Le Conseil des droits de l'homme tient un débat sur la déclaration et le programme d'action de vienne et conclut le débat sur la Palestine

MI JOURNÉE

23 septembre 2014

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, après avoir conclu le débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, entamé hier après-midi.

La Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont été adoptés en 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, donnant naissance en particulier au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et prévoyant, parmi d'autres activités, le développement d'institutions nationales indépendantes de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Conseil était saisi dans ce cadre de rapports sur les activités menées par le Haut-Commissariat afin d'établir des institutions nationales des droits de l'homme et de les renforcer. Outre les questions relatives aux institutions nationales et à la protection des défenseurs des droits de l'homme, les délégations* qui ont participé à ce débat ont en particulier abordé des thèmes relatifs à la promotion de l'état de droit, à la lutte contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, à la lutte contre le trafic et la consommation de drogues, au droit au développement, à la lutte contre le colonialisme, entre autres.

Les dernières délégations** intervenues dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires occupés, que le Conseil a entamé hier après-midi, se sont déclarées préoccupées par la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, par la disproportion des frappes militaires des derniers mois, notamment contre les civils palestiniens, et ont condamné les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Plusieurs États ont fait part de leur préoccupation sur les conséquences des destructions à court et long terme, notamment sur les enfants gazaouis. La plupart ont appelé à la fin de la colonisation des territoires par Israël, à la fin du blocus de Gaza et à la reprise de négociations de bonne foi vers une solution à deux États.

Le Conseil examinera cet après-midi les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance. Il sera saisi dans ce cadre du rapport du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Fin du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Observateurs

La Tunisie a dit que l'occupation des territoires palestiniens et l'attaque contre Gaza constituent une grave violation des droits de l'homme et s'est étonnée de voir certains pays boycotter ce débat. La puissance d'occupation fait fi du droit de protéger les civils sous son contrôle. Il faut poursuivre et punir les auteurs de ces crimes par le biais de la Cour pénale internationale et mettre fin à l'impunité d'Israël. La Tunisie a réitéré son soutien au peuple palestinien.

Le Yémen a condamné l'occupation des territoires palestiniens occupés et demandé au Conseil d'obliger Israël à y mettre un terme. Une mission d'enquête devrait documenter les violations graves commises lors de l'agression contre Gaza. Le Yémen a également condamné les mesures prises par Israël pour modifier la composition démographique de ces territoires. Le peuple palestinien a le droit de créer son État indépendant dans les frontières de 1967 avec Jérusalem pour capitale.

L'Angola a dit que le conflit avait aggravé la situation humanitaire dans la bande de Gaza et s'est félicité du nouvel accord de reconstruction conclu entre les Nations Unies, Israël et l'Autorité palestinienne, ce qui montre la volonté des parties de trouver une solution durable au conflit.

Le Luxembourg a observé que la dernière crise à Gaza avait été particulièrement meurtrière pour les enfants. Le droit d'Israël de mettre au premier plan la sécurité de ses citoyens est incontestable, mais ne justifie pas les souffrances infligées à la population de Gaza. Le droit international humanitaire doit être respecté en toutes circonstances. Le Luxembourg est favorable tant à la levée du blocus contre Gaza qu'à la suppression des menaces sur la sécurité d'Israël.

Malte a déclaré que les Palestiniens aussi bien que les Israéliens ont le droit de vivre dans la sécurité. Les événements choquants qui ont eu lieu à Gaza récemment risquent de compromettre pour longtemps les conditions de vie de la population, avec pour corollaire l'apparition d'une jeune génération palestinienne n'ayant connu d'autre situation que la guerre. Malte estime en outre que la création de nouvelles colonies par Israël met en danger le processus de négociation entre les parties.

L'Uruguay a souligné la contribution potentielle des procédures spéciales du Conseil au respect des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. L'Uruguay est très préoccupée par les conséquences de la destruction des infrastructures vitales à Gaza sur les conditions de vie de la population civile. Les auteurs des violations des droits de l'homme, quel que soit leur camp, doivent répondre de leurs actes, a demandé l'Uruguay.

El Salvador a condamné l'action armée menée à Gaza qui sape toutes les bases du droit international. Il a appelé à la cessation de toute violence et au retour des parties à la table des négociations. En ce qui le concerne, El Salvador soutient le droit légitime du peuple palestinien à un État.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine a déclaré que le peuple palestinien, comme tous les peuples opprimés, fait de son mieux pour obtenir des mécanismes des droits de l'homme, dont ce Conseil, la justice et la dignité auxquelles il aspire depuis longtemps. Pourtant, il est clair que toutes les condamnations, résolution et autres missions resteront du domaine de la parole tant qu'Israël ne sera pas tenue responsable pour des violations et ses crimes. Si on n'agit pas maintenant, quand agira-t-on? Si les Nations Unies continuent de se satisfaire de ce statu quo, si les portes de la Cour pénale internationale restent fermées, où les Palestiniens devront-ils aller? Qu'auront-ils d'autre comme moyens de défendre la dignité humaine en Palestine?

Action contre la faim, qui apporte une aide humanitaire dans les territoires occupés, a souligné que le premier obstacle qu'elle rencontre est de ne pouvoir accéder aux secteurs affectés dans les bons délais, la sécurité des travailleurs humanitaires n'étant plus toujours assurée. Il faut une reprise qui permette le développement économique de la bande de Gaza et des territoires palestiniens. Israël doit lever les restrictions qui contribuent à la détérioration de l'économie et empêchent de répondre aux besoins fondamentaux. Les parties doivent prendre des mesures pour que les civils et les humanitaires ne soient pas ciblés.

Human Rights Now a condamné l'offensive militaire israélienne disproportionnée contre Gaza et a qualifié ces attaques de crimes de guerre. La communauté internationale s'est faite la complice d'Israël lors des opérations et des violations des droits de l'homme de 2008 et 2009 en restant passive. Beaucoup de pays membres se sont abstenus lors du vote de la résolution du 23 juillet. L'ONG a demandé un effort pour que des mesures de justice et de redevabilité soient prises, ainsi que la levée sans condition du blocus contre la bande de Gaza.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs a critiqué la résolution adoptée le 23 juillet par le Comité, considérant que la Commission d'enquête sur Gaza avait un mandat ambigu et ne mentionnait pas le groupe terroriste Hamas. Israël mène des enquêtes sur toutes les allégations de crimes de guerre et respecte ses obligations découlant du droit international et en particulier du droit humanitaire. Le Conseil devrait en attendre les résultats avant de lancer une enquête internationale et ne pas ainsi déposséder Israël de ses obligations.

Le Congrès juif mondial a lui aussi souligné le caractère ambigu de la résolution du Conseil portant création de la commission d'enquête sur les événements à Gaza. La résolution ne mentionne en effet ni le Hamas ni son obligation de respecter les dispositions du droit international. Le Congrès juif mondial s'est aussi étonné de l'insouciance avec laquelle le Conseil crée des procédures spéciales: la commission d'enquête a été établie alors même que le nouveau Rapporteur spécial sur la même question, M. Makarim Wisibono, vient à peine de prendre ses fonctions.

La Press Emblème Campagne a indiqué que 17 journalistes avaient été tués à Gaza entre juillet et août 2014, certains victimes des bombardements de zones civiles, plusieurs autres explicitement ciblés par l'armée israélienne. À ces meurtres il faut ajouter le bombardement de huit agences de médias à Gaza. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et la commission d'enquête doivent faire la lumière sur ces violations des droits de l'homme.

Défense des enfants - international a observé que plus de la moitié de la population de Gaza est âgée de moins de 18 ans. Les victimes civiles de l'attaque israélienne ne peuvent pas être qualifiées de «dommages collatéraux». L'organisation a rappelé que les enfants gazaouis âgés de plus de six ans ont déjà subi trois attaques israéliennes au cours de leurs vies. Les enfants de Gaza méritent que justice leur soit rendue et que des enquêtes impartiales et sérieuses permettent de traduire en justice les auteurs de violations de leurs droits fondamentaux.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a dit que l'on ne peut pas comprendre les effets de l'occupation si l'on ne l'a pas vécue soi-même. L'oratrice s'est souvenue que, jeune palestinienne, elle jouait devant les chars israéliens. Plus tard, elle s'est fait arrêter plusieurs fois. La communauté internationale assiste à toutes ces violations des droits de l'homme et ne fait rien, a-t-elle observé, avant de se déclarer déçue que certaines délégations refusent de participer au débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a condamné les violences commises par toutes les parties, soulignant que les opérations militaires depuis 2008 sont traumatisantes pour la population de Gaza. Cela implique des enquêtes, des indemnisations et des garanties de non-répétition. L'ONG a ensuite appelé les deux parties à ratifier le traité de Rome.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a appuyé la création de la commission d'enquête sur le conflit de Gaza, l'appelant à faire la lumière sur les violations des droits de l'homme qui s'y sont produites. L'ONG a également appelé l'Autorité palestinienne à adhérer au plus vite au traité de Rome, afin que des enquêtes sur les crimes du passé soient conduites.

L'Organization for Defending Victims of Violence a relevé que, dans le cadre la quatrième Convention de Genève, signée par Israël, les exécutions extrajudiciaires sont une grave violation des droits de l'homme. Soulignant que 69% des personnes tuées à Gaza étaient des civils, elle a espéré que les droits des civils touchés seront respectés.

United Nations Watch a soulevé la question de l'État de droit et remis en question l'objectivité de la commission d'enquête décidée par le Conseil des droits de l'homme.

Le BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a dit que le premier obstacle pour la population est qu'Israël bafoue les droits des Palestiniens à une indemnisation, méprise une large palette d'instruments internationaux, et ne reconnaît pas les droits des réfugiés. Si la communauté internationale ne réagit pas, elle entretient la culture de l'impunité.

Human Rights Watch a recommandé que les autorités palestiniennes ratifient le statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce qui pourrait contribuer à mettre un terme à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Israël devrait pour sa part lever une fois pour toutes les restrictions aux déplacements et aux transports de marchandises vers les territoires palestiniens. La communauté internationale doit agir dans le domaine humanitaire. Israël et l'Égypte doivent cesser de s'opposer aux enquête internationales sur la situation des droits de l'homme à Gaza.

La Maarij Foundation for Peace and Development s'est dite préoccupée par les crimes de guerre commis par Israël contre les Palestiniens. La Fondation appelle le Conseil à condamner les attaques disproportionnées d'Israël contre Gaza. Il est grand temps d'agir contre l'impunité et l'injustice.

L'Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'homme a dénoncé les frappes israéliennes aveugles contre les civils gazaouis, qui constituent des châtiments collectifs et criminels. L'organisation a appelé au respect des dispositions de la quatrième Convention de Genève et à la protection des enfants palestiniens.

L'Union des juristes arabes a accusé Israël de mener des politiques de discrimination raciale dans tous les territoires qu'il occupe, y compris le Golan syrien. En dépit de la résolution du Conseil de sécurité lui demandant de se retirer de ce territoire, Israël continue d'implanter de nouvelles colonisations et modifie les noms de lieux. Israël appuie maintenant des groupes terroristes dans la région, il le fait grâce au soutien dont il bénéficie de la part de ses «puissants alliés».

Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torturea accusé Israël de mépriser les Nations Unies et ses organes, dont le Conseil des droits de l'homme. Israël ne respecte aucune règle; tous ses agissements sont des crimes que la communauté internationale ne devrait pas continuer d'ignorer. Il est temps que les consciences se réveillent.

Ingénieurs du monde a déclaré que le dernier conflit de Gaza a montré comment l'ingéniosité peut être mise au service du mal et de la destruction. Ainsi les tunnels du Hamas, construits avec des trésors d'ingéniosité, n'ont pas bénéficié aux populations mais aux activités militaires de ce groupe. Il est déplorable que la résolution ayant créé la commission d'enquête sur les évènements de Gaza n'ait pas pris en compte cet aspect.

Amuta for NGO Responsibility a critiqué le pouvoir de la majorité dans cette assemblée, considérant que la minorité a peu de latitude pour peser sur le débat. Elle a regretté que l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, par exemple, n'aient pas pris la parole dans le cadre de ce débat.

Al-Haq, Law in the Service of Man a dénoncé le recours excessif à la force de la part d'Israël et les arrestations arbitraires et illégales. Israël poursuit ses violations du droit international et entrave les négociations de paix. Al-Haq demande par ailleurs aux États membres du Conseil d'encourager l'Autorité palestinienne à rejoindre la Cour pénale internationale.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Le Conseil est saisi au titre de ce point du rapport du Secrétaire général sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/27/39), qui traite des activités menées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin d'établir des institutions nationales des droits de l'homme et de les renforcer, de la coopération entre ces institutions et le système international des droits de l'homme et de l'appui que le Haut-Commissariat a fourni au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et aux réseaux régionaux concernés.

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur les activités du Comité international de coordination concernant l'accréditation d'institutions nationales conformément aux Principes de Paris (A/HRC/27/40).

La Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont été adoptés en 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

Débat général

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a condamné les actes d'intimidation à l'encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Elle a demandé aux États de respecter leurs obligations internationales et de créer les conditions propices aux activités des organisations non gouvernementales. L'Union européenne rappelle par ailleurs que les États ont le devoir de protéger toutes les personnes contre la discrimination, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Le Liechtenstein, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne sont aussi pertinents aujourd'hui qu'il y a 21 ans. Il sera important d'intégrer les principes des droits de l'homme et de l'état de droit dans le programme de développement pour l'après-2015. Les États ont, à Vienne, plaidé pour le respect des droits de l'homme pour tous, une obligation qui vaut aussi pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.

La Colombie, au nom d'un groupe d'États, a attiré l'attention du Conseil des droits de l'homme sur la session extraordinaire que l'Assemblée générale consacrera, en 2016, au problème de la lutte contre les drogues. La session sera l'occasion de faire un bilan réaliste des échecs et des succès enregistrés à cet égard au niveau mondial. Elle visera l'adoption d'approches plus efficaces que la politique traditionnelle de lutte contre l'offre. Ces approches seront axées, notamment, sur la santé publique. Le Conseil pourra donner des orientations utiles aux travaux de cette session extraordinaire.

Les Émirats arabes unis, au nom du Groupe arabe, ont déclaré que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne donnent à la communauté internationale un cadre utile pour promouvoir et défendre les droits de l'homme. Les États arabes, qui respectent tous les droits de l'homme, y compris dans leur constitution, estiment que l'universalité n'empêche pas la prise en compte de spécificités régionales. Par conséquent, le groupe demande à ce que l'on ne cherche pas à imposer des notions controversées et qui ne respectent pas la diversité culturelle des peuples.

L'Irlande a déclaré que l'universalité n'empêche pas non plus de voir que des particuliers sont victimes de violences et de discriminations sur la base de leurs spécificités. C'est notamment le cas des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels; ce sont parfois des vies qui sont en jeu. L'Irlande a également observé que les défenseurs des droits de l'homme sont eux aussi victimes de toutes formes de représailles pour la seule raison qu'ils essaient de faire leur travail. Demander que l'on respecte les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels ou ceux des défenseurs des droits de l'homme ne signifie pas qu'on crée de nouveaux droits, mais qu'on applique les droits existants relatifs aux droits civils et politiques. C'est pour cela que l'Irlande présentera un projet de résolution sur la société civile au cours de cette session.

Le Venezuela a dit que la crise économique actuelle, causée par le système capitaliste, plonge des millions de gens dans la pauvreté. C'est pour cela que le Venezuela soutient le droit au développement en tant que droit fondamental des peuples. Le droit à la paix est également une préoccupation du Venezuela, surtout dans le contexte du recours tous azimuts aux armes dans toutes les régions du monde.

Le Royaume-Uni a fait une déclaration concernant le referendum sur l'indépendance de l'Ecosse, qui s'est tenu le 18 septembre dernier, dans lequel nombre de pays ont vu un bon exemple de démocratie. L'Ecosse a voté pour continuer de faire partir du Royaume-Uni. Le Gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à tenir compte du résultat du vote et s'est félicité du niveau élevé de la participation populaire. L'attitude du Gouvernement du Royaume-Uni lors de ce scrutin témoigne de son engagement en faveur de l'état de droit.

L'Indonésie a déclaré qu'elle entendait œuvrer pour son peuple en s'appuyant sur tout son peuple. La Déclaration et le Programme d'action de Vienne invitent les États à adopter et mettre en œuvre des plans nationaux. L'Indonésie a mis en œuvre un premier plan d'action dès 1998, qui a commencé de manière assez modeste, et réfléchit aujourd'hui à un quatrième plan de ce genre. Elle est disposée à échanger les bonnes pratiques avec tous les pays intéressés.

L'Algérie a attiré l'attention sur les mesures qu'elle a prises au plan national depuis le début de l'année et qui s'inscrivent dans le cadre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Au plan international, le pays a continué d'agir pour mettre en œuvre les engagements souscrits, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, d'élargissement des aires de paix dans le voisinage immédiat de l'Algérie, de plaidoyer en faveur de la libération des territoires qui sont encore sous domination coloniale, de lutte contre la discrimination raciale, notamment à l'égard des migrants et de leur famille, de plaidoyer auprès de la communauté internationale pour qu'elle intègre une dimension droits de l'homme dans toutes les missions de paix des Nations Unies, ou encore de concours aux efforts de la communauté internationale pour éradiquer les épidémies, comme c'est le cas actuellement avec l'épidémie d'Ebola.

Le Maroc a fait part de son engagement pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet engagement est l'aboutissement d'un processus de renforcement de l'État de droit marocain, qui se traduit par de nombreuses mesures inspirées de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne: adoption d'un plan d'action pour la démocratie et les droits de l'homme, renforcement des attributions des institutions nationales de droits de l'homme, création d'un organisme chargé de coordonner l'action gouvernementale dans les domaine des droits de l'homme ou encore criminalisation de la torture.

L'Inde a regretté que, vingt ans après l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, les mêmes problèmes continuent de se poser au regard de la discrimination et du bien-être des migrants. L'Inde appelle la société civile et les médias à prendre leur part dans la lutte pour les droits de l'homme, s'agissant en particulier de la protection des migrants en haute mer et de la lutte contre le terrorisme.

Le Brésil a préconisé une discussion en toute franchise sur les conséquences du trafic et de la consommation de drogues, dans une approche tenant compte des droits de l'homme. Le Brésil appelle à la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre les drogues et à l'adoption, dans ce domaine, d'une approche équilibrée et complète.

Observateurs

Les Pays-Bas ont déclaré que la résolution sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre reprend la Déclaration et le programme d'action de Vienne en ce qu'elle consacre les droits de l'homme tout en respectant les particularismes. Elle stipule que les gouvernements sont tenus de lutter contre les discriminations, sans exclure quelque groupe de personnes que ce soit. Il a relevé que, lors de la session de mars dernier du Conseil, la délégation du Pakistan a déclaré que la «reconnaissance des droits des LGBT» était contre la lettre et l'esprit de la déclaration universelle et de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Mais les Pays-Bas rappellent que ces derniers réaffirment que «Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres humains; leur promotion et leur protection incombent au premier chef aux gouvernements».

Le Soudan, citant l'article 31 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, sur les mesures unilatérales, a déclaré que ces mesures sont des violations des droits de l'homme, notamment du droit au développement. Par conséquent, le Conseil devrait inviter les États qui en usent à mettre fin à ces mesures. Il doit également créer un mécanisme qui se pencherait sur ces pratiques et apporterait son soutien aux pays victimes de ces mesures. Invoquant l'article 34 de la Déclaration sur l'assistance technique aux États, le Haut-Commissariat et la communauté internationale dans son ensemble sont appelés à fournir aux États qui en font le demande toute l'aide et assistance technique voulue.

Le Conseil de l'Europe, constatant que la crise économique a eu des conséquences majeures sur les populations les plus vulnérables, a souligné que ses effets doivent être corrigés sur la base du principe de non-discrimination.

L'Australie a appelé au renforcement des institutions nationales des droits de l'homme et demandé au nouveau Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire de cette question une priorité, en veillant à ce que ces institutions soient conformes aux principes de Paris. L'Australie se félicite du rôle de ces institutions nationales des droits de l'homme et de leur participation croissante aux travaux des organes de droits de l'homme, au plan mondial et dans la région du Pacifique.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Le Comité international de Coordination des institutions nationales des droits de l'homme s'est félicité du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de renforcer ces institutions nationales. On attend beaucoup de ces institutions mais il faut mieux les appuyer, elles et leurs réseaux nationaux, afin qu'elles aient un impact plus fort sur le terrain. Le Comité se félicite du soutien apporté par le Secrétaire général au processus d'accréditation des institutions nationales des droits de l'homme et à leur participation au sein du système des Nations Unies, en toute indépendance

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement, a constaté avec préoccupation que les jeunes ont du mal à faire valoir leurs droits et qu'ils participent en revanche trop souvent aux tensions sociales, en tant qu'acteurs comme en tant que victimes. Les jeunes ont la capacité de contribuer au développement durable, au règlement des différends ou à la mise en œuvre des droits dans la société. Il faut mieux les intégrer.

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de Article 19 - Centre international contre la censure et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH, a déclaré que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont trop souvent victimes de discrimination. Le Conseil doit contribuer à la recherche de solutions systémiques à ce problème. Les États oublient trop facilement que des millions de personnes dans le monde souffrent au quotidien de la discrimination. Le Conseil devrait adopter le projet de résolution qui sera déposé par le Brésil concernant le respect des droits de toutes les personnes, indépendamment de leur identité sexuelle.

Le Human Rights Law Center a salué le projet de résolution qui sera présenté au Conseil, qui affirme que les principes des droits de l'homme s'appliquent aussi aux personnes qui ont une autre identité sexuelle et qui appelle au dialogue à ce sujet. L'organisation a constaté que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres souffrent encore de discrimination en Australie.

Les Allied Rainbow Communities International s'est dite perturbée par l'opposition de certaines États à la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées, alors même que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne posent le principe de l'universalité des droits de l'homme. L'organisation a dénoncé des actes de torture et de violence commis contre les lesbiennes, parfois avec la complicité des autorités. Les États doivent protéger tous les citoyens sans discrimination, a demandé l'organisation.

Le Service international pour les droits de l'homme a déclaré que depuis l'adoption de la résolution sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les procédures spéciales affirment recevoir de plus en plus de plaintes concernant des attaques et représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Dans ce contexte, les États membres sont appelés à soutenir à nouveau cette résolution et d'octroyer à ces populations la protection qu'elles méritent.

Action Canada pour la population et le développement a dit que les droits de l'homme ne pourront pas être réalisés si l'on ne rend pas opérationnel le droit au développement, condition préalable à la jouissance des autres droits. On n'a pas à choisir entre les droits de l'homme d'un côté et le développement de l'autre, puisque l'un ne va pas sans l'autre. L'ONG déplore les tentatives de politisation de cette question.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a demandé au Conseil de garantir la participation des ONG dans les processus de décision et les mécanismes du Conseil.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a dénoncé la détention arbitraire, en Iran, de 60 personnes appartenant à un groupe religieux et de trois de leurs avocats. L'organisation non gouvernementale a également attiré l'attention du Conseil sur la discrimination contre les femmes consacrée non seulement dans les faits mais aussi dans la loi de certains pays, dont l'Iran. Südwind a rappelé que, dans ce pays, une femme avait été détenue plusieurs heures, libérée puis de nouveau arrêtée et mise à l'isolement pendant plus de 40 jours pour s'être rendue dans un stade de Téhéran lors d'une compétition masculine.

Commonwealth Human Rights Initiative a souligné l'importance de protéger les personnes qui collaborent avec les institutions des Nations Unies contre les risques de représailles et d'intimidation. Le Conseil a été prié de soutenir l'action des institutions nationales des droits de l'homme en matière de protection contre les représailles, en adoptant le projet de résolution qui lui sera présenté à ce sujet. L'Initiative encourage par ailleurs les organismes régionaux à renforcer les institutions nationales des droits de l'homme par le biais de l'assistance technique et du partage des bonnes pratiques.

International Buddhist Relief Organization a rappelé le rôle important des organisations non gouvernementales dans le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Elle a mis l'accent sur l'exploitation des enfants au travail, notamment dans des activités dangereuses impliquant la manipulation de mines. L'organisation a demandé au Conseil de mieux protéger les enfants.

OCAPROCE a demandé aux États d'œuvrer à la pleine participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle, par le biais des mesures juridiques et de la coopération internationale qui s'imposent dans les domaines du développement économique et social, de l'éducation, de la protection de la maternité, des soins de santé et de l'action sociale.

Libération a dénoncé la violence qui s'exerce systématiquement contre les femmes en Inde, une violence étroitement liée à l'alcoolisme selon un rapport d'ONU-Femmes. Les femmes rurales sont très exposées aux maladies et notamment au VIH. Liberation a lancé un appel au Conseil pour qu'il exhorte le gouvernement de l'Inde à mettre un terme aux violences sexuelles et sexistes.

Mbororo Social and Cultural Development Association a dénoncé la traite des êtres humains dont sont victimes les dalits en Inde. Les Dalits sont exclus de la société, maltraités et n'ont aucune protection juridique. L'association a demandé à tous les États de presser l'Inde de cesser ces pratiques.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a attiré l'attention du Conseil sur les violations des droits fondamentaux des femmes en Arabie saoudite. L'organisation a appelé l'Arabie saoudite, en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, à donner effet rapidement aux dispositions de la Déclaration de Vienne concernant l'égalité entre les sexes. Le royaume devrait aussi autoriser la visite du Groupe de travail sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

La British Humanist Association a dénoncé les persécutions contre les personnes accusées de sorcellerie. Ces persécutions contreviennent à tous les droits garantis par la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. L'Association dénonce l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces persécutions, au Nigéria notamment.

United Nations Watch a attiré l'attention du Conseil sur le sort des chrétiens d'Iraq, de Syrie et du Moyen Orient en général, persécutés pour leur foi, soumis à la discrimination et condamnés à l'exil. Seul Israël accorde un asile sûr aux chrétiens d'orient, a constaté le représentant.

World Barua Organization a mis l'accent sur les violences sexuelles dont les femmes sont victimes dans le cadre des conflits armées aussi bien qu'au sein de la famille. L'organisation a souligné que les femmes dalits, en Inde, sont particulièrement exposées à la violence. Le gouvernement indien doit tout faire pour mettre fin aux violences sexuelles et sexistes.

L'Union internationale humaniste et laïque a rappelé que les femmes ont le droit d'accéder aux services de planification familiale. Or, dans de nombreux pays, les droits des femmes à la santé génésique ne sont pas reconnus. Huit cents femmes meurent chaque jour de ce fait, tandis que de nombreuses autres sont soumises à des mutilations génitales et aux mariages forcés ou précoces, autant de pratiques qui nuisent à leur santé génésique.

Marij Foundation for Peace and Dévelopment a constaté que les enfants sont des cibles faciles de la violence, eux dont la parole n'est souvent pas entendue par les adultes. La fondation a attiré l'attention du Conseil sur les mesures à prendre pour mieux défendre et promouvoir les droits de l'enfant. Ainsi, les lieux d'accueil des enfants devraient être réglementés et faire l'objet d'inspections régulières.

Amnesty International a souligné la nécessité de lutter contre la discrimination et la violence au motif de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Elle a exhorté le Conseil à mettre l'accent sur le nécessaire respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a demandé au gouvernement marocain d'aider les populations du Sahara Occidental par le biais de politiques de développement et de projets à long terme.

Centre for Human Rights ans Peace Advocacy a déploré que les violences contre les femmes se poursuivent, en particulier en Inde. Les femmes pauvres sont très exposées à la violence intrafamiliale. Les causes sous-jacentes de cette violence sont peut-être liées à la mauvaise santé économique du pays.

Human life International a réaffirmé le droit de chacun à la vie et à des soins de santé de qualité. L'organisation a appelé à la mise en place des conditions propices à des avortements en toute sécurité et sans souffrance. Elle a recommandé aux États d'élaborer des statistiques concernant la sécurité des avortements.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a dénoncé le document final issu des préparatifs du prochain Sommet mondial sur les peuples autochtones. Faible et flou, élaboré sans véritable consultation des peuples autochtones, le document permet à certains États d'échapper à leurs obligations. La mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne doit être entourée de beaucoup plus de vigilance.

Amuta for NGO Responsibility a déclaré que la communauté internationale devrait prendre conscience du sort que réservent aux chrétiens ceux qui veulent détruire Israël. Israël est le seul pays du Moyen-Orient où les chrétiens vivent dans la paix et la sécurité.

Center for Inquirya regretté que, malgré les engagements de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, les femmes de nombreux pays sont toujours victimes de discrimination, exclues de certains métiers et contraintes de se marier tôt avec des hommes qu'elles n'ont pas choisis. Les États devraient tenir compte de la réalité : les sociétés ont tout à gagner de l'autonomie des femmes.

Droit de réponse

Le Pakistan a considéré que, dans leur intervention, les Pays-Bas avaient donné une appréciation erronée de la position du Pakistan. Les États ont certes l'obligation de respecter leurs engagements, mais il ne faut pas s'éloigner du consensus en intégrant de nouvelles normes qui nuiraient à l'esprit du Programme d'action de Vienne. Il faut prendre en compte les spécificités des pays.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne: Italie (au nom de l'Union européenne), Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays), Colombie (au nom d'un groupe de pays), Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabe), Irlande, Venezuela , Royaume-Uni, Indonésie, Algérie, Maroc, Inde, Brésil, Pays-Bas, Soudan, Conseil de l'Europe, Australie, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement), Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également de Article 19 - Centre international contre la censure et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH), Human Rights Law Centre, Allied Rainbow Communities International, Service international pour les droits de l'homme, Action Canada pour la population et le développement, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Commonwealth Human Rights Initiative, International Buddhist Relief Organisation, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Libération, Mbororo Social and Cultural Development Association, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, British Humanist Association, United Nations Watch, World Barua Organization, Union internationale humaniste et laïque, International Muslim Women's Union, Agence internationale pour le développement, Centre for Inquiry International, Congrès du monde islamique, Maarij Foundation for Peace and Development, Amnesty International, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Human Life International, Conseil indien d'Amérique du Sud, Amuta for NGO Responsibility et Center for Inquiry. Le Pakistan a exercé le droit de réponse s'agissant de l'intervention des Pays-Bas.

**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: Tunisie, Yémen, Angola, Luxembourg, Malta, Uruguay, El Salvador, Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine, Action contre la faim, Human Rights Now, Association internationale des avocats et juristes juifs , Congrès juif mondial, Presse Emblème Campagne, Défense des enfants - international, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme , Organization for Defending Victims of Violence, United Nations Watch, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Human Rights Watch, Maarij Foundation for Peace and Development, Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme, Union des juristes arabes, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Ingénieurs du Monde, Amuta for NGO Responsibility, et Al-Haq, Law in the Service of Man.

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