Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de la République dominicaine

8 avril 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la République dominicaine sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par M. Magino Corporán Lorenzo, Directeur du Conseil national du handicap, qui a affirmé que la République dominicaine avait beaucoup progressé ces dernières années en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Il a aussi assuré que la Présidence de la République faisait preuve d'une grande volonté d'agir en faveur des droits des personnes handicapées. Le chef de la délégation a souligné que les tabous, préjugés et croyances diverses pouvant entourer la question du handicap relevaient d'un problème culturel et que les stratégies d'inclusion visant à résoudre les problèmes de handicap tiennent compte de ces facteurs. Il a par ailleurs fait valoir que le pays menait, depuis sa ratification de la Convention en 2009, un processus d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Les autorités dominicaines concernées travaillent à une réforme du code civil, du code pénal et du code du travail afin de les mettre à jour mettre à jour de manière à intégrer les droits des personnes handicapées. Si l'on parvient à placer les personnes handicapées au centre du processus de prise de décision, elles pourront apporter une riche contribution à la société dominicaine, en l'inspirant et en la rendant plus humaine, a conclu M. Corporán.

La délégation dominicaine était également composée de M. Homero Luís Hernández Sánchez, Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève, et de Mme Katherine Urbáez Martínez, ministre conseillère à la mission dominicaine. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention; de l'application de la loi sur le handicap; des questions de sensibilisation; de la nécessité de permettre l'accès aux services bancaires pour les personnes handicapées; de l'interdiction des traitements par électrochocs; de la protection des femmes et fillettes handicapées contre la stérilisation forcée; de la protection des enfants autistes contre l'expérimentation scientifique; ou encore du développement d'un tourisme accessible. S'agissant de cette dernière question, la délégation a notamment attiré l'attention sur la Conférence sur le tourisme accessible qui se tiendra du 22 au 24 juillet prochain à Saint-Domingue.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, Mme Silvia Judith Quan-Chang, a insisté sur la nécessité pour tout État partie à la Convention d'abroger toute disposition susceptible d'annuler les capacités juridiques des personnes handicapées. Il convient également de définir juridiquement la discrimination fondée sur le handicap ainsi que la discrimination multiple. Il faut aussi prendre des mesures prises pour assurer l'accès des personnes handicapées à l'emploi, à l'éducation et à la justice, entre autres. D'autres experts se sont notamment inquiétés du manque d'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention ainsi que de l'absence de définition de la notion de handicap; du fait que les médias publics ne transmettent pas suffisamment d'images positives des personnes handicapées; du refus de certaines banques d'ouvrir aux personnes handicapées l'accès à leurs services; des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapés en matière d'accès aux services sociaux, d'éducation et de santé, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes d'origine haïtienne.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations finales sur le rapport de la République dominicaine, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 avril.

Le Comité des droits des personnes handicapées entamera cet après-midi l'examen du rapport initial de la Mongolie (CRPD/C/MNG/1).

Présentation du rapport de la République dominicaine

Le Comité est saisi du rapport initial de la République dominicaine (CRPD/C/DOM/1), ainsi que des réponses qu'elle a fournies (CRPD/C/DOM/Q/1/Add.1, disponible en espagnol et en anglais) sur la base d'une «liste de points» établie par le Comité (CRPD/C/DOM/Q/1).

M. MAGINO CORPORÁN LORENZO, Directeur du Conseil national du handicap (CONADIS), a affirmé que la République dominicaine avait fait d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées et que le contexte à cet égard était assez différent de celui qui prévalait au moment de la soumission de ce rapport initial en 2011. Le Conseil national du handicap est en République dominicaine l'organe chargé des politiques relatives aux personnes handicapées. Il est étroitement lié à la Présidence de la République, laquelle fait preuve d'une grande volonté d'agir en faveur des droits des personnes handicapée.

Les tabous, préjugés et croyances diverses pouvant entourer la question du handicap relèvent d'un problème culturel; aussi, les stratégies d'inclusion visant à résoudre les problèmes de handicap tiennent-elles compte de ces réalités, a poursuivi M. Corporán, qui a souligné que l'être humain reste placé au centre des politiques publiques de la République dominicaine. L'objectif de la Présidence de la République est d'éliminer tous les obstacles physiques à l'accès des handicapés. Ainsi, un protocole d'accueil est-il actuellement en préparation qui vise à favoriser l'accès des personnes handicapées au sein même du Palais présidentiel.

La République dominicaine, qui accueille de nombreux touristes, compte actuellement dix-neuf plages officiellement désignées comme étant accessibles aux personnes handicapées, a d'autre part fait valoir le Directeur du Conseil national du handicap.

Le chef de la délégation a aussi attiré l'attention sur la campagne de sensibilisation menée au plus haut niveau en faveur, notamment, des droits des personnes autistes. Il a également insisté sur le processus d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention mené par le pays depuis qu'il a ratifié la Convention, en 2009. La promotion d'une culture d'inclusion a été placée au centre de l'action des autorités en faveur des droits des personnes handicapées, a-t-il souligné. Les autorités dominicaines concernées travaillent à une réforme du code civil, du code pénal et du code du travail afin de les mettre à jour de manière à intégrer les droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué M. Corporán.

Le Directeur du Conseil national du handicap a déclaré que, lorsqu'une enquête nationale est menée auprès des ménages et que l'on demande combien de personnes se trouvent dans le foyer, on obtient par exemple comme réponse: «cinq personnes et un fou» ou «deux personnes et un aveugle». Ces réponses témoignent de la culture qui prévaut en République dominicaine. Il convient donc pour les autorités d'affronter ce problème culturel et d'y œuvrer, notamment par le biais de l'éducation et du sport. Il a aussi souligné que d'importants efforts sont menés pour former les personnes qui sont au contact des personnes handicapées.

En conclusion, le chef de la délégation a déclaré que si l'on parvenait à placer les personnes handicapées au centre du processus de prise de décision, elles pourraient apporter une riche contribution à la société dominicaine, en l'inspirant et en la rendant plus humaine.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

MME SILVIA JUDITH QUAN-CHANG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a insisté sur la nécessité pour tout État partie à la Convention d'abroger toute disposition susceptible d'annuler les capacités juridiques des personnes handicapées et a donc souhaité connaître les mesures prises par la République dominicaine pour éliminer de son code civil de telles dispositions. Il convient également de définir juridiquement la discrimination fondée sur le handicap ainsi que la discrimination multiple, a-t-elle rappelé, avant de s'enquérir des mesures prises pour assurer l'accès des personnes handicapées à l'emploi, à l'éducation et à la justice, entre autres.

Compte tenu du nombre important de touristes qu'accueille la République dominicaine, Mme Quan-Chang a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises en faveur de l'accessibilité dans les domaines des transports, des infrastructures et des sites historiques, ou encore pour faciliter l'accès aux bibliothèques ou aux bureaux de vote. Elle a aussi souhaité savoir quand la République dominicaine comptait adopter la langue des signes en tant que langue officielle.

Mme Quan-Chang a demandé quelles dispositions avaient été prises ou étaient envisagées pour favoriser la désinstitutionalisation des personnes handicapées. Elle a aussi voulu savoir dans quelle mesure les personnes handicapées ont été associées aux stratégies de réduction de la pauvreté. Enfin, elle a voulu savoir ce qui était fait pour venir en aide aux personnes handicapées migrant en République dominicaine, en particulier celles d'origine haïtienne.

Parmi les autres membres du Comité, une experte s'est inquiétée du manque d'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention ainsi que de l'absence de définition de la notion de handicap. Elle s'est également inquiétée du manque d'informations concernant la discrimination fondée sur le handicap et du manque de précision concernant la notion d'aménagement raisonnable. Les médias publics ne transmettent pas suffisamment d'images positives des personnes handicapées, a en outre fait observer cette experte. Les mécanismes de plainte à disposition des personnes handicapées font défaut ou en tout cas ne suffisent pas à garantir l'accessibilité, s'est-elle par ailleurs inquiétée.

Le déni d'aménagement raisonnable n'est pas défini par la loi comme étant discriminatoire, a déploré une experte. Elle a par ailleurs demandé si les femmes handicapées sont prises en compte dans les plans et programmes de parité. La promotion du modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme exige une collaboration étroite entre la société civile et les autorités, a d'autre part souligné l'experte.

Plusieurs experts se sont inquiétés que la banque BanReservas (Banco de Reservas, une banque présidée par le Ministre des finances) refuse aux personnes aveugles l'accès à ses services – et notamment l'ouverture de comptes – ce qui est contraire à l'article 5 de la Convention.

Un expert s'est pour sa part inquiété des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées en matière d'accès aux services sociaux, d'éducation et de santé, en particulier s'agissant des apatrides et des personnes en situation irrégulière, notamment les personnes d'origine haïtienne. Les migrants ou réfugiés en provenance d'Haïti ont-ils accès aux services dont ils ont besoin pour vivre durant leur séjour en République dominicaine; comment les autorités dominicaines s'assurent-elles que ces personnes sont en mesure de survivre, a-t-il en outre été demandé?

Un autre membre du Comité a voulu savoir quels étaient les moyens permettant aux personnes handicapées d'être impliquées dans la prise de décision s'agissant des questions qui les concernent. Une experte a par ailleurs demandé si les minorités, notamment les personnes d'ascendance africaine et les membres des communautés autochtones, sont consultées dans le cadre de l'élaboration des stratégies de développement.

Une experte s'est étonnée que la proportion de personnes handicapées dans le pays soit passée, selon les statistiques officielles, de 12% à 7% entre 2010 et 2013. D'autre part, le nombre de professionnels formés à la prise en charge des enfants handicapés, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, est insuffisant, a-t-elle estimé. Elle s'est en outre enquise des mesures prises par l'État pour mettre fin à des phénomènes tels que la mendicité des enfants handicapés.

Étant donné qu'à ce stade, la discrimination en République dominicaine est interdite mais n'est pas sanctionnée, il a été demandé si le pays avait l'intention d'incriminer la discrimination fondée sur le handicap et de prévoir des de sanctions. Il a aussi été demandé si une formation aux dispositions de la Convention était dispensée aux personnels judiciaires.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du manque d'interprètes en langue des signes disponibles dans le pays. L'accès à l'information est capital pour la prise de décision et cet accès à l'information passe notamment, pour les sourds et malentendants, par la disponibilité d'interprètes en langue des signes, a-t-il été souligné.

Un membre du Comité s'est enquis des initiatives prises pour accroître les possibilités offertes aux personnes handicapées de mener une vie autonome au sein de leur communauté. Comment les autorités s'assurent-elles qu'il n'y a aucun cas de stérilisation forcée d'enfants ou d'adultes handicapés, a par ailleurs demandé l'expert, avant de s'enquérir des mesures prises pour prévenir et sanctionner la stérilisation forcée.

Une experte a demandé comment les femmes et les fillettes handicapées étaient protégées contre les violences sexuelles au sein de la famille, y compris l'inceste.

Une autre experte s'est enquise des mesures prévues pour assurer la protection des enfants autistes contre l'expérimentation scientifique avec des cellules souches.

Un membre du Comité a souhaité disposer de données ventilées - par sexe, âge, handicap - concernant les personnes handicapées placées en institution. Une experte s'est inquiétée d'informations confidentielles transmises au Comité qui laissent apparaître que, dans un centre psychiatrique du pays, des personnes handicapées placées en institutions pendant plusieurs semaines seraient soumises à des électrochocs; elle a rappelé que le Comité considère que les électrochocs constituent un acte de torture. Elle a souhaité savoir si un organe indépendant était chargé de la surveillance de ce type d'institutions.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les caractéristiques particulières des dix-neuf plages dominicaines officiellement désignées comme étant accessibles aux personnes handicapées.

Une experte a demandé si la législation dominicaine prévoyait un droit à l'éducation inclusive pour les enfants handicapés et une autre a voulu connaître la proportion d'étudiants handicapés dans le système d'éducation régulier.

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur le cadre juridique d'application, la délégation a attiré l'attention sur l'importance de l'article 58 de la Constitution qui stipule que l'État dominicain assure aux personnes handicapées, sur un pied d'égalité, la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et adopte toutes les mesures d'action affirmative nécessaires aux fins de l'intégration de ces personnes. S'agissant de l'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la délégation dominicaine a notamment indiqué que le Conseil national du handicap s'est attelé à la révision du code civil, ainsi qu'à celle du code du travail. Les autorités concernées ont aussi préparé une loi sur la mobilité, s'inspirant de la Convention. Les organisations de la société civile ont apporté leur contribution dans le cadre de ce processus d'harmonisation de la législation interne, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs maintes fois renvoyé à la loi 5-13 sur le handicap de 2013, qui se fonde notamment sur les principes de non-discrimination, d'égalité de droits, de respect de la dignité inhérente à la condition humaine, de participation, d'accessibilité et de justice sociale, et qui contient un certain nombre de définitions, dont celle de la discrimination fondée sur le handicap.

La délégation a par ailleurs indiqué que la République dominicaine était en train d'adhérer au Traité de Marrakech (de l'OMPI) visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées – démarche qui, jusqu'à ce jour, n'a suscité aucune objection.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'importance des contributions de l'Association nationale des sourds et malentendants, qui devraient amener les banques à ouvrir tous leurs services aux personnes handicapées.

Pour ce qui est de l'accès aux services pour les personnes handicapées d'origine étrangère, la délégation a rappelé qu'un couloir humanitaire avait été mis en place pour les victimes du séisme de 2010 en Haïti et a rappelé que l'accès aux services de santé est universel. Elle a en outre fait état d'un programme de réadaptation mis en place dans la zone frontalière.

S'agissant des questions de sensibilisation, la délégation a notamment fait état d'une brochure présentant la terminologie appropriée pour faire référence aux personnes handicapées; une édition de cette brochure a été préparée à l'intention des enfants. La délégation a insisté sur la nécessité de combattre les préjugés à l'encontre des personnes handicapées, soulignant qu'il s'agit là d'un problème grave.

La délégation dominicaine a insisté sur la nécessité de combattre certaines croyances historiques qui donnent une image négative du handicap, reconnaissant que les Dominicains éprouvent une certaine peur du handicap. Elle a aussi souligné qu'il était interdit de faire référence aux personnes handicapées comme étant dangereuses. Des efforts sont notamment menés pour développer le plein potentiel d'artistes handicapés qui ont de réels talents.

Le Programme «Sortir de l'ombre» encourage l'intégration des personnes handicapées dans leurs communautés et prévoit à cette fin l'implication des différents acteurs œuvrant à l'inclusion, a précisé la délégation. La législation en vigueur en République dominicaine stipule que toute personne a droit à l'épanouissement de sa personnalité, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est de la question du tourisme accessible, la délégation a attiré l'attention sur la Conférence sur le tourisme accessible qui se tiendra du 22 au 24 juillet prochain à Saint-Domingue et dont l'objectif est notamment de faire en sorte que le secteur privé prenne conscience de la niche de marché que représentent les personnes handicapées. Cette Conférence pourrait permettre au pays d'ouvrir la voie du développement durable associé aux droits de l'homme, a ajouté la délégation. Le Gouvernement est convaincu que la voie du tourisme accessible comme facteur de développement va donner lieu à toute une série d'initiatives, a-t-elle insisté.

La délégation a indiqué que si les autorités ont pris du retard en matière d'alphabétisation à l'intention des sourds et malentendants, des mesures ont désormais été prises en faveur de la promotion de la langue des signes. En matière d'éducation, la formation des enseignants est un aspect important, car les personnes malentendantes ont besoin d'un soutien particulier, a ajouté la délégation. L'an dernier, 35 interprètes en langue des signes ont été formés en République dominicaine, a indiqué la délégation. Elle a en outre fait part du souhait des autorités de voir toutes les municipalités du pays disposer d'un interprète dans la langue des signes. Les tribunaux dominicains disposent d'interprètes en langue des signes qui sont à la disposition de tout justiciable ayant un handicap auditif, a par la suite ajouté la délégation.

Dans le domaine de l'emploi, la délégation a assuré que le secteur privé avait commencé à réagir, notamment sous l'impulsion d'une ONG qui travaille à l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. La délégation a ensuite rendu compte d'un certain nombre de programmes inclusifs ayant trait à l'emploi et à la lutte contre la pauvreté, qui visent notamment l'intégration des personnes handicapées.

Les autorités dominicaines travaillent à l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer le respect des droits des personnes handicapées, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a indiqué ne pas être en mesure de fournir de données concernant le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié du système d'assurance-santé destiné aux familles.

Interpellée sur la mise en œuvre du Plan national d'urgence et sur ce qui est prévu pour les personnes handicapées en cas de catastrophe, la délégation a notamment fait état de la mise sur pied d'un programme de recherche des habitations construites dans des sites vulnérables aux fins de leur cartographie.

En ce qui concerne les réfugiés, notamment haïtiens, et leur accès aux différents services en République dominicaine, la délégation a souligné que l'article 46 Constitution garantit la liberté de transit, les réfugiés ayant accès aux services de santé et d'éducation disponibles dans le pays. Selon ce même article de la Constitution, toute personne peut résider en République dominicaine sans discrimination ni distinction aucune.

Répondant à une préoccupation des experts au sujet de la protection des enfants autistes contre l'expérimentation scientifique avec des cellules souches, la délégation a affirmé que les études menées à ce jour ont conclu à l'innocuité de tels traitements. Quoi qu'il en soit, tout essai clinique réalisé sur des êtres humains doit bénéficier d'une autorisation, a souligné la délégation.

S'agissant de la protection des femmes handicapées contre la stérilisation forcée, la délégation a indiqué que la loi sur la santé mentale stipule que les personnes soumises à de tels traitements doivent avoir donné leur consentement libre et éclairé et, à défaut, prévoit une procédure juridique adaptée. Les autorités estiment que le consentement libre et éclairé du patient est obligatoire et envisagent donc de renforcer sa protection en ce sens.

Les traitements par électrochocs sont interdits par l'article 8 de la Constitution dominicaine qui stipule que l'État a pour principal devoir de protéger les individus et de respecter leur dignité, a d'autre part indiqué la délégation. En outre, en vertu de la loi en vigueur, nul ne saurait être soumis à des peines ou traitements impliquant la perte ou la réduction de sa santé ou de son intégrité physique ou psychique.

Un forum régional consacré à l'éducation inclusive s'est tenu en République dominicaine, a fait valoir la délégation. Elle a en outre indiqué que l'article 73 de la Constitution prévoit que toute personne a droit à une éducation intégrale, de qualité et permanente, dans des conditions d'égalité de conditions et de chances. Les autorités dominicaines privilégient l'inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire régulier, a-t-elle insisté, faisant état d'un nombre d'environ 31 000 enfants handicapés actuellement scolarisés dans le pays. Pour 2013, le taux d'illettrés parmi les enfants handicapés de plus de 10 ans s'établissait à 23 %, a indiqué la délégation. Il est vrai que les personnes handicapées sont peut-être surreprésentées parmi les personnes analphabètes, a admis la délégation. La délégation a rendu compte de la mise en place d'une commission de l'enfance handicapée, dont l'objet est d'encourager l'inclusion (intégration) des enfants handicapés.

La loi 5-13 prévoit que 5% des postes de la fonction publique et 2% des postes en entreprise privée doivent être réservés aux personnes handicapées, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la question de savoir si les personnes handicapées sont particulièrement touchées par la pauvreté, la délégation a déclaré qu'il était clair que le handicap était un élément de vulnérabilité.

En République dominicaine, comme ailleurs dans les Caraïbes, il n'y a plus à proprement parler de populations autochtones, a expliqué la délégation. La population dominicaine compte majoritairement des personnes d'ascendance africaine et est extrêmement métissée.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel