Le Comité contre la torture examine le rapport de la Suède

Comité contre la torture

5 novembre 2014

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport de la Suède sur l'application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
Le rapport de Suède a été présenté par le Directeur général des affaires juridiques et conseiller juridique du Ministère suédois des affaires étrangères, M. Anders Rönquist, qui a notamment tenu à souligner que la Suède considère que la Convention ne fait pas obligation aux États parties d'intégrer dans leur législation une définition spécifique de la torture, tout en expliquant que les exigences de la Convention sont pleinement remplies par les règles et règlements suédois, notamment par le droit pénal.  Il a néanmoins précisé qu'une enquête examinera la question de la nécessité d'une disposition spécifique sur la torture dans le droit pénal.  Le chef de la délégation a indiqué qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer encore la qualité et la sécurité juridique de la procédure d'asile s'agissant des demandes formulées sur la base du sexe ou de l'orientation sexuelle.  Afin de répondre à la violence contre les femmes et la traite, la Suède a augmenté la peine minimale et la portée de l'application de la loi pour les crimes d'atteinte flagrante à l'intégrité des femmes.  M. Rönquist a également présenté les mesures prises récemment pour lutter contre le mariage forcé.
 
La délégation suédoise était également composée du Représentant permanent de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, M. Jan Knutsson, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et de fonctionnaires du Ministère de la justice et du Ministère de la santé et des affaires sociales.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de l'absence d'incrimination distincte de la torture; de la justice pour mineurs, en particulier pour ce qui a trait à la détention préventive; de la violence domestique; des questions d'asile; de la traite de personnes; des procédures d'enquête en cas d'allégations de mauvaise conduite de la part de la police; de la lutte contre les crimes de haine; ou encore du recours aux électrochocs sur des enfants placés dans des institutions psychiatriques.
 
Les rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport, M. Satyabhoosun Gupt Domah et
Mme Sapana Pradhan-Malla, ont notamment relevé que la Suède était un pays modèle en matière de respect de ses obligations et engagements internationaux et nationaux.  Il a toutefois été estimé que la Suède devrait reconnaître que la criminalisation spécifique de la torture assortie de sanctions proportionnées à la gravité de l'infraction était une exigence en vertu de la Convention.  Des préoccupations ont été exprimées s'agissant notamment de la réglementation pour l'utilisation de menottes dans certaines situations, des restrictions imposées aux détenus pour rencontrer des parents ou un conseiller juridique, de la détention d'enfants avant procès, entre autres questions.
 
Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur la Suède, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.
 
 
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Venezuela (CAT/C/VEN/3-4), avant de conclure celui de l'Ukraine (CAT/C/UKR/6) dans l'après-midi. 
 
 
 
Présentation du rapport de la Suède
 
Présentant le rapport de la Suède (CAT/C/SWE/6-7), M. ANDERS RÖNQUIST, Directeur général des affaires juridiques et conseiller juridique du Ministère suédois des affaires étrangères, a rendu hommage au Comité pour la tâche fondamentale qu'il assume de surveiller le respect par tous les États de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Soulignant que la Suède se présente devant le Comité le jour où le Comité marque le trentième anniversaire de la Convention, il a rappelé, que la rédaction du texte de la Convention s'était appuyée sur un projet initial suédois et que le conseiller juridique de l'époque du Ministère des affaires étrangères, l'ambassadeur Hans Danelius, avait joué un rôle crucial dans l'élaboration de la Convention.
 
Présentant les faits nouveaux intervenus depuis la soumission du rapport, M. Rönquist a notamment fait valoir que le 1er juillet 2014, la loi sur la responsabilité pénale pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre était entrée en vigueur, définissant le crime de torture dans le cadre de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre.  La Suède considère que la Convention ne fait pas obligation aux États parties d'intégrer dans leur législation une définition spécifique de la torture.  M. Rönquist a expliqué que les exigences de la Convention sont pleinement remplies par les règles et règlements suédois, notamment par le droit pénal, mais a ajouté qu'une enquête a été demandée en juin 2014 pour examiner la question de la nécessité d'une disposition spécifique sur la torture dans le droit pénal, dont les résultats seront publiés en septembre 2015. 
 
Le chef de la délégation a expliqué qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer encore la qualité et la sécurité juridique de la procédure d'asile s'agissant des demandes formulées sur la base du sexe ou de l'orientation sexuelle et le Conseil des migrations a mis au point des méthodes de suivi systématique de la qualité des dossiers; en outre, des spécialistes des questions de genre et d'orientation sexuelle doivent participer à l'examen des dossiers concernés. 
 
Afin de répondre à la violence contre les femmes et à la traite, la Suède a augmenté la peine minimale et la portée de l'application de la loi pour les crimes d'atteinte flagrante à l'intégrité des femmes et a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en mai 2011.  En juillet 2014, un nouveau crime, celui de contrainte au mariage, a été défini, donnant aux tribunaux suédois compétence pour l'examen de tels cas, même lorsque l'acte n'est pas punissable dans le pays où il a été commis.  Tromper une personne pour l'amener à voyager à l'étranger dans le but de la forcer à un mariage est également une infraction.  Depuis 2013, le conseil d'administration du comté d'Östergötland a mis sur pied une commission chargée de former une équipe nationale spécialisée pour traiter la question du mariage forcé et du mariage d'enfants, ainsi que la violence liée à l'honneur et à l'oppression.  Les modifications apportées à la loi visent à renforcer et affiner la protection de l'intégrité sexuelle et de l'autodétermination sexuelle et assurer la protection des enfants contre les abus sexuels.
 
Répondant, parmi les points à traiter qui lui ont été soumis par le Comité (CAT/C/SWE/Q/6-7), à une question sur les mesures prises pour la protection des enfants demandeurs d'asile non accompagnés et les risques qu'ils soient victimes de la traite, M. Rönquist a notamment indiqué qu'en septembre 2014, la Suède a entrepris une évaluation des dispositions pénales sur la traite des êtres humains et un examen de la façon dont les autorités d'application de la loi mènent des enquêtes et traitent les questions de traite des êtres humains, avec pour objectif d'assurer une protection pénale solide et efficace contre la traite.  En février 2014, un plan d'action pour la protection des enfants contre la traite des personnes, l'exploitation et les agressions sexuelles a été adoptée et le Conseil des migrations a été prié de faire rapport sur les mesures à mettre en place afin de déceler, dans le processus de demande d'asile, les enfants qui ont été victimes de la traite ou présentant un risque de le devenir. 
 
Es réponse à une autre question écrite, M. Rönquist a fait valoir que le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt a continué de diminuer, passant de 92% en 2011 à 85% en 2013 et de 92% en 2010 à 79% en 2013.  En comparaison internationale, le nombre de personnes en détention provisoire dans le processus pénal suédois est plutôt faible et la période de détention provisoire plutôt courte.  Il y a néanmoins des cas de personnes qui ont dû être détenues pendant de longues périodes, en particulier dans le cas de personnes soupçonnées de crimes très graves.  La loi suédoise requière des motifs extraordinaires pour détenir une personne de moins de 18 ans, a ajouté M. Rönquist.  Relativement peu de personnes de moins de 18 ans sont détenues en attente de jugement: en 2013, le nombre total de détenus âgés de 15 ans à 17 ans était de 119, dont 97 ont fait l'objet des restrictions.
 
 
Sur la question du rapatriement de réfugiés iraquiens déplacés par le conflit (§14 de la liste de points à traiter), le chef de la délégation a souligné que toutes les demandes provenant de demandeurs d'asile iraquiens sont examinées individuellement.  Le Conseil suédois des migrations suit attentivement la situation en Iraq et fait régulièrement des recommandations à l'intention des preneurs de décision. 
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. SATYABHOOSUN GUPT DOMAH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède en ce qui concerne les articles 1 à 9 de la Convention, a d'emblée déclaré que la Suède était un pays modèle en matière de respect de ses obligations et engagements internationaux et nationaux.  Il a toutefois souligné que l'incorporation spécifique de la définition de la torture figurant à l'article 1 de la Convention dans la législation nationale restait une question sensible.  La Suède devrait revoir sa position à cet égard et reconnaître que la criminalisation spécifique de la torture assortie de sanctions proportionnées à la gravité de l'infraction était une exigence en vertu de la Convention.  M. Domah a exprimé sa préoccupation que des mesures coercitives soient envisagées dans la réglementation pour l'utilisation de menottes dans certaines situations; l'utilisation de mesures coercitives devrait toujours être sujette à contrôle judiciaire.
 
Le rapporteur a salué l'adoption du plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes, mais les efforts pour lutter contre la violence domestique et la protection des femmes contre la violence devrait être maintenus et non relâchés.  M. Domah a félicité la commission d'indemnisation aux victimes d'infractions et les efforts pour lutter contre la traite des personnes et la protection des femmes contre la traite.  Il a aussi posé des questions sur l'approche en matière de justice pour mineurs dans le système pénal afin d'assurer une meilleure protection des enfants victimes.  L'expert a noté avec satisfaction les mesures visant à soutenir la situation des droits de l'homme en Suède mais a souligné qu'il fallait faire la distinction entre la situation des droits de l'homme et les obligations des États en vertu de la Convention contre la torture.
 
MME SAPANA PRADHAN-MALLA, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Suède en ce qui concerne les articles 10 à 16 la Convention, a abordé la question de l'éducation et de la formation et a demandé à la délégation de fournir plus d'informations sur la méthodologie adoptée pour évaluer l'efficacité de la formation et de rendre compte des résultats des mesures de mise en œuvre.  Les autorités ont-elles l'intention d'élaborer un manuel sur la manière de mener des enquêtes efficaces et d'établir une documentation sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?  Mme Pradhan-Malla a jugé satisfaisantes les réponses fournies par la délégation s'agissant de la situation dans les prisons, souhaitant toutefois obtenir des précisions sur les taux d'occupation et des données ventilées sur la base du sexe, de l'âge et de l'origine ethnique des prisonniers.  Elle a aussi demandé des précisions en ce qui concerne le droit de visite pour les détenus.
 
L'experte a par ailleurs exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions imposées aux détenus pour rencontrer des parents ou un conseiller juridique.  Mme Pradhan-Malla a aussi souligné que le Comité était préoccupé par les lois permettant aux enfants et aux jeunes d'être mis en isolement pendant la détention avant procès.  Elle s'est enquise des mesures pour mettre en place un système consacré spécifiquement à la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.  Elle a salué l'enquête en cours sur la réorganisation de la police pour assurer une plus grande souplesse et une meilleure efficacité et a demandé s'il est prévu de mettre en place un organisme indépendant pour enquêter sur le comportement de la police et les allégations de mauvais traitements et de torture par les forces de l'ordre.
 
Parmi les autres membres du Comité, un expert a souligné l'importance d'identifier les demandeurs d'asile qui ont été soumis à la torture, relevant que 30% de tous demandeurs d'asile dans les pays occidentaux en ont été victimes avant leur arrivée et que la torture est un motif pour accorder l'asile.  Il s'est interrogé sur le système mis en place pour assurer l'identification et le traitement des victimes de la torture qui demandent l'asile en Suède? 
 
Un autre expert a noté que la Suède était l'un des rares pays dans le monde dont le système pénitentiaire n'est pas surpeuplé.  Il a ensuite demandé à la délégation des précisions sur l'isolement carcéral, son objet, sa durée maximale, qui décide de son application et qui la supervise.  Un autre membre du Comité a demandé de quelle façon étaient effectivement appliqués le droit à la défense, le droit à la communication avec la famille et le droit à l'assistance médicale. 
 
Un autre membre du Comité a demandé à la délégation des précisions au sujet du transfèrement exceptionnel de demandeurs d'asile en provenance de centres de rétention vers des institutions pénitentiaires de droit commun, s'agissant notamment du pourcentage de personnes transférées et du système de surveillance mis en place.  Combien de personnes ont obtenu l'asile en raison de l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, a demandé un expert.
 
D'autres questions soulevées par les experts du Comité ont porté sur le mécanisme mis en place pour traiter les plaintes contre les agents des forces de l'ordre, sur la violence sexuelle dans les prisons contre les immigrantes et réfugiées ainsi que les femmes handicapées, sur les enfants en détention qui semblaient être puni avant jugement.  Des questions ont également été posées sur la condamnation disproportionnée de certaines catégories de la population, ainsi que sur les crimes haineux.
 
M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a relevé qu'en Suède, la torture n'est pas appelée la torture mais autre chose et a demandé l'avis de la délégation sur l'impact que cela peut voir sur ​​les personnes qui ont subi la torture lorsque le crime dont ils ont été victimes porte un autre nom.  Il a demandé à cet égard des précisions sur la portée du processus mené par la commission d'enquête que la Suède a mis en place sur la question de la définition spécifique de la torture.  En ce qui concerne les crimes de haine, le Président a demandé comment se traduisait en pratique la priorité que le Gouvernement accorde à la lutte contre ce phénomène.  M. Grossman a également demandé à la délégation des précisions sur l'évaluation des tuteurs pour les enfants demandeurs d'asile non accompagnés, sur l'applicabilité directe de la Convention dans le droit national, sur le processus de ratification et les mesures législatives envisagées pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), sur les disparitions d'enfants demandeurs d'asile, et sur le traitement et la discrimination contre les Roms.  Il a aussi voulu savoir de quelle manière la rapide évolution de la situation en Iraq avait été prise en compte dans les procédures d'asile?
 
Si la Suède ne définit pas distinctement la torture, le travail de supervision du Comité s'en trouvera entravé, a estimé un membre du Comité, affirmant qu'il est malaisé de saisir sur quoi se basent les statistiques des autorités suédoises concernant ce type de crime.  L'article 4 de la Convention stipule que chaque État doit veiller à ce que les actes de torture soient érigés en infraction par le Code pénal, a rappelé l'expert.
 
La Suède dispose certes d'un système de justice juvénile, s'est-il par ailleurs réjoui, mais il reste un problème en ce qui concerne le placement des délinquants juvéniles en détention préventive.  En effet, comment accepter que des jeunes soient placés en détention préventive pendant plus de 60 jours?  Certes, le chiffre de 119 mineurs placés en détention en 2013 est faible, a déclaré une experte, mais détenir un enfant en isolement, ne serait qu'une heure, est difficilement acceptable, d'autant plus si une telle détention dure plus de 60 jours.
 
Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les milliers de requérants d'asile qui cherchent chaque année à entrer en Suède et qui ont auparavant été victimes de torture.  Il est indispensable d'identifier correctement ces personnes qui ont été victimes de torture avant leur arrivée sur le territoire suédois, a-t-il souligné.  Aussi, une procédure efficace doit-elle être établie à cette fin, ce qui passe par une formation adéquate des personnels concernés, conformément au Protocole d'Istanbul, a insisté l'expert.
 
Un autre expert a soulevé le problème des retours non volontaires de requérants d'asile iraquiens alors que la situation en Iraq se détériore gravement, comme chacun le sait.
 
Réponses de la délégation
 
S'agissant de l'incrimination de la torture, la délégation suédoise a souligné que s'il n'existe pas de disposition légale incriminant spécifiquement la torture, celle-ci est dûment punie en vertu de divers éléments de la législation.  Les tribunaux suédois ont en la matière une juridiction universelle, a-t-elle précisé.  Elle a rappelé qu'un rapport serait rendu public en septembre 2015 concernant l'opportunité de disposer d'une disposition pénale spécifique relative à la torture. 
 
La nouvelle loi de 2014 sur la responsabilité pénale pour génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre prévoit un régime juridique cohérent conforme aux obligations internationales de la Suède en la matière, a par ailleurs souligné la délégation, avant d'ajouter que les sanctions encourues pour ces crimes vont de 4 à 18 années d'emprisonnement. 
 
La Suède s'est dotée d'un système spécifique de justice pour mineurs dès 1964; depuis cette date, la loi relative à la justice juvénile a été amendée et améliorée à plusieurs reprises,  La délégation a ajouté que les jeunes âgés de moins de 15 ans ne peuvent être tenus pour pénalement responsables; ils peuvent être arrêtés et détenus pour un maximum de trois heures, a-t-elle précisé.  Entre 15 et 18 ans, un jeune peut être condamné pour un crime, mais il sera alors soumis à des peines spéciales orientées vers les soins plutôt que vers la punition; pour les crimes les plus graves, le jeune délinquant âgé de 15 à 18 ans sera placé dans une institution spéciale et non pas en prison, a expliqué la délégation.  En outre, a-t-elle ajouté, des dispositions de protection et des restrictions s'appliquent pour les jeunes de 18 à 21 ans en conflit avec la loi.  Un enfant de moins de 15 ans n'est jamais détenu dans un procès pénal, a insisté la délégation.
 
S'agissant de la question spécifique de la détention d'un mineur en tant que suspect d'un crime et des restrictions qui s'appliquent pendant la durée de la détention, la délégation a indiqué que le procureur et la cour doivent être convaincus qu'il y a des «raisons extraordinaires» d'opter pour la privation de liberté du délinquant mineur âgé de 15 à 18 ans.  Cette approche très restrictive est appliquée dans la pratique.  Ainsi, en 2013, seuls 119 jeunes âgés de 15 à 18 ans ont été détenus en Suède; sur ce nombre, 76 (soit 64%) avaient été détenus pendant moins de 30 jours et 25 pour plus de 60 jours.
 
La détention préventive (détention avant procès) et les restrictions applicables aux contacts d'un détenu avec d'autres personnes peuvent s'avérer nécessaires pour assurer l'intégrité et la qualité de la procédure pénale en protégeant les preuves durant la durée de l'enquête, a poursuivi la délégation.  Outre l'exigence d'une suspicion raisonnable que la personne ait commis un crime d'une gravité suffisante, dans la plupart des cas de placement en détention préventive, sinon dans tous, il faut également qu'il existe un risque concret – et non pas purement théorique – que le suspect entraverait, autrement, l'enquête en cours en soustrayant des preuves ou de toute autre manière.  Par comparaison internationale, le nombre de personnes placées en détention préventive est faible en Suède, a assuré la délégation.
 
La Constitution suédoise prévoit une protection générale contre, notamment, la privation de liberté personnelle, a poursuivi la délégation.  Ces droits ne peuvent être restreints que par la loi et seulement pour satisfaire un but acceptable dans une société démocratique, a-t-elle précisé. 
 
La décision de placement en détention préventive (avant procès) doit être prise par un tribunal à la demande du procureur public, a expliqué la délégation, précisant que cette décision doit en outre être réexaminée par le tribunal tous les 15 jours.
 
La délégation a ensuite rendu compte des mesures prises pour lutter contre la violence domestique, faisant notamment valoir qu'en avril 2012, le Gouvernement avait nommé un coordonnateur national sur la violence domestique.  Une enquête menée en 2012 et dont les résultats ont été présentés cette année a montré que 6,8% des personnes interrogées avaient été victimes de violence domestique en 2012 (les pourcentages pour les hommes et pour les femmes étant très proches), a indiqué la délégation.  Une personne sur cinq serait victime de violence physique ou psychologique au moins une fois dans sa vie, a-t-elle ajouté.
 
La délégation a par ailleurs fait part des mesures prises en matière de prévention du suicide en détention par les services des prisons et de la probation, faisant observer que la plupart des suicides interviennent dans des situations de détention provisoire. 
 
S'agissant des questions d'asile et d'immigration, la délégation a fait état d'une règle générale selon laquelle toute personne peut avoir accès à toutes les informations présentées dans une affaire relative à un permis de résidence ou à une expulsion.  La loi sur les étrangers stipule que cette loi doit être appliquée de manière à ne pas limiter plus que nécessaire la liberté des étrangers, de sorte que c'est la supervision qui, dans toute la mesure du possible, doit être privilégiée plutôt que la détention.  La détention ne peut être utilisée que sur la base de motifs déterminés et sa durée est strictement limitée – par exemple, à deux mois si la personne est détenue dans le cadre de l'application d'un ordre d'expulsion – et sa durée maximale ne peut en aucun cas excéder douze mois.  Pour des motifs de sécurité, certains étrangers détenus peuvent être séparés d'autres étrangers détenus et transférés vers des centres de détention provisoire où ils sont détenus séparément des prisonniers et où ils peuvent bénéficier de soins médicaux, a ajouté la délégation.  En 2013, a-t-elle indiqué, 2893 étrangers ont été détenus en Suède et la durée moyenne de leur détention était de 5 jours, alors que cette année-là, le nombre de requérants d'asile s'élevait à 54 000.
 
Toutes les demandes d'asile sont examinées au cas par cas, a indiqué la délégation.
En 2013, 347 personnes sont retournées en Iraq de manière volontaire et 134 de manière non volontaire, a-t-elle indiqué.  Pour les six premiers mois de 2014, 105 personnes sont rentrées volontairement en Iraq et 31 sur une base non volontaire, a-t-elle ajouté.
 
Les assurances diplomatiques n'ont pas été utilisées en relation avec des expulsions prononcées conformément à la loi de 2001 sur les étrangers, a en outre assuré la délégation.
 
S'agissant de la traite de personnes, la délégation a indiqué que ce problème continue de poser à la Suède un certain nombre de difficultés.  La situation générale demeure, avec un nombre croissant de victimes de trafic à des fins d'exploitation autre que sexuelle – c'est-à-dire à des fins d'exploitation par le travail, la mendicité ou de petite délinquance, a précisé la délégation.
 
En janvier 1999, la Suède a érigé en infraction pénale l'acquisition de services sexuels, le pays montrant ainsi qu'il considère la prostitution comme inacceptable.  Par contre, offrir ses services sexuels ne constitue pas un crime.  C'est la demande qui explique le maintien de l'offre de tels services et c'est donc sur la demande que la Suède a décidé d'agir.  Contrairement à ce qui a pu se passer dans d'autres pays similaires, la prostitution n'a pas augmenté en Suède depuis l'adoption de la loi de 1999, a fait valoir la délégation, précisant que la prostitution dans la rue y avait été divisée par deux et que rien ne permet d'indiquer que la prévalence de la prostitution en intérieur (hôtels, sex clubs, salles de massage..) aurait augmenté ces dernières années.

Pour ce qui est des procédures d'enquête en cas d'allégations de mauvaise conduite de la part de la police, la délégation a rappelé qu'en 2012, le Parlement suédois avait décidé de réorganiser la police.  Elle a précisé qu'un Département des enquêtes spéciales allait être mis en place au sein de la police au niveau national, assorti de sept unités d'enquête régionales.  Afin d'assurer son indépendance, ce Département sera autonome et son budget sera distinct de celui de la police et du judiciaire.  En février dernier, une enquête a été commanditée sur la manière dont il convenait de superviser les services de la police et les services carcéraux et il a été suggéré de mettre en place une entité distincte, a en outre indiqué la délégation.
 
S'agissant des crimes de haine, la délégation a indiqué que d'après la loi suédoise, le crime de haine peut se manifester de plusieurs manières; mais c'est toujours la motivation du crime qui caractérise le crime de haine et, lorsque la motivation haineuse est établie, c'est une disposition spécifique aggravante du crime qui s'applique.  Après avoir confirmé que la situation à Malmö concernant des expressions d'antisémitisme et des crimes de haine avait été un grave problème pendant plusieurs années, la délégation a affirmé que, même s'il y a eu de nouveaux incidents, il semblerait que la situation ne se soit pas détériorée ces dernières années.  La Suède ne collecte pas de statistiques sur des bases ethniques ou religieuses, a par ailleurs souligné la délégation.  Rappelant par ailleurs que le 23 septembre 2013, il avait été rendu public que la police de Skane (dans le sud du pays) avait enregistré plus de 4000 Roms dans un registre sur la seule base de leur origine ethnique, la délégation a indiqué qu'en mai dernier, le Chancelier de justice avait décidé d'indemniser toutes les personnes concernées.
 
Enfin, concernant la manière dont les électrochocs sont utilisés sur des enfants placés dans des institutions psychiatriques, la délégation a expliqué que le médecin responsable d'un patient est responsable du traitement enregistré dans le dossier médical individuel de ce patient et rapporté au Registre national des patients.  Pour l'heure, a expliqué la délégation, seuls les traitements administrés par des médecins, y compris lorsqu'il s'agit des électrochocs, sont mentionnés dans le Registre national des patients.  Aussi, le Gouvernement suédois a-t-il demandé au Conseil national de santé et de bien-être de revoir la manière dont est maintenu le Registre national des patients de façon à ce que les traitements administrés par les personnels de santé autres que les médecins figurent aussi dans ce registre, ce qui devrait être effectif à partir de l'an prochain.
 
La délégation a souligné que toutes les personnes qui entrent en Suède peuvent déposer une demande d'asile et que ce ne sont pas les agents des frontières qui prennent des décisions concernant ces personnes.  Les requérants d'asile sont aidés par des avocats qui connaissent les règles et directives existantes, a-t-elle ajouté, soulignant que les avocats n'ont donc pas intérêt à ne pas révéler qu'un demandeur d'asile aurait été victime d'une torture.
 
Évoquant le dualisme du système juridictionnel en vigueur en Suède, la délégation a expliqué qu'une convention internationale n'est pas d'application automatique directe, en Suède, tant que ses dispositions n'ont pas été transposées en droit interne.
 
Si un mineur est détenu, que sa détention préventive soit brève ou longue, il s'agit forcément d'un crime très grave, a par ailleurs assuré la délégation.
 
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