Le Comité des droits de l'homme ouvre les travaux de sa cent-treizième session

Comité des droits de l'homme

16 mars 2014

Il élit M. Fabián Omar Salvioli, d'Argentine, à sa présidence

Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin sa cent-treizième session, qui se tient à Genève jusqu'au 2 avril 2015, pour examiner, conformément à l'ordre du jour et au programme de travail  adoptés ce matin, les rapports de la Fédération de Russie, du Cambodge, de la Côte d'Ivoire, de Chypre, de la Croatie et de Monaco.  Le Comité a également élu son bureau pour un mandat de deux ans et a adopté un rapport sur l'examen des plaintes qui lui sont adressées par des particuliers.  Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a par ailleurs fait une déclaration liminaire.

Le Comité a élu par acclamation M. Fabián Omar Salvioli, d'Argentine, à sa présidence.  Les autres membres du bureau, également élus par acclamation, sont Mme Anja Seibert-Fohr, M. Yuji Iwasawa et M. Dheerujlall Seetulsingh, Vice-Présidents, et M. Konstantine Vardzelashvili, Rapporteur.

Le Comité a ensuite adopté le rapport du groupe de travail chargé, en vertu du premier Protocole facultatif, de l'examen de communications émanant de particuliers qui se plaignent d'une violation par un État partie de l'un quelconque de leurs droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Ce rapport a été présenté par M. Nigel Rodley, Président sortant du Comité, qui a indiqué que le Groupe de travail s'était réuni ce mois-ci à Genève et avait examiné 27 projets de recommandations, dont 14 concluent à une violation du Pacte, l'une conclut à une non-violation du Pacte, 10 concluent à l'irrecevabilité de la plainte et une autre présente deux options sur la question de savoir s'il y a eu violation, un cas ayant été reporté à la prochaine session en attendant des compléments d'information.  Ces questions sont examinées selon une procédure confidentielle. 

M. Simon Walker, Chef de la Section 1 de la Division des traités de droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souhaité la bienvenue aux six nouveaux membres du Comité, élus le 24 juin dernier par les États parties.  Il a ensuite souligné que le Conseil des droits de l'homme était actuellement réuni à Genève et a attiré l'attention sur deux questions à l'ordre du jour ayant une pertinence particulière du point de vue des travaux du Comité des droits de l'homme, à savoir la liberté d'expression et la peine de mort. 

M. Walker a déclaré que le Haut-Commissaire est préoccupé par l'effet d'intimidation que les attaques terroristes contre les médias pourraient avoir sur la liberté d'expression, tout en soulignant que les principaux obstacles à la liberté d'expression résident dans les restrictions que lui imposent les gouvernements.  Relevant que lors de sa dernière session, le Comité avait fait part de préoccupations concernant la restriction à la liberté d'expression dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la protection insuffisante dont bénéficient les sources des journalistes, le manque d'enquêtes et de poursuites suite aux attaques perpétrées contre des journalistes, ou encore les lourdes sanctions pénales à l'encontre des médias pour diffamation, M. Walker a souligné les synergies entre les travaux du Comité et la position du Haut-Commissaire à cet égard.  En même temps, la liberté de s'exprimer ne doit pas être sans restriction, et le Haut-Commissaire a rappelé que la liberté de parole pouvait constituer une incitation à agir, parfois de manière violente et haineuse.  Face à l'extrémisme, le Haut-Commissaire a souligné combien il est essentiel que les faiseurs d'opinion s'abstiennent de toute incitation à l'hostilité ou à la violence.

Le Haut-Commissaire a également exprimé devant le Conseil son regret de constater le retour de la peine de mort dans plusieurs États qui jusqu'ici maintenaient un moratoire, a poursuivi M. Walker.  Le Haut-Commissaire a souligné que non seulement rien de permettait de démontrer que la peine capitale puisse avoir quelque impact que ce soit du point de vue de la réduction de la criminalité, mais en outre aucun système de justice, aussi solide soit-il, ne peut garantir contre une condamnation erronée.  Le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Ivan Šimonoviæ, s'est lui aussi adressé au Conseil s'agissant de cette question et a rappelé le point de vue du Comité selon lequel la peine capitale pour des crimes en relation avec les stupéfiants ne répondait pas au critère de «crimes les plus graves» au sens de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  «Travaillons ensemble», a déclaré le Haut-Commissaire, «pour améliorer l'efficacité de notre système de justice sans avoir recours à la peine de mort: une peine inhumaine et dépassée».  M. Walker a néanmoins relevé qu'en 2014, la peine capitale a été abolie à Madagascar et au Tchad – le cas de ce dernier pays étant un succès pour le Comité puisqu'il s'agissait d'une recommandation du Comité adressée au Tchad en mars 2014.  Le 13 février dernier, un moratoire sur la peine de mort a été introduit en Pennsylvanie, aux États-Unis, qui témoigne d'un déclin de la peine de mort dans ce pays.  Au total, c'est un nombre record de pays qui a soutenu la résolution 69/186 de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'abolir la peine de mort.

En fin de séance, le Comité s'est réuni en privé avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme afin de leur permettre de témoigner de la situation dans les six pays à l'examen.

Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/7), qui se poursuivra demain matin.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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