Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kirghizistan

11 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Kirghizistan sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Vice-Ministre de la justice du Kirghizistan, Mme Zhyldyz Mambetalieva, a notamment attiré l'attention sur la réforme du système judiciaire engagée par le pays. Elle a aussi assuré que la situation dans les lieux de détention s'était notablement améliorée ces derniers temps. En outre, une définition de la torture a été intégrée au code pénal conformément à la Convention contre la torture et les sanctions pour ce crime ont été renforcées. Le Centre national de prévention de la torture a été créé en tant que mécanisme national de prévention; il a le droit d'accéder sans entraves aux lieux de détention, sans notification préalable. Mme Mambetalieva a par ailleurs attiré l'attention sur les lois et stratégies mises en œuvre au Kirghizistan aux fins de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La délégation kirghize était également composée de Mme Gulnara Iskakova, Représentante permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de la Procureure générale adjointe, Mme Liudmila Usmanova et de représentants du Ministère des affaires intérieures du Secrétariat du Conseil de coordination des droits de l'homme auprès du Gouvernement, et de la Mission permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la réforme en cours du système judiciaire et de l'ensemble de la législation; du Conseil de coordination des droits de l'homme; de la lutte contre la discrimination; de la lutte contre le terrorisme; de la lutte contre la traite de personnes; de la situation s'agissant des violences familiales; des questions linguistiques; des cas d'enlèvements de fiancées; ou encore de la représentation des minorités ethniques.

Les membres du Comité ont notamment fait part de leurs préoccupations au sujet des discriminations dont sont victimes, entre autres, les personnes handicapées, les membres des minorités et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; des décès survenus en détention provisoire; ou encore des poursuites engagées contre des journalistes et défenseurs de droits de l'homme pour leur position critique à l'égard du Gouvernement en rapport avec les événements de juin 2010. Le Kirghizistan est un pays source, de transit et, dans une moindre mesure, de destination de trafics de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail, a-t-il en outre été souligné. Plusieurs membres du Comité ont également exprimé leurs préoccupations au sujet du phénomène des enlèvements de fiancées.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan et les rendra publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 28 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Sierra Leone (CCPR/C/SLE/1).

Présentation du rapport du Kirghizistan

Présentant le rapport périodique du Kirghizistan (CCPR/C/KGZ/2), MME ZHYLDYZ MAMBETALIEVA, Vice-Ministre de la justice du Kirghizistan, a indiqué qu'elle entendait durant cette déclaration se concentrer sur les faits nouveaux intervenus depuis la soumission du rapport, à savoir depuis 2012, et sur les questions soulevées dans les questions adressées au pays par le Comité. Ces dernières années, le pays a connu la révolution d'avril 2010 une nouvelle Constitution a été adoptée et les élections de 2010 et 2011 ont permis de donner au peuple l'espoir d'avoir une vie digne et juste, a rappelé Mme Mambetalieva. Un des éléments clefs de l'évolution récente du pays a été le passage du régime présidentiel à un régime parlementaire. La vice-ministre de la justice a en outre souligné qu'un groupe de travail mis en place par le Président pour adapter la législation nationale aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux ratifiés par le Kirghizistan. Elle a également attiré l'attention sur la mise en place d'un Conseil de coordination des droits de l'homme auprès du Gouvernement et dirigé par le Vice-Premier Ministre. Elle a aussi fait part des mesures attestant d'une participation de la société civile dans tous les domaines de la vie publique.

Mme Mambetalieva a ensuite attiré l'attention sur la réforme du système judiciaire engagée par le Kirghizistan, un conseil sur la réforme judiciaire ayant été mis sur pied à cette fin. Un portail internet a été créé qui permet de rendre plus accessibles et transparents les différents textes de lois, a-t-elle indiqué. Depuis 2011, a été lancée une formation à l'intention des cadres du parquet, dont l'objectif est d'assurer que l'impartialité et l'objectivité des enquêtes. En janvier dernier, ont été adoptées des législations relatives au code pénal et au code de procédure pénale. La vice-ministre a en outre attiré l'attention sur l'actuelle stratégie de développement du système pénal et pénitentiaire à l'horizon 2016, dont l'objectif est notamment d'assurer l'intégration sociale des personnes privées de liberté. La situation dans les lieux de détention s'est notablement améliorée ces derniers temps, a assuré Mme Mambetalieva.

En 2012, conformément à la Convention contre la torture, une définition de la torture a été intégrée au code pénal et les sanctions pour ce crime ont été renforcées, a poursuivi la Vice-Ministre de la justice. Le Centre national de prévention de la torture a alors été créé en tant que mécanisme national de prévention, a-t-elle précisé, ajoutant que ce Centre a droit d'accès sans entraves aux lieux de détention, sans notification préalable. Suite à la visite au Kirghizistan en décembre 2011 du Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, un plan national d'action a été mis en place qui prévoit des mesures importantes en matière de prévention de la torture, a en outre fait valoir Mme Mambetalieva: des amendements ont été apportés à la loi concernant notamment les conditions de détention et il est par exemple désormais interdit de censurer la correspondance adressée par les détenus aux avocats et autres députés ou ombudsman des droits de l'homme. Mme Mambetalieva a en outre fait valoir le mémorandum sur la coopération en matière de protection des droits et libertés de la personne signé en 2012 entre l'ombudsman, le parquet, différents ministères, l'OSCE et une douzaine d'associations de la société civile.

Mme Mambetalieva a par ailleurs attiré l'attention sur les lois et stratégies mises en œuvre au Kirghizistan aux fins de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a indiqué qu'un total de 551 centres d'accueil à travers le pays sont chargés de prévenir la violence au foyer. La Vice-Ministre de la justice a ensuite fait valoir les efforts déployés aux fins de la mise en place d'un système de justice pour mineurs au Kirghizistan. Elle a enfin remercié les représentants des organisations non gouvernementales du Kirghizistan qui ont porté leur attention au rapport du pays et ont présenté des rapports alternatifs.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a souligné que la difficulté pour tous les pays est bien de faire en sorte que ce qui est inscrit dans les lois et notamment dans la Constitution soit scrupuleusement appliqué. L'expert a relevé que les dispositions du Pacte ne sont pas invoquées dans les verdicts des tribunaux kirghizes. Il s'est en outre enquis des mesures prises par le pays pour indemniser les personnes ayant subi des préjudices. Le mandat du bureau chargé de l'application des recommandations émanant des organes internationaux intègre-t-il le suivi des recommandations relatives aux plaintes individuelles, a alors demandé l'expert, précisant souhaiter savoir si le Kirghizistan a l'intention de verser des indemnités en vertu des recommandations faites à cette fin par des organes internationaux.

L'expert a souhaité en savoir davantage sur la manière dont sont menées les opérations antiterroristes au Kirghizistan, notamment dans le contexte de l'Organisation de coopération de Shanghaï. Il a en particulier attiré l'attention sur une opération commando à laquelle s'est livré le Gouvernement kirghize à des fins de lutte antiterroriste et qui a fait neuf morts dans un contexte d'apparent recours excessif à la force. L'expert a aussi relevé que la décision de lancer de telles opérations antiterroristes ne requiert pas l'autorisation du parquet.

Une autre experte a souhaité savoir s'il est exact que la loi sur la fonction publique et les fonctionnaires ne contient aucune disposition interdisant la discrimination, ni aucune disposition en cas de pratiques discriminatoires de la part des fonctionnaires. L'experte s'est en outre inquiétée d'informations faisant état de discriminations dont souffrent les personnes handicapées au niveau de l'accès à toutes les prestations de service public. Elle s'est également inquiétée des discriminations dont sont victimes les personnes infectées par le VIH/sida, ainsi que les minorités. Qu'en est-il de l'intention des autorités de faire adopter des lois antidiscriminatoires, a insisté cette experte, avant de s'enquérir des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires Les Ouzbèkes, par exemple, se disent victimes de discrimination au Kirghizistan, a fait observer l'experte, s'inquiétant que plusieurs écoles et deux universités qui enseignaient auparavant l'ouzbek aient été fermées.

Un expert a fait part de sa préoccupation face aux nombreux actes de discrimination dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Un récent rapport de Human Rights Watch est à ce sujet gravement préoccupant, a-t-il insisté.

Plusieurs membres du Comité ont exprimé de leurs préoccupations au sujet du phénomène des enlèvements de fiancées. Qu'en est-il de la capacité de la population de dénoncer de tels faits et quelles garanties sont-elles accordées aux victimes si elles engagent une action contre les coupables?

Plusieurs experts se sont en outre inquiétés des violences dont souffrent les femmes au Kirghizistan, l'un d'eux soulignant que la plupart du temps, les viols dont elles sont victimes sont le fait de leur partenaire.

Le Kirghizistan est un pays source, de transit et, dans une moindre mesure, de destination de trafics de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail, a pour sa part souligné un membre du Comité. Entre 2008 et 2011, un certain nombre de personnes ont été poursuivies pour le crime de trafic d'êtres humains, mais il semble que le nombre de poursuites soit en baisse, puisqu'il était de 66 en 2010 et de 18 seulement en 2011, a fait observer l'expert.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet des décès survenus en détention provisoire au Kirghizistan. Or, il semble qu'aucune affaire impliquant des responsables publics n'ait débouché sur des poursuites à l'encontre desdits responsables, s'est inquiété un expert. En juillet 2013, une personne est morte après une détention de cinq heures à Djalalabad, a fait observer ce même expert, relevant qu'il a alors été dit qu'il s'était suicidé. La délégation est-elle en mesure de fournir un exemple d'affaire où un fonctionnaire public aurait été reconnu responsable du décès d'une personne en détention, a demandé l'expert?

Un membre du Comité a rappelé que la corruption minait l'ensemble du système d'adoption au Kirghizistan et que, pour y faire face, les autorités ont alors décidé de simplifier les procédures mais selon les informations disponibles, le résultat serait qu'il y aurait une sorte de marchandage ouvert d'enfants, s'est inquiété cet expert, avant de s'enquérir des mesures prises par le pays pour prévenir le commerce des enfants au Kirghizistan.

Un expert s'est inquiété que les autorités kirghizes ne se cachent pas d'avoir voulu «anéantir» un groupe lorsqu'elles sont intervenues contre un groupe supposé terroriste venu opérer sur son territoire. Toute personne a des droits et son anéantissement volontaire abolit ces droits, a insisté cet expert. Ce même expert a attiré l'attention sur le fait que le premier rapport de Human Rights Watch ayant fait état des problèmes concernant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Kirghizistan remonte à il y a six ans. Or, la réaction de l'État tarde face aux mauvais traitements et aux persécutions policières dont semblent être victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et il ne saurait être question d'accepter la réponse des autorités indiquant qu'il s'agit là d'une question nouvelle qui exige du temps pour être assimilée, appréhendée et solutionnée.

Une experte a insisté pour connaître les règles qui s'appliquent aux forces de l'ordre lorsqu'elles font usage de leurs armes. Qu'en est-il, par exemple, de la proportionnalité de la réponse lorsque, par exemple, la police a affaire à des manifestants, a demandé cette experte?

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les événements qui se sont produits en juin 2010 dans le sud du Kirghizistan et au sujet desquels a été présenté le rapport de la commission d'enquête ad hoc qui avait été créée par l'ombudsman. Qu'en est-il des poursuites engagées suite à ces événements, a demandé cet expert, avant de s'inquiéter d'informations faisant état de corruption au sein de la police dans le contexte des suites données à ces événements

Des préoccupations ont en outre été exprimées du fait que des centres d'enregistrement des naissances ont été créés dans tout le pays, à l'exception de deux zones notamment celle de Djalalabad qui sont précisément les zones où vivent les Ouzbeks.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il faut comprendre de la législation en vigueur au Kirghizistan que ce sont les tribunaux militaires qui ont à connaître des affaires civiles impliquant des militaires.

De toute évidence, le Kirghizistan a fait des efforts en matière de prévention de la torture, en mettant en conformité le délit de torture avec ce qui est prévu dans les textes internationaux et en mettant en place un mécanisme de prévention, a pour sa part affirmé un membre du Comité. Néanmoins, a poursuivi cet expert, restent préoccupantes les informations laissant entendre que les cas de torture peuvent faire l'objet de «conciliation judiciaire».

Une experte, tout en relevant que les châtiments corporels sont illégaux dans les écoles et les établissements pénaux, a insisté pour que le Kirghizistan adopte une interdiction globale pure et simple de tous les châtiments corporels, quel que soit leur degré de gravité et y compris dans les familles et dans les institutions de soins de substitution. Cette même experte s'est en outre inquiétée d'allégations selon lesquelles le processus de sélection des juges n'est pas indépendant.

Un membre du Comité s'est interrogé sur la conformité de la loi du 31 décembre 2008 sur la liberté de religion et les organisations religieuses avec les dispositions du Pacte. Relevant l'existence dans le pays d'institutions religieuses parmi lesquelles la Direction spirituelle des musulmans du Kirghizistan qui dispose de neuf branches territoriales et contrôle près de deux mille mosquées ainsi que plusieurs associations et fondations islamiques cet expert s'est enquis du statut de cette institution par rapport à l'État, rappelant à cet égard que la Constitution kirghize affirme le caractère séculier, c'est-à-dire laïc, de l'État. L'expert s'est par ailleurs inquiété des restrictions que la loi de 2008 impose à l'activité des organisations religieuses, notamment par les restrictions imposées à l'enregistrement de ces organisations. «Ces restrictions me semblent non conformes aux dispositions fondamentales du Pacte» et notamment aux articles 18, 19, voire 26 et 27 de cet instrument, a déclaré l'expert. Il s'est en outre inquiété de la distinction qui est faite au Kirghizistan entre les religions traditionnelles (islam sunnite et église orthodoxe russe), qui bénéficient de certains privilèges, et les religions non traditionnelles, qui n'en bénéficient pas. L'expert a d'autre part soulevé la question de l'objection de conscience, rappelant que la position du Comité est de reconnaître cette objection comme faisant partie de la liberté de religion et de conscience. Il s'est en outre enquis de la représentation des minorités russe et ouzbèke au sein du parlement, du gouvernement et des diverses administrations publiques kirghizes.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des poursuites engagées contre des journalistes et défenseurs de droits de l'homme pour leur position critique à l'égard du Gouvernement kirghize en rapport avec les événements de juin 2010 ont notamment dans ce contexte été fermées deux chaînes de télévision ouzbèkes, a-t-il été souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la réforme du système judiciaire actuellement en cours englobe une réforme de la législation pénale et le code de procédure pénale. Le Kirghizistan est partie à un grand nombre de conventions et est disposé à appliquer les normes internationales dans sa législation nationale, a-t-elle souligné, faisant étant de l'intention du pays de mettre en place un mécanisme de suivi des décisions du Comité. Un important travail de modification globale de la législation kirghize est engagé dans le pays, a insisté la délégation.

La loi prévoit la possibilité de rouvrir une affaire, c'est-à-dire de revenir sur une affaire jugée, si existent des circonstances nouvelles et si la personne fait une demande en ce sens une nouvelle instruction de l'affaire est alors engagée, a indiqué la délégation.

Interrogée sur les mesures existantes pour garantir la sécurité des avocats, eu égard à des informations faisant état de menaces et d'agressions dont auraient été victimes des avocats, la délégation a reconnu que de tels faits se sont effectivement produits, en particulier suite aux tragiques événements de 2010. Les autorités kirghizes ont donc l'intention, dans le cadre de la réforme législative en cours, de prévoir des mesures de protection à l'intention de toutes les personnes participant à un procès pénal. Il est prévu de mieux protéger le statut des avocats.

Le Conseil de coordination des droits de l'homme (auprès du Gouvernement) a notamment pour mandat de contrôler l'application des décisions des organes de traités (parmi lesquels figure le Comité des droits de l'homme), de coordonner l'action des différents organes étatiques et d'examiner les plaintes individuelles, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce Conseil a commencé à fonctionner pleinement il y a quatre mois seulement, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est des 11 personnes qui ont été tuées dans le cadre de la lutte antiterroriste, la délégation a rappelé que le Kirghizistan dispose d'une loi antiterroriste. Dans le cadre de l'opération visée, c'est un échange de coups de feu qui a provoqué ces décès après que les personnes concernées eurent tiré. Il s'agissait de onze ressortissants chinois qui avaient pénétré au Kirghizistan, a ensuite précisé la délégation, avant d'expliquer que la «liquidation» de ces personnes n'avait été décidée qu'après qu'elles eurent été sommées, en langue ouïghoure, de se rendre. Il faut en outre rappeler que dans cette affaire, un ressortissant kirghize avait été décapité après que ce groupe terroriste eut pénétré en territoire kirghize, a précisé la délégation.

L'an dernier, une unité spéciale de lutte contre la traite de personnes a été créée, a par ailleurs fait valoir la délégation, soulignant qu'une amélioration de la législation dans ce domaine a été engagée. En 2013, il y a eu au Kirghizistan 89 cas de traite de personnes à des fins de travail forcé et plus de cent cas de traite de personnes à des fins de prostitution, auxquels il faut ajouter un certain nombre de cas de traite d'enfants, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les huit affaires de traite examinées au pénal en 2012 concernaient 10 personnes dont 7 ont été condamnées et 3 acquittées, les chiffres étant de 6 personnes condamnées et 2 non-lieu prononcés pour 6 affaires examinées au pénal en 2013 et impliquant 8 personnes. La délégation a par ailleurs insisté sur le programme mis en place par les autorités kirghize à l'horizon 2016, dans le cadre duquel a été créé un groupe spécial d'experts dont l'objectif est de faire l'inventaire de toutes les lois concernant la traite en vue de les perfectionner aux fins d'une plus grande efficacité de la lutte contre ce phénomène.

Pour ce qui est de la violence familiale, la délégation a souligné qu'une loi introduisant un amendement au code administratif est entrée en vigueur en juillet dernier, des ordres d'éloignement pouvant être émis (à l'encontre du partenaire violent) afin de protéger les femmes victimes.

Le viol marital est appréhendé par le Ministère de l'intérieur au Kirghizistan comme une infraction administrative, a ensuite précisé la délégation.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a notamment fait valoir que le code pénal prévoit des peines pour l'imposition de châtiments corporels à un enfant, les parents pouvant ici être privés de leurs droits parentaux s'ils se montrent violents avec leurs enfants.

La délégation a ensuite souligné que la question du changement de sexe est une question relativement nouvelle au Kirghizistan, de sorte que la réflexion sur ce sujet n'a pas encore abouti. Quoi qu'il en soit, a ajouté la délégation, le Kirghizistan n'a enregistré aucun cas de personne qui aurait été opérée pour changer de sexe.

S'agissant des enlèvements de fiancées, la délégation a souligné que des amendements ont été apportés à la loi afin de renforcer les peines encourues pour ce délit, la peine maximale pouvant atteindre dix années de privation de liberté. Si à l'heure actuelle, on constate une hausse du nombre de poursuites au pénal pour cette infraction, cela peut témoigner du fait que les victimes commencent à avoir davantage confiance dans la police pour agir face à ce phénomène. Augmente parallèlement le nombre de personnes jugées 29 en 2009 et 43 en 2013, a ajouté la délégation, avant d'attirer l'attention sur les causes notamment socio-économiques de cette pratique.

La Constitution énonce une norme générale contre la discrimination mais il est vrai que la législation dans son ensemble ne reprend pas ces notions de discrimination et de non-discrimination, a poursuivi la délégation. À l'heure actuelle, prévaut dans le pays le concept de violation du droit à l'égalité et il est vrai que la discrimination est un concept plus large, a ajouté la délégation.

La langue nationale au Kirghizistan est la langue kirghize mais le russe est aussi utilisé officiellement, comme cela est prévu par la Constitution, laquelle reconnaît en outre à tous les groupes ethniques le droit de pratiquer leur langue. Une école peut choisir de manière autonome les langues qu'elle enseigne et le pays compte de nombreuses écoles bilingues ou multilingues, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions de nationalité, la délégation a notamment attiré l'attention sur un décret présidentiel qui a permis à plus de 5000 personnes d'origine kirghize de recouvrer la nationalité kirghize.

Dans la fonction publique au niveau national, selon les données de 2011, les minorités ethniques sont représentées à hauteur de 10%, a indiqué la délégation, précisant que ces minorités sont essentiellement les minorités russe, ouzbèke, kazakhe, ukrainienne, tatare, allemande et coréenne, entre autres. Il s'agit certes d'un pourcentage assez faible et c'est pourquoi le Gouvernement prend des mesures notamment dans le cadre du code électoral afin d'assurer une meilleure représentation des minorités ethniques.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel