Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ouvre les travaux de sa cinquante-troisième session

10 novembre 2014

Il auditionne des organisations non gouvernementales qui témoignent de la situation au Viet Nam, dont le rapport sera examiné cette semaine

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a ouvert ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa cinquante-troisième session, qui se tient jusqu'au 28 novembre, en adoptant son ordre du jour et son programme de travail. Le Président du Comité, ainsi qu'un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ont fait des déclarations d'ouverture. Le Comité a ensuite entendu des représentants de la société civile vietnamienne, au sujet de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par ce pays – dont le rapport sera examiné cet après-midi et demain matin.

Les deux organisations non gouvernementales vietnamiennes qui se sont exprimées ont attiré l'attention du Comité sur la grande fragilité économique d'une partie importante de la population vietnamienne, sur la situation des minorités ainsi que sur la situation qui prévaut dans le pays en ce qui concerne les droits syndicaux et la liberté de religion.

Recensant les événements qui, en 2014, sont venus renforcer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, le Président du Comité, M. Zdzisław Kędzia a rappelé que le prix Nobel avait été décerné, cette année, à deux militantes pour le droit à l'éducation. Il a en outre salué l'adoption, par l'Assemblée générale, d'une résolution sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies – un texte qui réaffirme leur autorité et leur indépendance. Soulignant par ailleurs que les pays victimes de l'épidémie d'Ebola ont tous ratifié le Pacte, un membre du Comité a estimé que le Comité devrait faire une déclaration à ce sujet.

Présentant les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité, le Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la Division des droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Simon Walker, a notamment informé les membres du Comité que les groupes de travail chargés d'élaborer le programme de développement pour l'après-2015 ont rendu en juillet dernier leur «document final», qui reflète plusieurs dimensions clés des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Il a encouragé le Comité à mettre l'accent sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les peuples autochtones, afin de donner suite au document final issu de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui s'est tenue à la fin du mois de septembre.

Au cours de la session, le Comité examinera, dans l'ordre chronologique, les rapports présentés par le Viet Nam, le Portugal, la Finlande, le Monténégro, le Guatemala, la Slovénie, le Népal et la Roumanie pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Viet Nam (E/C.12/VNM/2-4).

Déclarations d'ouverture

M. ZDZISŁAW KĘDZIA, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a recensé les quelques événements qui, en 2014, sont venus renforcer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il a ainsi rappelé que le prix Nobel avait été décerné, cette année, à deux militantes pour le droit à l'éducation. Il a ensuite salué l'adoption, par l'Assemblée générale, d'une résolution sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies – un texte qui réaffirme leur autorité et leur indépendance. M. Kędzia a en revanche regretté que de nombreux facteurs négatifs continuent d'empêcher l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la progression de la maladie d'Ebola, l'enlèvement de jeunes filles en Afrique et de nombreuses autres violations des droits de l'homme.

M. SIMON WALKER, Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la Division des droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que l'année écoulée avait été importante pour le Comité et pour l'ensemble des organes de traités. Suite à une résolution de l'Assemblée générale, a-t-il précisé, les présidents des organes de traités ont recommandé que chaque institution nomme une personne chargée plus particulièrement du problème des représailles exercées contre les personnes qui collaborent avec les Nations Unies et les institutions y associées. Les présidents ont également décidé d'envisager l'adoption d'une position commune sur cette question ; aussi, le Comité est-il appelé à participer à cet effort, de même qu'à continuer d'œuvrer à l'efficacité et à la prévisibilité de ses travaux en les harmonisant avec ceux des autres comités.

M. Walker a par ailleurs informé les membres du Comité que les groupes de travail chargés d'élaborer le programme de développement pour l'après-2015 ont rendu en juillet dernier leur «document final», qui reflète plusieurs dimensions clés des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Le Haut-Commissariat a insisté, à ce sujet, sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de reddition de comptes et sur l'importance qu'il y a à disposer de données statistiques ventilées. Enfin, M. Walker a encouragé le Comité à mettre l'accent sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les peuples autochtones, pour donner suite au document final issu de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui s'est tenue à la fin du mois de septembre.


Dialogue avec la société civile

S'agissant du Viet Nam

Le Comité Viet Nam pour la défense des droits de l'homme a attiré l'attention sur la grande fragilité économique d'une bonne partie de la population vietnamienne, en termes de revenus et d'égalité des chances. La situation est d'autant plus délicate qu'il n'existe pas réellement de société civile au Viet Nam, pays dont les autorités organisent l'arbitraire juridique et autorisent des violations des droits économiques, sociaux et culturels tout en réprimant les militants de la société civile. Dans le domaine culturel et spirituel, le Gouvernement se fait juge de ce qu'il appelle les «belles traditions» et les pratiques culturelles «malsaines», surtout aux dépens des minorités ethniques. Par ailleurs, le Gouvernement nie le caractère universel des droits de l'homme en les conditionnant à de prétendues «valeurs asiatiques».

Les réponses apportées par le Viet Nam aux questions du Comité omettent de dire que la législation nationale restreint voire annule certains droits de l'homme et certaines des dispositions fondamentales du Pacte, a poursuivi l'ONG. En dépit des promesses officielles, la protection des personnes qui dénoncent la corruption n'est pas du tout assurée, a-t-elle ajouté. La discrimination en matière de religion, de santé et d'éducation est endémique au Viet Nam, a en outre affirmé le Comité Viet Nam pour la défense des droits de l'homme. Les droits syndicaux sont réduits à leur plus simple expression – le syndicat officiel n'ayant jamais organisé de grève – tandis qu'Internet est soumis à la censure. Il faut que les autorités vietnamiennes libèrent les personnes détenues pour avoir témoigné de la situation des droits de l'homme au Viet Nam.

La Fédération des Khmers Krom a dénoncé la marginalisation des membres de la communauté khmers au Viet Nam, dont les us et coutumes, l'histoire et la culture millénaires ne sont pas reconnus par les autorités. Les Khmers ne peuvent apprendre leur langue dans les écoles officielles et sont obligés de prendre des billets pour participer à leurs propres manifestations culturelles. Le Comité doit demander au Viet Nam d'appliquer les dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et de respecter les droits à la langue et à culture des minorités culturelles, notamment en faisant de la langue khmère une langue officielle. Le Viet Nam devrait, enfin, adopter une politique juste en matière de fixation des prix du riz et cesser d'imposer sa culture et sa religion dans les temples du peuple khmer.

Suite à ces deux présentations, un membre du Comité a voulu savoir si le cadre législatif vietnamien permettait de remédier aux lacunes relevées par les organisations non gouvernementales en matière de syndicalisation. Un autre expert s'est demandé si le Viet Nam prévoyait des moyens de recours juridiques contre les problèmes dénoncés par les organisations et, le cas échéant, si ces moyens avaient été mis en œuvre. Un autre membre du Comité s'est enquis du statut et de la liberté dont jouissent les deux ONG qui se sont exprimées ce matin devant le Comité. Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'affirmation selon laquelle les valeurs asiatiques sont incompatibles avec les droits de l'homme. Qu'en est-il de l'indépendance de la justice vietnamienne, a demandé un expert?

Le Comité Viet Nam pour les droits de l'homme a indiqué qu'il n'existe qu'un seul syndicat officiel au Viet Nam, les syndicats indépendants étant interdits. La lutte contre la pauvreté au Viet Nam a été certes couronnée de succès indéniables; mais il n'existe pas de mécanisme de recours permettant aux personnes dont les droits économiques sont bafoués d'obtenir réparation, a souligné l'ONG. La militance sur Internet permet dans une certaine mesure d'informer la population de ses droits, a-t-elle ajouté.

La Fédération des Khmers Krom a quant à elle rappelé que si la Constitution vietnamienne consacre le droit de manifester, un décret interdit, simultanément, tout rassemblement de plus de cinq personnes. Les manuels scolaires indiquent que la Déclaration universelle des droits de l'homme ne peut être appréhendée telle quelle mais seulement compte tenu des «valeurs asiatiques», a d'autre part indiqué l'ONG. Enfin, il faut distinguer entre la liberté de culte, qui est garantie au Viet Nam, et la liberté de religion, qui ne l'est pas, a souligné l'ONG, rappelant que la visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance avait été annulée.

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