Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Danemark

24 février 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Danemark sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Carsten Staur, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la société danoise accorde aux femmes et aux hommes les mêmes droits, obligations et possibilités. L'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes sont considérées comme les conditions de la croissance économique, de la démocratie et de l'État providence, et constitue la base de la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les sphères de la vie. C'est pourquoi les autorités s'engagent, depuis plusieurs décennies, pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré de bons résultats, des écarts persistent, notamment sur le marché du travail s'agissant en particulier du salaire et des postes de responsabilité dans les entreprises. Pour y remédier, la loi danoise prévoit une plus grande transparence en matière de salaires pour faciliter les négociations entre les partenaires sociaux, mais aussi pour servir de base à des actions en justice. Confronté à une forte différenciation sexuelle dans le choix des champs d'études, le Danemark favorise activement la présence des filles dans les matières scientifiques. S'agissant de la lutte contre la violence envers les femmes, le Danemark mise notamment sur la réduction de la violence au foyer par le biais d'un plan d'action quadriennal axé sur la prévention et le soutien aux victimes, notamment les victimes de formes négligées de violence comme le harcèlement de jeunes par d'autres jeunes. Le Danemark travaille également à l'élimination du contrôle social sur les jeunes membres de minorités ethniques, à la lutte contre les stéréotypes traditionnels concernant les comportements des hommes et des femmes et à prévenir les manifestations du sexisme au quotidien.

L'importante délégation danoise était composée de plusieurs représentants du Ministère du travail, du Ministère de l'enfance, de l'égalité entre les sexes, de l'intégration et des affaires sociales, du Ministère de la défense et du Ministère de la justice, ainsi que de plusieurs membres des autorités des îles Féroé et du Groenland. Elle a répondu aux questions des experts du Comité s'agissant de la lutte contre la prostitution, de la répression de la violence contre les femmes, de la prise en compte des risques particuliers que courent certaines femmes requérantes d'asile en cas de renvoi vers leurs pays d'origine, des mesures temporaires spéciales pour encourager les filles à suivre des filières de formation non traditionnelles, ou encore de la présence des femmes dans l'enseignement supérieur et sur le marché de l'emploi.

L'incorporation de la Convention dans le droit danois ne semble plus à l'ordre du jour, a constaté un expert du Comité après avoir entendu les explications de la délégation, ce qui pose à nouveau le problème fondamental de l'absence d'interdiction générale et de principe de la discrimination contre les femmes au Danemark. Une experte s'est inquiétée de l'utilisation, dans les procédures judiciaires, d'une terminologie neutre du point de vue du genre qui risque de masquer des problèmes comme la discrimination ou la violence à l'égard des femmes. Il est, en l'état, difficile de répondre à la simple question de savoir combien de femmes meurent chaque année, au Danemark, sous les coups de leurs maris et conjoints. Une experte a constaté que le Danemark applique une approche de l'égalité entre les sexes axée sur les problèmes de groupes spécifiques de citoyens, et estimé nécessaire une approche davantage préventive, basée sur la définition de cibles à atteindre et l'établissement, pour ce faire, de statistiques ventilées par sexe.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur les rapports examinés durant cette session, y compris celui du Danemark.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/4).

Présentation du rapport du Danemark

Le Comité est saisi du rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DNK/8),
ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/DNK/Q/8/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/DNK/Q/8).

M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les femmes et les hommes partagent les mêmes droits, obligations et possibilités dans la société danoise. L'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes sont considérées comme les conditions de la croissance économique, de la démocratie et de l'État providence, de même que la base de la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les sphères de la vie. C'est pourquoi les autorités s'engagent, depuis plusieurs décennies, pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette année marque le centenaire du vote des femmes, inscrit dans la Constitution en 1915: le Danemark était l'un des quatre premiers pays à autoriser les femmes à voter et à se présenter à des élections. À l'heure actuelle, les femmes ont dépassé les hommes dans le système éducatif et, par conséquent, ont l'un des taux de participation au marché du travail les plus élevés au monde. Pour la même raison, les femmes au Danemark jouissent d'une grande autonomie financière par rapport à leurs conjoints. Pour faciliter la pleine participation des femmes, le Danemark a ouvert des crèches, instauré des soins complets pour les personnes âgées et mis en place des transports publics efficaces, qui permettent de concilier les exigences variées de la vie professionnelle et familiale.

Malgré ces bons résultats, a ajouté M. Staur, les femmes sont encore en retrait par rapport aux hommes dans un certain nombre de domaines. Des écarts persistent ainsi dans le marché du travail, notamment au plan du salaire et de l'exercice du pouvoir dans les entreprises. En 2015, l'écart salarial s'élève toujours à 4% à 7% entre les deux sexes. Pour y remédier, la loi danoise promeut une meilleure transparence sur les salaires grâce à des statistiques plus précises facilitant les négociations entre partenaires sociaux, voire des actions en justice. Le Danemark a également adopté, en 2012, une loi destinée à améliorer la représentation des femmes dans les directions des entreprises privées et publiques, loi qui a déjà donné des effets: 73% des entreprises privées ont fixé des cibles à atteindre pour assurer une meilleure représentation des femmes dans leur gouvernance.

Le Danemark est également confronté à une forte différenciation sexuelle dans le choix des champs d'études: pour rompre les schémas traditionnels dans ce domaine, les autorités favorisent activement la présence des filles dans les matières scientifiques, pour les inciter à embrasser des carrières dans la technologie et les mathématiques.

S'agissant de la lutte contre la violence envers les femmes, le Danemark mise notamment sur la réduction de la violence au foyer, par le biais d'un plan d'action quadri-annuel axé sur la prévention et le soutien aux victimes, notamment les victimes de formes négligées de violence, comme par exemple le harcèlement de jeunes par d'autres jeunes. Le Danemark travaille également à l'élimination du contrôle social entre les jeunes membres de minorités ethniques, des stéréotypes traditionnels sur les comportements des hommes et des femmes et du sexisme au quotidien.

MME KIRSTEN OLESEN, représentante des autorités du Groenland, a précisé pour sa part que son gouvernement avait nommé un ministre sur l'égalité entre les sexes en 2011 et adopté, deux ans plus tard, une loi sur l'égalité entre les sexes. La loi oblige en particulier le gouvernement à faire du secteur public un modèle d'intégration et de participation des femmes et à établir des statistiques bisannuelles sur la participation des femmes dans les secteurs privé et public.

MME DURITA JOÁNSDÓTTIR, représentante des autorités des îles Féroé, a indiqué qu'en tant que membres d'une petite nation axée sur les valeurs familiales et la pêche, les hommes et les femmes des îles Féroé ont des conceptions relativement traditionnelles. C'est pourquoi la priorité du gouvernement est de modifier les attitudes relatives à l'identité entre les sexes et de remédier à des déséquilibres structurels dans le marché du travail, où les femmes occupent majoritairement les postes dans le secteur de la santé et ont des salaires de 16% inférieurs à ceux des hommes en moyenne.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité s'est inquiétée du fait que la Convention ne soit que rarement invoquée par les tribunaux danois, un seul cas étant cité dans le rapport. En outre, ses dispositions ne sont pas transposées dans le droit des îles Féroé et du Groenland. Vu les événements tragiques récents, à Copenhague comme à Paris, il est important que les États traduisent explicitement leurs engagements pour les droits de l'homme dans leurs lois.

L'experte a demandé quels sont les recours juridiques dont dispose une femme qui s'estime victime de formes multiples de discrimination. Elle a voulu savoir si le Danemark envisageait d'élargir le mandat de l'Institut danois des droits de l'homme à la question de la discrimination entre les sexes et d'étendre la portée de son action aux îles Féroé et au Groenland.

D'autres experts se sont interrogés sur les conditions d'application de la Convention aux îles Féroé et au Groenland, relevant que l'on ne trouve pas, ou difficilement, de traduction en danois des recommandations finales et des observations générales du Comité. Des experts se sont aussi étonnés du fait qu'aucune organisation non gouvernementale n'a participé aux débats sur le rapport danois.

Un expert a demandé à la délégation si le Danemark applique des procédures d'asile qui tiennent compte des risquent particuliers que courent certaines femmes requérantes en cas d'expulsion vers leurs pays d'origine, comme par exemple les mutilations génitales féminines.

Une experte s'est inquiétée de l'utilisation, dans les procédures judiciaires, d'une terminologie neutre du point de vue du sexe qui risque de masquer des problèmes comme la discrimination ou la violence à l'égard des femmes. Il est ainsi impossible de répondre, au Danemark, à la simple question de savoir combien de femmes meurent chaque année sous les coups de leurs maris et conjoints, a assuré l'experte.

Le Danemark applique une approche de l'égalité entre les sexes axée sur les problèmes de groupes spécifiques de citoyens, a constaté une experte, estimant nécessaire une approche davantage préventive, basée sur la définition de cibles à atteindre et l'établissement de statistiques ventilées par sexe.

Une experte a constaté que le Gouvernement danois mettait l'accent sur la neutralité et l'égalité entre les sexes. Mais il faut aussi savoir prendre des mesures concrètes, quantitatives et soumises à des échéances, a-t-elle relevé, afin d'assurer la représentation des femmes dans le marché du travail et dans la hiérarchie de l'enseignement supérieur, en particulier. On doit s'inquiéter ici, a dit l'experte, de ce que les investissements dans la recherche ne soient pas orientés de manière à promouvoir la participation des femmes. L'experte a voulu savoir si le Danemark envisageait d'imposer des contingents de femmes dans les Conseils d'administration. La participation des femmes à la vie politique danoise est encourageante, a constaté l'experte, et pose la question des mesures qui sont prises pour assurer la même participation au niveau des municipalités et dans les îles Féroé.

Une autre experte a observé que la mise en œuvre de la Convention revient à modifier les schémas et les codes de conduite socioculturels propices au paternalisme. Pour quelles raisons les tentatives de modification des attitudes relatives aux rôles traditionnels ont-elles échoué aux îles Féroé et au Groenland, s'est interrogée l'experte.

Une experte a salué la démarche globale adoptée par le Danemark contre la prostitution, notamment l'offre d'une aide concrète aux personnes qui souhaitent s'en affranchir. L'éradication de ce problème selon le modèle suédois semble avoir fait ses preuves: pourquoi le Danemark ne poursuit-il pas, de même, les clients des prostituées au plan pénal, a voulu savoir une experte?

L'incorporation de la Convention dans le droit danois n'est donc pas à l'ordre du jour, a constaté un expert après avoir entendu les réponses de la délégation, ce qui pose à nouveau le problème fondamental de l'absence d'interdiction générale et de principe de la discrimination contre les femmes.

Une femme victime de discriminations multiples qui ne peut s'adresser à un organisme public doté du mandat lui permettant de remédier à toutes ces discriminations risque fort de ne trouver ni protection et ni réparation complètes, a souligné une experte.

Des experts ont souligné que la production de statistiques ventilées par sexe était un outil essentiel pour sensibiliser à l'importance de l'action pour l'égalité entre les sexes.

Une experte a regretté la régression - qualifiée de mineure et temporaire par la délégation - du nombre des candidatures féminines aux dernières élections: ce recul est d'autant plus préoccupant qu'il est associé à d'autres motifs d'inquiétude figurant dans le rapport, notamment le fait que le Parlement n'est pas paritaire et que les femmes ne sont pas encouragées concrètement à poser leur candidature.

Une autre experte a souligné le rôle particulièrement important joué par les femmes dans les négociations de paix.

Une experte a salué le système danois de garde des enfants. Elle a par contre constaté que l'accès des filles aux filières de formation technique et commerciale laissait encore à désirer. L'experte a demandé des détails sur les mesures temporaires spéciales qui ont été prises pour encourager les filles à suivre des filières de formation non traditionnelles. L'experte a aussi savoir d'autre part si le Danemark envisage d'aider les femmes affectées à des tâches domestiques non rémunérées à prendre des emplois plus stables. La question est d'autant plus pertinente que la représentante des autorités des îles Féroé a indiqué que le secteur de la santé employait 95% de femmes, souvent à temps partiel. Les autorités encouragent-elles les familles à partager de manière plus équitable les charges ménagères, s'est enfin enquis l'experte ? Un autre expert a demandé si le Danemark entendait ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail.

Un expert a relevé que l'obstacle à l'application du principe «un salaire égal pour un travail égal» au Danemark tient au fait qu'il n'existe pas de consensus sur la signification du «travail égal».

Une experte a constaté des progrès modestes s'agissant de la santé génésique au Danemark, les tendances en la matière, par exemple s'agissant de l'avortement chez les jeunes filles de moins de 19 ans, divergeant entre le continent d'une part et les îles Féroé et le Groenland d'autre part. L'experte s'est dite particulièrement préoccupée par les conditions dans lesquelles les décisions d'avorter sont prises pour ce qui concerne les jeunes femmes souffrant de handicap physique ou mental. L'experte a questionné par ailleurs les modalités de prise en charge au Danemark de femmes ayant contracté le VIH/sida à l'étranger.

S'agissant des droits sociaux et économiques des femmes, une experte a salué la qualité exemplaire de la prise en charge sociale et sanitaire au Danemark. Mais elle a aussi fait état d'un «plafond de verre» auquel se heurtent les femmes entrepreneurs au Danemark. Elle s'est interrogée d'autre part sur la manière dont la pauvreté est quantifiée au Danemark, en l'absence de statistiques sur ce problème.

Une experte a souligné que la formulation de la loi au Danemark, en ne différenciant pas les hommes des femmes, suppose une égalité entre les deux sexes dans plusieurs domaines où cette égalité n'existe justement pas, en particulier le partage des responsabilités familiales et les conséquences économiques du divorce.

L'incorporation de la Convention dans le droit danois n'est pas à l'ordre du jour, a constaté un expert après avoir entendu les réponses de la délégation, ce qui pose à nouveau le problème fondamental de l'absence d'interdiction générale et de principe de la discrimination contre les femmes.

Une experte a recommandé au Danemark de donner, dans ses rapports, davantage de renseignements sur les effets concrets des mesures qu'il prend pour donner effet aux droits des femmes.

Une autre experte a dit que si le travail à temps partiel est une bonne solution à court terme pour les femmes, il doit s'accompagner de mesures pour favoriser leur emploi durable.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Convention est considérée comme une source de droit au Danemark et qu'elle peut donc être invoquée par les tribunaux. Mais la Cour suprême a aussi confirmé que la Convention ne peut invalider un acte du Parlement, a souligné un expert juridique de la délégation danoise. Le Danemark a décidé en novembre dernier de ne transposer aucun instrument international dans le droit interne, la responsabilité des élus devant primer. Les autorités danoises connaissent bien la Convention et son Protocole facultatif: c'est d'ailleurs grâce à l'invocation de ce Protocole facultatif que le Comité a pris connaissance d'un certain nombre d'affaires concernant le Danemark, a souligné la délégation.

La représentante du Groenland a indiqué que les autorités se sentent tenues d'appliquer toutes les dispositions de la Convention, mais qu'elles n'ont pas de tradition juridique de transposition des instruments internationaux (à l'exception de la Convention relative aux droits de l'enfant). L'institution du médiateur et les autorités judiciaires ont la compétence et l'indépendance nécessaires pour recevoir les plaintes pour discrimination, a assuré d'autre part la représentante. Elle a précisé que la population très faible du Groenland - 55 000 habitants - impose une limite au nombre d'institutions de recours qu'il lui est possible de créer. Le site Internet du gouvernement contiendra une documentation complète, en danois et en groenlandais, des débats avec le Comité. S'agissant de l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit des îles Féroé, le département des affaires juridiques a diffusé une circulaire imposant l'évaluation préalable des projets de loi au regard des instruments internationaux de droits de l'homme ratifiés par le Danemark.

Les juges reçoivent tous une formation aux spécificités juridiques liées à la discrimination, dans le cadre des programmes de formation continue. Le Danemark n'a pas l'intention d'étendre les compétences des différentes institutions concernées par la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les sexes. L'aide juridictionnelle n'est pas plafonnée, a précisé la délégation en réponse à une question d'un expert : la baisse des dépenses constatée correspond seulement à une baisse des demandes.

La nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes lancée en 2013 vise la prise de mesures publiques tenant compte des besoins complémentaires des hommes et des femmes. Mais les municipalités doivent encore améliorer leurs capacités statistiques pour contrôler l'efficacité des mesures qu'elles prennent à ce titre, notamment le ciblage des initiatives sanitaires en direction des hommes et des femmes. La stratégie impose aussi la prise en compte systématique des besoins des femmes et de l'égalité entre les sexes dans le processus législatif : les fonctionnaires concernés dans les différents ministères bénéficient de services d'appui pour ce faire. Le Danemark applique une approche locale de la réduction des inégalités entre les sexes différente de celle de la Suède, par exemple, qui plutôt centrée sur des mesures stratégiques au niveau national. Mais la confrontation des expériences est moins intéressante que leur complémentarité, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations du Comité soient traduites en danois et publiées sur les sites Web officiels. La délégation n'a pu dire les raisons de l'absence des organisations non gouvernementales devant le Comité, ajoutant qu'elles sont bien informées de la présentation du rapport devant le Comité.

Le droit danois oblige clairement les autorités à tenir compte des besoins des femmes requérantes d'asile. Le rapport annuel de la Commission d'appel pour les requérants d'asile contient un grand nombre d'exemples de cas où les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes sont dûment pris en compte. L'examen de ces cas montre qu'ils portent en majorité sur des problèmes de relations au sein du mariage.

La parité dans l'enseignement supérieur est l'une des priorités du Gouvernement danois, a fait savoir la délégation. Les conseils des universités doivent atteindre des objectifs précis en matière de participation des femmes aux décisions administratives et à la recherche. Les politiques paritaires appliquées pour ce faire sont en train d'être recensées sous la forme d'un inventaire qui sera largement diffusé auprès de toutes les institutions concernées. Ces politiques consistent notamment en mesures incitatives financières.

Dans la vie politique, près de 40% des élus aux Parlements national et régionaux sont des femmes, suite à l'application de mesures d'encouragement. La place politique des femmes est moins bonne dans les municipalités, un problème qui s'explique par le manque de candidatures féminines. Les partis politiques ont cependant pris conscience de la nécessité d'encourager ces candidatures, a assuré la délégation. Les autorités ont lancé, de leur côté, des initiatives pour améliorer la participation des mères de famille au processus électoral, car on sait que les enfants de parents engagés dans la vie civique seront, à leur tour, mieux intégrés. Les Conseils d'administration des entreprises publiques cotées en bourse comportent, en moyenne, un tiers de femmes.

La délégation a précisé que si la représentation danoise au Parlement européen avait vu sa part féminine baisser, il ne s'agit cependant que d'une seule élue en moins. La loi fixe des objectifs chiffrés concernant la présence égale des femmes dans les organes de gouvernance locaux, dans les administrations et dans les instances dirigeantes des entreprises du secteur public. Toutes les entreprises n'ont pas encore adopté de cibles chiffrées dans ce domaine, à leurs risques et périls puisque la loi prévoit des amendes à leur encontre. Le Ministère de l'intérieur établit des statistiques systématiques sur la présence des femmes dans les élections, un sujet de débat toujours animé dans la société.

Au Groenland, la participation des femmes à la vie politique n'est soumise à aucune législation spécifique: les partis doivent eux-mêmes élaborer leurs codes de conduite. La situation est identique dans les îles Féroé qui n'envisagent pas, quant à elles, d'instaurer des quotas de femmes dans la vie politique.

Répondant à des questions sur la violence contre les femmes, la délégation a précisé que les statistiques sur ce problème ne sont pas disponibles sous une forme synthétique. Une loi de juin 2003 criminalise la violence contre les enfants: quatre affaires ont été instruites, dont trois classées faute de preuve ; une mère a été condamnée dans le dernier cas. Le mariage forcé est réprimé de même, 18 cas ayant été dénoncés jusqu'en mars 2011. Mais il n'est pas possible de dire, sans recherche systématique, si d'autres cas ont été poursuivis depuis lors. S'agissant des viols, on recensait 354 dénonciations et 69 condamnations en 2011, 388 et 88 respectivement en 2014.

Les statistiques sur la mortalité violente indiquent que 39 femmes et 8 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaires entre 2008 et 2011, a fait savoir la délégation.

Une étude réalisée en 2011 auprès de prostituées a montré que moins de 20% d'entre elles envisageraient d'arrêter la prostitution en cas d'interdiction. Le phénomène n'est pas interdit au Danemark mais encadré.

La prestation de services sociaux et autres à des personnes installées de manière illégale au Danemark est controversée, comme dans d'autres pays. Les autorités abordent ce problème dans le cadre de leur politique migratoire générale.

Les personnes victimes de la traite des êtres humains bénéficient de mesures d'assistance au Danemark mais aussi dans les pays d'origine, a précisé la délégation: quarante-cinq migrants ont bénéficié de ces dernières.

Le Danemark, qui participe activement à un nombre limité de processus de paix, en Somalie notamment, veille à accorder toute leur place aux femmes dans ces processus, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

Répondant à d'autres questions, la délégation a précisé que le Gouvernement du Danemark ne ménageait aucun effort pour éviter que certains groupes vulnérables, notamment les enfants migrants, ne soient confrontés au problème de l'apatridie. Les enfants de parents apatrides peuvent déposer une demande de naturalisation, conformément à la pratique internationale et aux conventions des droits de l'homme pertinentes ratifiées par le Danemark. En décembre 2013, suite à un scandale survenu en 2011, le Gouvernement a adopté un accord politique destiné à faciliter la naturalisation des enfants nés au Danemark. Il n'est pas prévu de modifier la loi nationale dans ce domaine, a précisé M. Staur.

Pour lutter contre les mariages forcés, les autorités privilégient des contrôles destinés avant tout à préserver les droits des femmes issues de l'immigration: nombre d'entre elles étaient auparavant mariées beaucoup trop jeunes, ce qu'une révision du régime du regroupement familial a permis de réduire dans une très grande mesure.

Les structures publiques de recherche scientifique ont adopté des règles pour garantir les chances des femmes scientifiques, y compris par le biais de leur appartenance au corps enseignant et aux organes chargés du pilotage des projets de recherche, a précisé la délégation en réponse aux questions des experts. Les femmes représentent désormais 56% des inscriptions à l'Université, a indiqué la délégation. Le Danemark, qui a besoin d'ingénieurs, encourage par le biais de projets incitatifs concrets les jeunes filles à étudier les matières techniques et scientifiques. Le Danemark fera de cette question l'une des priorités de sa prochaine présidence du Conseil nordique des ministres. Le Groenland mène, chaque année, une campagne pour insuffler à tous les enfants un intérêt pour les carrières professionnelles.

L'emploi à temps partiel est la première étape de l'intégration sur le marché du travail, a souligné la délégation, concédant toutefois que la transition vers l'emploi à plein temps exige parfois des mesures de soutien. Les autorités ont pour objectif la généralisation progressive des temps pleins dans les secteurs qui emploient traditionnellement davantage de femmes. Elles ont lancé, parallèlement, une cartographie des situations de discrimination entre les sexes sur le marché du travail, une démarche qui informera de futures actions publiques dans ce domaine ; et commandé une étude sur le lien entre sexe et salaire, en vue de faire toute la transparence sur les pratiques en la matière. Le Danemark n'envisage pas de ratifier la Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l'OIT, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement danois a présenté récemment un plan de soutien aux entrepreneurs indépendants, prévoyant en particulier l'octroi de congés et des indemnités complémentaires aux nouveaux parents. La délégation a donné aussi des éclaircissements sur le fonctionnement de l'État providence danois, précisant que le grand nombre de familles monoparentales expliquait le montant élevé des allocations versées à des femmes, à propos desquelles des experts s'étaient interrogés. Le seuil de pauvreté annuel est fixé à 100 000 couronnes (environ 13 500 euros) pour une personne seule. Les îles Féroé ne connaissent pas la notion de seuil de pauvreté, mais le système de prise en charge sociale y est très développé. Nombre de femmes rurales choisissent de quitter les îles pour se rapprocher de la capitale nationale, Copenhague.

Plus grande île du monde, le Groenland ne dispose pas d'un potentiel humain extensible, ce qui contraint ses choix en matière de politiques publiques. Quant aux choix de vie ouverts aux jeunes, aux jeunes filles en particulier, ils sont très réduits: vivre au rythme de la communauté ou partir.

Les femmes sont plutôt majoritaires dans les services publics des îles Féroé, les hommes étant davantage représentés dans le secteur privé, surtout la pêche, première industrie du pays. L'accès limité des femmes à ce marché très différencié est un véritable défi pour les autorités, a dit la délégation, d'autant qu'il entraîne des distorsions dans les salaires et les taux d'activité. Une nouvelle politique de parité entre les sexes sera présentée l'an prochain.

En ce qui concerne la santé génésique, les femmes danoises ont le droit d'avorter avant la fin de la douzième semaine. Le nombre d'avortements est en baisse à 11,9 pour mille en 2014, contre environ 14 pour mille en 2009 ; la même tendance se constate chez les mineures. Les autorités ont pris plusieurs initiatives pour favoriser la santé génésique et sexuelle. Elles ont notamment publié des recommandations destinées à aider les municipalités à orienter leurs propres politiques en matière sanitaire. Les autorités du Groenland luttent contre les grossesses précoces et non désirées par une méthode consistant à confier aux jeunes filles et garçons des poupées très réalistes qui les initient aux obligations parentales: l'effet dissuasif est nettement perceptible, a estimé la représentante.

Une part croissante de la population danoise étant composée de migrants et d'enfants de migrants, les autorités mettent l'accent sur les problèmes de santé particuliers de cette catégorie de population. Fin 2013, 1798 femmes étaient diagnostiquées positives au VIH/sida, dont deux tiers nées à l'étranger. Un grand nombre d'initiatives de santé visant les femmes sont donc axées sur leur santé génésique. L'espérance de vie continue de progresser au Danemark: 82,7 ans pour les femmes, 78,5 ans pour les hommes, en progression constante, a indiqué la délégation.

Une experte s'est interrogée sur l'efficacité des méthodes utilisées au Danemark pour éliminer les pressions exercées sur les jeunes filles en vue de mariage forcé, estimant que la seule approche réaliste réside dans la sensibilisation des familles concernées. La délégation a précisé que la baisse du nombre de jeunes femmes mariées entre 17 et 23 ans s'était accompagnée d'une augmentation du taux de scolarisation et d'étude. Mais il est vrai que le volet préventif de l'action des autorités pourrait être renforcé, a admis la délégation.

La délégation a précisé que la garde des enfants lors d'un divorce est attribuée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu de son avis quand cela se justifie. Les conséquences économiques du divorce varient le type d'union contractée. Les unions de facto sont ainsi toujours soumises au régime de séparation des biens mais, lorsque l'un des deux partenaires n'a pas travaillé, la séparation oblige le partenaire ayant travaillé à accorder un dédommagement à l'autre partie, à l'appréciation d'un juge. Le législateur n'a pas cru nécessaire de modifier la jurisprudence qui règle cet aspect depuis une trentaine d'années.

Conclusion

M. STAUR a conclu la présentation du rapport de son pays en soulignant que le Danemark était une société relativement égalitaire, désireuse d'intégrer tous les éléments de la société dans le modèle scandinave. Cela étant, il est vrai que certains stéréotypes ont la vie dure dans toutes les sociétés. M. Staur s'est dit d'accord avec la constatation des experts du Comité s'agissant de l'importance de disposer de statistiques différenciées en fonction du sexe. Le Danemark accueille enfin très favorablement l'action de la société civile, avec laquelle les autorités entendent continuer de collaborer. MME OLESEN a insisté, pour sa part, sur l'importance de sensibiliser la population à la nécessité d'agir pour l'égalité entre les sexes. MME JOÁNSDÓTTIR a dit que son gouvernement ferait connaître les observations du Comité à tous les intervenants concernés.

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