Le Comité contre la torture examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

22 avril 2014

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapport a été présenté par le Secrétaire adjoint aux questions politiques au Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, M. Rajesh Chhana, qui a reconnu le défi que représentait la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, aussi bien en tant que délinquants qu'en tant que victimes. Il a aussi déclaré que la violence familiale affectait toutes les familles de toutes les cultures, de toutes origines et de tous groupes socio-économiques. Le Gouvernement néo-zélandais reste déterminé à éliminer la traite de personnes: les premières poursuites pour ce délit ont été engagées au mois d'août dernier. L'isolement des personnes souffrant de handicaps intellectuels n'intervient que lorsque cela est nécessaire pour les soins ou traitements à apporter au patient ou pour la protection des autres patients, a par ailleurs expliqué le chef de la délégation, ajoutant que, depuis l'adoption de directives plus strictes en 2009, le nombre de personnes placées en isolement a chuté de 29% et le nombre total d'heures passées en isolement de 50%. M. Chhana a ensuite fait valoir que suite à ses visites dans les 35 centres de détention dans lesquels il s'était rendu en avril 2013, le Sous-Comité pour la prévention de la torture n'avait constaté aucun cas de torture ou de mauvais traitement physique.

La délégation néo-zélandaise était également composée de la Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, Mme Amanda Ellis, ainsi que de représentants du Département des prisons et du Ministère de la justice et d'un membre du Conseil de la Couronne. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des mesures prises en faveur de la transposition des dispositions de la Convention dans le droit interne; du mécanisme national de prévention de la torture; des plaintes pour des cas de violences dans des institutions de l'État par le passé, notamment dans l'affaire de l'hôpital psychiatrique de Lake Alice; de la violence domestique et sexuelle; de l'utilisation de pistolets à impulsion électrique; des questions d'immigration; de la surreprésentation des Maoris et des Insulaires du Pacifique dans le système de justice pénale; des mauvais traitements en prison; du placement de détenus en isolement; de prisons sous contrat de gestion privée; du pouvoir discrétionnaire dévolu au Procureur général d'engager des poursuites; ou encore de la traite de personnes. Aucune poursuite pour acte de torture n'a encore à ce jour été engagée en vertu de la loi sur le crime de torture, a notamment reconnu la délégation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Jens Modvig, a notamment déploré que la Nouvelle-Zélande n'ait pas mis en œuvre la recommandation du Comité avait de transposer en droit national l'ensemble des dispositions de la Convention. Le problème de la violence contre les femmes semble perdurer en Nouvelle-Zélande, a en outre fait observer le rapporteur, s'inquiétant d'informations selon lesquelles seul un cas sur dix de violence contre les femmes serait signalé et que seule une faible proportion de ces cas ferait l'objet de poursuites. Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Kening Zhang, a lui aussi relevé que la violence sexuelle semble être un problème majeur en Nouvelle-Zélande. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés qu'en Nouvelle-Zélande, le consentement du Procureur général était requis pour engager des poursuites fondées sur une plainte pour torture.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur la Nouvelle‑Zélande qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 15 mai prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la Roumanie (CAT/C/ROU/2) et terminera, dans l'après-midi, l'examen entamé ce matin du rapport du Congo (CAT/C/COG/1).

Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

Présentant le rapport de la Nouvelle-Zélande (CAT/C/NZL/6), M. RAJESH CHHANA, Secrétaire adjoint aux questions politiques au Ministère de la justice, a déclaré que durant les seize mois écoulés depuis la soumission de ce rapport, la Nouvelle-Zélande avait continué à œuvrer de fermement en faveur de la prévention de toutes les formes de torture. Soulignant que la Nouvelle-Zélande promeut une approche pragmatique des droits de l'homme, il a assuré avoir conscience du fait que, quel que soit le nombre de mesures que prend le pays, il lui reste encore un certain chemin à parcourir.

Évoquant le plan d'action «Better Public Services» destiné à améliorer le service public et lancé par les autorités en 2012, M. Chhana a attiré l'attention sur deux de ses objectifs qui concernent particulièrement la Convention, à savoir celui qui vise, d'ici juin 2018, une réduction de 20% de la criminalité globale et celui qui vise, d'ici juin 2017, une réduction de 20% de la criminalité violente, de 25% de la criminalité des jeunes et de 25% de la récidive. À cet égard, le Secrétaire adjoint a fait observer que la Nouvelle-Zélande progressait vers la réalisation de ces objectifs puisque, depuis 2011, le nombre total de crimes enregistrés à chuté de 18%, la criminalité violente de 11% et la criminalité des jeunes de 38%.

Le Gouvernement reconnaît que l'un des défis les plus importants auxquels soit confronté le pays est la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, aussi bien en tant que délinquants qu'en tant que victimes. M. Chhana a précisé qu'alors qu'ils ne représentent que 15% de la population du pays, les Maoris constituent environ la moitié de la population carcérale; les autorités ont donc mis au point des programmes ciblés afin de remédier à cette surreprésentation. Le Gouvernement a ainsi lancé en 2013 le Plan d'action sur la criminalité des jeunes, lequel vise en particulier, sur une période de dix ans, à faire baisser les taux de criminalité et de récidive s'agissant des jeunes gens, en cherchant en particulier à obtenir des résultats pour les Maoris. Ce plan s'efforce de dégager des sorties plus durables et plus précoces du système de justice pour les jeunes délinquants.

Bien que le taux de criminalité en Nouvelle-Zélande soit au plus bas depuis 1978, les autorités comprennent qu'elles peuvent mieux faire pour aider les victimes de violence familiale, a poursuivi M. Chhana. La violence familiale affecte toutes les familles de toutes les cultures, de toutes origines et de tous groupes socio-économiques, a-t-il souligné, insistant sur l'ensemble de mesures sur lesquelles les autorités travaillent aux fins d'une meilleure protection des victimes de violence familiale.

Soulignant par ailleurs que le Gouvernement néo-zélandais restait déterminé à éliminer la traite de personnes, M. Chhana a indiqué que les premières poursuites pour ce délit ont été engagées au mois d'août dernier. Il a en outre indiqué que les autorités œuvrent à l'alignement de la définition de la traite retenue par la Nouvelle-Zélande sur celle figurant dans le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le projet de loi sur le crime organisé et la lutte contre la corruption présenté en 2014 apporte des amendements aux dispositions existantes sur le délit de traite pour qu'il couvre non seulement la traite internationale mais également au plan national, a par ailleurs fait valoir M. Chhana. Reconnaissant la relation entre exploitation par le travail, travail forcé et traite, le chef de la délégation néo-zélandaise a rendu compte des mesures prises par les autorités afin de renforcer la surveillance et le contrôle des normes de travail, y compris dans le secteur de la pêche. À compter du 1er mai 2016, tous les navires pêchant dans les eaux territoriales néo-zélandaises devront arborer le drapeau néo-zélandais et opérer sous la juridiction des lois néo-zélandaises, a-t-il précisé.

S'agissant de l'isolement des personnes souffrant de handicaps intellectuels, M. Chhana a assuré que cet isolement n'intervient que lorsque cela est nécessaire pour les soins ou traitements à apporter au patient ou pour la protection des autres patients. Lorsqu'il est recouru à un tel isolement, a insisté le Secrétaire adjoint, les droits des individus sont appréhendés en cherchant à maintenir un équilibre avec la sécurité des autres patients et avec le droit des personnels de santé mentale à travailler dans un environnement sûr. Un tel isolement n'est jamais utilisé à des fins de discipline, de coercition ou pour des convenances du personnel, ni même en tant que substitut à des niveaux adéquats de dotation en personnel ou en tant que traitement actif, a insisté M. Chhana. Depuis que des directives plus strictes concernant le recours à l'isolement ont été adoptées en 2009, le nombre de personnes placées en isolement a chuté de 29% et le nombre total d'heures passées en isolement de 50%, a-t-il fait valoir, avant d'ajouter que le Ministère de la santé envisage d'élaborer des directives complémentaires concernant l'usage de pratiques restrictives dans les établissements de santé mentale, directives qui mettront l'accent sur une approche de recours à l'isolement et à la contrainte qui soit soucieuse des droits de l'homme.

En ce qui concerne la question des plaintes pour violences commises par le passé («plaintes historiques») contre des enfants et jeunes gens en Nouvelle-Zélande, M. Chhana a indiqué que les autorités ont conscience que la voie de la résolution pourrait être longue pour quiconque a souffert de violences et de négligences dans le cadre des soins dispensés par l'État. C'est pourquoi les autorités néo-zélandaises ont mis en place un solide et minutieux processus de résolution. Ce processus passe par une rencontre avec le plaignant afin d'entendre son récit et la façon dont son expérience des soins a eu un impact négatif sur sa vie. Un examen approfondi du cas est alors entrepris et si un élément quelconque de la plainte est fondé, la victime reçoit paiement d'une réparation, accompagné d'une lettre d'excuse. M. Chhana a assuré le Comité de la détermination de la Nouvelle-Zélande à veiller à ce que toutes les «plaintes historiques» reçoivent une réponse, précisant que le Ministère du développement social s'était engagé à résoudre toutes les «plaintes historiques» pour les violences commises par le passé d'ici la fin de 2020. À la fin de 2014, 575 des «plaintes historiques» examinées par le Ministère avaient été résolues. En outre, 449 plaintes ont été réglées par les institutions de santé et 28 par le secteur éducatif.

M. Chhana a ensuite fait valoir que, suite à ses visites dans 35 centres de détention en avril 2013, le Sous-Comité pour la prévention de la torture n'avait constaté aucun cas de torture ou de mauvais traitement physique. La Nouvelle-Zélande œuvre désormais à l'application des recommandations que le Sous-Comité lui a adressées. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire s'était lui aussi rendu dans le pays en mars de l'an dernier et la Nouvelle-Zélande attend maintenant de recevoir son rapport et ses recommandations.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. JENS MODVIG, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que dans ses observations finales adressées à la Nouvelle-Zélande suite à l'examen de son précédent rapport, le Comité lui avait recommandé de transposer en droit national l'ensemble des dispositions de la Convention; or, cette recommandation, essentielle au respect de la Convention, n'a pas été mise en œuvre, a-t-il déploré, souhaitant connaître les intentions des autorités à cet égard.

Le rapporteur s'est ensuite enquis du nombre de personnes ayant porté plainte pour torture, abus, mauvais traitements ou usage excessif de la force par des agents des forces publiques et a voulu savoir combien de ces crimes ont été poursuivis en justice.

Relevant qu'en Nouvelle-Zélande, toute poursuite liée à une plainte pour torture exige le consentement du Procureur général, M. Modvig s'est demandé si cela signifie que la torture en Nouvelle-Zélande «se règle au niveau politique». S'agissant du droit des détenus de consulter un médecin indépendant, le rapporteur a fait observer que selon le rapport, le médecin dans ce contexte est payé par la police, ce qui pourrait créer un rapport de dépendance entre ces médecins et la police. Ne serait-il pas possible pour le Ministère de la justice de faire en sorte que les médecins soient payés différemment, s'est interrogé le rapporteur? Il s'est en outre enquis du droit des personnes privées de liberté d'informer leurs proches de leur détention et du lieu où elles se trouvent.

Le problème de la violence contre les femmes semble perdurer en Nouvelle-Zélande, a poursuivi M. Modvig, s'inquiétant d'informations selon lesquelles seul un cas sur dix de violence contre les femmes serait signalé et que seule une faible proportion de ces cas ferait l'objet de poursuites.

Le rapporteur s'est ensuite inquiété que toutes les institutions qui devraient être l'objet de visites par le mécanisme de prévention, en particulier les institutions psychiatriques, ne le soient pas dans la pratique.

M. Modvig a en outre insisté sur l'importance d'identifier les victimes d'actes de torture parmi les requérants d'asile, non seulement pour traiter comme il se doit leur demande, mais aussi pour veiller à leur apporter un traitement adéquat.

Le Gouvernement néo-zélandais traite-t-il les demandes d'extradition en exigeant des garanties diplomatiques, a par ailleurs voulu savoir le rapporteur?

M. KENING ZHANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s'est enquis de la formation des personnels judiciaires et des forces de l'ordre, insistant sur la nécessité d'inclure le personnel médical dans ces formations. D'après les ONG, la Nouvelle-Zélande continue d'être confrontée à un problème de traite de personnes, a relevé le corapporteur, avant de s'enquérir de l'efficacité de la formation des personnels concernés à la détection des cas de traite. La traite de personnes est un sujet lié à la violence sexuelle, laquelle semble être un problème majeur en Nouvelle-Zélande, a souligné M. Zhang.

M. Zhang s'est ensuite réjoui de la bonne pratique de la police néo-zélandaise en matière d'interrogatoire des suspects. Il a en outre relevé que le Guide de bonnes pratiques de la police recommandait que tous les interrogatoires soient enregistrés sur support numérique et que, selon la loi, aucun interrogatoire n'est pratiqué dans les institutions pénitentiaires. Néanmoins, quelle différence les autorités font-elles, au niveau juridique, entre auditions et interrogatoires, a demandé le corapporteur?

Le corapporteur a d'autre part relevé qu'il semblait y avoir un problème de surpopulation carcérale, ainsi que de surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale et dans les prisons.

M. Zhang a en outre souhaité savoir si la Nouvelle-Zélande envisageait de retirer la réserve qu'elle maintient à l'égard de l'article 14 de la Convention.

Pour contrôler les foules et les émeutes, les personnels de police utilisent, en première instance, non pas des armes à feu mais des pistolets à impulsion électrique, a relevé le corapporteur. Des organisations non gouvernementales continuent néanmoins de se plaindre d'une utilisation excessive de ces armes, qui ont occasionné des blessures.

Plusieurs membres du Comité ont fait état de leur satisfaction face à la manière dont la Nouvelle-Zélande s'acquitte de ses obligations au titre de la Convention. Il a par ailleurs été demandé si la Convention était d'application directe dans le système juridique néo-zélandais.

Certains ont toutefois soulevé la question des mauvais traitements commis à l'encontre de patients dans les établissements psychiatriques. Il a en outre été souligné que le système pénal en vigueur en Nouvelle-Zélande est fondé sur l'opportunité des poursuites; c'est à dire que c'est le Procureur général qui décide de l'opportunité d'engager des poursuites.

Près des deux tiers des personnes ayant à faire à la justice pénale et incarcérées sont des femmes maories, a relevé une experte, s'inquiétant en outre que les mineurs détenus ne soient pas séparés des adultes et sont souvent victimes de mauvais traitements.

Un expert a soulevé la question de la privatisation des établissements pénitentiaires, relevant que si, pour l'heure, une seule institution pénitentiaire est gérée par contrat privé, une autre du même type doit ouvrir ses portes sous peu. Le débat sur les prisons privées appelle une réflexion sur le contrôle de ces prisons, a-t-il par la suite souligné.

L'expert a fait état d'une étude selon laquelle la seule prison privée du pays, Mount Eden, a connu ces dernières années davantage de violences entre prisonniers ou contre des prisonniers que toute autre prison du pays. Pourquoi cette différence en ce qui concerne le nombre de cas de violences, s'est interrogé l'expert? Il semble en outre que l'exigence nationale d'un garde pour 15 prisonniers ne s'applique pas pour Mount Eden, a-t-il fait observer.

Un autre expert a souhaité savoir si la Nouvelle-Zélande avait déjà eu à connaître des cas où une extradition aurait été annulée en raison du risque de torture encouru par la personne dans le pays ayant fait la demande.

La Nouvelle-Zélande dispose-t-elle d'un mécanisme de prévention de la violence familiale, a demandé une experte? Elle s'est par ailleurs inquiétée que les détenus transgenres soient particulièrement exposés aux abus et attaques sexuelles.

Un expert s'est enquis des garanties fondamentales prévues en matière de prévention de la torture, s'inquiétant d'informations selon lesquelles les détenus ne seraient pas toujours tenus informés de leurs droits. La violence entre prisonniers constitue un problème important. En outre, il semble que lorsque des détenus demandent à être séparés d'autres détenus, ils se retrouvent souvent en isolement disciplinaire pour la simple raison que la prison ne dispose pas d'autre endroit pour les protéger, ce qui entraîne une violation de leurs droits.

Tous les médecins travaillant auprès de personnes privées de liberté doivent pouvoir être en mesure de reconnaître et de signaler des cas de torture ou de mauvais traitements, a souligné cet expert. Il a affirmé rester préoccupé par le fait que, dans le contexte des plaintes pour violences historiques, les indemnités financières ne constituent qu'une petite partie de la compensation; qu'en est-il de la réadaptation proposée aux victimes, a-t-il demandé? Comment le Gouvernement veille-t-il à identifier les victimes de torture parmi les requérants d'asile, s'est-il en outre enquis?

Une experte s'est demandée pourquoi aucune poursuite n'a encore jamais été engagée pour acte de torture.

D'autres questions ont porté sur la durée moyenne de l'isolement dans les institutions de santé mentale: les mesures prises pour améliorer les conditions de vie et les conditions sanitaires dans le centre pour requérants d'asile de Mangere; les intentions des autorités quant à la possibilité d'étendre le système de protection des mineurs privés de liberté aux mineurs âgés de 17 ans et plus.

Réponses de la délégation

S'agissant des mesures prises en vue de la transposition de la Convention contre la torture dans le droit interne néo-zélandais, la délégation a indiqué que la mise en œuvre de la Convention dans le pays s'est faite avant tout par le biais de la loi de 1989 sur le crime de torture, laquelle inclut une définition de la torture qui est matériellement la même que celle énoncée à l'article premier de la Convention. La Nouvelle-Zélande n'a pas de Constitution écrite et il n'existe donc pas de concept de loi suprême dans son système juridique, a rappelé la délégation, avant d'attirer l'attention sur l'importance que revêt en revanche la Charte des droits de 1990. Si le Parlement souhaite légiférer dans un sens contraire à la Charte, il doit le signifier de manière explicite, étant donné qu'à chaque fois qu'une disposition législative peut être interprétée dans un sens conforme à ladite Charte, c'est cette interprétation qui doit prévaloir sur toute autre, a expliqué la délégation. Les projets de loi gouvernementaux qu'examine le Parlement doivent inclure une déclaration exposant leur compatibilité avec diverses normes, parmi lesquelles la Charte des droits et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, a par ailleurs souligné la délégation.

En Nouvelle-Zélande, la Convention n'est pas d'application directe, a par la suite souligné la délégation, avant de rappeler que le Parlement avait adopté une loi sur le crime de torture qui définit la torture.

En ce qui concerne la réserve émise à l'égard de l'article 14 de la Convention, la délégation a rappelé qu'en vertu de cette réserve, le Gouvernement se réservait le droit d'accorder une compensation aux victimes de torture à la discrétion du Procureur général. La délégation a ensuite fait valoir que depuis que la Nouvelle-Zélande a fait cette réserve, le Parlement a adopté la Charte des droits, les tribunaux ayant statué qu'une indemnisation pouvait être accordée pour infraction à cette Charte. Néanmoins, la Nouvelle-Zélande n'a pas l'intention de supprimer cette réserve pour le moment mais pourrait l'envisager à l'avenir, a indiqué la délégation.

La délégation a d'autre part assuré que le pouvoir discrétionnaire dévolu au Procureur général d'engager ou non des poursuites devait être exercé de façon conforme à la Convention. Il est vrai qu'aucune poursuite pour acte de torture n'a encore à ce jour été engagée en vertu de la loi sur le crime de torture, a reconnu la délégation. La police néo-zélandaise est «particulièrement dure envers elle-même» lorsque l'un de ses représentants se livre à des activités criminelles, a assuré la délégation, rappelant que c'est la police qui est chargée des enquêtes sur les crimes graves.

Le Procureur général n'a pas d'obligation redditionnelle vis-à-vis d'autres juges; mais lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire d'engager ou non des poursuites, ce pouvoir, en tant que pouvoir statutaire, peut faire l'objet d'un examen par un juge de la Haute Cour, a fait valoir la délégation.

S'agissant du mécanisme national de prévention de la torture en Nouvelle-Zélande, la délégation a rappelé que la loi sur le crime de torture requiert la mise en place d'un mécanisme national de prévention qui soit centralisé; en Nouvelle-Zélande, c'est la Commission nationale des droits de l'homme qui a été désignée pour assumer ce rôle.

Pour ce qui est de l'Autorité déontologique de la police, la délégation a assuré qu'il n'y avait aucune ingérence dans ses activités et qu'elle était indépendante du Gouvernement comme de la police. Cette Autorité n'est pas à même d'engager des poursuites au titre de la loi sur la torture mais peut engager des enquêtes sur les plaintes, a précisé la délégation, après avoir rappelé que si c'est souvent la police qui mène des enquêtes internes sur les plaintes, celles-ci sont supervisées par l'Autorité.

S'agissant des «plaintes pour violences historiques», la délégation a indiqué que dans l'affaire des victimes de l'hôpital de Lake Alice, la totalité des 185 plaintes reçues avaient abouti au versement d'un montant total de plus de dix millions de dollars. Trois institutions sont chargées de traiter des plaintes historiques, a ensuite expliqué la délégation: le Ministère de la santé, par le biais de son «Service de résolution des violences historiques» – lequel a résolu 119 plaintes à ce jour. Le Ministère de l'éducation a pour sa part traité des allégations de violences ou de négligences dans les écoles résidentielles spéciales relevant du Ministère avant 1989 et a résolu 28 plaintes à ce jour, 14 plaintes restant en suspens. L'équipe des «plaintes historiques» établie au sein du Ministère du développement social, qui traite des allégations de violence historique relevant de l'État, a résolu 575 des près de 1680 plaintes qui ont été déposées et reste engagé à clore toutes les plaintes historiques d'ici au 31 décembre 2020.

Le Gouvernement néo-zélandais reconnaît le retard qui a été pris dans la conclusion de l'examen des plaintes restantes et la délégation a expliqué qu'une nouvelle stratégie de traitement des plaintes restantes était envisagée, pour une mise en place prévue d'ici au 30 juin prochain.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait mis en place, en novembre 2014, un Groupe ministériel sur la violence familiale et sexuelle, conjointement dirigé par les Ministres de la justice et du développement social. Une stratégie quinquennale assortie d'un programme d'action visant la prévention de la violence sexuelle est en train d'être élaborée, a en outre fait valoir la délégation. En Nouvelle-Zélande, les personnes qui ont subi des violences sexuelles ont accès à toute une gamme de services de la part d'institutions tant gouvernementales que non gouvernementales, notamment en matière de prévention, de réponse en situation de crise, de soutien et de rétablissement. Depuis septembre 2013, la violence financière et économique a été incluse dans la définition de la violence domestique en tant que forme de violence psychologique. La police s'efforce de maintenir un haut niveau de confiance du public afin que les communautés et les victimes n'hésitent pas à lui rapporter les cas de violence domestique et sexuelle.

S'agissant de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique, la délégation a rappelé que les policiers en Nouvelle-Zélande ne portent pas habituellement des armes à feu et que celles-ci sont utilisées le moins possible; dans ce contexte, les pistolets à impulsion électrique constituent une option tactique importante afin d'assurer la sécurité du public et des agents de police, a fait valoir la délégation. Chaque pistolet à impulsion électrique est équipé d'une caméra, a-t-elle en outre souligné, ajoutant que l'usage du pistolet à impulsion électrique est étroitement surveillé par la police qui, sur son site web, fait publiquement rapport sur son utilisation tous les deux ans. Au total, durant le premier semestre de 2014, le pistolet à impulsion électrique n'a été montré que dans 0,7% des interpellations et utilisé (déchargé) dans seulement 0,09% des interpellations, a précisé la délégation, avant d'indiquer que le taux d'utilisation du pistolet à impulsion électrique était de 128 pour 10 000 interpellations pour les Insulaires du Pacifique; de 87 pour 10 000 interpellations pour les Maoris; et de 63 pour 10 000 interpellations pour les Pakeha. Dans les situations où les pistolets à impulsion électrique ont été utilisés, 51% des personnes visées étaient des Maoris et 24% des Insulaires du Pacifique, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions d'immigration, la délégation a notamment indiqué que la Nouvelle-Zélande réinstallait quelque 750 réfugiés chaque année en vertu du programme de quota de réfugiés. Ces personnes passent leurs six premières semaines sur territoire néo-zélandais dans le Centre de réinstallation des réfugiés de Mangere où elles participent à un programme d'accueil, a expliqué la délégation. S'il est vrai qu'une personne peut être expulsée sur ordre du Gouverneur général si le Ministre de l'immigration certifie qu'elle constitue une menace ou un risque sécuritaire, il n'en demeure pas moins qu'une telle expulsion ne peut avoir lieu pendant l'évaluation de la prétention de la personne visée d'être victime de torture ou exposée à la torture ou si la personne est reconnue comme protégée en vertu de la Convention contre la torture.

La délégation a indiqué que le Gouvernement néo-zélandaise avait obtenu en mai 2013 le feu vert pour reconstruire le centre de réinstallation des réfugiés de Mangere, les travaux ayant donc commencé l'an dernier. La modernisation de ce bâtiment devrait être achevée au milieu de l'année prochaine, a ensuite précisé la délégation.

En ce qui concerne la surreprésentation des Maoris et des Pasifika dans le système de justice pénale néo-zélandais, la délégation a assuré que cette surreprésentation est un sujet constant de préoccupation pour le Gouvernement néo-zélandais. Les raisons de cette surreprésentation sont complexes et multiples, a-t-elle affirmé, ajoutant qu'il est utile pour la Nouvelle-Zélande de dialoguer avec le Comité sur cette question. La délégation a réitéré l'objectif du Gouvernement néo-zélandais de réduire d'ici 2017 de 15% la criminalité globale, en se concentrant particulièrement sur les taux de violence et de récidive, en particulier parmi les jeunes Maoris et Pasifika. Les recherches menées dans le pays ont montré que les programmes qui traitent directement de la situation en matière d'éducation, d'employabilité et de santé chez les délinquants maoris, s'agissant en particulier de la toxicomanie et de l'alcoolisme, se traduisent par une réduction de la récidive.

La délégation a ensuite indiqué que depuis la soumission du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, onze nouvelles plaintes ont été présentées devant la Haute Cour par huit prisonniers, et portant sur des cas de mauvais traitement ou traitement inhumain en prison.

Le recours à l'isolement des prisonniers est évité dans toute la mesure du possible et n'intervient que lorsque cela est absolument nécessaire ou en réponse à une demande du prisonnier, a par ailleurs indiqué la délégation. Si un prisonnier fait l'objet d'une mesure d'isolement, un professionnel de santé lui rendra visite chaque jour s'il existe un risque de voir le prisonnier s'infliger des blessures, a ajouté la délégation. Un petit nombre de prisonniers sont placés dans des «unités de gestion» en raison d'un risque élevé d'évasion, a-t-elle en outre indiqué, précisant que les prisonniers isolés à cette fin font l'objet d'un examen régulier et peuvent faire appel de la décision de placement en isolement.

La Nouvelle-Zélande possède actuellement une prison privée et une autre doit ouvrir le mois prochain à Wiri, au sud d'Auckland, a confirmé la délégation. Les prisons gérées sous contrat ont les mêmes obligations que les prisons publiques et doivent respecter les mêmes lois, normes internationales et obligations s'agissant du bien-être et du traitement des prisonniers. Les prisons gérées par contrat doivent fournir au directeur du Département des prisons des rapports réguliers, incluant des détails relatifs aux plaintes des prisonniers, a indiqué la délégation, avant d'ajouter que ces prisons font l'objet d'une supervision par des contrôleurs du Département des prisons et peuvent également faire l'objet d'enquêtes spécifiques menées par des experts du Département.

La délégation a ensuite assuré prendre avec beaucoup de sérieux la question de la traite de personnes. Elle a notamment attiré l'attention sur le Plan d'action visant la prévention de la traite de personnes qui a été adopté par l'ensemble du Gouvernement, ainsi que sur les mesures prises afin de réglementer et contrôler domaines d'activité à haut risque. La délégation a également renvoyé au projet de loi sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Le Gouvernement néo-zélandais est d'accord avec l'idée qu'il existe une relation entre violence sexuelle et traite de personnes. D'un autre côté, une étude menée en 2011 concernant les problèmes rencontrés par les travailleurs du sexe migrants en Nouvelle-Zélande a révélé que ces personnes entraient dans le pays de leur plein gré et étaient généralement contentes de leur travail et de leurs lieux de travail.

La question de l'éventuel élargissement de la justice pour mineurs aux jeunes âgés de plus de 17 ans est encore en cours d'examen, a en outre indiqué la délégation.

Interpellée sur les mesures prises pour assurer que les LGBTI ne puissent être soumis à une stérilisation forcée, la délégation a assuré que personne ne peut être soumis à un traitement médical forcé en Nouvelle-Zélande; ce droit est reconnu dans la Charte des droits.

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