Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa douzième session à Genève

Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert ce matin les travaux de sa douzième session, qui se tient au Palais Wilson jusqu'au 3 octobre. Le Comité a adopté son ordre du jour et entendu un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui a présenté les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.

M. Antti Korkeakivi, de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a notamment indiqué que le 10 juin dernier s'était déroulée à New York l'élection de neuf membres du Comité et a félicité dans ce contexte les quatre membres du Comité qui ont été réélus et qui participeront aux travaux à compter du mois de janvier 2015. Le représentant du Haut-Commissariat a par ailleurs attiré l'attention sur les travaux du Groupe de travail de l'Assemblée générale sur les objectifs de développement durable, qui a produit une ébauche de proposition d'objectifs pour l'après-2015, composée de 17 objectifs dont l'un traite de la réduction des inégalités et un autre de l'éducation inclusive et de qualité. M. Korkeakivi a ensuite rappelé que dans sa résolution 25/20 adoptée en mars dernier, le Conseil des droits de l'homme avait décidé que son prochain débat interactif sur les droits des personnes handicapées se tiendrait en mars 2015 et se concentrerait sur l'article 19 de la Convention, qui traite de l'indépendance de vie et de l'inclusion au sein de la communauté.

La Présidente du Comité, Mme María Soledad Cisternas Reyes, a souhaité plein succès au nouveau Haut-Commissaire aux droits de l'homme et a exprimé l'espoir que le Comité et le nouveau Haut-Commissaire entretiendront une coopération constructive. Elle a aussi indiqué que le Comité a établi des liens plus étroits avec la Conférence des États parties à la Convention, faisant valoir que le Comité et certains de ses membres avaient participé à une dizaine d'événements parallèles durant la dernière Conférence des États parties. Le Comité a également participé à la troisième Conférence des États parties à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, qui s'est tenue à Maputo (Mozambique). Il a en outre rencontré le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. La Présidente du Comité a d'autre part indiqué qu'au regard de la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, relative au processus de renforcement des organes conventionnels, le Comité devrait examiner une moyenne de 2,5 rapports d'États parties par semaine. Mme Cisternas Reyes s'est réjouie qu'ait été enregistrée dernièrement la 150ème ratification de la Convention, ce qui témoigne de l'efficacité du travail de diffusion mené par le Comité. Afin de saluer les efforts entrepris par le Comité dans ce contexte, est prévue pour le dernier jour de la présente session, le vendredi 3 octobre, à 15 heures, une rencontre avec les 11 pays qui ont ratifié la Convention en 2014.

Le Secrétaire du Comité a ensuite indiqué que depuis la précédente session du Comité, en avril dernier, sept nouveaux États ont signé ou ratifié la Convention: État de Palestine, Suisse, Angola, Burundi, Grenade, République du Congo et Guyana. Ainsi, le nombre de ratifications de la Convention atteint-il désormais 150. En outre, quatre nouveaux États ont, depuis la dernière session, ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention: il s'agit de l'Angola, du Burundi, du Gabon et de la République du Congo. Enfin, des rapports initiaux ont, depuis la session d'avril dernier, été reçus de la Lettonie, de l'Union européenne, du Panama, de la Slovénie, de la Bulgarie, du Népal, d'Oman et du Soudan, portant à 67 le nombre total de rapports initiaux reçus à ce jour depuis la création du Comité - dont 13 ont à ce jour été examinés.

Au cours de la séance de ce matin, le Comité a par ailleurs entendu des déclarations de représentants du Conseil de l'Europe, de l'OIT, de l'UNICEF, du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales des droits de l'homme, de l'Unité d'appui à la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel et du point focal pour les personnes handicapées au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Sont également intervenus des représentants des organisations de la société civile ci-après : International Disability Alliance, World Network of Users and Survivors of Psychiatry, World Federation of the Deaf, et Disability Council International.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande (CRPD/C/NZL/1).

Déclaration d'ouverture

M. ANTTI KORKEAKIVI, Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que le nouveau Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a été nommé par le Secrétaire général de l'ONU après approbation unanime par l'Assemblée générale le 16 juin 2014. Il a par ailleurs souligné que le 10 juin dernier, s'était déroulée à New York l'élection de neuf membres du Comité et a félicité dans ce contexte les quatre membres du Comité qui ont été réélus, à savoir Mme Theresia Degener et MM. Hyung Shik Kim, Stig Langvad et Damjan Tatic. Le Comité accueillera donc cinq nouveaux membres à compter du mois de janvier 2015, a-t-il ajouté.

Depuis la session d'avril dernier du Comité, a indiqué M. Korkeakivi, sept nouveaux pays ont ratifié la Convention ou y ont accédé, portant à 150 le nombre total d'États parties à cet instrument, alors que quatre nouveaux pays ont ratifié le Protocole facultatif. M. Korkeakivi a en outre fait valoir que dans le contexte de la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, relative au renforcement du système des organes conventionnels, le Comité s'était vu accorder une semaine et demie de plus de session pour l'an prochain.

Alors que l'on avance vers 2015, la communauté internationale se concentre de plus en plus sur la nécessité de parvenir à un cadre concerté de développement durable devant succéder aux OMD, a poursuivi M. Korkeakivi. À ce stade, a-t-il précisé, le Groupe de travail de l'Assemblée générale sur les objectifs de développement durable a produit une ébauche de proposition d'objectifs, composée de 17 objectifs dont l'un traite de la réduction des inégalités, alors qu'un autre traite de l'éducation inclusive et de qualité. Le processus de négociation sur les ODD (objectifs de développement durable) est en cours, a insisté M. Korkeakivi, précisant que d'ici la fin de cette année, le Secrétaire général de l'ONU soumettrait son rapport de synthèse à l'Assemblée générale, alors que les négociations intergouvernementales doivent, elles, se poursuivre jusqu'à septembre 2015.

Attirant par ailleurs l'attention du Comité sur le lien existant entre la présente Convention et le travail de sa Section sur les peuples autochtones et les minorités, M. Korkeakivi a indiqué qu'afin d'assurer que le Comité reçoive des informations à jour sur la situation des peuples autochtones dans des pays donnés, ladite Section a facilité la participation d'autochtones aux sessions du Comité par le biais du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones. Le Fonds permettra en outre d'envoyer deux femmes autochtones handicapées participer à la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale, communément appelée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, devant se tenir à New York les 22 et 23 septembre prochain. Quant au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, organe subsidiaire du Conseil soutenu par la Section dirigée par M. Korkeakivi, elle doit présenter au Conseil une étude sur l'accès à la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones.

M. Korkeakivi a ensuite souligné que dans sa résolution 25/20 adoptée en mars dernier, le Conseil des droits de l'homme avait décidé que son prochain débat interactif sur les droits des personnes handicapées se tiendrait en mars 2015 et se concentrerait sur l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui traite de l'indépendance de vie et de l'inclusion au sein de la communauté. Le Conseil a également demandé au Haut-Commissariat de préparer son étude annuelle sur l'article 19 en consultation avec les parties prenantes, ce sur quoi le Comité doit se pencher durant la présente session. Lors de sa session de juin dernier, le Conseil a organisé une discussion sur la coopération technique et la création de capacités dans la promotion des droits des personnes handicapées à travers des cadres juridiques et institutionnels. M. Korkeakivi a d'autre part rappelé qu'au mois de juin dernier, s'était tenue la septième Conférence des États parties à la Convention. Il a par ailleurs indiqué que le 19 juin dernier, le Secrétaire général de l'ONU avait publié un Bulletin sur l'emploi et l'accessibilité des membres handicapés du Secrétariat des Nations Unies.

Enfin, M. Korkeakivi a souligné que le Haut-Commissariat restait engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées au niveau des pays. Le Bureau régional pour l'Europe (du Haut-Commissariat), basé à Bruxelles, organisé le mois prochain le premier atelier régional sur les droits des personnes ayant un handicap psychosocial, a-t-il indiqué.

Autres déclarations

Un représentant du Conseil de l'Europe a témoigné du soutien du Conseil de l'Europe au Comité. Il a fait observer que 40 des 47 membres du Conseil ont déjà ratifié la Convention européenne sur les droits des personnes handicapées. Il a ensuite attiré l'attention sur les campagnes de sensibilisation menée par le Conseil de l'Europe qui a en outre engagé un plan d'action ambitieux visant à encourager l'action en faveur des personnes handicapées, notamment en priant les États membres d'intégrer dans leurs législations des dispositions reconnaissant les droits de ces personnes.

M. MABEDLE LOURENCE MUSHWANA, Président du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, a fait observer qu'au cours de la présente session, le Comité devrait rencontrer des institutions nationales de nombreuses régions, qui lui feront part de la situation prévalant s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans leurs différents pays. Si le rôle des organes conventionnels est sans conteste essentiel en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, les institutions nationales des droits de l'homme peuvent elles aussi jouer un rôle essentiel pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, a souligné le Président du CIC.

M. FACUNDO CHÁVEZ, point focal pour les personnes handicapées au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a informé le Comité des faits nouveaux intervenus depuis la précédente session du Comité, attirant en particulier l'attention sur le travail de plaidoyer, réalisé et à venir, afin que soient incluses les personnes handicapées dans le programme de développement de l'après-2015, notamment dans la perspective de l'éducation inclusive des personnes handicapées. M. Chavez a en outre indiqué qu'a été entamée l'étude thématique sur le droit des personnes handicapées à vivre de façon autonome et à être intégré au sein de la Comité. Il a également indiqué que s'était tenu, lors de la session de juin dernier du Conseil des droits de l'homme, un panel thématique sur la promotion des droits des personnes handicapées. Il a en outre salué la création du nouveau mandat de Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, dont le titulaire devrait être nommé à la fin de ce mois au dernier jour de la présente session du Conseil.

Un représentant de l'Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué que l'OIT continue de fournir des conseils sur les réformes du droit du travail devant être menées dans les pays, afin d'assurer que les droits des personnes handicapées soient dûment pris en compte dans ce contexte. Le représentant de l'OIT a également attiré l'attention sur la participation de son Organisation au projet interinstitutions mis sur pied afin d'accroître la coordination entre les différentes institutions du système des Nations Unies au sujet des statistiques relatives aux personnes handicapées. Il a en outre fait part des mesures prises par l'OIT afin de favoriser l'emploi et la formation professionnelle à l'intention des autochtones handicapés.

Une représentante du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a souligné que l'UNICEF continue de jouer un rôle actif dans le partenariat des Nations Unies en faveur des droits des personnes handicapées. Le Fonds est en train de développer diverses directives et modules concernant des questions aussi diverses que l'éducation inclusive ou encore l'inclusion des enfants handicapés dans les interventions d'urgence, a notamment précisé la représentante.

Un représentant de l'Unité d'appui à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a notamment rappelé que la Convention d'Ottawa a été le premier instrument multilatéral de désarmement à contenir des dispositions intéressant directement des victimes. Il a en particulier attiré l'attention sur la Conférence tenue au mois d'avril de cette année à Medellín, en Colombie, sur les droits des survivants d'explosion des mines antipersonnel et des personnes handicapées.

Une représentante de l'International Disability Alliance a renouvelé l'engagement de son Alliance afin d'assurer que la Convention soit dûment appliquée au plus haut niveau. Elle a salué la création en juin dernier du nouveau mandat d'un rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, dont elle a indiqué attendre avec intérêt la nomination d'ici la fin de ce mois. Elle a en outre insisté sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement de l'après-2015 soit inclusif.

Une représentante de World Network of Users and Survivors of Psychiatry a rappelé que l'observation générale n°1 adoptée par le Comité avait marqué un tournant. Évoquant les domaines qui, selon elle, requièrent également des directives de la part du Comité, elle a notamment prié ce dernier de rédiger une observation générale sur l'article 14 afin de souligner que la détention n'est pas permise pour des personnes souffrant de handicaps mentaux quels qu'ils soient. Le Comité devrait en outre se pencher sur l'impératif de déplacement du modèle médical vers un modèle psychosocial.

Une représentante de World Federation of the Deaf a indiqué que son organisation représentait environ 70 millions de sourds et malentendants à travers le monde. À ce jour, seuls 15 pays garantissent l'accessibilité des sourds et malentendants à la Convention en mettant à leur disposition des traductions de cet instrument en langage des signes dans leur langue nationale, a-t-il fait observer.

Une représentante de Disability Council International a assuré le Comité que son organisation continuerait de lui apporter son soutien. Depuis avril dernier, Disability Council International a organisé des séminaires afin de diffuser dans un certain nombre de pays, en particulier de l'ancienne Union soviétique, le contenu de la Convention.

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