Le Comité contre la torture tient une rencontre avec les organisations non gouvernementales

24 avril 2015

Le Comité contre la torture a tenu, ce matin, une réunion avec des organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines liés à la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les participants ont porté leur attention, en particulier, sur les questions relatives aux contributions des ONG aux travaux du Comité; aux représailles à l'encontre de personnes ayant coopéré avec lui; au rôle des ONG dans le cadre de la procédure d'enquête prévue par la Convention; ou encore aux thèmes des observations générales que le Comité pourrait élaborer à l'avenir, une ONG proposant à cet égard la question du principe de non-refoulement.

Pour le Comité, il est important d'éliminer tous les obstacles à la contribution des ONG à ses travaux, et notamment de veiller à ce que les représentants des ONG ne fassent pas l'objet de représailles pour y avoir apporté leur contribution, a souligné le Président du Comité, M. Claudio Grossman. Il a par ailleurs indiqué que du 22 au 26 juin prochain, les présidents des dix organes conventionnels se réuniront à San José (Costa Rica), et qu'une réunion avec les ONG avait été programmée à cette occasion.

Les représentants des ONG ci-après sont intervenus: Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty International, Fondation Alkarama, International Service for Human Rights, Association pour la prévention de la torture, Association for World Citizens, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), International Disability Alliance, American for Democracy and Human Rights in Bahreïn.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Roumanie aux questions qui lui ont été adressées hier matin par les experts.

Aperçu des échanges

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a assuré que le Comité accorde une grande valeur aux contributions de la société civile à ses travaux, tant pour ce qui est des organisations non gouvernementales travaillant à Genève que pour celles qui travaillent ailleurs dans le monde. Leurs contributions sont essentielles pour le Comité afin d'enrichir sa connaissance des situations dans les pays et constituent d'importantes sources d'information dans le cadre des dialogues interactifs avec les États parties. L'information fournie par les ONG est également une ressource pour les États parties à la Convention, en particulier dans le contexte des consultations qu'ils sont appelés à mener dans le cadre du processus d'élaboration de leurs rapports périodiques, a ajouté M. Grossman. Il a attiré l'attention sur le rôle des ONG dans le contrôle des lieux de détention, où elles peuvent en effet être amenées à effectuer des visites et à alerter les États sur des violations potentielles de la Convention.

Pour le Comité, il est important d'éliminer tous les obstacles à la contribution des ONG à ses travaux et notamment de veiller à ce que les représentants des ONG ne fassent pas l'objet de représailles pour leur contribution aux travaux. Le Comité a adopté une politique de tolérance zéro à l'égard de ce type de représailles, a insisté M. Grossman. Il a par ailleurs indiqué que, du 22 au 26 juin prochain, les présidents des dix organes conventionnels se réuniront à San José, Costa Rica, et qu'une réunion avec les ONG avait été programmée à cette occasion.

Un autre membre du Comité a souligné qu'il était important que les ONG accompagnent les informations qu'elles transmettent au Comité de preuves. Cette experte s'est en outre enquise du type de difficultés que rencontrent les ONG dans le cadre de leurs activités en rapport avec la Convention.

Un membre du Comité a attiré l'attention sur l'Initiative pour la Convention contre la torture prise par les États parties afin de promouvoir une ratification universelle de la Convention et a jugé souhaitable que les ONG prennent une initiative parallèle en faveur de l'éradication de la torture dans les dix années à venir.

Un expert a déclaré avoir l'impression que les ONG étaient beaucoup plus actives en Europe et en Amérique du Nord, alors que dans les autres régions du monde, on rencontre davantage ce qu'il est convenu d'appeler des «ONG locales» qui pourraient être beaucoup plus actives et efficaces si elles avaient davantage de moyens: souvent ces «ONG locales» manquent de moyens pour venir à Genève assister aux sessions du Comité. Aussi, cet expert a-t-il plaidé en faveur d'un renforcement de la coopération, y compris entre ONG, afin de faire en sorte que les ONG africaines, par exemple, puissent atteindre le même niveau d'activité que celles d'Europe et d'Amérique du Nord.

Une représentante de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a indiqué que l'OMCT veillait à ce que des rapports alternatifs soient présentés pour chaque pays dont les rapports font l'objet d'un examen par le Comité. L'Organisation s'efforce en outre de favoriser la participation des organisations de la société civile aux travaux du Comité. Elle a ensuite insisté sur l'importance des procédures de suivi et a attiré l'attention sur le problème des États qui ne présentent pas de rapports, invitant le Comité à examiner régulièrement et systématiquement ces États. Enfin, l'OMCT a plaidé en faveur d'une nouvelle observation générale sur l'importance du principe de non-refoulement (article 3 de la Convention).

Une représentante d'Amnesty International a notamment suggéré au Comité de proposer la mise à disposition d'un espace lui permettant de discuter avec les ONG qui ont contribué à ses travaux l'an dernier, de manière à assurer un suivi aux fins de la mise en œuvre de la Convention en prolongeant l'interaction du Comité avec les ONG.

Une représentante de la Fondation Alkarama a souhaité connaître l'interprétation que fait le Comité du caractère confidentiel de la procédure d'enquête prévue à l'article 20 de la Convention: par exemple, serait-il possible pour les sources d'être tenues informées du fait qu'une enquête a été engagée? Par ailleurs, s'agissant du mécanisme de plainte individuelle, le Comité ne pourrait-il pas examiner, à titre prioritaire, les cas de personnes détenues dans l'attente de leur extradition, étant donné que la durée de leur détention peut dépendre du temps que le Comité prendra pour adopter une décision?

Une représentante de l'International Service for Human Rights s'est notamment réjouie de la désignation par le Comité d'un point focal sur les représailles, avant de demander quelle avait été l'expérience du Comité s'agissant de la coopération avec d'autres points focaux similaires d'autres organes de traités.

Une représentante de l'Association pour la prévention de la torture a indiqué avoir été récemment approchée par un mécanisme national de prévention afin de voir comment il était possible pour ce mécanisme d'entrer en contact avec le Comité. Peut-être serait-il judicieux que le Comité prévoie une pratique permettant aux mécanismes nationaux de communiquer avec lui?

Une représentante de l'Association for World Citizens a soulevé le problème des personnes qui sont convoquées auprès des États où elles demandent l'asile et qui se trouvent face à des interprètes qui sont des membres de familles qui ont pris parti dans les guerres. La représentante a en outre attiré l'attention sur le problème des prothèses de requérants d'asile qui, avant d'arriver dans le pays où ils demandent l'asile, ont vu un de leurs membres sectionné de telle manière qu'aucune prothèse ne puisse être placée.

Un membre du Comité a attiré l'attention sur le problème de l'évaluation de la situation dans les pays au sujet desquels le Comité manque d'informations; un tel manque d'informations pose problème aux rapporteurs chargés de l'examen des rapports de ces pays, a-t-il souligné.

Un autre expert a assuré que les organes conventionnels ont conscience de la nécessité d'adopter une approche globale concernant tout ce qui touche à la question des représailles.

S'agissant des enquêtes prévues au titre de l'article 20 de la Convention, un membre du Comité a tenu à préciser que l'organisation qui est à la source de l'information ayant justifié le lancement de la procédure d'enquête ne fait que lancer cette procédure, qui est ensuite menée par le Comité, aucun lien formel n'étant ensuite prévu entre l'organisation qui est à la source de l'information ayant justifié la procédure et la procédure elle-même.

Un représentant de la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) a souligné que ces États qui sont en retard dans la présentation de leurs rapports au Comité contre la torture le sont généralement aussi devant d'autres organes conventionnels. Il a aussi souligné que les observations finales adoptées par le Comité sont très utiles pour la FIACAT dans le cadre des projets d'ateliers qu'elle met en place et des conférences de presse et publications de communiqués de presse qu'elle organise.

Une représentante de l'International Disability Alliance a rappelé représenter plus d'un milliard de personnes souffrant de handicaps à travers le monde. Les personnes handicapées souffrent de nombreuses discriminations, en particulier celles souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels. Seules les organisations de personnes handicapées ont conscience et connaissance des souffrances pouvant aller jusqu'à la torture qu'endurent les personnes handicapées, a insisté la représentante. Elle a demandé au Comité d'interroger les États parties à la Convention sur le nombre de personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels qui sont détenues de manière involontaire et sur le problème des stérilisations forcées ou encore des traitements par ondes de choc souvent infligés à ces personnes.

Une représentante de l'organisation Americans for Democracy and Human Rights in Bahreïn a insisté sur la nécessité de garantir la transparence dans le processus de collecte de données sur le terrain et a souligné l'importance d'assurer une formation adéquate des ONG locales.

L'Organisation mondiale contre la torture a indiqué qu'elle s'efforçait de trouver des financements pour aider les ONG des pays du Sud à se rendre à Genève.

La Fondation Alkarama estime qu'il serait utile de disposer d'une procédure pour garantir que les États présentent leurs rapports en se fondant sur la liste de questions à traiter.

Pour sa part, l'Association pour la prévention de la torture encourage les mécanismes de prévention à présenter des rapports au Comité.

Une représentante de l'Association for World Citizens a plaidé en faveur de la mise à disposition de statistiques concernant la privatisation des prisons, qui se développe non seulement en Europe mais aussi en Afrique.

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