Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Ukraine

 Comité des droits économiques,   
  sociaux et culturels 

29 avril 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Ukraine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
 
Le rapport de l'Ukraine a été présenté par le Premier Vice-Ministre de la politique sociale, M. Vitalii Mushchynin, qui a indiqué que, depuis la soumission de ce rapport en 2011, le Gouvernement avait pris d'autres mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population.  En août 2011, un programme a été adopté qui prévoit des mesures stratégiques de lutte contre la pauvreté et une réforme a été engagée visant à améliorer le système des retraites.  Par ailleurs, un programme de construction publique de logements a été lancé, ainsi qu'un programme de repeuplement et de relogement au bénéfice des Tatars de Crimée qui avaient été déportés et de mesures en faveur de l'insertion des Roms.  Afin de stabiliser la situation économique et politique du pays, une loi vient d'être adoptée qui prévoit des mesures politiques, humanitaires, sociales et économiques et la protection des droits des citoyens - autochtones et minorités nationales compris - des «territoires provisoirement occupés» de l'Ukraine.  Une attention particulière est accordée à l'aide sociale aux citoyens déplacés de Crimée et les autorités ukrainiennes ont l'intention de mettre en place un registre des citoyens d'Ukraine déplacés de Crimée.  Le chef de la délégation a enfin attiré l'attention sur l'adoption récente d'un programme national visant à stabiliser la situation financière et rétablir la confiance des investisseurs. 
 
La délégation ukrainienne était également composée du Représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, M. Yurii Klymenko, ainsi que de représentants du Ministère de la santé et du Ministère de la politique sociale.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment des mesures de lutte contre la discrimination; de la politique linguistique; des relations entre les minorités; de la situation des Roms et des Tatars de Crimée ; de l'égalité entre hommes et femmes; de la lutte contre la violence familiale; du travail des enfants; de lutte contre la pauvreté; des mesures de protection sociale.  Elle a expliqué que l'Ukraine traversait actuellement une «crise sans précédent depuis son indépendance dans les domaines économique et social» et que le Conseil des Ministres avait fixé des tâches urgentes, au premier rang desquelles la nécessité de signer un accord avec l'Union européenne.  La priorité est aussi accordée au développement de bonnes relations avec la Fédération de Russie dans tous les domaines.
 
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, a souligné la nécessité pour l'Ukraine de s'attaquer aux fléaux de la corruption et de la discrimination, mais aussi à leurs causes fondamentales.  Le rapporteur a toutefois reconnu des progrès dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés par le Pacte.  Plusieurs autres membres du Comité ont souhaité savoir où en était le pays dans l'adoption d'une loi contre la discrimination.  Ce qui se passe en Ukraine et en particulier dans la partie orientale du pays suggère qu'il y a eu échec de la part de l'État, qui n'a pas réussi à intégrer les différents groupes ethniques et linguistiques pour en faire une nation, a affirmé un expert.  Il existe depuis un certain temps en Ukraine des «minorités extrémistes» qui ont mené des actions dures contre les résidents étrangers, a pour sa part fait observer un autre expert, soulignant que les tendances xénophobes sont exacerbées en ce moment et qu'il serait donc utile de savoir ce que font les autorités pour contrer ces tendances.
 
Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Ukraine seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 mai prochain.
 
 
Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Indonésie (E/C.12/IDN/1), qui se poursuivra jusqu'en fin de journée jeudi.
 
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport périodique de l'Ukraine (E/C.12/UKR/6), M. VITALII MUSHCHYNIN, Premier Vice-Ministre de la politique sociale de l'Ukraine, a indiqué que ce rapport, soumis en 2011, fait état des progrès réalisés en termes de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par le pays.  Depuis 2011, le Gouvernement a pris d'autres mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population.  Ainsi, un programme adopté en août 2011 prévoit des mesures stratégiques de lutte contre la pauvreté à l'horizon 2015.  Une réforme a en outre été engagée visant à améliorer le système des retraites; il est notamment prévu de relever de 55 à 60 ans l'âge de départ à la retraite des femmes.  Un programme a également été mis en œuvre pour améliorer le niveau de santé à l'horizon 2020.  Le vice-ministre a aussi fait valoir qu'un programme de construction publique de logements avec option d'achat a été lancé pour la période 2010-2017, devant l'urgence d'améliorer la situation dans ce secteur.  Un programme de repeuplement et de relogement au bénéfice des Tatars de Crimée qui avaient été déportés a aussi été adopté, ainsi qu'un train de mesures pour l'insertion dans la société ukrainienne des réfugiés et personnes ayant besoin d'une aide supplémentaire.
 
Une loi visant à régler le problème des accidents et maladies au travail a été adopté en avril 2013, et des mesures ont été prises pour rendre plus efficaces les droits sociaux des citoyens, a poursuivi le vice-ministre ukrainien.  Le pays a également adopté une stratégie de formation et de reconversion professionnelle à l'horizon 2020.  Par ailleurs, des mesures d'insertion des Roms ont été adoptées.
 
Afin de stabiliser la situation économique et politique, a poursuivi M. Mushchynin, une loi a été adoptée le 15 avril dernier pour la mise en œuvre de mesures politiques, humanitaires, sociales et économiques et la protection des droits des citoyens - autochtones et minorités nationales compris - des «territoires provisoirement occupés» de l'Ukraine.  L'accent est mis sur la protection des familles ayant quitté la région de la Crimée et de Sébastopol.  Une attention particulière est accordée à l'aide sociale aux citoyens déplacés de Crimée.  Les autorités ukrainiennes ont l'intention de mettre en place un registre des citoyens d'Ukraine déplacés de Crimée.
 
Le vice-ministre ukrainien a d'autre part attiré l'attention sur l'adoption récente d'un programme national visant à stabiliser la situation financière et rétablir la confiance des investisseurs. 
 
Examen du rapport
 
Questions et commentaires des membres du Comité
 
M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, a d'emblée indiqué qu'il n'avait pas l'intention de poser de questions portant sur la situation dans les périodes précédant ou suivant celle couverte par le rapport (2006-2011).  Il s'est dit satisfait par les réponses apportées par l'Ukraine aux questions soulevées dans la liste de points à traiter qui lui avait été adressée (E/C.12/UKR/Q/6).  Il y a eu en Ukraine des progrès dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés par le Pacte, a déclaré le rapporteur.
 
Un autre membre du Comité a constaté qu'il existe en Ukraine diverses formes de discrimination, notamment celle fondée sur l'orientation sexuelle.  Par ailleurs, il existe depuis un certain temps en Ukraine des «minorités extrémistes» qui ont mené des actions dures contre les étrangers vivant dans le pays.  Les tendances xénophobes sont exacerbées en ce moment et il serait utile de savoir ce que font les autorités pour contrer ces tendances, a insisté l'expert.
 
Un expert a attiré l'attention sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme daté du 15 avril dernier concernant la situation des droits de l'homme en Ukraine, insistant notamment sur le fait que le grave problème de corruption et la violation des droits économiques, sociaux et culturels figuraient au nombre des causes des manifestations qu'a connues le pays durant les années 2013-2014 contre le gouvernement.  Les allégations de corruption largement répandue dans le pays sont-elles avérées ou non, a demandé un autre membre du Comité? 
 
L'Ukraine a-t-elle l'intention d'adhérer au Protocole facultatif prévoyant la présentation de plaintes en vertu du Pacte?  Le Gouvernement ukrainien avait en effet indiqué au Conseil des droits de l'homme, dans le cadre de l'Examen périodique universel, qu'il envisageait d'adhérer à cet instrument «le moment venu».
 
Cette experte a également voulu savoir quelle part de la population représentent les personnes handicapées.
 
Ce qui se passe en Ukraine et en particulier dans la partie orientale du pays suggère qu'il y a eu échec de la part de l'État qui n'a pas réussi à intégrer les différents groupes ethniques et linguistiques pour en faire une nation, a estimé un membre du Comité.  Dans ce contexte, des mesures supplémentaires sont-elles prévues par les autorités ukrainiennes pour favoriser l'unité de la population? 
 
Où en est le pays dans l'adoption d'une loi contre la discrimination, ont demandé plusieurs experts?  Quelles mesures ont été prises pour lutter contre toute discrimination fondée sur l'utilisation d'une langue nationale, notamment pour ce qui est de l'utilisation de la langue russe dans les médias, a demandé un expert?
 
Un membre du Comité a relevé que sur environ 138 000 plaintes pour violation des droits de l'homme déposées auprès de l'Ombudsman de Kiev, 11% concernent les droits économiques, 9% les droits sociaux et environ 6% ont trait à l'égalité.  Ces violations touchent-elles toutes les minorités (le pays en compte 130), quelques-unes seulement (par exemple les Tatars et les Roms) ou l'ensemble de la population ukrainienne?
 
Une experte s'est enquise des mesures envisagées par les autorités pour protéger les travailleurs du secteur informel ainsi que pour assurer le respect du principe d'égalité de salaires entre hommes et femmes à travail égal.  Un autre expert a souhaité connaître les mesures envisagées par le pays pour lutter contre le chômage des jeunes, qui attendrait 17% en Ukraine.
 
Quelles sont les mesures prises par les autorités pour lutter contre la pauvreté, dont le niveau en Ukraine est relativement élevé, a demandé un expert?  La majorité des Roms, semble-t-il, vit dans des camps où ils ne disposent pas des services de base (eau, chauffage..), s'est inquiété l'expert.
 
Une experte s'est inquiétée de profondes inégalités entre populations urbaines et populations rurales en matière d'accès aux soins de santé, en particulier en Crimée.
 
Il semble que la violence familiale soit un phénomène important en Ukraine, a fait observer un expert. 
 
Qu'a fait l'État ukrainien pour prévenir et combattre le travail des enfants dont il a été établi qu'il constituait également un problème grave dans ce pays, a aussi demandé l'expert.
 
La législation en vigueur en Ukraine contre la consommation de stupéfiants est extrêmement dure, pour ne pas dire draconienne, de sorte que 18% des personnes détenues le sont en raison de leur toxicomanie, s'est-il en outre inquiété.
 
L'espérance de vie à la naissance a baissé entre 1980 et 2012, a fait observer autre membre du Comité.
 
Dans quelle mesure les communautés allemande, criméenne et polonaise ne sont-elles pas victimes de ségrégation, dans la mesure où elles reçoivent leur instruction dans le cadre d'un système séparé, a demandé un expert?  D'après l'UNESCO, la langue tatare de Crimée est gravement menacée de disparition, s'est-il en outre inquiété.
 
À Kiev, il n'y a pas plus que six écoles où l'enseignement est dispensé en russe et l'enseignement supérieur n'est dispensé qu'en langue ukrainienne, a pour sa part fait observer un membre du Comité.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a fait part de la détermination des autorités ukrainiennes à lutter contre toutes les formes de discrimination.  Elle a notamment fait état d'un projet de loi introduisant des amendements dans certains textes de loi afin de mettre un terme à la discrimination en Ukraine.  En mai 2011, l'Ukraine a adopté une nouvelle politique en matière de migration dont l'une des orientations est la prévention de la xénophobie, du racisme et de l'intolérance, a indiqué la délégation.  Un plan d'action a en outre été adopté en mai 2012 afin de favoriser la tolérance au sein de la société.  Le projet de loi sur la lutte contre la discrimination n'a pas encore été adopté à ce stade, a par la suite souligné la délégation, précisant qu'il est en cours d'élaboration et devrait être présenté pour adoption lors de la prochaine session parlementaire.
 
Pour ce qui est de l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a notamment indiqué que la législation en vigueur prévoit l'instauration d'un quota minimum d'un tiers de femmes au sein des partis politiques, sur les listes électorales, ainsi que dans les organes de l'État et les organes de gouvernements locaux.  La loi du travail garantit l'égalité de salaires entre hommes et femmes, a souligné la délégation.  Néanmoins, il est vrai que d'après les statistiques, les hommes reçoivent en moyenne un salaire plus élevé que les femmes; mais cela est notamment dû au fait qu'ils occupent des postes plus élevés.  En outre, l'écart salarial s'explique aussi par le fait que les femmes, souvent, ne travaillent pas à temps plein mais seulement à temps partiel, afin de pouvoir s'occuper de leurs enfants et du foyer.  Au total, l'Ukraine compte 44 femmes députés, soit une proportion de 9,8% des députés nationaux, a indiqué la délégation. 
 
Il est important de veiller à ce que les droits des personnes handicapées soient respectés comme ceux des autres citoyens, a poursuivi la délégation, qui a attiré l'attention sur la création d'un institut ukrainien chargé des personnes handicapées.  La délégation a par ailleurs rappelé que conformément à une décision prise en 2011, des mesures ont été prises en faveur du respect d'un quota de personnes handicapées devant être employées dans les entreprises.  En 2012, les contrôles effectués ont montré que les employeurs respectaient bien ces quotas, a fait valoir la délégation.
 
S'agissant des citoyens roms, la délégation a attiré l'attention sur le lancement, en 2013, d'un plan d'intégration des membres de la minorité nationale rom dans la société ukrainienne.  Le Conseil des ministres a approuvé un train de mesures de mise en œuvre qui repose sur l'interdiction de la discrimination et la promotion de la tolérance à l'égard de tous les citoyens, quelle que soit leur origine.  L'accès à l'emploi, à la sécurité sociale, à la culture, au logement, entre autres, est garanti aux Roms.  La délégation a fait valoir l'adoption en 2010 d'une nouvelle loi grâce à laquelle les citoyens roms peuvent régler les problèmes qu'ils rencontraient jusqu'ici du fait d'un manque de documents d'identité; plusieurs milliers de documents d'identité ont été émis en faveur des Roms, attestant de la volonté des autorités ukrainiennes d'intégrer les membres de cette minorité dans la société.  Une stratégie de protection et d'insertion des communautés roms a été mise en place à l'horizon 2020; les populations concernées sont informées des services sociaux auxquels elles peuvent prétendre, en particulier en matière de logement et d'emploi, a en outre fait valoir la délégation.
 
Plus de 300 décisions judiciaires en 2013 renvoyaient aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Pour l'heure, la question de l'accession au Protocole facultatif se rapportant au Pacte est à l'étude, a indiqué la délégation, espérant qu'au cours des six prochains mois, elle serait en mesure de faire part au Comité de la décision prise à cet égard par les autorités.
 
L'Ukraine traverse actuellement une «crise sans précédent depuis son indépendance dans les domaines économique et social», a déclaré la délégation.  Fin 2013, la dette extérieure atteignait quelque 140 milliards de dollars, soit environ 80% du PIB; dans ce contexte, le pays, qui doit aussi payer les salaires des fonctionnaires, n'a pas la possibilité de se redresser.  Le système judiciaire est au bord de la faillite.  Le Conseil des Ministres a donc fixé des tâches urgentes, au premier rang desquelles la nécessité de signer un accord avec l'Union européenne; la priorité est aussi accordée au développement de bonnes relations avec la Fédération de Russie dans tous les domaines.
 
La délégation a d'autre part attiré l'attention sur l'entrée en vigueur, en janvier 2013, d'une loi visant la réduction du nombre d'emplois informels; il s'agit non seulement d'inciter les employeurs à créer des emplois licites mais aussi de légaliser les emplois informels existants, a-t-elle précisé. 
 
Dans quatre régions du pays, des lignes budgétaires ont déjà été dégagées pour mettre en place les mécanismes prévus afin d'apporter une aide médicale en fonction des revenus du foyer.  Aujourd'hui, les ressources financières de l'État ne permettent pas de mettre en place le système tel qu'il avait été prévu à l'origine; le projet de loi sur la sécurité sociale va prochainement être débattu et il faut espérer qu'il sera adopté et pourra être mis en œuvre à court terme, a ajouté la délégation.  Les personnes ayant des revenus modestes et celles ayant des enfants n'ont pas subi de hausse des tarifs des services publics, grâce notamment à des mécanismes compensatoires pour ce qui est par exemple des tarifs de gaz, qui ont sensiblement augmenté dans le pays.
 
Le niveau de pauvreté atteint environ 24% de la population, a par ailleurs indiqué la délégation, avant d'ajouter que le problème de la pauvreté est prioritaire pour les autorités.  Ce taux élevé s'explique par le ralentissement économique, par le faible niveau des salaires et des montants des prestations sociales versées dans les régions ainsi que par un chômage important, notamment chez les jeunes, a expliqué la délégation.  Compte tenu de la situation économique du pays, les aides apportées à la population en vue de réduire la pauvreté n'ont pas l'impact escompté, a-t-elle reconnu.
 
L'Ukraine s'est acquittée des objectifs du Millénaire pour le développement pour ce qui est de la réduction des taux de mortalité néonatale, infantile et maternelle, a ensuite souligné la délégation.  La délégation a par ailleurs fait valoir que le taux de prévalence de la séropositivité parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans a été réduit de 42% entre 2005 et 2012.
 
L'Ukraine reconnaît bien entendu le rapport du Haut-Commissariat préparé par M. (Ivan) Šimonović (Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme) et publié le 15 avril dernier; les autorités sont en train de l'analyser, en particulier pour ce qui est des recommandations qu'il contient, a indiqué la délégation.
 
Au sujet de la politique linguistique de l'Ukraine, la délégation a indiqué qu'une commission spéciale avait été créée au sein du Parlement qui prépare désormais une nouvelle loi sur l'utilisation des langues dans le pays, après abrogation de la loi existante dans ce domaine.
 
La majorité écrasante des minorités en Ukraine décrit une situation d'harmonie entre les ethnies dans le pays et parlent d'un environnement législatif propice au respect des droits, y compris culturels, des minorités, a affirmé la délégation. 
 
La délégation a par ailleurs fait part de la mise en place d'un programme de prévention de la violence familiale et de la violence faite aux femmes, assorti chaque année en fin d'automne d'une campagne de sensibilisation.  Une aide sociale et psychologique est apportée aux victimes de ce type de violence et le pays compte à quelque 22 centres d'accueil.
 
S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué que d'après le Code du travail, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent conclure de contrat de travail.  Il n'est pas possible de recruter à des fins de travail des personnes de moins de 16 ans et, pour les travaux nocturnes, particulièrement difficiles ou dangereux, des mineurs de moins de 18 ans.  Sur plus de 9000 contrôles effectués dans les entreprises, des infractions à la législation en vigueur ont été détectées dans environ 500 entreprises, a précisé la délégation.
 
La délégation a fait état d'un projet de loi visant à supprimer les aides sociales aux personnes ayant été reconnues coupables de corruption.  Il est en outre prévu de transférer aux organes régionaux un certain nombre de pouvoirs en matière de distribution de l'aide sociale; ce projet se trouve actuellement en discussion au Parlement.
 
Les enfants roms ont, comme tous les autres enfants, accès à l'éducation, a d'autre part assuré la délégation, avant d'ajouter que les problèmes relatifs à la scolarisation de ces enfants font l'objet d'un suivi régulier de la part du Gouvernement.
 
Quant aux enfants de réfugiés ou d'apatrides, les décisions prises par les Ministères de l'éducation et de la santé leur permettent de bénéficier d'une prise en charge adéquate dans les établissements scolaires, ainsi que d'une protection sociale.
 
Des mesures ont par ailleurs été prises en faveur de la réinsertion et de la réinstallation des Tatars de Crimée, a poursuivi la délégation.  L'Ukraine garantit le maintien des droits linguistiques, religieux et culturels des Tatars de Crimée, a-t-elle indiqué.  Le Parlement ukrainien a adopté une loi reconnaissant les Tatars de Crimée comme un peuple autochtone de Crimée, a-t-elle ajouté.  Sur le territoire autonome de Crimée, un certain nombre d'écoles dispensent un enseignement en langue tatare; de nombreuses autres écoles enseignent en langue russe ou ukrainienne ou encore dans l'une ou l'autre combinaison des langues tatare, ukrainienne et russe.
 
Un membre du Comité ayant demandé, eu égard aux événements récents et à l'annexion de la Crimée, quelles mesures le Gouvernement pouvait prendre pour garantir que ces droits seront maintenus, la délégation a reconnu qu'il lui serait difficile de continuer à mener la politique humanitaire de ces dernières années dans la République autonome de Crimée afin d'assurer le respect des droits et de la culture du peuple tatar de Crimée.  Il ne peut que participer à la surveillance de la situation dans cette région et ne manqueras pas de signaler des violations des droits dans cette République autonome.
 
Observations préliminaires
 
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine a notamment souligné que la corruption et la discrimination sont des épidémies mondiales qui concernent tous les pays; il faut que l'Ukraine s'attaque à ces fléaux mais aussi à leurs causes fondamentales, a poursuivi M. Abdel-Moneim.  Certes, chaque pays détermine souverainement ce qui lui est acceptable ou non; mais à l'occasion de ses discussions avec les instances (financières) internationales, il incombera à l'Ukraine de veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.  L'Ukraine est un pays important qui possède un grand potentiel.  À la lumière de l'examen du rapport aujourd'hui, il apparaît que la réalisation des normes inscrites dans le Pacte est essentielle pour le pays et pour sa sécurité.
 
M. ZDZISŁAW KĘDZIA, Président du Comité, a pour sa part exprimé le vœu que les problèmes que rencontre actuellement l'Ukraine soient résolus conformément à la Charte des Nations Unies.
 
 
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