Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Slovénie

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 

   19 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Slovénie sur la mise en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par Mme Martina Vuk, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Slovénie.  Elle a souligné d'emblée que les droits de l'homme figurent en bonne place des priorités de son pays et fait valoir, notamment, que la nouvelle Assemblée nationale compte 35% de femmes, la plus importante proportion dans l'histoire du pays, et que sept ministères sur les 17 que compte le nouveau gouvernement sont dirigés par des femmes.  La Secrétaire d'État a aussi indiqué que le gouvernement de coalition entré en fonction le 18 octobre dernier avait avancé plusieurs propositions visant à renforcer les droits de l'homme.  Mme Vuk a souligné que la Slovénie a dû prendre des mesures d'austérité pour assainir les finances publiques dans un contexte de crise, mais a assuré que ces mesures ont été soigneusement élaborées pour ne pas affecter les groupes les plus vulnérables.  Le chef de la délégation a également attiré l'attention sur les dispositions qui ont été prises pour résoudre la question des personnes, qui avaient été rayées du registre des résidents permanents après l'indépendance de la Slovénie.

La délégation slovène était également composée d'autres représentants du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, de même que des Ministères de l'intérieur, de la justice, de l'éducation et des sports, de la culture et de la santé.  Étaient également représentés le Bureau gouvernemental des minorités nationales et la Commission pour la prévention de la corruption.  La délégation a notamment fourni des précisions sur la question de la situation des personnes rayées du registre des résidents permanents après l'indépendance; les effets économiques et sociaux des mesures d'austérité temporaires adoptées après la crise; les conditions de logement des Roms; ou encore les rôles et attributions des institutions nationales de protection des droits de l'homme et de lutte contre la discrimination.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Slovénie, M. Azzouz Kerdoun, a constaté que la Slovénie avait progressé dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au profit non seulement de ses citoyens mais aussi des étrangers installés dans le pays.  M. Kerdoun a encouragé la Slovénie à poursuivre son action pour lutter contre la corruption, interdire la discrimination, améliorer le sort des Roms et régler la situation des personnes rayées de l'état civil.  Cependant, certaines catégories de personnes vulnérables – Roms, handicapés, par exemple – pourraient bénéficier d'une meilleure protection de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Le rapporteur a enfin exprimé sa crainte que la crise économique ne serve de prétexte au désengagement de l'État dans certains secteurs de l'aide sociale.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de la Slovénie, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le 28 novembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Népal (E/C.12/NPL/3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Slovénie (E/C.12/SVN/2 et annexe) et les réponses (E/C.12/SVN/Q/2/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/SVN/Q/2), MME MARTINA VUK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a souligné d'emblée que les droits de l'homme figurent en bonne place des priorités de la Slovénie, comme en témoigne le deuxième chapitre de la Constitution nationale consacré aux «droits de l'homme et libertés fondamentales», qui contient environ un tiers de toutes les dispositions constitutionnelles. 

Parmi les nouveautés à signaler sur le plan politique, depuis la présentation du deuxième rapport, la Secrétaire d'État a notamment souligné que l'Assemblée nationale élue l'été dernier compte aujourd'hui 35% de femmes, la plus importante proportion dans l'histoire du pays.  De même, sept ministères sur les 17 que compte le nouveau gouvernement sont dirigés par des femmes, a fait valoir Mme Vuk.  Les nouvelles autorités de coalition ont avancé plusieurs propositions visant à renforcer les droits de l'homme, notamment la création d'un Conseil gouvernemental des droits de l'homme, le renforcement du poste de Défenseur du principe d'égalité et l'approfondissement du dialogue avec la société civile, y compris au stade de la préparation des lois.  Le nouveau gouvernement mettra tout en œuvre pour conserver les dispositifs de protection sociale dont bénéficient les catégories les plus pauvres et les plus défavorisées.

Comme d'autres pays, la Slovénie a traversé une grave crise économique et financière, a poursuivi Mme Vuk.  Le Gouvernement a dû prendre des mesures d'austérité pour assainir les finances publiques.  Cependant, ces mesures ont été soigneusement élaborées pour ne pas affecter les groupes les plus vulnérables, a assuré Mme Vuk.  La majorité des mesures d'économie concernant le domaine social visent les bénéficiaires les mieux lotis, pour préserver les subventions des plus démunis.

La Slovénie a d'autre part pris des dispositions pour résoudre la question des personnes, qui, après l'indépendance de la Slovénie, ont été rayées du registre des résidents permanents de la République slovène.  Une loi votée en 2010 permet à ces personnes de régulariser leur situation et d'obtenir des permis de séjour.  La loi a été étendue par la suite aux personnes «rayées du registre» qui n'habitent pas en Slovénie.  Depuis juin dernier, ces personnes peuvent prétendre à une indemnité: au 16 octobre dernier, environ 3000 demandes avaient été acceptées.

La Secrétaire d'État a également fait savoir au Comité que l'Assemblée nationale slovène avait adopté, en 2011, une déclaration sur le statut des membres de groupes nationaux appartenant aux régions de l'ancienne Yougoslavie, décision suivie rapidement de la création d'un Conseil national des nationalités de l'ancienne Yougoslavie.  Le Gouvernement vient pour sa part de présenter un projet de loi visant à éliminer la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans les partenariats enregistrés.  Le projet est actuellement en consultation.  Enfin, le processus interministériel de préparation à la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) est sur le point d'aboutir, a fait valoir Mme Vuk.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AZZOUZ KERDOUN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a salué les efforts consentis par le pays en faveur des droits de l'homme, comme en témoignent les résultats obtenus depuis son indépendance.  À cet égard, les réponses apportées par écrit aux questions du Comité fournissent des informations statistiques utiles.  Le rapporteur s'est félicité de la ratification par la Slovénie de plusieurs instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme, espérant qu'elle ratifiera aussi le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

M. Kerdoun a constaté que le Pacte est rarement invoqué dans les décisions de justice en Slovénie.  Il a par ailleurs observé que l'institution nationale de droits de l'homme slovène est en cours d'alignement sur les principes de Paris, et a souhaité savoir quand cette démarche aboutira.

Le rapporteur a fait part de problèmes qui, s'ils ne semblent pas insurmontables, exigent l'adoption de mesures par des autorités de la Slovénie.  Ces problèmes concernent notamment la lutte contre la corruption: la délégation a été priée de dire qui sont les «personnes influentes» actuellement sous enquête, et combien sont concernées.  Un autre problème est celui des personnes rayées de l'état-civil slovène, anciens citoyens de la Yougoslavie.  M. Kerdoun a également constaté que les Roms de Slovénie sont confrontés à une forte discrimination et à une certaine ségrégation.  Il a aussi relevé la persistance d'un retard dans l'adoption d'un nouveau code de la famille.

Parmi les autres membres du Comité, une experte du Comité a souligné que la situation de 13 000 citoyens de l'ancienne Yougoslavie, privés de leur état-civil slovène, n'est toujours pas résolue.  La même experte a relevé de fortes disparités entre les droits des citoyens et des autres résidents: ces disparités sont-elles conformes aux dispositions du Pacte?  Un expert a posé en particulier la question des conditions de travail des travailleurs étrangers, soumis semble-t-il à des horaires plus astreignants que les nationaux.  Plusieurs questions ont porté sur le fonctionnement et les attributions respectives de l'Ombudsman des droits et du Défenseur du principe d'égalité.

Un expert a demandé si les poursuites et condamnations d'auteurs de faits de corruption étaient suffisamment dissuasives.  Un autre a demandé quelles étaient les compétences et les prérogatives de la commission de prévention de la corruption.

Un autre membre du Comité s'est félicité des engagements pris par la Slovénie en matière d'aide publique au développement.  Il a regretté qu'en 2013, la contribution de la Slovénie à ce titre soit tombée à 0,13% de son revenu national brut.  L'expert a demandé quelles étaient les intentions du Gouvernement dans ce domaine.  Une experte a voulu savoir si les effets de la crise financière s'étaient estompés en Slovénie et si le pays comptait «revenir à la normale» sur le plan budgétaire. 

Un expert a voulu savoir si les autorités comptaient revenir sur les réductions de salaire imposées aux fonctionnaires dans le sillage de la crise économique.  D'autres questions ont porté sur les tendances en matière de prévention des accidents du travail, sur l'efficacité des mesures de «flexisécurité» au travail, sur la suppression de prestations pour chômage et sur la diminution du nombre des inspecteurs du travail. 

Un expert a observé que les règlements d'application de la loi sur l'égalité des chances des personnes handicapées (2010) n'ont pas encore été adoptés, ce qui empêche la Slovénie de donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle elle est partie.  Par ailleurs, les statistiques fournies dans le rapport montrent un fléchissement dans l'emploi des personnes handicapées entre 2006 et 2009, ce qui pose la question de l'évolution de cette statistique entre 2009 et aujourd'hui.

S'agissant du chômage des jeunes, qui est élevé en Slovénie comme dans d'autres pays, un expert a noté qu'il s'accompagnait d'une forte tendance aux contrats précaires ou à durée limitée pour les jeunes: le Gouvernement est-il toujours d'avis qu'il est impossible de lutter contre ce phénomène?

Un expert a demandé à la délégation d'indiquer si la Slovénie avait adopté une décision concernant la ratification de la Convention n°118 de l'Organisation internationale du travail, sur l'égalité de traitement dans la sécurité sociale.  Le rapporteur s'est enquis à ce propos de l'importance de la main-d'œuvre immigrée, en situation tant régulière qu'irrégulière, en Slovénie.

Une experte a demandé pour quelles raisons les prestations en matière de logement sont réservées aux citoyens slovènes, à l'exclusion de nombreuses catégories d'immigrés.  La délégation a été priée de dire quelles mesures ont été prises pour loger décemment les Roms vivant dans des campements informels très précaires.

Des experts se sont interrogés sur la définition de la violence familiale retenue par les autorités slovènes.  Il a été observé que la loi sur la protection des victimes de cette violence ne semble pas être appliquée.

Un expert s'est enquis des mesures prises pour rééquilibrer les disparités économiques régionales en Slovénie, au profit en particulier de trois régions connaissant un taux exceptionnellement élevé de pauvreté.  Ce problème de pauvreté soulève la question des mesures prises pour garantir la sécurité alimentaire et donc protéger les terres agricoles.

La conciliation de la vie professionnelle et familiale passe par des mesures bien connues, comme par exemple l'ouverture de crèches, a observé une experte.  Elle s'est dite étonnée que les crèches en Slovénie soient désormais payantes, ce qui compromet tant les perspectives professionnelles des femmes que le développement des enfants.

Un expert du Comité a souligné que l'un des critères de la reconnaissance de l'indépendance des anciennes entités constitutives de la Yougoslavie avait été précisément le respect des identités nationales.

Un autre expert a demandé des précisions sur le statut juridique des groupes minoritaires en Slovénie, compte tenu du fait que le rapport de la Slovénie ne fait nulle part mention explicite de leurs droits. 

Il a aussi été demandé pour quelles raisons les autorités slovènes avaient augmenté les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur, et quelles étaient les priorités de l'action publique dans le domaine de la recherche scientifique.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts, la délégation a indiqué que le Pacte a effectivement été invoqué dans plusieurs arrêts de justice.  Cependant, étant donné que les dispositions du Pacte sont intégrées au droit national, les tribunaux invoquent de préférence ce dernier.

Cette année est la première, depuis le début de la récession, où la Slovénie connaît une croissance économique positive.  Mais cette amélioration est encore timide et il n'est pas encore envisagé de révoquer les mesures d'austérité temporaires adoptées après la crise.  Elles seront levées dès que la croissance économique atteindra 2,5% par an, a précisé le chef de la délégation, Mme Vuk.

La suppression de certaines personnes du registre des résidents permanents a eu pour effet que les personnes concernées ont été considérées comme des résidents étrangers légaux, mais pas comme des apatrides, ni comme des personnes sans droit, a précisé la délégation.  Ces personnes ont désormais droit à différentes formes d'indemnisation: bourses d'études, accès facilité à l'éducation et aux programmes prioritaires, notamment.  La loi accorde un délai de trois ans aux personnes concernées pour obtenir un permis de séjour permanent sous conditions facilitées.  Les amendements à la loi facilitant les demandes de permis de séjour déposées par ces personnes sont expliqués dans une brochure rédigée dans les langues de l'ancienne Yougoslavie.  Les enfants peuvent obtenir un statut de résident en fonction de la situation de leurs parents. 

Les autorités envisagent avec le plus grand sérieux la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (sur l'examen par le Comité de plaintes pour violations des dispositions du Pacte).

Les fonctions de l'Ombudsman (défenseur des droits de l'homme) sont déterminées par la Constitution.  Le mandat du Défenseur du principe d'égalité est de cinq ans; l'État compte prendre des mesures pour améliorer les conditions du recrutement de son titulaire.  L'Ombudsman contrôle l'application des droits de l'homme dans le secteur public surtout.  Le défenseur œuvre à la lutte contre la discrimination dans les secteurs privé et public.  L'interdiction de la discrimination est consacrée dans la Constitution; la loi d'application a un caractère général et interdit les formes directes et indirectes de la discrimination.

Les autorités élaborent en ce moment même une stratégie nationale pour l'égalité entre les sexes.  Le projet de document est en consultation.  Il porte en particulier sur la représentation des femmes au sein des autorités locales et dans les conseils d'administration des entreprises.

Les engagements de la Slovénie en matière d'aide publique au développement tiennent toujours: la réalisation des objectifs à cet égard dépendra de la rapidité du redressement économique.  En 2013, 46 millions d'euros ont été consacrés à ce poste.  Les organisations non gouvernementales ont reçu on 2013 5% du montant de l'aide bilatérale au développement slovène.

La Commission slovène pour la prévention de la corruption examine les plaintes, reçoit des rapports et réalise des enquêtes mais n'a pas de compétence de police, a expliqué la délégation.  La commission peut proposer des sanctions de nature administrative, notamment le renvoi des personnes impliquées.  Elle examine également les problèmes liés aux conflits d'intérêts au sein de l'administration et aux trafics d'influence impliquant des politiciens ou des élus.  Cinquante-sept procès pour corruption ont été intentés en 2014, donnant lieu à 39 condamnations, contre 9 condamnations en 2009.  Il est cependant difficile d'évaluer le succès de la lutte contre la corruption sur la prévention du problème, a admis la délégation.  Elle a rappelé que l'ex-Premier Ministre du pays a été inculpé dans une affaire de corruption, de même que plusieurs juges et un commissaire en chef, entre autres cas très médiatisés.

Le statut de la communauté rom en Slovénie est régi par la Constitution et par une loi d'application votée en 2007.  Les droits des Roms sont garantis par une loi systémique confiant aux autorités centrales et locales la responsabilité de donner effet à ces droits.  Le Gouvernement prépare en outre des programmes d'action ciblés, en coordination avec les responsables de la communauté rom. 

La protection des droits des personnes handicapées est basée sur la Constitution et sur des lois spécifiques dans différents domaines.  Il y a un mois, deux règlements ont été adoptés prévoyant des mesures concrètes pour permettre aux aveugles et aux sourds de mener une vie plus indépendante.  L'État peut être amené à participer financièrement à l'adaptation de véhicules privés aux besoins d'enfants handicapés.  D'autres mesures portent sur l'accès facilité aux services administratifs et aux procédures judiciaires: les sourds bénéficient ainsi des services d'interprètes gratuits en langue des signes. 

Les autorités s'attelleront à un nouveau code de la famille dès janvier 2015, sur la base des éléments positifs figurant dans le précédent projet, qui a été rejeté il y a peu, a précisé la délégation. 

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ont force de loi pour le Parlement, a précisé la délégation, et il appartient au législateur de légiférer en conséquence.  Le Parlement avait adopté une loi permettant la résiliation de contrats de travail pour toutes personnes employées dans le secteur publique ayant remplies des conditions de retraite.  Ces conditions étant différentes pour les hommes et pour les femmes, la décision a été attaquée devant la Cour constitutionnelle, au motif de discrimination entre les sexes.  Mais cette opposition est devenue caduque au moment du changement de la loi de janvier 2013 sur l'âge de départ à la retraite, qui est désormais le même pour les deux sexes, a précisé la délégation. 

Conformément au mécanisme de coordination avec la société civile, le rapport préparé par les autorités a été mis en consultation au préalable.  La délégation a dit s'être entretenue avec les organisations non gouvernementales qui ont rédigé le rapport parallèle au rapport officiel.

Les travailleurs migrants en Slovénie ont les mêmes droits que les travailleurs de nationalité slovène, a assuré la délégation, y compris s'agissant des prestations sociales.  La crise a entraîné une forte diminution du nombre des travailleurs migrants, qui étaient très présents dans le secteur de la construction.  Les autorités ont créé un centre d'information destiné notamment à recueillir des dénonciations de violations des droits des travailleurs migrants.

La loi sur la sécurité au travail a été durcie: elle prévoit de nouvelles responsabilités à la charge des employeurs, notamment dans le domaine de la réduction du risque psychosocial. 

Les mesures d'austérité adoptées dans le secteur public ont été élaborées avec les partenaires sociaux.  Elles n'ont pas un caractère draconien.  Le service de l'inspection du travail n'est pas concerné par ces mesures d'austérité, a précisé la délégation.  Le salaire minimal est de 760 euros environ, soit 55% du salaire moyen.  Son montant est ajusté sur l'indice des prix à la consommation.  Il est également défini en concertation avec les partenaires sociaux.  Le montant de la retraite correspond à 60% environ du salaire moyen.  Il est, lui aussi, régulièrement adapté au coût de la vie. 

Au moment de la présentation du dernier rapport de la Slovénie, la majorité des droits était liée à la citoyenneté.  Aujourd'hui, le critère prépondérant à cet égard est la résidence permanente en Slovénie. 

Les autorités appliquent des stratégies de communication pour sensibiliser les citoyens et résidents aux moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, a précisé la délégation.  L'Ombudsman a enregistré 74 plaintes pour discrimination en 2012, dont une en fonction du sexe.  Des plaintes pour discrimination en fonction du sexe sont également traitées par l'inspection du travail.

L'appareil statistique slovène est de qualité, a assuré la délégation, même si la loi privilégie la protection des données personnelles. 

Le Gouvernement a adopté, en concertation avec la société civile, un programme d'intégration des jeunes chômeurs dans le marché du travail axé sur la formation professionnelle.  Un quart des jeunes concernés a pu bénéficier d'un accès facilité à l'emploi, ce qui a permis de faire tomber le chômage des jeunes sous la barre des 20%.  Par ailleurs, les jeunes bénéficient des prestations de chômage après quatre mois de cotisation.

D'une manière générale, les critères d'octroi des prestations sociales, y compris dans le domaine de l'emploi, sont désormais alignés sur les revenus des personnes, a précisé la délégation.  Les autorités ciblent en priorité le chômage de longue durée et les régions les plus défavorisées au plan économique.  Les chômeurs doivent démontrer qu'ils cherchent activement un emploi: si ce n'est pas le cas, ou en cas de refus de suivre une formation, par exemple, les prestations peuvent être refusées ou supprimées.  Un expert ayant posé la question de savoir si le niveau des prestations sociales est suffisant pour mener une vie digne, la délégation a indiqué que 50 000 personnes bénéficient de ces prestations, dont le montant varie en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires.  Il est vrai que le traitement de plusieurs milliers de dossiers sociaux est en retard, a confirmé la délégation en réponse à l'observation d'une experte, mais les autorités ont élaboré un plan qui devrait permettre de tout faire rentrer dans l'ordre en 2015.

La stratégie de lutte contre le VIH/sida vise non seulement les groupes vulnérables (personnes détenues et toxicomanes) mais aussi le grand public.  Le test de dépistage est gratuit et anonyme.  Le pourcentage de personnes touchées par la pandémie est relativement faible en Slovénie.  La discrimination sous toutes ses formes est interdite en Slovénie, y compris celle qui s'exerce au détriment des personnes vivant avec le VIH, a-t-il été précisé.

Le chômage élevé en Slovénie n'est pas dû uniquement à la crise internationale, a admis la délégation - en réponse à l'observation d'un expert inquiet de l'effet des privatisations - mais aussi à l'organisation du marché national du travail.  Le taux de chômage est calculé selon les méthodes de l'Organisation internationale du travail.

La lutte contre la pauvreté n'a malheureusement pas fait de progrès en 2011, 2012 et 2013, date de la présentation du rapport, a constaté la délégation, du fait de la violence avec la crise a frappé la Slovénie.  Par contre, la comparaison avec la situation actuelle est un peu plus encourageante.  Les prestations sociales ont été augmentées pour éviter que certains groupes vulnérables ne basculent dans la pauvreté.  Une analyse de la situation sociale en 2013 et 2014 sera présentée à la fin de cette année, suivie d'un débat sur les mesures à prendre. 

S'agissant du logement, les données montrent que 330 expulsions forcées ont été ordonnées en 2013, qu'il s'agisse d'appartements ou d'autres propriétés immobilières.  Quelques rares expulsions – les Slovènes ayant peu recours à l'emprunt pour financer leur logement – sont normalement suivis du délogement dans un appartement plus petit. 

Quatre-vingt-dix pourcent des logements étant en main de privés, le marché locatif est très restreint.  Les municipalités, qui comptent parmi les principaux bailleurs du pays, estiment ainsi qu'il manque en Slovénie 600 ensembles de logement collectif.  La nouvelle politique publique de logement tiendra compte de cette lacune.  Elle tiendra compte des besoins des catégories prioritaires, notamment les jeunes, incapables d'acheter leur logement.  La politique imposera, de plus, l'adaptation d'au moins 10% des logements neufs ou rénovés aux besoins des personnes handicapées. 

Le nombre de Roms dans le pays est estimé à 9000 ou 10 000 personnes, a indiqué la délégation.  La crise n'a pas affecté les budgets consacrés à l'amélioration de leurs conditions de vie.  Depuis 2008, les autorités procèdent à l'équipement en infrastructures de base de certains campements occupés par des Roms, afin d'y améliorer les conditions de vie et de logement.  La question du logement des Roms est une priorité des autorités, qui y consacrent un budget de 9 millions d'euros.  Le taux d'abandon scolaire des enfants roms est remarquablement bas en Slovénie, s'est félicité la délégation, grâce aux mesures ciblées prises par les autorités.  Ces dernières misent, en particulier, sur la généralisation de l'accueil des jeunes enfants roms dans les classes maternelles. 

La Slovénie ratifiera la Convention n°118 de l'Organisation internationale du travail – concernant l'égalité de traitement dans la sécurité sociale – après la ratification de la Convention du travail maritime (sur les droits des gens de mer).  Ces deux ratifications interviendront bientôt.

Des disparités régionales existent bel et bien en matière de santé, ont constaté les autorités.  Le problème n'est pas que financier: il est dû aussi à un manque de ressources humaines, notamment de spécialistes.  Les autorités ont créé des réseaux de santé primaires et un système de prise en charge ambulatoire, pour améliorer l'accès général aux soins médicaux. 

L'unité de la famille – définie comme une communauté de parents et d'enfants – est protégée par la Constitution.  En 2008, la lutte contre la violence intrafamiliale a pris un tournant avec l'adoption d'une loi spécifique et d'amendements au Code pénal, notamment une définition du délit et des sanctions, qui peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison.  Le plan directeur de lutte contre cette forme de violence a permis la création d'un réseau de prévention et de prise en charge, de même que l'adoption, par les intervenants concernés – police, crèches, par exemple – de protocoles de conduite en cas de découverte de cas de violence au sein de la famille.  Douze coordonnateurs sont chargés d'encadrer sur le terrain la prévention de cette violence.  Le Gouvernement finance aussi plusieurs organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ainsi que dans le soutien aux victimes. 

Un projet initial de révision de la loi sur le partenariat enregistré est envisagé.  La Cour constitutionnelle estime que les personnes de même sexe en partenariat enregistré doivent bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels.

La durée totale des congés de parentalité offerts aux mères et aux pères et de 260 jours.  De plus, la Slovénie offre aux nouveaux pères 15 jours payés de congé et 75 jours non payés.  Cette formule rencontrant un faible succès, le système sera ramené à 30 jours de congé payés dans le cadre d'une prochaine réforme. 

La Slovénie applique les règlements européens relatifs à la sécurité alimentaire et à l'approvisionnement local en denrées alimentaires.  Les opérateurs doivent mettre en place les contrôles internes prévus par la législation européenne en matière de qualité et de traçabilité, et s'inscrire auprès du Ministère de l'agriculture.  Le Ministère procède chaque année à environ 15 000 analyses et tests de qualité des aliments.  Ce système offre des garanties comparables à celles en vigueur dans d'autre pays.  Les terres agricoles sont protégées en vertu de la Constitution (art. 71) et de la législation foncière.

S'agissant des questions de science et d'éducation, la délégation a fait savoir que les étudiants ordinaires sont dispensés des taxes universitaires.  Le Gouvernement oriente la recherche publique sur les «spécialisations intelligentes».

La délégation a également indiqué que l'État peut demander aux fournisseurs d'accès à Internet d'accorder des tarifs préférentiels aux personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux.  Toutes les écoles sont connectées à Internet.

Conclusion

M. KERDOUN, rapporteur pour la Slovénie, a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est une affaire de temps.  Il s'est félicité du professionnalisme de la délégation slovène et a pris note des informations tant écrites qu'orales fournies par la délégation.  Il a constaté que la Slovénie avait progressé dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au profit non seulement de ses citoyens mais aussi des étrangers installés dans le pays.  M. Kerdoun a encouragé la Slovénie à poursuivre son action pour lutter contre la corruption, interdire la discrimination par la loi, améliorer le sort des Roms et régler la situation des personnes rayées de l'état civil. 

Le rapporteur a estimé que certaines catégories de personnes vulnérables – Roms, handicapés, par exemple – pourraient bénéficier d'une meilleure protection de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Le rapporteur a enfin exprimé sa crainte que la crise économique ne serve de prétexte au désengagement de l'État dans certains secteurs de l'aide sociale.

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