Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la République Dominicaine

Comité des droits de l'enfant 

13 janvier 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et aujourd'hui, le rapport de la République dominicaine sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport a été présenté par M. Gertrudis Alberto Padilla Vicioso, responsable du Département des politiques publiques, des normes et des règlements au Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.  Il a notamment fait valoir que son gouvernement avait promulgué une loi organique sur la stratégie nationale de développement 2010-2030 qui répond aux exigences du Comité.  La stratégie fédère des objectifs dans différents domaines d'activité, en particulier en faveur de l'enfance et de l'adolescence, un secteur absolument prioritaire.  Pour appuyer cette action, les autorités ont lancé deux programmes destinés à la petite enfance pour lui assurer les services de base.  Des propositions viennent par ailleurs d'être soumises en vue de l'adoption d'un cadre national d'interdiction et de répression de la violence contre les enfants, impliquant non seulement les pouvoirs publics mais aussi la société civile.  Toutes ces mesures, parmi d'autres, constituent le plan le plus ambitieux jamais appliqué par le pays en faveur de la protection des enfants, a conclu M. Padilla Vicioso.

La délégation dominicaine était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Conseil national pour l'enfance et l'adolescence et du Conseil central électoral.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant de la situation des enfants haïtiens vivant en République dominicaine, l'enregistrement des naissances, la protection accordée aux enfants les plus vulnérables, la prise en charge des enfants handicapés et ou encore le travail des enfants. 

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, Mme Sara Oviedo, s'est dite préoccupée par le fait que l'action du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence n'apparaisse pas clairement dans le rapport, non plus que ses attributions concernant la défense des droits de jeunes, en particulier des nombreux jeunes Haïtiens qui vivent en République dominicaine.  La corapporteuse, Mme Maria Rita Parsi, a rappelé que le Comité recommande aux États d'interdire explicitement et sans exception les châtiments corporels, alors que la loi dominicaine n'interdit que certaines formes de châtiment.  D'autres experts ont relevé que les enfants sont rarement pris en compte dans les politiques publiques dominicaines, une «invisibilité» qui empêche l'adoption des mesures de protection adéquates en leur faveur. 

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen des rapports soumis par le Turkménistan (CRC/C/OPAC/KHM/1, CRC/C/OPAC/TKM/1 et CRC/C/OPSC/TKM/1 - premier étage) et par la Suède (CRC/C/SWE/5, - rez-de-chaussée).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/3-5 ), ainsi que des réponses (CRC/C/DOM/Q /3-5/Add.1) à la liste de questions que lui avait adressées le Comité (CRC/C/DOM/Q/3-5).

M. GERTRUDIS ALBERTO PADILLA VICIOSO, responsable du Département des politiques publiques, des normes et des règlements du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence de la République dominicaine (CONANI), a présenté le rapport de son pays.  Il a notamment indiqué que le Gouvernement dominicain avait promulgué une loi organique sur la stratégie nationale de développement 2010-2030 répondant aux exigences du Comité.  La stratégie fédère des objectifs dans différents domaines d'activité, en particulier en faveur de l'enfance et de l'adolescence, un secteur absolument prioritaire.  Pour appuyer cette action, les autorités ont lancé deux programmes destinés à la petite enfance, portant notamment sur la prestation de services de base.

M. Padilla Vicioso a déclaré que les autorités sont conscientes du problème de l'enregistrement de la naissance des enfants, des générations entières n'étant pas inscrites à l'état-civil, et qu'elle suivait les recommandations du Comité pour y remédier.  La Commission électorale nationale a été chargée d'élaborer, avec le Ministère de la santé et d'autres intervenants, un formulaire d'«enregistrement opportun» et une procédure simplifiés basés sur les hôpitaux.  Parallèlement, les autorités ont étudié des mesures alternatives juridiques pour gérer toute situation d'inégalité ou d'injustice en matière d'enregistrement des naissances parmi les ressortissants mais aussi parmi les migrants.  Les autorités ont également lancé un train de mesures destinées à régulariser la situation de plusieurs milliers de migrants en République dominicaine.  Elles entendent ainsi mettre un terme à la situation d'insécurité dans laquelle ces personnes vivent. 

D'autre part, la lutte contre la violence envers les enfants et les adolescents passe par des mesures publiques fortes.  Des propositions viennent d'être soumises en vue de l'adoption d'un cadre national d'interdiction et de répression de cette forme de violence, impliquant non seulement les pouvoirs publics mais aussi la société civile.  Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence va ouvrir cinquante nouvelles antennes locales.  D'autres mesures visent à réduire le nombre de placements en institutions et à augmenter les investissements dans les services sociaux de base, notamment s'agissant de la prévention des grossesses précoces chez les adolescentes.  Toutes ces mesures constituent le plan le plus ambitieux jamais mis en œuvre par le pays dans ce domaine, a conclu M. Padilla Vicioso. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME SARA OVIEDO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, s'est dite préoccupée par le problème de la coordination entre les différentes institutions chargées d'appliquer les engagements pris par la République dominicaine en matière de protection de l'enfance.  L'action publique dans ce domaine semble manquer d'une orientation claire.  En outre, les résultats de l'action du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence n'apparaissent pas clairement dans le rapport, non plus que ses attributions concernant la défense des droits de jeunes, et en particulier des nombreux jeunes Haïtiens qui vivent en République dominicaine.

S'agissant des politiques publiques, la Stratégie nationale de développement semble certes être l'outil le plus important de ces dernières décennies, a noté l'experte.  Mais cette stratégie devrait intégrer d'autres éléments importants, notamment des mesures contre la traite des êtres humains.  L'experte a, enfin, regretté que les droits des enfants ne soient pas mentionnés explicitement dans nombre de plans et programmes publics, et en particulier dans le mandat très important du Défenseur du peuple.

La rapporteuse a rappelé qu'un jugement récent de la Cour constitutionnelle venait de priver des milliers de ressortissants étrangers du droit de demander la nationalité dominicaine.  Des explications sont nécessaires s'agissant des répercussions de cet arrêt sur la situation des jeunes étrangers concernés – notamment haïtiens – qui risquent de devenir apatrides. 

Mme Oviedo a demandé à la délégation des précisions sur l'utilisation des médias sociaux et des moyens de communication modernes par les jeunes; le Comité est en effet préoccupé par les risques que ces moyens de communication font peser sur la jeunesse.  L'experte a enfin demandé des précisions sur les financements disponibles pour l'action en faveur de la jeunesse.  L'élaboration du rapport de la société civile a impliqué la participation de plus de cinq mille enfants, contre six cents pour l'élaboration du rapport public, a relevé la rapporteuse.  Elle a enfin demandé des renseignements sur les modalités de participation des jeunes aux décisions qui les concernent.

MME MARIA RITA PARSI, corapporteuse pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a noté que le Gouvernement dominicain avait consenti des efforts importants pour protéger les enfants et les adolescents des effets de la violence.  Mais ce problème reste très présent, y compris au sein de la famille, et nombre d'enfants, en particulier de jeunes filles, en sont victimes.  L'experte a voulu être informée sur les soins et la prise en charge psychosociale dont bénéficient les jeunes victimes ou témoins d'actes de violence.  Elle a par ailleurs rappelé que le Comité avait recommandé aux États, en 2008, d'interdire explicitement et sans exception les châtiments corporels.  Or, la loi dominicaine n'interdit que certaines formes de châtiments corporels, a observé Mme Parsi.  L'experte a aussi demandé des précisions sur la prévention de la violence dans le milieu scolaire.  Le Comité a reçu des informations de la société civile selon lesquelles nombre d'enfants scolarisés n'ont pas accès à l'éducation physique et sportive ni à des activités culturelles. 

Plusieurs autres experts ont relevé que les enfants sont peu pris en compte dans les politiques publiques dominicaines.  Par exemple, les statistiques fournissent des informations sur la lutte contre les violences sexuelles en général, mais rien n'est fait pour ventiler les données relatives aux enfants.  Cette «invisibilité» des enfants empêche l'adoption de mesures de protection adéquates en leur faveur, comme semblent en témoigner la généralisation apparente de la violence contre la jeunesse et la faible prise en charge des jeunes victimes par les foyers d'accueil du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, ont relevé plusieurs experts.

D'autres experts ont demandé à la délégation de dire si la République dominicaine avait l'intention de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou encore la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  On s'est aussi interrogé sur l'applicabilité directe réelle de la Convention dans le droit interne de la République dominicaine. 

Des questions ont porté sur la définition de la famille et, en particulier, sur le statut des enfants nés hors du mariage.  Un expert s'est demandé si les juges étaient formés de manière adéquate à l'application du principe d'intérêt supérieur de l'enfant.  Une experte a voulu savoir pour quelles raisons un grand nombre d'enfants nés à l'hôpital ne sont toujours pas inscrits à l'état-civil.

Une experte a salué la qualité des programmes sociaux mis à la disposition des familles haïtiennes et qui constituent de véritables progrès pour les droits des mineurs.  Le Comité est, cependant, très préoccupé par le sort des enfants placés dans certaines institutions mal gérées et qui ont été de ce fait fermées.  Une experte s'est enquise des procédures appliquées pour contrôler les adoptions.

Un membre du Comité a salué les mesures prises pour améliorer les infrastructures scolaires.  Elle a cependant fait état d'informations selon lesquelles de nombreuses jeunes filles ne sont pas scolarisées, en particulier les adolescentes enceintes.  D'autre part, le taux de scolarisation secondaire est peu élevé en République dominicaine, a relevé l'experte.  Un autre expert a souligné que les enfants handicapés ont des besoins d'intégration qui se situent bien au-delà des programmes scolaires. 

Les organisations de la société civile qui défendent les droits des immigrés haïtiens sont confrontées à une certaine hostilité, a relevé une experte.  La discrimination frappe d'autres groupes minoritaires en République dominicaine, parmi lesquels on trouve aussi des enfants. 

Une experte a rappelé que le Comité demande aux États de réprimer fermement les actes de pédophilie.  Elle s'est enquise des termes du concordat passé avec l'église catholique et qui a pour effet d'exempter les religieux de répondre d'actes de pédophilie commis en République dominicaine. 

Des questions ont porté sur la protection des enfants contre la violence et les brimades envers les enfants placés en institutions, de même que sur les conditions des placements eux-mêmes.

Une experte a demandé des précisions sur l'âge de la majorité sexuelle et sur l'application des lois sur les crimes sexuels.  Une autre a relevé qu'il existait en République dominicaine des difficultés dans l'accès aux services de santé génésique, dans un contexte où une part importante des grossesses d'adolescentes sont imputables à des violences sexuelles.

Réponses de la délégation

Au plan institutionnel, a précisé la délégation, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence est toujours l'organe chargé des politiques de protection de la jeunesse en République dominicaine.  Il est constitué de représentants de six ministères, de plusieurs institutions publiques, d'églises et de la société civile.  Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a pris en charge 18 000 enfants en 2014.  En 2016, sa capacité de prise en charge devrait atteindre 225 000 enfants.  La programmation à ce titre s'inspire des initiatives de même nature menées au plan régional, avec l'appui d'institutions internationales.  L'ancrage local du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence est perfectible, a admis la délégation en réponse à des préoccupations exprimées par les membres du Comité.  Il est vrai aussi que le Conseil n'applique pas de stratégie nationale pour faire connaître les droits des enfants.  Il collabore seulement ponctuellement avec des organisations non gouvernementales pour ce faire.

La loi facilite la prise de décision centralisée à l'appui d'une action en faveur de l'enfance qui est, elle, décentralisée au niveau des collectivités.  Des écarts et incohérences demeurent dans l'articulation de ces deux niveaux, a admis la délégation, indiquant que les autorités en sont conscientes et qu'elles prennent des mesures correctives.  Elles ont notamment porté de onze à trente-trois le nombre des conseils locaux du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, composés essentiellement de bénévoles.  Mais la question du financement des bureaux techniques régionaux, chargés d'appuyer ces conseils locaux, n'est pas entièrement résolue, a admis la délégation, indiquant cependant que des budgets viennent d'être votés qui vont permettre le fonctionnement de quarante bureaux techniques.  Les fonds publics dévolus à l'enfance sont, de manière générale, en effet en progression constante, ce qui se traduit par exemple par l'augmentation du nombre d'heures d'accueil des enfants à l'école, a indiqué la délégation.  En 2013, 3,58% du produit intérieur brut dominicain ont été consacrés à l'enfance, en augmentation constante par rapport aux années précédentes.  Les autorités travaillent à la création d'un système d'information statistique pour mettre en évidence les données concernant les enfants.

Les autorités prennent très au sérieux la protection des enfants haïtiens vivant sur le territoire national, qui sont nombreux et souvent non accompagnés.  Dès qu'il est sollicité, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence offre aux enfants concernés la protection dont ils ont besoin.  Mais il n'est pas toujours possible de prendre contact avec les familles en Haïti.  Actuellement, sept enfants haïtiens victimes du tremblement de terre sont toujours hébergés par le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.  Les autorités dominicaines dialoguent dans ce cadre avec leurs homologues haïtiens.

Le parquet général a créé un pôle spécialisé dans la répression de l'exploitation des enfants à des fins commerciales et sexuelles.  Treize cas ont été portés devant les tribunaux, vingt-quatre personnes ayant été jugées, dont dix définitivement condamnées à des peines d'emprisonnement.  D'autre part, un certain nombre de religieux ont été condamnés pour des faits de pédophilie, bien que les suites judiciaires des affaires de ce type ne soient pas portées à la connaissance du grand public.  De même, le problème de la lutte contre la violence à l'école doit faire l'objet d'une action de sensibilisation plus intense. 

D'autre part, une étude a montré que deux tiers des parents utilisent les châtiments corporels comme mesure d'éducation.  Les autorités ont donc fait connaître au public les résultats de l'enquête mondiale sur ce problème.  Elles se sont aussi associées aux autres pays d'Amérique latine pour prendre ce problème à bras-le-corps. 

L'inscription à l'état-civil des enfants nés de parents en situation irrégulière est garantie par la loi, a indiqué la délégation: depuis 2007, 34 900 enfants ont été enregistrés à ce titre.  Tous les enfants nés en République dominicaine ont le droit d'être inscrits, de recevoir un acte de naissance et de bénéficier des services publics.  Cette loi reflète des décisions de justice antérieures prévoyant entre autres l'octroi automatique de la citoyenneté dominicaine moyennant certaines conditions.  La discrimination scolaire des enfants sans papiers est une réalité qui appelle une action plus résolue de l'État, a également admis la délégation. 

La stratégie nationale de développement intègre en particulier un volet consacré à la protection des droits de la petite enfance et des adolescents. 

L'impact des technologies de l'information et des télécommunications sur la jeunesse a été analysé par plusieurs instituts publics de recherche.  Les campagnes de sensibilisation dans ce domaine n'ont pas donné tous les résultats escomptés, mais ont au moins permis de sensibiliser les parents à l'importance de surveiller les contenus auxquels leurs enfants ont accès. 

Les enfants participent dans un certain nombre d'institutions de la République dominicaine, a fait savoir la délégation, notamment dans les municipalités («mairies des enfants» consultatives).  Les autorités ont renoncé à créer un conseil consultatif national de la jeunesse, les enfants consultés ayant dit leur préférence pour une participation strictement locale. 

La délégation a précisé que 98% des naissances en République dominicaine ont lieu en milieu médical.  Les établissements disposent d'antennes de l'état-civil prêtes à procéder immédiatement à l'enregistrement des naissances.  Pourtant, une étude réalisée en 2012 avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance dans 29 hôpitaux a montré que 40% des enfants quittaient la maternité sans avoir été inscrits.  Les autorités ont alors pris des mesures pilotes dans quatre grands établissements, mesures qui ont porté leurs fruits puisque 85% des enfants nés à l'hôpital pourront être enregistrés d'ici à 2016.  En août 2014, le taux d'inscription atteignait 78% dans un établissement témoin. 

S'agissant des questions relatives à l'apatridie – un problème que les gouvernements précédents ont toujours évité – le système juridique en vigueur assure qu'aucun enfant d'origine haïtienne n'est apatride.  Les autorités ont réalisé un recensement des jeunes migrants établis en République dominicaine. 

Les allégations concernant l'expulsion, en 2013, de 800 enfants haïtiens demandeurs d'asile ne sont pas exactes, a affirmé la délégation.  Les demandes d'asile formulées par leurs parents ont été refusées, ce qui a entraîné le départ des enfants.  Une experte ayant précisé qu'il incombe à l'État de prendre en compte les répercussions possibles d'une expulsion pour les enfants concernés et constatant que des milliers d'enfants haïtiens en République dominicaine souffrent toujours d'un déficit de protection, la délégation a affirmé qu'il est difficile de travailler sur cette question avec Haïti, car ce pays ne dispose pas toujours des structures administratives adéquates.  La République dominicaine est contrainte de trouver des mesures de substitution pour assurer la protection des enfants concernés.  Elle élabore actuellement, sur la base d'une vingtaine de cas concrets, une politique de prise en charge et de protection des jeunes migrants isolés.  Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a créé pour ce faire un département chargé du suivi individuel de chacun des enfants (un autre est responsable de la surveillance des adoptions internationales). 

Les raisons qui poussent des jeunes filles à envisager d'avoir des enfants trop tôt sont à éclaircir et imposent à l'État de prendre des mesures de prévention et de sensibilisation de la population, a déclaré la délégation.  La loi peut autoriser une jeune fille mineure à se marier, mais cette pratique est exceptionnelle.  Une experte ayant souligné que la solution ne doit pas être de baisser l'âge du mariage, mais de donner aux jeunes accès à des moyens de contraception, la délégation a indiqué que les autorités dominicaines sont conscientes du problème et élaborent de nouvelles mesures pour dispenser une éducation sexuelle efficace à l'école.  Les services de maternité accueillent de nombreuses haïtiennes enceintes, une charge dont s'acquitte le système de santé dominicain. 

Une question ayant porté sur l'impact, pour la sécurité familiale, du «programme de solidarité», la délégation a indiqué que cette initiative avait permis de former 8200 enfants vivant dans les rues.  Une étude réalisée au Chili a montré que les enfants en question sont souvent toxicomanes et les autorités dominicaines ont donc appliqué des mesures sanitaires et de réinsertion familiale et scolaire au profit de cette catégorie de population.

Un expert ayant pointé le risque de marginalisation des enfants handicapés s'ils sont accueillis dans des institutions spécialisées, la délégation a expliqué que les établissements mentionnés sont réservés aux soins médicaux dispensés aux enfants autistes.  Par ailleurs, on sait que certains enfants fortement handicapés ne peuvent pas suivre l'enseignement général.  Cela étant, les statistiques montrent que désormais près de 8000 enfants handicapés fréquentent normalement l'école, un nombre à peu près égal étant encore scolarisé dans des établissements adaptés à leurs besoins.  Une experte a observé que ces chiffres montrent qu'un pourcentage modeste des enfants handicapés fréquente l'école publique.

Une experte ayant voulu savoir à quelles sanctions s'exposent les juges qui ne respectent pas les délais prévus pour le traitement des cas de jeunes en conflit avec la loi, la délégation a précisé que les mesures s'échelonnent de l'avertissement au licenciement définitif.  Des peines de substitution sont prévues pour les mineurs.  Les jeunes ne sont pas détenus avec des adultes.  Les fonctionnaires concernés reçoivent la formation nécessaire. 

La lutte contre la violence contre les enfants à l'école est intégrée à une réflexion plus large sur les moyens d'améliorer les infrastructures et l'enseignement scolaires. 

Un expert ayant observé que, bien que l'âge du travail soit fixé à 14 ans, de nombreux enfants de 5 ans travaillent, la délégation a indiqué que le Gouvernement s'employait activement à lutter contre ce problème, moyennant des solutions adaptées aux différents contextes locaux qui déterminent le travail des enfants.  Toutes les provinces ont créé des séminaires de sensibilisation et de soutien aux familles.  Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence analysera les informations soumises par des organisations non gouvernementales au sujet du travail de jeunes enfants haïtiens dans le secteur domestique.

La loi sur le défenseur du peuple est entrée en vigueur voici plusieurs années, mais ce n'est qu'en 2014 qu'il a été possible de concrétiser cette décision.  Le mandat sera aussi chargé de la surveillance des droits des enfants, une tâche qu'il assumera en collaboration avec le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.  Ce dernier étudie actuellement les modalités d'organisation d'une ligne téléphonique gratuite ouverte aux enfants, et le renforcement des capacités des services publics qui seront appelés à répondre aux jeunes.  Pour lutter contre le problème du féminicide, la République dominicaine élabore des plans de prévention de la violence à l'intérieur de la famille. 

Un protocole de lutte contre la traite des êtres humains sera bientôt adopté.  La difficile coopération sur ce sujet avec le voisin haïtien complique la tâche des autorités dominicaines.  Celles-ci s'appliquent néanmoins à former son personnel aux frontières, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.  S'agissant des sanctions prises contre deux ecclésiastiques convaincus d'actes pédophiles, la délégation a précisé que les personnes incriminées sont des diplomates, ce qui complique l'action en justice que la République dominicaine n'a pas manqué de lancer contre elles en Pologne, où elles résident.

Enfin, la Constitution est très claire: les principes de non-discrimination qu'elle défend s'appliquent également aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a assuré la délégation. 

Conclusion

La rapporteuse, MME OVIEDO, a remercié la délégation des informations importantes qu'elle a fournies au Comité.  Le Comité, qui recherche des solutions pour résoudre des problèmes anciens en République dominicaine, apprécie l'attitude de la délégation.  Cependant, Mme Oviedo aurait aimé en savoir davantage sur les mesures prises en faveur des enfants et adolescents victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, regrettant que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence ne dispose que d'une capacité d'accueil limitée.  La politique d'ouverture actuelle de la République dominicaine doit être poursuivie, en sachant que la protection de la petite enfance a toujours des répercussions sociales positives. 

Le chef de la délégation dominicaine, M. PADILLA VICIOSO, a précisé que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence communique toujours au ministère public les cas dont il ne peut assurer lui-même le suivi: autrement dit, les jeunes victimes de violence sont toujours pris en charge par l'un ou l'autre service de l'État.  Il a également fait part de sa satisfaction suite au dialogue avec le Comité, au cours duquel la délégation s'est efforcée de donner une image fidèle de la situation des enfants dans la République dominicaine.  M. Padilla Vicioso a souligné en particulier que son pays avait doublé le budget de l'éducation.  Le prochain défi pour le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence sera de donner effet à la loi prévoyant la création d'un institut national de soins à la petite enfance, a conclu M. Padilla Vicioso.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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