Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de Monaco

 Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

2 mai 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Monaco sur les mesures prises par la Principauté pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
 
La Représentante permanente de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, Mme Carole Lanteri, a souligné que depuis 2006, date du dernier dialogue avec le Comité, la Principauté de Monaco s'est attachée à mettre en œuvre les recommandations qui avaient été formulées à son intention, et a réalisé des avancées dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes, de la santé, de l'éducation, de la lutte contre les violences et des droits culturels.  Le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, créé en 2013, constitue désormais le point focal du mécanisme de protection des droits.  La loi sur la nationalité a été modifiée fin 2011 pour répondre à de nouvelles situations familiales et éviter les cas d'enfants apatrides, notamment si la filiation paternelle n'est pas établie, et permet la transmission de la nationalité monégasque par les femmes l'ayant acquise par filiation ou par naturalisation.  En outre, le régime d'acquisition de la nationalité monégasque du fait du mariage ouvre une possibilité d'option au conjoint étranger, qu'il soit un homme ou une femme, à l'issue de 10 années d'union.  Mme Lanteri a également mis l'accent sur une loi de 2009 qui prévoit des cas spécifiques dans lesquels il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse.
                           
La délégation monégasque était également composée de représentants du Département des relations extérieures et de la coopération et de la Direction des affaires internationales; du Département des affaires sociales et de la santé et de la Direction du travail; du Département de l'intérieur.  Elle a répondu aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'ordre juridique interne; des attributions du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation; de la priorité accordée aux nationaux dans les domaines de l'emploi et du logement; de la situation des travailleurs frontaliers; de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes; du droit de grève; du droit syndical; du salaire minimum; des employés domestiques; de la prévention du travail des enfants; de la situation des travailleurs domestiques; ou encore du statut de réfugié.
 
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Monaco, M. Clément Atangana, a déclaré que Monaco avait respecté en partie les recommandations qui lui avaient été adressées précédemment par le Comité, mais a fait observer que la Principauté «campe sur ses réserves» concernant notamment l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, sur le principe de non-discrimination. 
 
Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 mai prochain.
 
Le Comité tiendra, lundi 5 mai à partir de 10 heures, des auditions d'organisations non gouvernementales sur les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Lituanie, Arménie, Chine et République tchèque.
 
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport initial de Monaco (E/C.12/MCO/2-3), Mme CAROLE LANTERI, Représentante permanente de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Principauté de Monaco couvre une superficie de seulement 2,02 kilomètres carrés et compte 36 000 habitants dont 8600 environ de nationalité monégasque; plus de 125 nationalités y sont représentées.  La Principauté est très engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme, un domaine qui constitue l'une des priorités de sa politique nationale et internationale, a-t-elle souligné.  Cet engagement se traduit en particulier par des actions en faveur des personnes les plus vulnérables, à savoir: les enfants, les femmes et les personnes souffrant d'un handicap. 
 
Depuis 2006, date du dernier dialogue avec le Comité, la Principauté de Monaco s'est attachée à mettre en œuvre les recommandations qui avaient été formulées à son intention, a poursuivi Mme Lanteri.  Aussi, a-t-elle détaillé en particulier certaines avancées réalisées dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes, de la santé, de l'éducation, de la lutte contre les violences et des droits culturels.  Elle a tout d'abord attiré l'attention sur l'Ordonnance Souveraine du 30 octobre 2013 portant création du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.  Le Haut Commissariat constitue désormais le point focal du mécanisme de protection des droits: toute personne physique ou morale qui estime que ses droits ou libertés ont été méconnus par le Ministre d'État, le Président du Conseil national, le Directeur des services judiciaires, le Maire, les établissements publics ou par le fonctionnement d'un service administratif relevant de ces autorités ou d'un établissement public peut saisir le Haut Commissaire, a précisé la Représentante permanente de Monaco.  Le Haut Commissaire peut être saisi de réclamations émanant de personnes physiques ou morales estimant avoir, dans la Principauté, été victimes de discriminations injustifiées.  Enfin, il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études sur toute question relevant de la protection des droits et libertés de l'administré dans le cadre de ses relations avec l'Administration, ainsi que de la lutte contre les discriminations injustifiées.
 
S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, Mme Lanteri a attiré l'attention sur l'adoption de la loi du 19 décembre 2011 modifiant celle du 18 décembre 1992 relative à la nationalité: le droit monégasque a été adapté pour répondre à de nouvelles situations familiales et éviter les cas d'enfants apatrides, notamment si la filiation paternelle n'est pas établie.  En outre, cette loi permet la transmission de la nationalité monégasque par les femmes l'ayant acquise par filiation ou par naturalisation.  Enfin, le régime d'acquisition de la nationalité monégasque du fait du mariage ouvre une possibilité d'option au conjoint étranger, qu'il soit un homme ou une femme, à l'issue de 10 années d'union.
 
En ce qui concerne le domaine de la santé génésique, Mme Lanteri a mis l'accent sur l'adoption de la loi n°1359 du 20 avril 2009 portant création du Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du code pénal et 323 du code civil, afin de prévoir trois cas spécifiques dans lesquels il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse, à savoir: la préservation de la vie de la femme enceinte; la détection chez l'enfant à naître d'une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal; le viol, quel que soit l'auteur.
 
En matière d'éducation, Mme Lanteri a indiqué que la Principauté compte 5884 élèves dont 30% ne vivent pas à Monaco.  Ces élèves représentent plus de 75 nationalités, a-t-elle précisé.  Généralement, de l'école primaire au lycée, l'éducation aux droits de l'homme est comprise dans les programmes, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre attiré l'attention sur les actions entreprises par le Gouvernement princier au sein des établissements scolaires afin de lutter contre les formes d'addictions et en particulier celles liées à la consommation d'alcool et de substances stupéfiantes.  Sur le plan international, il convient de rappeler que le 28 août 2012, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d'acceptation de la Convention de l'Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, a ajouté Mme Lanteri.
 
En ce qui concerne la lutte contre les violences, Mme Lanteri a insisté sur l'adoption de la loi du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant.  Cette loi a spécifiquement pour objet de renforcer la protection des mineurs et la répression des crimes et délits commis à leur encontre.  S'agissant de la lutte contre les violences domestiques, Mme Lanteri a fait part de l'adoption de la loi du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières, qui a été instaurée à l'effet de renforcer la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées.  L'objet de ce texte est la prévention et la répression de violences nécessitant ou justifiant des modes de répression ou de réparation spécifiques ou bien des sanctions aggravées ou adaptées, à raison de la vulnérabilité particulière des personnes qui en sont victimes ou des situations dans lesquelles lesdites violences sont perpétrées.  En outre, cette loi instaure le droit pour les personnes victimes de recevoir une information complète et d'être conseillées en considération de leur situation personnelle.
 
Pour ce qui est des droits culturels, la Représentante permanente de Monaco a mis l'accent sur l'adoption de la loi du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations.  Cette loi consacre pleinement le principe de la liberté d'association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations, a-t-elle fait valoir.  Ces dispositions ont été mises à profit par différentes communautés étrangères présentes en Principauté avec la création de nombreuses associations monégasques œuvrant en faveur des échanges culturels internationaux et de la promotion de leurs identités culturelles.
 
Le Prince Albert II attache une importance toute particulière à la poursuite des huit objectifs du Millénaire pour le développement, a d'autre part souligné Mme Lanteri.  Dans ce contexte, le Gouvernement princier mène depuis plus de 20 ans une politique de coopération internationale visant principalement à éradiquer la pauvreté.
 
Un expert a jugé bien trop longue la période de cinq ans de résidence requise avant qu'un non-ressortissant vivant à Monaco puisse prétendre à des aides sociales, y compris pour l'aide au logement. 
 
Plusieurs experts se sont enquis de la législation applicable en matière de congé parental.
 
Une experte s'est enquise de données statistiques concernant le nombre d'avortements pratiqués à Monaco.  Les femmes souhaitant pratiquer une interruption volontaire de grossesse peuvent-elles se prévaloir des dispositions de la nouvelle législation relative à l'avortement?  Des mesures ont-elles été prises pour prévenir les grossesses d'adolescentes, a par ailleurs demandé l'experte?
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. CLÉMENT ATANGANA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Monaco, a déclaré que Monaco avait respecté en partie les recommandations qui lui avaient été adressées en 2006 par le Comité, campant toutefois sur ses réserves concernant notamment l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte sur la garantie d'exercice des droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination.  En principe, a poursuivi le rapporteur, il semble que le Pacte soit directement invocable devant les juridictions monégasques et que la Principauté ait donc opté pour le système moniste.  Reste néanmoins à préciser dans quels contextes des décisions invoquant précisément le Pacte ont été rendues.
 
Un autre membre du Comité a demandé si la Principauté de Monaco envisageait de prendre des mesures pour que les droits énoncés dans le Pacte acquièrent un statut constitutionnel.  Qu'en est-il de l'applicabilité directe des droits énoncés dans le Pacte, s'est-il interrogé?  En outre, quelle est la raison pour laquelle Monaco n'entre pas dans l'Union européenne, a-t-il demandé?
 
Une experte a relevé que Monaco ne semble pas très enclin à ratifier les protocoles prévoyant des mécanismes de plaintes individuelles pour violation des dispositions des instruments internationaux de droits de l'homme.
 
Plusieurs experts ont voulu savoir si Monaco avait demandé ou avait l'intention de demander l'accréditation de sa nouvelle institution nationale des droits de l'homme - le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation - auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme? 
 
Relevant que Monaco a émis une réserve, qu'il n'envisage pas de retirer, sur le principe de non-discrimination au motif de l'origine nationale (énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte), un expert a souhaité savoir si la Principauté entendait assurer l'égalité de traitement aux personnes qui sont ressortissantes d'un pays étranger.  Il a en outre été rappelé que Monaco n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail (OIT).
 
Il a été demandé à la délégation où en était Monaco de l'objectif que la Principauté s'est fixée de consacrer 0,7% de son PIB à l'aide publique au développement à l'horizon 2015.
 
Parmi les groupes vulnérables et marginalisés, il convient d'accorder l'attention prioritaire aux personnes handicapées, a affirmé une experte, avant de relever que Monaco n'avait toujours pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 
 
L'experte s'est en outre enquise de la représentation des femmes au Parlement, dans le milieu politique et dans le milieu du travail.
 
Des questions ont également été posées sur la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, en tant que groupes vulnérables; les questions d'environnement, le pays étant construit sur la mer; la loi électorale, notamment en ce qui concerne l'âge du droit de vote; et sur le fonctionnement de l'inspection du travail, notamment s'agissant des travailleurs domestiques.
 
Réponses de la délégation
 
Dans l'ordre juridique interne, a indiqué la délégation, la Constitution se trouve au premier rang, suivie par les traités internationaux, puis par les lois et enfin par les ordonnances et arrêtés.  Les traités internationaux sont opposables dès leur publication au Journal Officiel, a précisé la délégation.
 
S'agissant de l'aide publique au développement, la délégation a rappelé que le contexte international et la crise qui a frappé tous les pays du monde, y compris Monaco.  Pour autant, Monaco a fait de son mieux pour maintenir ses efforts en termes d'aide au développement.  En 2011, l'augmentation annuelle de 25% de l'aide publique au développement qui avait été appliquée a été suspendue; à partir de 2015 néanmoins, l'augmentation annuelle de l'aide publique au développement devrait reprendre à un taux d'environ 6 à 7% annuel, a indiqué la délégation.  Monaco n'atteindra donc pas le taux de 0,7% du PIB consacré à l'aide publique au développement en 2015, comme cela était initialement prévu, mais cela reste un objectif de la Principauté, a assuré la délégation.  Le montant de l'aide monégasque au développement n'a pas diminué avec la crise; il s'est simplement stabilisé, cessant de croître, et le taux est actuellement de 0,4% du PIB consacré à l'aide publique au développement.
 
Environ 62% de l'aide publique au développement monégasque sont consacrés à des pays parmi les moins avancés (PMA) se trouvant essentiellement sur le continent africain: Burkina Faso, Burundi, Mali, Mauritanie, Madagascar, Niger, Sénégal, entre autres; ainsi que des projets avec la Tunisie, le Liban et le Maroc et quelques projets, moins importants, en Mongolie et en Haïti, a précisé la délégation.  Monaco fait partie de la Francophonie, ce qui explique certainement l'orientation de l'aide publique au développement de la Principauté à destination de PMA essentiellement francophones, a ajouté la délégation, faisant en outre observer que selon les informations disponibles, notamment de l'ONU, les PMA francophones d'Afrique sont souvent ceux, parmi les PMA, qui reçoivent le moins d'aide internationale.
 
Lors de la création du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, le Gouvernement a été très attentif au respect des Principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l'homme, a assuré la délégation.  Aucune demande d'accréditation n'a été à ce stade déposée auprès du CIC, car ce Haut Commissariat est une institution encore récente; mais il ne fait guère de doute qu'à terme, une telle démarche sera envisagée.
 
La délégation a souligné que Monaco avait signé en 2009 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont la ratification dépend maintenant de la mise en adéquation du droit monégasque au droit conventionnel visé.  Le Gouvernement espère l'adoption d'ici la fin de l'année d'une loi-cadre sur les personnes handicapées.
 
Monaco n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail et n'a adhéré à aucune de ses conventions, a d'autre part rappelé la délégation.  Des discussions et des études se poursuivent à ce sujet car une éventuelle adhésion de Monaco à l'OIT pose des défis internes et soulève des questions au regard du droit syndical de la Principauté de Monaco et de son système de priorité d'emploi.  La délégation a aussi fait observer que la législation monégasque reprend les principes et règles prévus par les textes de l'OIT relatifs, par exemple, à l'interdiction du travail des enfants.
 
La délégation a expliqué que, tant que les réserves que Monaco a formulées à l'égard du Pacte que la non-ratification d'un certain nombre d'instruments internationaux, au nombre desquels le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, reposent sur le fait que les nationaux étant minoritaires dans leur pays (8600 sur 36 000 habitants), des dispositions particulières sont prises afin de défendre leurs droits.  Par exemple, en matière de logement, compte tenu de la rareté des biens dans la Principauté, les prix se trouvent être très élevés.  Aussi, le Gouvernement accorde une priorité aux nationaux pour certaines catégories de logement.  De même est accordée une priorité aux nationaux en termes d'emploi, étant précisé que chaque jour, quelque 40 000 pendulaires viennent travailler en Principauté de Monaco.  Cette protection des Monégasques dans leur pays pour leur permettre d'y vivre et d'y travailler exige donc, on le voit, un certain nombre de mesures expliquant que Monaco ait émis des réserves au Pacte ou n'accède pas à certains instruments internationaux.  Mais ces mesures ne sont pas discriminatoires à l'égard des étrangers; elles visent simplement à permettre aux Monégasques, minoritaires dans leur propre pays, de pouvoir vivre et travailler dans leur pays, a insisté la délégation.
 
Monaco accueille sur son territoire un très grand nombre de travailleurs frontaliers non monégasques qui jouissent des droits et protections en matière de travail, a ajouté la délégation.  Monaco compte 46 600 salariés dans le secteur privé dont seulement 2,1% sont de nationalité monégasque; en outre, 15% seulement de la population salariée vit à Monaco, le reste des salariés venant essentiellement de France et d'Italie, a précisé la délégation.  En matière d'embauche, les nationaux sont prioritaires; viennent ensuite les salariés et demandeurs d'emploi qui sont domiciliés à Monaco; et enfin, ceux qui sont domiciliés dans les communes limitrophes jouxtant la Principauté.
 
Le droit syndical à Monaco garantit tout à fait la liberté syndicale, a assuré la délégation.  Elle a toutefois précisé que la moitié au moins des membres du bureau du syndicat doit être de nationalité monégasque ou française, compte tenu du fait que les Français représentent environ 30 000 des 46 000 emplois de la Principauté.
 
Le droit de grève est totalement reconnu à Monaco: tout salarié peut faire grève et ne saurait être sanctionné du fait de cette grève, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les seules restrictions possibles sont que dans l'entreprise où il y a un mouvement de grève, les salariés doivent organiser un service de sécurité pour maintenir en état les lieux, afin de prévenir toute dégradation.  En outre, la grève ne doit pas être déclarée illicite – une telle déclaration relevant du juge.  Enfin, pour certains services publics, notamment dans le domaine des transports, il y a obligation d'assurer un service minimum (par exemple, une navette en direction de l'hôpital).
 
S'agissant des travailleurs domestiques, la délégation a indiqué que Monaco compte à ce jour 2014 employés de maison dûment déclarés, qui bénéficient des mêmes droits que tous les salariés, y compris en matière d'indemnisation chômage et autres prestations sociales.  Les contrats de travail de ces employés doivent spécifier, comme pour tout autre contrat de travail, la durée hebdomadaire du travail; la nature du travail; la durée du contrat; ou encore le montant du salaire mensuel.
 
Le salaire minimum net mensuel se situe dans la Principauté à 1485,74 euros, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le taux horaire du salaire minimum à Monaco est indexé sur le SMIC brut de la France (auquel il ajoute quelques variables) et se situe actuellement à 9,53 euros, a-t-elle expliqué. 
 
En ce qui concerne la question du travail des enfants, la délégation a rappelé que la loi en vigueur à Monaco dispose qu'avant leur libération de l'obligation scolaire – qui va jusqu'à 16 ans – les enfants ne peuvent être employés nulle part, pas même en qualité d'apprenti, sauf s'il s'agit d'un commerce appartenant au père ou à la mère.  Dans les faits, cela ne se produit pas dans l'hôtellerie puisque dans la Principauté, ce secteur d'activité ne relève pas d'entreprises familiales, a fait observer la délégation. 
 
Il y a absence totale de prostitution de mineurs, tant masculine que féminine, à Monaco, a par ailleurs assuré la délégation.
 
S'agissant de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, la délégation a souligné que la législation monégasque prévoit que la rémunération à travail égal est identique entre hommes et femmes.  Pour ce qui est de la représentation des femmes, la délégation a notamment indiqué que Monaco compte une femme Conseiller de gouvernement (équivalent de Ministre).  Au niveau diplomatique, la parité est atteinte voire dépassée s'agissant des fonctions d'Ambassadeurs.  Au sein du Conseil national, 5 des 24 conseillers nationaux, soit un peu plus de 20%, sont des femmes.  Enfin, au Conseil communal de la Mairie de Monaco, 4 des 15 conseillers sont des femmes.
 
La loi salique n'existe pas à Monaco et les femmes peuvent tout à fait accéder au pouvoir, a souligné la délégation. 
 
Il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse uniquement dans les trois cas prévus par la loi et énoncés par Mme Lanteri dans sa déclaration de présentation du rapport, a rappelé la délégation.  En 2010, Monaco a enregistré trois interruptions médicales de grossesse de résidentes monégasques sur un total de dix interruptions médicales de grossesses; en 2012, ces chiffres étaient de trois pour quatre interruptions au total pratiquées à l'hôpital de la Principauté.
 
Une personne ayant obtenu le statut de réfugié à Monaco ne sera soumise à aucune discrimination, a d'autre part affirmé la délégation.
 
Monaco n'a pas l'intention de revenir sur l'exigence de cinq années de résidence pour qu'un étranger puisse prétendre à l'aide sociale, a par ailleurs indiqué la délégation, faute de quoi nous assisterions à une recrudescence d'installations dans la Principauté de personnes souhaitant bénéficier de conditions plus favorables à Monaco que dans le pays voisin par exemple, a déclaré la délégation.  Ainsi, Monaco dispose d'un accueil de très grande qualité en matière de maisons de retraite publiques où les personnes ne contribuent qu'à hauteur de leurs revenus au financement souvent très élevé de cette prise en charge.  Le nombre de places est juste suffisant pour satisfaire aux besoins de la population actuelle.  Si la seule condition pour y accéder était de s'installer à Monaco, on peut prévoir avec certitude une augmentation très importante des demandes d'entrée en institutions spécialisées, que la Principauté ne serait pas en mesure de satisfaire.
 
S'agissant du droit électoral, l'âge minimum pour pouvoir voter est fixé à 18 ans et celui pour être élu à 25 ans, a par ailleurs indiqué la délégation.

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