concernés, notamment le secteur hôtelier, où se concentre la prostitution suite à la fermeture des maisons de tolérance.  Les propriétaires d'hôtels qui ont connaissance de cas de prostitution mettant en jeu des mineurs sont tenus de les dénoncer aux autorités.  De leur côté, les agences de voyages sont fortement encouragées à ratifier le code de conduite contre le tourisme sexuel.  Une experte du Comité ayant souligné la nécessité de fermer les hôtels qui abritent la prostitution de mineurs, la délégation a fait état d'une bonne collaboration entre hôteliers et les autorités chargées de la lutte contre la prostitution des mineurs.

La collaboration avec le secteur privé ne va pas de soi.  Mais l'expérience de collaboration acquise dans ce domaine permettra aux autorités de réagir immédiatement et sans délai à toute crise qui pourrait surgir dans ce domaine, a observé la délégation. 

Il est extrêmement difficile d'identifier les mineurs victimes de la prostitution, a expliqué la délégation.  Les enfants victimes sont généralement pris dans les filets d'individus exploitant en eux une faiblesse ou une vulnérabilité profonde.  Les jeunes eux-mêmes ne se sentent pas toujours victimes et on sait que même les travailleurs sociaux ont parfois des difficultés à poser un diagnostic clair. 

L'objectif des autorités est donc de former toutes les personnes concernées – de l'agent de police au procureur général – pour qu'elles sachent dépister des mineurs pris dans l'engrenage de la prostitution, grâce à une formation et des informations adéquates.  Les enfants à risque sont aussi la cible de campagnes de sensibilisation.  Les autorités sont en train de constituer un groupe de fonctionnaires spécialisés dans la mobilisation et la formation d'autres fonctionnaires aux problèmes de la traite et de la prostitution des enfants, notamment dans la mesure où elles ont Internet pour vecteur.  Les autorités envisagent enfin de durcir les peines prévues par le code pénal. 

La vente d'enfant est clairement définie et sévèrement réprimée (jusqu'à 20 ans de réclusion) par le code pénal, a assuré la délégation.  D'autres lois couvrent certaines infractions liées à la traite des êtres humains en général, et donc la traite des enfants, notamment la loi contre le blanchiment d'argent.  Le travail forcé est réprimé au titre d'un autre article du code pénal; aucun cas de mineur soumis au travail forcé n'a été instruit par les autorités. 

Les trafiquants d'êtres humains ayant beaucoup d'imagination, les autorités mettent à jour périodiquement leurs propres plans d'action.  Grâce à leur adaptabilité, le trafic des femmes vers Israël a chuté de manière radicale depuis dix ans, a souligné la délégation.  Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle déterminant à cet égard.  Le prochain cadre d'action contre la traite des êtres humains, que les autorités mettent au point en ce moment même, tiendra compte de la situation particulière des enfants.  Enfin, la lutte contre la traite des êtres humains étant un enjeu par nature transfrontalière, Israël participe régulièrement aux efforts de collaboration dans ce domaine entre les pays du bassin méditerranéen.  Mais la coopération et la coordination avec l'Autorité palestinienne sont insuffisantes pour des raisons politiques, a constaté la délégation en réponse à la demande d'un expert.

Les autorités sont conscientes du risque d'exploitation des mères porteuses dans les cas de gestation pour autrui, surtout quand elles sont pratiquées à l'étranger hors d'un cadre légal précis. 

Le Ministère des affaires sociales subventionne les foyers d'accueil pour personnes prostituées, qui sont gérés par les municipalités.  Ces services y sont généralement gratuits.  La ligne d'appel d'urgence ouverte aux mineurs opère 24 heures sur 24.

Le département de la délinquance juvénile d'Israël fait la distinction entre les enfants subissant des problèmes socio-économiques et les enfants en conflit avec la loi.  Le critère qui les différencie est le type d'aide dont ces enfants ont besoin.  Les forces de police ont désigné, au niveau des districts, sept officiers chargés de classer les raisons de la délinquance et les risques qui y sont associés, et d'y apporter des réponses au niveau local. 

Les huit «Centres de protection de l'enfance» qu'il est prévu d'ouvrir en Israël joueront un rôle important pour assurer la prise en charge médico-sociale complète de mineurs victimes de violences.  Les autorités sont prêtes à renoncer à incriminer certains jeunes en conflit avec la loi s'ils acceptent de participer à un programme facultatif de réintégration sociale.  La police expérimente aussi la médiation entre les jeunes délinquants et leurs victimes.  Ce dispositif de médiation ne remplace cependant pas une procédure judiciaire en cas d'agression sexuelle.

Répondant à d'autres questions, la délégation a précisé qu'Israël disposait de plusieurs organismes chargés du contrôle du respect des droits de l'homme, chapeautés par des coordonnateurs.  Israël ne reconnaît pas les adoptions réalisées dans des pays qui ne respectent pas les dispositions de la Convention de de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.  La délégation a par ailleurs fait valoir que le texte du Protocole facultatif est diffusé sur le site Web du ministère de la justice, en arabe et en hébreu. 

Le montant des ressources affectées à l'application des dispositions du Protocole peut être calculé à partir des dépenses des ministères concernés.  Enfin, la délégation a précisé qu'Israël peut décider de poursuivre un certain nombre de crimes suffisamment graves pour que le critère de double criminalité ne s'applique pas.

Le délai de prescription d'un acte d'abus sexuel est de 20 ans; il court depuis le moment où la victime atteint l'âge de 28 ans.  Le législateur a imposé ce délai très long pour couvrir les cas d'agressions au sein de la famille, a expliqué la délégation. 

Conclusions

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. MEZMUR, a constaté les progrès réalisés par Israël pour donner effet au Protocole facultatif, notamment au plan législatif et en matière de renforcement des capacités.  Il s'est félicité du dialogue d'aujourd'hui, qui permettra à Israël de voir les lacunes qui devront être comblées à cet égard.  Le Comité recommandera sans doute une meilleure coordination des institutions responsables et la poursuite de la collaboration avec le secteur privé pour lutter contre la prostitution des mineurs.  M. Mezmur a espéré enfin que l'application du Protocole facultatif améliorerait le sort non seulement des enfants israéliens, mais aussi des autres enfants soumis au contrôle d'Israël.

Le Représentant permanent d'Israël, M. MANOR, a assuré que son pays accordait la plus grande importance aux droits de l'enfant, comme en témoignent les progrès réalisés dans l'application du Protocole facultatif.

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