Le Comité des droits de L'Enfant examine le rapport de la Suède

Comité des droits de l'enfant 

14 janvier 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné,hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suède sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le chef de la délégation, Mme Pernilla Baralt, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a attiré l'attention sur l'importance que revêtent les services sociaux en tant que premier intermédiaire entre l'État et l'enfant.  Le Gouvernement suédois ne ménagera aucun effort pour éviter que ne se répètent à l'avenir les situations tragiques qui se sont produites ces dernières années, où des enfants ont souffert de mauvais traitements et même de violences mortelles.  Le déclin des résultats scolaires en Suède est prise très au sérieux par les autorités et de nombreuses réformes ont été entreprises pour y remédier.  Il s'attache également à améliorer les conditions d'éducation des enfants récemment arrivés dans le pays.  Le Gouvernement suédois prend en outre des mesures suite aux informations reçues par l'Ombudsman indiquant que des pratiques coercitives et intrusives telles que la contrainte physique et le placement en isolement sont encore largement pratiquées dans les institutions psychiatriques.  Les enfants arrivant en Suède en tant que requérants d'asile, qu'ils soient accompagnés ou non de leurs parents, doivent être traités dans le cadre d'un système d'asile humain et assurant des garanties juridiques.  Soucieux d'améliorer constamment l'application des droits de l'enfant dans le pays, le Gouvernement suédois a décidé cet automne de commencer les travaux visant l'incorporation de la Convention en tant que loi nationale dans le système juridique suédois, a indiqué la Secrétaire d'État.

La délégation suédoise était également composée de représentants du Ministère de la santé et des affaires sociales; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation; et du Ministère de la justice.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, du droit de l'enfant aux loisirs; des questions de santé et d'éducation; des violences contre les enfants, y compris la violence en ligne; de la situation des enfants de parents emprisonnés; des mineurs en conflit avec la loi, y compris la question du placement de mineurs en détention préventive; de la situation des mineurs étrangers non accompagnés; ou encore de la question des critères appliqués en matière d'exportation d'armes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, M. Hatem Kotrane, a qualifié la Suède de «pays ami de la Convention».  Il a toutefois relevé que des discriminations de facto subsistent à l'encontre des enfants de minorités ethniques, des enfants de réfugiés et des enfants de requérants d'asile et de migrants, notamment africains.  Il s'est par ailleurs inquiété de la pratique de l'isolement des enfants en conflit avec la loi dans les maisons d'arrêt et dans les commissariats de police.  M. Kotrane s'est également inquiété du traitement coercitif à l'encontre d'enfants placés dans des institutions de soins de santé mentale.  Le rapporteur a en outre appelé la Suède à retirer sa réserve à l'égard de l'article 2c du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Le corapporteur, M. Peter Guráò, a quant à lui déclaré que la Suède est incontestablement un pionnier dans le domaine de la réalisation des droits de l'enfant.  Insistant sur la nécessité d'assurer l'application uniforme de la Convention sur l'ensemble du territoire suédois, le corapporteur a soulevé le problème des disparités entre les municipalités s'agissant de l'accès aux services associés aux droits de l'enfant. 

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique soumis par
Maurice (CRC/C/MUS/3-5 – premier étage) et terminera l'examen des rapports présentés par le Turkménistan (rez-de-chaussée).  L'examen du rapport de la Gambie (CRC/C/GMB/2-3) commencera demain matin.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Suède (CRC/C/SWE/5), ainsi que de ses réponses (CRC/C/SWE/Q/5/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/SWE/Q/5).

MME PERNILLA BARALT, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a assuré qu'apporter de réelles améliorations à la vie des enfants constitue une priorité pour son gouvernement.  Elle a rappelé qu'il y a quelques semaines, le Comité Nobel norvégien avait attribué le Prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et Malala Yousafzay pour leur combat en faveur des enfants et des jeunes et pour le droit de tous les enfants à l'éducation.  Mme Baralt a ensuite indiqué que le Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède envisageait de prendre de nouvelles mesures en faveur de la promotion de la sensibilisation et des connaissances quant à la façon de promouvoir et protéger les droits de l'enfant.  L'un des objectifs de la politique suédoise est de faire en sorte que les enfants aient l'opportunité d'influencer la société et d'y participer, a poursuivi la Secrétaire d'État.  Un important travail a été réalisé par l'Ombudsman pour les enfants, qui a développé des méthodes sur la manière dont les décideurs et les professionnels à tous les niveaux de la société peuvent apprendre des enfants et des jeunes, de leur savoir et de leur expérience.

S'agissant de la protection des enfants à risque, Mme Baralt a attiré l'attention sur l'importance que revêtent les services sociaux en tant que premier intermédiaire entre l'État et l'enfant.  Ces dernières années, il y a eu des cas tragiques où des enfants ont souffert de mauvais traitements et même de violences mortelles.  Ces cas ont beaucoup attiré l'attention des décideurs, des professionnels et du public et le Gouvernement suédois ne ménagera aucun effort pour éviter que des situations similaires ne se répètent à l'avenir, a-t-elle assuré.  Il convient d'améliorer la capacité de tous les segments de la société, y compris des services sociaux, d'agir rapidement lorsqu'ils reçoivent des signaux ou des informations concernant des enfants à risque, a expliqué Mme Baralt, soulignant que lorsque des abus ou négligences à l'égard d'enfants sont suspectés ou rapportés, les services sociaux doivent immédiatement évaluer la nécessité ou non d'apporter une protection d'urgence à l'enfant.

L'éducation est cruciale pour tous les enfants afin de leur permettre de revendiquer et de défendre leurs droits et de réaliser leur plein potentiel, a poursuivi la Secrétaire d'État.  L'un des principes fondamentaux du système scolaire suédois est celui de l'inclusion, a-t-elle souligné.  Pour tout ce qui a trait à l'éducation, l'intérêt supérieur de l'enfant est le point de départ, a indiqué Mme Baralt.  Les comparaisons internationales montrent que les résultats scolaires en Suède ont décliné, a-t-elle fait observer; cette évolution est prise très au sérieux par les autorités et de nombreuses réformes ont été entreprises pour y remédier, en agissant sur l'augmentation des heures d'enseignement, sur le renforcement de l'expertise, du rôle et du statut des enseignants et sur l'évaluation des résultats des élèves.  Il est également nécessaire d'améliorer les conditions d'éducation des enfants récemment arrivés dans le pays, a ajouté la Secrétaire d'État, avant d'indiquer que le Gouvernement était en train de préparer pour 2015 un nouveau projet de loi à cet égard.  Les enfants placés dans des foyers ou autres résidences de soins ont droit à une éducation de haute qualité, a poursuivi Mme Baralt, précisant que le Gouvernement suédois avait décidé le mois dernier que ces enfants étaient autorisés à être scolarisés dans la même municipalité que celle dont relève l'institution dans laquelle ils sont placés.

L'Ombdusman pour les enfants est responsable d'informer le Gouvernement des déficiences relevées en matière d'application des droits de l'enfant par les agences gouvernementales, a d'autre part indiqué Mme Baralt.  Les enfants qui, pour diverses raisons, ont été pris en charge sont particulièrement vulnérables.  L'Ombudsman pour les enfants a reçu des informations indiquant que des pratiques coercitives et intrusives telles que la contrainte physique et le placement en isolement sont encore largement pratiquées dans les institutions psychiatriques du pays.  Aussi, le Gouvernement suédois est-il en train de prendre plusieurs mesures afin de réduire les pratiques coercitives à l'égard des enfants.  Une autre observation faite par l'Ombudsman a trait aux enfants suspectés de crimes et au recours à des restrictions à l'encontre d'enfants placés en détention provisoire avant jugement, a ajouté Mme Baralt.  Aussi, un groupe de travail placé sous les auspices du Procureur général est-il en train de préparer des propositions visant à réduire le recours à l'isolement et à d'autres restrictions; ce travail devrait être finalisé en avril prochain.

Les enfants arrivant en Suède en tant que requérants d'asile, qu'ils soient accompagnés ou non de leurs parents, doivent être traités dans le cadre d'un système d'asile humain et assurant des garanties juridiques; leur demande d'asile doit être examinée dans le cadre d'un processus où leur voix est entendue et leurs besoins pris en compte, a affirmé Mme Baralt.  À cet égard, la loi suédoise sur les étrangers comporte un certain nombre de dispositions assurant que les droits de l'enfant sont pris en considération tout au long du processus de migration.  Le nombre d'enfants requérants d'asile en Suède est en hausse, a poursuivi la Secrétaire d'État, précisant qu'en 2014, quelque 6900 enfants non accompagnés avaient cherché asile en Suède, ce qui représente une hausse de 80% par rapport aux chiffres de l'année précédente.  La Suède s'attend à ce que ce chiffre atteigne 8000 pour l'année à venir.  Le Conseil national de santé et de bien-être a publié des directives spécifiques concernant la réception des enfants et jeunes non accompagnés, a ajouté Mme Baralt.

La Secrétaire d'État a par ailleurs attiré l'attention sur les efforts constants que le Gouvernement suédois et les autorités compétentes déploient afin de lutter contre la traite d'enfants et d'aider les victimes de traite.  Un nouveau Plan d'action en la matière a été adopté en février 2014, a-t-elle précisé.  «Nous sommes profondément préoccupés par les cas d'enfants non accompagnés disparaissant des centres de réception», a déclaré Mme Baralt.  L'une des mesures prévues par le Plan d'action est de faire en sorte que le Conseil suédois des migrations fasse rapport sur les mesures prises pour identifier les cas où des enfants sont exposés ou vulnérables à la traite de personnes, a indiqué Mme Baralt.

Après avoir rappelé que la Suède avait été le premier pays au monde à interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, Mme Baralt a fait valoir que ces 25 dernières années, le pays avait transcrit les articles de la Convention en dispositions dans diverses lois internes; il s'agit là du mode traditionnel d'application par la Suède des traités internationaux qu'elle a ratifiés.  Pour autant, soucieux d'améliorer constamment l'application des droits de l'enfant dans le pays, le Gouvernement suédois a décidé cet automne de commencer les travaux visant l'incorporation de la Convention en tant que loi nationale dans le système juridique suédois, a indiqué la Secrétaire d'État.  Ce travail est en cours et sera finalisé dès que possible, a-t-elle ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a souligné que la Suède est considérée par le Comité comme un «pays ami de la Convention» alors que la majorité des enfants et des adolescents traversent sans difficultés majeures leur enfance et leur adolescence.

M. Kotrane a souhaité savoir si les observations finales présentées précédemment par le Comité sont traduites en suédois de manière à ce que chacun dans le pays, y compris les enfants, puissent avoir accès au dialogue entre la Suède et le Comité.

S'agissant de la pornographie mettant en scène des enfants, M. Kotrane a souhaité savoir si le pays envisageait de retirer la déclaration qu'il a faite lors de son accession au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, selon laquelle les termes «toute représentation» dans cet instrument renvoient, selon la Suède, à la seule représentation visuelle.

M. Kotrane a par ailleurs relevé qu'en Suède, la Convention n'est pas directement applicable en droit interne, devant les tribunaux, de sorte que les juges ne peuvent pas directement s'en prévaloir.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, dans ses récentes observations finales concernant le pays, s'est inquiété que la Suède autorise ses industriels à se livrer à des activités d'exploitation sur les territoires samis sans consultation préalable et dûment éclairée des populations concernées, a en outre fait observer M. Kotrane.

Malgré les garanties constitutionnelles en place, le principe de non-discrimination n'est pas totalement respecté dans la pratique et des discriminations de facto subsistent à l'encontre des enfants de minorités ethniques, des enfants de réfugiés et des enfants de requérants d'asile et de migrants, notamment africains, a poursuivi le rapporteur.  Le Comité est en outre préoccupé par la discrimination dont souffrent les enfants roms pour pouvoir jouir de leurs droits, a-t-il ajouté.

La Suède est un pays où la voix de l'enfant est entendue; néanmoins, des enfants affirment que leur voix n'est pas dûment entendue à tous les niveaux, notamment au niveau municipal, a par ailleurs relevé M. Kotrane.  En outre, dans les affaires de divorce, les enfants ne semblent pas être parties, seuls les parents étant entendus; or, il serait judicieux que l'audition de l'enfant soit obligatoire dans toute affaire le concernant, a estimé le rapporteur. 

M. Kotrane s'est par ailleurs inquiété du taux de suicide de plus en plus élevé dans le pays, notamment parmi les enfants handicapés.

Enfin, le rapporteur s'est inquiété de la pratique de l'isolement des enfants en conflit avec la loi dans les maisons d'arrêt et dans les commissariats de police.  Une telle pratique est contraire au droit de l'enfant de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il souligné.  M. Kotrane s'est également inquiété du traitement coercitif à l'encontre d'enfants placés dans des institutions de soins de santé mentale.

M. PETER GURÁÒ, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a déclaré que le pays est incontestablement un pionnier dans le domaine de la réalisation des droits de l'enfant.  Nombreuses sont les bonnes pratiques suédoises dont peuvent s'inspirer les autres pays dans ce domaine, a insisté le corapporteur.  Néanmoins, les réalités nouvelles en Suède exigent de nouvelles solutions, a-t-il ajouté.

M. Guráò s'est enquis du statut juridique de la Convention et de la conformité des lois internes avec cet instrument.  Le pays a-t-il l'intention d'adopter une loi spécifique permettant d'intégrer la Convention dans l'ordre juridique interne, a-t-il demandé?  Comment les dispositions de la Convention sont-elles transposées en droit interne, a-t-il insisté?

S'agissant de la nécessité d'assurer l'application uniforme de la Convention sur l'ensemble du territoire suédois, le corapporteur a soulevé le problème des disparités entre les municipalités quant à l'accès aux services associés aux différents droits de l'enfant.  Il existe en effet des disparités en termes d'accès des enfants à ces différents services.

M. Guráò s'est enquis du rôle et des fonctions de l'Ombudsman pour les enfants et a souhaité savoir si cette institution était pleinement conforme aux Principes de Paris.  L'Ombudsman pour les enfants peut-il se saisir de plaintes individuelles, a demandé le corapporteur?  Qu'en est-il de la procédure de nomination du titulaire de ce mandat?  Qu'en est-il des modalités de fonctionnement de cette institution et de ses bureaux régionaux et comment les enfants peuvent-ils y accéder?

Il semblerait que le nombre d'enfants ayant connaissance de la Convention soit assez faible, s'est en outre inquiété le corapporteur.  D'autre part, il semblerait que la moitié des employés des municipalités ne soient pas dûment formés aux droits de l'enfant.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que des partis politiques qui soutiennent la discrimination et la xénophobie et ont des points de vue assez radicaux ont récemment pris une place accrue dans le paysage politique suédois.  Dans ce contexte, qu'est-il fait pour veiller à ce que la jeunesse suédoise soit sensibilisée à la lutte contre la discrimination et à la tolérance?  L'experte s'est par ailleurs enquise des mesures prises par les autorités suédoises pour soulager les traumatismes subis par les enfants de réfugiés politiques, par exemple.

Un membre du Comité s'est enquis des ressources, notamment budgétaires, allouées à la promotion des droits de l'enfant, tous secteurs confondus.

Une experte s'est inquiétée d'informations indiquant qu'il y aurait plus de mille cas par an de placement de mineurs en isolement en Suède.

Un membre du Comité s'est enquis du soutien apporté aux enfants dont les parents sont emprisonnés.  Évoquant la question de la détention préventive des enfants, l'expert s'est inquiété qu'un enfant semble pouvoir être placé dans des locaux de la police pendant 48 heures sans avoir accès à un médecin ni à un avocat.  Quel est le délai légal de la détention préventive applicable aux enfants en Suède?  Il semble qu'il n'y ait pas en Suède de loi interdisant formellement l'utilisation d'enfants dans des conflits armés, a par ailleurs déploré ce même expert.  Que prévoit à cet égard la loi pour des enfants âgés de 15 à 18 ans, a-t-il demandé?  Il semble en outre que les définitions prévues par les textes suédois concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ne correspondent pas à celles énoncées dans le Protocole facultatif, a fait observer l'expert.

Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant des enfants non accompagnés qui disparaissent des centres d'accueil et se retrouvent en situation de vulnérabilité particulière où ils peuvent être victimes de réseaux.

Qu'envisage le Gouvernement suédois pour remédier à l'abandon scolaire parmi les enfants de migrants, dont le taux est le double de celui des autres enfants, a demandé un expert?

De nombreux enfants vivent dans la pauvreté en Suède, notamment les enfants de migrants, qui sont davantage susceptible de souffrir de difficultés économiques, a fait observer une experte.  Elle a en outre déploré l'absence de directives claires quant à la manière de traiter les cas de migrants sans documents.

Une experte a souhaité connaître les mesures prises par les autorités suédoises pour s'assurer que les pays auxquels la Suède vend des armes n'ont pas recours à l'implication d'enfants dans des conflits armés.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement suédois doit encore prendre une décision en ce qui concerne le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention (instituant une procédure de plaintes individuelles devant le Comité), a indiqué la délégation.

Les municipalités en Suède sont toutes tenues de respecter la même législation nationale, a souligné la délégation, qui a précisé qu'elles ont des prérogatives fiscales, de sorte que les ressources à disposition peuvent varier.  Insistant sur le système décentralisé de gouvernement qui prévaut dans le pays, la délégation a rappelé que les municipalités et régions bénéficient d'une grande autonomie dans certains secteurs tels que la santé et l'éducation.  Néanmoins, ces secteurs sont réglementés par la loi, ce qui permet une très grande égalité de traitement, a assuré la délégation.

La Suède considère que le droit de l'enfant d'être entendu est l'un des principes fondamentaux de la Convention.  Elle estime en outre que les activités culturelles et de loisirs sont importantes; les enfants doivent pouvoir participer à des activités culturelles et sportives.  La délégation a reconnu que certains enfants peuvent être empêchés de participer à de telles activités en raison des difficultés financières ou familiales.  Il est très important que les institutions culturelles adaptent leurs activités afin de permettre aux enfants d'y participer, a insisté la délégation.  Les enfants handicapés devraient eux aussi pouvoir participer sur un pied d'égalité à ces activités culturelles et sportives, a-t-elle ajouté.

Beaucoup d'études réalisées dans le pays montrent que les pères en Suède prennent leur rôle très au sérieux et participent activement à la vie de leurs enfants; c'est la réalité dans la très grande majorité des cas et il apparaît qu'un nombre sans cesse croissant d'hommes cherchent à faire prévaloir leurs droits en tant que pères.

La délégation a souligné que si les indicateurs de santé sont bons en Suède, ils ne sont pas les mêmes pour tous.  L'objectif général des autorités reste de permettre à toute personne de jouir d'une bonne santé sur un pied d'égalité et d'éliminer les inégalités évitables en matière de santé en l'espace d'une génération, a indiqué la délégation.  Le pays est sur le point de mettre sur pied un comité d'équité en matière de santé, a-t-elle précisé.

En vertu d'une nouvelle disposition législative tout récemment entrée en vigueur, une personne handicapée ne doit pas être l'objet d'une discrimination du fait que des mesures adéquates en sa faveur – du point de vue par exemple de l'accessibilité – n'auraient pas été mises en place.

La délégation a indiqué qu'une nouvelle loi sur les patients a récemment été adoptée qui vise notamment à clarifier le droit à la participation des patients aux mesures les concernant; cette loi précise notamment que l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en compte lors de tout soin prodigué aux enfants.

Répondant à une question sur le taux élevé de suicides en Suède, la délégation a indiqué que la Suède enregistrait un déclin de ce taux dans tous les groupes d'âges, hormis chez les enfants et les jeunes.  C'est pourquoi il été décidé de mettre en place des programmes adaptés de prévention du suicide auprès de ce public, au niveau local.

La délégation a déclaré que le système scolaire suédois était fondé sur principe fondamental de l'inclusion.  Un soutien particulier doit être accordé à tous les enfants dans le besoin afin de leur permettre d'accéder à l'éducation de base.  La législation suédoise prévoit désormais qu'il est possible de proposer un soutien immédiat en marge de l'enseignement ordinaire pour les enfants dont on pressent qu'ils ne vont pas atteindre les résultats escomptés.  La délégation a précisé qu'une école pouvait refuser d'admettre un élève si elle estimait que sa scolarisation poserait des problèmes d'administration trop importants.  Toute décision en ce sens peut néanmoins faire l'objet d'un appel.  En Suède, tout enfant peut prétendre aux mêmes droits en matière d'éducation et le pays compte aussi des acteurs privés qui peuvent dispenser un enseignement, a poursuivi la délégation.  Les autorités tiennent dûment compte des besoins des enfants handicapés et s'efforcent d'y répondre de la manière la plus adéquate, a-t-elle assuré.  Tout enfant handicapé se verra dispenser, par les municipalités – c'est-à-dire par le secteur public – l'enseignement dont il a besoin; mais il n'est pas exclu que le secteur privé puisse être appelé à intervenir également, a ajouté la délégation. 

L'Agence nationale pour l'éducation se voit confier un certain nombre de tâches, notamment dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie, a par ailleurs souligné la délégation.

La nouvelle législation sur l'éducation (2008) et sur les matières enseignées (2011) a constitué un véritable tournant pour ce qui est de l'apprentissage et de la promotion de la Convention, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Suède compte six écoles pour les Samis dans le nord du pays.

Interpelée sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l'école et contre les violences en ligne, la délégation a expliqué que les dispositions prises globalement pour lutter contre la violence s'appliquent aussi à la violence en ligne, dont l'une des manifestations est le harcèlement en ligne.  Ces mesures sont toutefois beaucoup plus difficiles à appliquer en ligne en raison de l'anonymat que peut permettre l'Internet.  D'importantes recherches ont été menées par la société civile comme par des agences nationales concernant la violence et les brimades en ligne, a ajouté la délégation.

Une disposition de la loi sur les étrangers précise que lorsqu'un enfant est concerné dans une procédure, une attention particulière doit être portée à ses besoins spécifiques – notamment en matière de santé et d'éducation – ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, a par ailleurs souligné la délégation.  La délégation a indiqué qu'un permis de résidence pouvait être délivré à un enfant étranger afin qu'il soit placé aux soins de la société suédoise; néanmoins, ce permis ne sera pas délivré si l'objectif des soins peut être atteint dans le pays d'origine de l'enfant, a-t-elle précisé. 

Lorsqu'un mineur non accompagné dépose une demande d'asile, les services municipaux en sont informés et l'enfant se voit attribué un tuteur; c'est la municipalité qui nomme ce tuteur, a en outre expliqué la délégation.  La disparition de mineurs non accompagnés est une question préoccupante pour le Gouvernement suédois, a déclaré la délégation.  Dans le cadre du plan d'action contre toute forme d'exploitation qui a été adopté par la Suède, des mesures sont envisagées afin de réduire tout risque d'abus ou de traite des enfants, a-t-elle souligné.

Interrogée sur la situation des enfants de parents emprisonnés, la délégation a notamment indiqué que la parentalité des personnes emprisonnées est prise en compte dans la peine infligée et la manière dont elle est appliquée.  Toutes les prisons du pays sont équipées pour permettre les visites d'enfants, a ajouté la délégation, précisant que des appartements comportant chambre et cuisine sont également mis à disposition dans l'enceinte de l'établissement carcéral pour les enfants de parents emprisonnés.

En ce qui concerne les mineurs en conflit avec la loi, et plus précisément la question de la détention préventive de mineurs, la délégation a expliqué que la Suède juge nécessaire que, dans des cas extraordinaires, des enfants puissent être détenus et se voir imposer des restrictions; mais cela ne doit être possible que pour des raisons extraordinaires, a insisté la délégation.  Les restrictions dans ce contexte, qu'il s'agisse du droit de visite ou du droit d'envoyer ou de recevoir du courrier, ne peuvent être imposées qu'à titre individuel, a souligné la délégation.  En 2013, 99% des enfants ainsi détenus en préventive l'ont été pour moins de 60 jours, la majorité  d'entre eux moins de 30 jours.  Le placement en isolement des jeunes détenus en préventive doit être évité autant que faire se peut, a en outre indiqué la délégation. 

La délégation a par ailleurs assuré que la grande majorité des enfants de plus de 15 ans appréhendés par la police pour la période 2011-2014 n'ont pas été placés en cellule dans des commissariats.

Interpelée sur les questions d'exportation d'armes, la délégation a fait valoir que la Suède a mis en place un régime de contrôle strict de ses exportations d'armes.  Ainsi, aucune arme ne saurait être exportée par la Suède vers un pays où se produisent des violations graves des droits de l'homme ou vers un pays qui connaît un conflit interne ou international.  Le risque d'implication d'enfants dans un conflit armé dans le pays de destination des armes exportées est également pris en compte, a assuré la délégation.

La délégation a souligné que la perspective des droits de l'enfant fait partie intégrante de l'analyse et du dialogue concernant la coopération internationale.  Les enfants sont un groupe cible dans le cadre de la stratégie de l'aide suédoise au développement et du suivi des résultats de cette stratégie, a-t-elle insisté.

De l'avis de la Suède, les enfants âgés de 15 à 18 ans devraient eux aussi être couverts par l'interdiction du recrutement d'enfants-soldats, a poursuivi la délégation.  La raison pour laquelle la Suède ne possède pas de législation particulière s'agissant de l'interdiction du recrutement d'enfants tient au fait qu'elle estime que cet aspect n'est pas suffisamment ancré dans le droit coutumier international, a expliqué la délégation.  La Suède respecte entièrement ses engagements au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a assuré la délégation.

La Suède est d'avis que ses dispositions pénales satisfont aux exigences du Protocole facultatif sur la vente d'enfant, a d'autre part affirmé la délégation.  La Suède n'a pas l'intention de retirer la réserve qu'elle a émise s'agissant de l'article 2c du Protocole, a-t-elle indiqué.

Conclusions

Le rapporteur pour l'examen du rapport de la Suède, M. KOTRANE, a remercié la délégation pour le caractère franc et complet du dialogue entre la délégation suédoise et les membres du Comité.  De progrès importants ont été réalisés, non seulement dans les lois mais aussi dans les politiques, a affirmé M. Kotrane.  Néanmoins, le Comité ne manquera pas de formuler à l'intention de la Suède des recommandations «persistantes»: nombre de ces recommandations peuvent être les mêmes que celles que le Comité avait précédemment formulées, s'agissant notamment de la nécessité pour la Suède de retirer sa réserve à l'égard de l'article 2c du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Il serait par ailleurs judicieux que la Convention se voie accorder rang de loi interne, a poursuivi le rapporteur.  Des recommandations seront également adressées au pays au regard de la préoccupation persistante au sujet de la discrimination, a ajouté M. Kotrane.  Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit de l'enfant d'être entendu devrait en outre être davantage intégré dans les attitudes des autorités administratives, judiciaires et autres qui traitent des droits de l'enfant, a-t-il estimé.  Le cas des enfants en conflit avec la loi devrait amener le Comité à exprimer des préoccupations, notamment pour ce qui est de la situation des enfants durant la phase de contact avec la police et de détention préventive, a par ailleurs souligné M. Kotrane.  La Suède devrait enfin être appelée à interdire formellement dans sa loi le recrutement d'enfants dans les conflits armés, a-t-il conclu.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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