Le Comité contre la torture examine le rapport du Kazakhstan

Comité contre la torture

18 novembre 2014

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Kazakhstan sur les mesures prises par cet État en application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Rashid Zhakupov, Vice-Ministre de l'intérieur du Kazakhstan, a indiqué que la Constitution kazakhe énonce l'interdiction totale de la torture et des mauvais traitements.  Le Kazakhstan a adopté en 2010 une stratégie visant à moderniser son système de protection des droits de l'homme; un système judiciaire indépendant, incluant un système de justice juvénile, a été mis en place.  Le Vice-Ministre a en outre souligné que les preuves obtenues sous la torture sont illégales et ne peuvent pas être acceptées par un tribunal.  La présomption d'innocence est désormais un principe qui se trouve au cœur des procédures pénales et obligation est faite d'enquêter sur toute allégation de torture.  Très peu de plaintes pour torture sont rapportées, mais elles font toutes l'objet d'une enquête et les auteurs d'actes de torture sont tenus pénalement responsables.  Le Vice-Ministre a ajouté que les victimes de torture ont droit à une assistance judiciaire et médicale gratuite.  M. Zhakupov a en outre assuré que la définition de la torture au Kazakhstan était identique à celle énoncée dans la Convention.  Il a souligné que le pays a mis sur pied un mécanisme national de prévention, conformément au Protocole à la Convention.  M. Zhakupov a fait valoir que 72% des lieux de détention du Kazakhstan sont aujourd'hui conformes aux normes internationales.

La délégation kazakhe était également composée de représentants du Bureau du Procureur général; de la Commission des droits de l'homme placée sous l'autorité du Président de la République; du Conseil constitutionnel; de la Cour suprême; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère de la santé et du développement social; du Ministère des affaires étrangères; et du Centre national pour les droits de l'homme.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la formation des différents personnels concernés aux droits de l'homme et à la prévention et la lutte contre la torture; des activités du mécanisme de prévention de la torture; de la prévention de la propagation du VIH/sida et de la tuberculose parmi les prisonniers; de la question des hospitalisations forcées; de la lutte contre la violence domestique; des garanties fondamentales à disposition, s'agissant notamment de l'habeas corpus et de l'aide juridique gratuite; des poursuites et condamnations pour actes de torture; de l'indemnisation des victimes de torture; des suites judiciaires des émeutes de décembre 2011 dans la ville de Janaozen; ou encore du cas de M. Aron Atabek.

Les rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport étaient Mme Felice Gaer et M. George Tugushi.  Ils ont notamment déclaré que la torture semble être une pratique courante au Kazakhstan, notamment des agressions sexuelles et des viols de la part d'agents de police afin d'obtenir des aveux.  Les allégations à ce sujet concernent en particulier les personnes placées en détention préventive et le Comité a été informé que les juges faisaient fi des plaintes déposées en la matière.  Il a été rappelé que le Rapporteur spécial sur la torture du Conseil des droits de l'homme a affirmé, à l'issue de sa visite dans le pays, que le recours aux mauvais traitements pour obtenir des aveux de la part des suspects va bien au-delà de cas isolés.  Les experts se sont également inquiétés des effets néfastes du dessaisissement du Ministère de la justice au profit du Ministère de l'intérieur s'agissant de la gestion des questions carcérales.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Kazakhstan - ainsi que sur les autres pays examinés au cours de la session.  Les observations finales seront rendues publiques à la fin des travaux, le 28 novembre prochain.  Le rapport du Kazakhstan était le dernier au programme de la présente session.


Jeudi matin, à 10 heures, le Comité se penchera sur le suivi des articles 19 (présentation des rapports) et 22 (examen de plaintes) de la Convention et sur la question des représailles.


Présentation du rapport du Kazakhstan

Le Comité est saisi du rapport du Kazakhstan (CAT/C/KAZ/3).  Une liste de points à traiter a par ailleurs été adressée à l'État partie par le Comité (CAT/C/KAZ/Q/3).

M. RASHID ZHAKUPOV, Vice-Ministre de l'intérieur du Kazakhstan, a indiqué que la Constitution kazakhe énonce l'interdiction totale de la torture et des mauvais traitements.  Les autorités du pays ont pris des mesures pour assurer une tolérance zéro à l'égard de la torture, a-t-il ajouté.  En 2010, le Kazakhstan a adopté une stratégie visant à moderniser son système de protection des droits de l'homme; un système judiciaire indépendant comprenant un système de justice juvénile a été mis en place.  Le nouveau mécanisme qui prévoit une autorisation du tribunal avant d'entreprendre une action d'enquête a permis de réduire le nombre d'arrestations par trois et les arrestations de jeunes gens par sept, a fait valoir M. Zhakupov. 

Le Vice-Ministre a en outre souligné que les preuves obtenues sous la torture sont illégales et ne peuvent pas être acceptées par un tribunal.  La présomption d'innocence est désormais un principe qui se trouve au cœur des procédures pénales et il y a obligation d'enquêter sur toute allégation de torture.  Très peu de plaintes pour torture sont rapportées, mais elles font toutes l'objet d'une enquête et les auteurs d'actes de torture sont tenus pénalement responsables, a assuré le Vice-Ministre.  Les victimes de torture ont droit à une assistance judiciaire et médicale gratuite, a-t-il ajouté.

M. Zhakupov a en outre assuré que la définition de la torture au Kazakhstan est identique à celle énoncée dans la Convention.  En vertu du nouveau code pénal kazakh, la torture est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 ans, a-t-il indiqué.  Les personnes condamnées pour acte de torture ne peuvent être libérées avant d'avoir purgé la totalité de leur peine, a-t-il précisé.

Le Kazakhstan a ratifié en 2008 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et M. Zhakupov a souligné que le pays a mis sur pied un mécanisme national de prévention conformément au Protocole, sur le modèle dit de l'«Ombudsman Plus».  Ce mécanisme de prévention de la torture est totalement indépendant et ne subit aucune ingérence de la part des pouvoirs publics; il est doté de ressources suffisantes et le personnel qui lui est attaché doit atteindre 112 personnes, a précisé M. Zhakupov.

Entre 2011 et 2014, 98 établissements pénitentiaires ont été rénovés et quatre nouveaux ont été construits, a ensuite fait valoir le Vice-Ministre de l'intérieur.  En outre, 26 lieux de placement en isolement ont été fermés, ainsi que plusieurs lieux de détention souterrains.  Aujourd'hui, 72% des lieux de détention sont conformes aux normes internationales.  Afin d'assurer la sécurité des détenus, des caméras de surveillance sont placées dans tous les locaux, a-t-il insisté.

Il n'y a quasiment plus de plaintes émanant des condamnés concernant leur alimentation, a ensuite fait valoir M. Zhakupov, avant d'assurer que les conditions de détention ont été grandement améliorées, y compris pour ce qui a trait aux soins de santé.  Il a souligné qu'une baisse de 14% du taux de mortalité des condamnés a été enregistrée.

Un important programme de réforme des organes de la force publique a été mis en œuvre, a fait valoir le Vice-Ministre; il a notamment pour objectif de faire en sorte que la population perçoive la police comme un partenaire et non pas comme un organe de répression.  En cas d'allégation de recours à la torture, il est procédé à un examen de la victime supposée, a en outre souligné M. Zhakupov.

Le Vice-Ministre a également rendu compte de la stratégie d'égalité entre les sexes pour 2006-2016 mise en place par le Kazakhstan, dont l'un des volets vise la formation et la sensibilisation de toutes les personnes, y compris des personnels de justice et de police, aux questions touchant aux femmes.

La construction d'un état de droit est un processus qui a un début mais pas une fin, a souligné M. Zhakupov.  Le Kazakhstan, ces dernières années, a beaucoup œuvré afin, notamment, de mettre en place un système judiciaire ainsi que nombre d'institutions conformes aux normes internationales.  Le pays sait qu'il lui reste encore beaucoup à faire et accordera toute l'attention voulue aux commentaires et recommandations du Comité le concernant, a conclu M. Zhakupov.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan en ce qui concerne les articles 1 à 9 de la Convention, a déclaré que depuis l'examen du précédent rapport du pays, le Comité a eu à connaître des informations émanant de différentes sources et faisant état d'un fossé entre le cadre juridique interne de protection des droits de l'homme et de prévention de torture et son application dans la pratique.  Les allégations de pratiques courantes de la torture, y compris d'agressions sexuelles et des viols de la part, entre autres, des agents de police, afin d'obtenir des aveux, sont fréquentes et visent en particulier les personnes placées en détention préventive.  Le Comité a été informé que les juges faisaient fi des plaintes déposées en la matière.  Le Rapporteur spécial sur la torture a pour sa part affirmé, à l'issue de sa visite dans le pays, que le recours aux mauvais traitements pour obtenir des aveux de la part des suspects va bien au-delà de cas isolés, a fait observer Mme Gaer.  La torture semble être monnaie courante au Kazakhstan, y compris durant la phase de l'instruction, a-t-elle insisté.

Des informations font état de 602 plaintes déposées en 2012 et 965 en 2013; mais il semblerait que moins de 2% des plaintes débouchent sur des actions en justice, s'est par ailleurs inquiétée Mme Gaer.  La rapporteuse s'est notamment enquise du sort du poète Aron Atabek détenu en isolement depuis deux ans dans une prison de sécurité maximale, à plus de 1000 km de sa famille, pour avoir simplement publié un livre.  Elle s'est également inquiétée du sort d'une personne détenue contre son gré en hôpital psychiatrique.

Mme Gaer a exprimé sa préoccupation de ce que le contrôle des affaires carcérales, tout comme celui de la police, ait été délégué au Ministère de l'intérieur.  Elle a souhaité obtenir de la délégation des informations remises à jour concernant les garanties fondamentales qui sont prévues contre la torture.  Que se passe-t-il en cas de violation de ces garanties fondamentales?  La rapporteuse s'est par ailleurs enquise des mesures prises par les autorités pour fermer les lieux de détention officieux, c'est-à-dire informels.  Une procédure a-t-elle été mise en place au Kazakhstan qui permettrait à tout individu de porter plainte pour illégalité de sa détention, a-t-elle demandé?  Dans quelle mesure les avocats de la défense sont-ils réellement indépendants, a-t-elle insisté? 

Suite aux visites effectuées dans les prisons et autres lieux de détention, combien de cas d'allégations de torture ont-ils été recensés et combien ont fait l'objet de sanctions, a par ailleurs demandé Mme Gaer?  Elle a regretté que les résultats des visites effectuées par le mécanisme national de prévention de la torture ne soient pas rendus publics mais seulement transmis aux autorités compétentes. 

M. GEORGE TUGUSHI, rapporteur pour l'examen du rapport du Kazakhstan en ce qui concerne les articles 10 à 16 la Convention, s'est enquis des formations dispensées à l'ensemble des personnels concernés par la prévention de la torture.  Il a notamment demandé quelles mesures sont prises pour permettre aux personnels pénitentiaires de détecter les actes de torture, conformément au Protocole d'Istanbul.

À l'instar de Mme Gaer, M. Tagushi s'est inquiété des effets néfastes du dessaisissement du Ministère de la justice au profit du Ministère de l'intérieur s'agissant de la gestion des questions carcérales.  Il a aussi attiré l'attention sur les allégations faisant état de travail forcé et de salaires insuffisants pour les détenus qui travaillent dans certaines prisons.  Les fouilles de prisonniers ont parfois lieu dans des conditions inhumaines, a-t-il en outre fait observer.

M. Tugushi a ensuite souhaité savoir si tout décès en détention donne lieu à un examen médical du corps.  Il semble que la tuberculose reste un grave problème dans le milieu carcéral du Kazakhstan, a-t-il par ailleurs souligné, précisant que cette maladie est l'une des causes des décès en détention, allant parfois jusqu'à représenter 40% des décès en détention. 

Combien le Kazakhstan compte-t-il actuellement de centres de réadaptation pour victimes de la torture, a d'autre part demandé le rapporteur?

Combien de plaintes pour torture ont-elles été déposées ces dernières années, a par ailleurs demandé M. Tugushi?

Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est enquis de l'aide apportée aux réfugiés au Kazakhstan.  Un autre expert, a demandé comment était appliquée la loi de 2009 sur les réfugiés, s'agissant plus particulièrement du principe de non-refoulement pour les requérants déboutés et du caractère suspensif des recours engagés.  S'agissant des demandeurs d'asile, un recours est-il suspensif de la décision de renvoi, a demandé un expert?  Des informations ont par ailleurs été demandées s'agissant des mesures prises pour s'assurer du statut d'apatride d'une personne.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur la réglementation s'agissant du placement en isolement: qui décide ce placement, quelle est sa durée, quels sont les motifs de placement en isolement et qu'en est-il du réexamen régulier des décisions à cet égard?

Le Kazakhstan a-t-il recours au bracelet électronique, notamment en tant que mesure alternative au placement en détention préventive, a-t-il par ailleurs été demandé? 

Un expert s'est enquis des mesures prises pour donner effet aux exigences de la Convention en termes d'indépendance et d'impartialité de l'institution judiciaire.

Pourquoi certaines ONG de droits de l'homme ont-elles été interdites ou n'ont-elles pas obtenu leur accréditation, a demandé un membre du Comité?

Une experte a fait observer que le Kazakhstan est un pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite à des fins, notamment, d'exploitation sexuelle.  Elle s'est dite préoccupée par le nombre croissant d'incidents et par le fait que les cas de traite de personnes soient trop peu dénoncés.  Il semblerait que la traite soit considérée comme un délit mineur, a insisté cette experte.

Un expert a relevé que plus de 3300 personnes ont été libérées en vertu d'une loi d'amnistie de 2011 et a souhaité savoir si, parmi ces personnes et parmi celles ayant bénéficié de la grâce présidentielle entre 2008 et 2012, figuraient des personnes poursuivies ou condamnées pour acte de torture. 

Une experte s'est enquise des mesures prises par les autorités kazakhes pour éradiquer la violence sexuelle en prison, sur laquelle le personnel pénitentiaire semble, selon nombre d'informations reçues, fermer les yeux.  Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet du problème des châtiments corporels dans les lieux de détention.  Une experte a insisté pour savoir si tous les locaux où se déroulent des interrogatoires sont équipés de systèmes de surveillance vidéo. 

L'autopsie du corps est-elle automatique dans les cas de décès en détention, a aussi savoir un autre membre du Comité?  Un expert s'est étonné que la police financière semble être l'institution habilitée à enquêter sur les allégations de torture au Kazakhstan; serait-ce pour éviter que le corps de police susceptible d'être visé par ces allégations mène l'enquête?  Une personne qui entre dans un lieu de détention est-elle obligatoirement soumise à un examen médical, a par ailleurs demandé l'expert?  Un autre membre du Comité s'est enquis du contenu de l'arrêt rendu par la Cour suprême du Kazakhstan en 2009 concernant l'interdiction de la torture.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur l'exercice de la compétence universelle par le Kazakhstan pour les actes de torture, depuis la présentation du précédent rapport. 

La cour constitutionnelle a semble-t-il rendu un avis selon lequel la pénalisation de l'automutilation est contraire à la Constitution, a fait observer cet expert; mais qu'en est-il de l'état actuel du Code pénal en la matière et du nombre de personnes punies pour ce délit, alors que selon certaines informations, il serait passible d'une peine pouvant aller de cinq à dix ans d'emprisonnement, a demandé l'expert?

Une experte s'est inquiétée de l'approche très punitive des politiques et pratiques pénitentiaires par le Kazakhstan.  Les pouvoirs de la police sont si grands que la notion de détention n'est pas claire.  À quel moment commence-t-elle, a par ailleurs demandé cette experte?






Réponses de la délégation

S'agissant de la formation aux droits de l'homme et à la prévention et la lutte contre la torture à l'intention des personnels concernés, la délégation a indiqué que l'Académie militaire formait les fonctionnaires du Ministère de l'intérieur qu'elle dispense depuis de très nombreuses années un enseignement aux droits de l'homme.  Les agents de l'État chargés de la lutte contre la traite de personnes et de la prise en charge des migrants sont également dûment formés, a assuré la délégation.  Des cours ont en outre été élaborés afin d'assurer une formation adéquate des personnels médicaux, notamment aux fins de la détection des actes de torture et autres mauvais traitements; près de 200 personnes ont suivi une formation en la matière.

Pour ce qui est des questions relatives à la société civile, la délégation a assuré que la politique suivie par le Kazakhstan À cet égard est destinée à renforcer les partenariats avec les organisations non gouvernementales.  Au total, quelque 27 711 ONG étaient enregistrées dans le pays au 1er novembre dernier, a précisé la délégation, qui a affirmé n'avoir connaissance d'aucun cas de refus d'enregistrement d'une ONG.

En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation a souligné que la traite d'êtres humains constitue une grave violation des droits de l'homme.  Une part importante des migrants à la recherche de travail viennent des pays voisins et pénètrent illégalement au Kazakhstan.  Ils sont alors exposés au risque d'être victime de la traite de personnes.  La délégation a souligné que la Kazakhstan a ratifié le Protocole de Palerme, dont les normes sont déjà intégrées dans l'ordre juridique interne du pays; cela était déjà vrai pour l'ancien code pénal et ce le sera également pour le nouveau, qui entrera en vigueur en janvier prochain.  La délégation a en outre fait observer que le Kazakhstan dispose d'un service spécifiquement chargé de la lutte contre la traite de personnes.  La peine maximale prévue pour la traite de personnes dans le nouveau code pénal va jusqu'à douze ans d'emprisonnement.  Les experts nationaux comme internationaux estiment que les dispositions juridiques en vigueur au Kazakhstan en termes de lutte contre la traite de personnes correspondent aux normes internationales en la matière, a-t-elle fait valoir.

Chaque citoyen du Kazakhstan a droit à une aide médicale gratuite, a par ailleurs rappelé la délégation.  Elle a indiqué que les autorités médicales concernées procèdent au moins une fois par semestre à un examen du thorax sur tous les prisonniers au Kazakhstan, et a insisté sur les mesures mises en place afin de prévenir la propagation du VIH/sida et de la tuberculose parmi les détenus.  Le Kazakhstan fait partie des pays qui enregistrent électroniquement tout cas de tuberculose et de décès dû à cette maladie, grâce à quoi ont pu être réduits de 65% en cinq ans les décès dus à la tuberculose, a fait valoir la délégation.  Depuis 2008, a-t-elle rappelé, tous les détenus du pays subissent un test de séropositivité à leur entrée en prison, puis six mois après leur entrée ainsi qu'après leur libération. 

Le Parlement kazakh débat actuellement d'un projet de loi en vertu duquel les réfugiés se verront garantir une aide médicale gratuite, a en outre indiqué la délégation.

Selon des données recueillies au début de cette année, le Kazakhstan comptait quelque 20 200 prostituées dont plus de 97% ont pu prendre connaissance des mesures de prévention les concernant, a par ailleurs indiqué la délégation.  Il a été constaté qu'environ 1,5% des prostituées recensées étaient séropositives, a-t-elle précisé.

L'hospitalisation forcée d'une personne contre son gré et sans autorisation d'un tribunal peut être contestée devant le procureur, a d'autre part indiqué la délégation.  Toute hospitalisation forcée d'une personne fera l'objet d'une évaluation chaque semestre et la prorogation de cette hospitalisation au-delà de six mois se fait sur la base d'une décision de justice qui prend en compte les recommandations de la commission de psychiatres, a-t-elle précisé.

Le Kazakhstan a ratifié le Protocole à la Convention contre la torture et le mécanisme national de prévention de la torture a été mis sur pied au Kazakhstan sur le modèle dit de l'«Ombudsman Plus» reconnu par l'ONU et l'OSCE comme étant le meilleur modèle à cette fin, a rappelé la délégation.  Les membres du mécanisme national peuvent effectuer des visites sans préavis dans les lieux de détention et de privation de liberté, a fait valoir la délégation.  L'Ombudsman coordonne les activités de ce mécanisme, dont les membres sont totalement indépendants de tous les organes de l'État, a-t-elle précisé.  En 2014, sur les 597 lieux de détention concernés, plus de deux cents ont fait l'objet de visites; ces visites peuvent avoir lieu à tout moment, y compris la nuit ou durant les vacances, a indiqué la délégation.  Cela permet d'établir s'il y a des violations des droits, a-t-elle insisté, rappelant qu'à l'issue de chaque visite, les membres du mécanisme envoient à l'administration des recommandations qui sont également transmises au parquet.  À l'issue de ces visites, a précisé la délégation, des actions ont été intentées contre trois membres des services de sécurité et 67 plaintes pour violations des droits de l'homme ont été déposées.

En 2009, une loi a été adoptée contre la violence domestique et des organes de prévention de ce type de violence ont été mis en place, a d'autre part indiqué la délégation.  Les mesures prises dans ce domaine ont été positives puisque le nombre de cas de violence domestique a sensiblement diminué, le nombre de décès dus à la violence domestique étant passé de 338 à 142 cette année.  Une aide est également apportée aux victimes de violence domestique, a insisté la délégation, précisant que le Kazakhstan compte 28 centres de crise dont huit sont dotés de refuges financés de manière permanente sur le budget de l'État.

S'agissant de la détention préventive, la délégation a indiqué que plusieurs locaux de détention en isolement ont été supprimés, dont un certain nombre se trouvaient dans des installations souterraines. 

En ce qui concerne les garanties fondamentales, la délégation a rappelé que le Code de procédure pénale kazakh énonce l'obligation des organes de l'État de signifier ses droits, y compris son droit de garder le silence, à toute personne arrêtée et ce, dès le début de son arrestation.  La personne a droit aux services d'un avocat payé par l'État et à un entretien en tête-à-tête, sans limite de durée, dès les premiers moments de son arrestation, a ajouté la délégation.

Conformément à l'article 112 du nouveau code de procédure pénale, des preuves obtenues sous la torture ne sont pas recevables, a fait valoir la délégation. 

Le Kazakhstan respecte le principe de l'habeas corpus conformément à la Constitution, a en outre assuré la délégation.  Un prévenu ne peut être détenu plus de 72 heures en garde à vue, après quoi il peut porter plainte pour violation de la loi si sa détention est prolongée au-delà de ce délai sans autorisation de justice. 

Selon les statistiques disponibles, ont été reconnues coupables et condamnées pour actes de torture six personnes en 2010, 22 personnes en 2011, trois personnes en 2012, 44 personnes en 2013 et vingt personnes cette année, a indiqué la délégation. 

L'article 173 du Code de procédure pénale prévoit un fonds d'indemnisation des victimes de la torture, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que 92 personnes avaient ainsi été indemnisées en 2012, 79 en 2013, et 49 pour les neuf premiers mois de cette année.

En réponse à une question des experts, la délégation a indiqué que, cette année, 180 actes d'automutilation ont été enregistrés au Kazakhstan mais qu'aucun n'a été poursuivi en justice sur cette base, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que suite aux émeutes de décembre 2011 dans la ville de Janaozen, les autorités ont procédé à des perquisitions dans un grand nombre d'habitations dans la zone concernée.  Seules ont été mises en examen des personnes dont la présence a pu être attestée au moyen, notamment, des vidéos fournies par les caméras de surveillance et des perquisitions effectuées, a assuré la délégation.  Pour assurer la transparence dans les enquêtes menées s'agissant de ces événements, des agents du FBI ont été invités mais ils n'ont pas répondu à cette invitation, a déclaré la délégation.  La majorité des observateurs internationaux ayant suivi l'instruction de cette affaire ainsi que les procès, y compris le conseiller auprès de l'Ambassade du Royaume-Uni et le représentant de l'Union européenne au Kazakhstan, entre autres, ont reconnu que le Kazakhstan avait bien respecté les conditions de transparence de la justice.  Au total, seize personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté, a-t-elle précisé.

Les poursuites contre M. Aron Atabek n'ont rien à voir avec ses acticités littéraires, a ensuite assuré la délégation.  En juillet 2006, M. Atabek a convoqué la population d'une ville où il ne vivait même pas afin qu'elle se soulève contre les organes des forces de l'ordre.  Des cocktails Molotov, notamment, ont alors été envoyés contre les policiers.  M. Atabek est donc poursuivi pour 44 chefs d'accusation pour les actes qui ont été commis dans cette ville.  Il a été soumis à des examens médicaux réguliers et est soigné pour des maladies chroniques qui sont normales à son âge, a ajouté la délégation, affirmant qu'il a de lui-même renoncé à certains soins en refusant de s'y soumettre, mais qu'un nouvel examen médical allait être mené afin de déterminer les soins dont il pourrait avoir besoin.

Les procédures d'extradition en vigueur au Kazakhstan sont conformes aux normes internationales, a ensuite assuré la délégation.  Le Kazakhstan respecte également les normes internationales pour ce qui est des réfugiés, lesquels ne peuvent être transférés ou expulsés vers un pays où ils encourent un risque de torture, a-t-elle fait valoir.  La délégation a par la suite rappelé que les conventions de Minsk et de Kichinev, auxquelles le Kazakhstan est partie, prévoient la juridiction universelle.  Le Kazakhstan a en outre signé des accords bilatéraux avec plusieurs pays, parmi lesquels l'Espagne, la Roumanie ou encore la République tchèque.

Répondant à des inquiétudes exprimées par plusieurs membres du Comité face au passage des établissements pénitentiaires de la tutelle du Ministère de la justice à celle du Ministère de l'intérieur, la délégation a assuré que nombre d'institutions conservent une autonomie au niveau territorial et ne sont pas soumises aux structures du Ministère de l'intérieur.  Il n'y a pas de dépendance du système pénitentiaire et les programme du Ministère de l'intérieur se bornent donc à prévoir un renforcement de la coordination dans ce domaine, a précisé la délégation.  Il est difficile aujourd'hui de dire comment exactement va évoluer le système pénitentiaire, a-t-elle ajouté.

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