Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Belgique

7 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Belgique sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Véronique Lefrancq, Conseillère pour l’égalité des chances de la Ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances de la Belgique, a rappelé que la Belgique s’est dotée, en 2007, de trois lois qui donnent une définition cohérente de la discrimination quel que soit le critère visé. La discrimination peut être directe ou indirecte et inclut le harcèlement et l’injonction de discriminer, a-t-elle précisé. Les innovations apportées par les lois de 2007 concernent principalement les dispositifs de sanctions et l’amélioration des procédures civiles protégeant les victimes de discrimination, a-t-elle ajouté.

Mme Lefrancq a par ailleurs indiqué que l’une des mesures phares de la lutte contre la discrimination en Belgique est la circulaire interministérielle du 17 juin 2013 qui porte sur la politique de recherches et de poursuites en matière de négationnisme, de discriminations et de délits de haine. La Conseillère a par ailleurs constaté que la montée de l’antisémitisme est une réalité en Belgique aussi, surtout sur Internet. Le Gouvernement fédéral a renforcé, en 2012, sa cellule de veille sur l'antisémitisme et plusieurs décisions judiciaires ont été rendues pour des faits d’antisémitisme et de négationnisme. En revanche, a poursuivi Mme Lefrancq, aucune décision n’a été rendue fondée sur le motif d’islamophobie, sauf à inclure dans cette catégorie les nombreuses affaires relatives au port du foulard islamique. Pourtant, a relevé la Conseillère, en 2010, le Centre pour l’égalité des chances a enregistré 222 dossiers (plaintes) qui, après analyse, comprennent 52 % de cas d’islamophobie claire.

La Représentante permanente adjointe de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, Mme Danielle Haven, a souligné que la Belgique, convaincue que la diversité d’une société est l'une des clés de son succès, plaide pour une société ouverte et tolérante, où toutes les personnes doivent pouvoir trouver leur place.

La délégation était également composée de représentants des ministères fédéraux des affaires étrangères, de l’égalité des chances, de la justice, de l’intérieur et de la police. Les entités fédérées étaient représentées par des représentants de la Communauté flamande et de la région flamande, de la Communauté française et de la région wallonne ainsi que de la région de Bruxelles-Capitale.

La délégation a fourni des réponses aux questions soulevées par les experts s'agissant, entre autres, de la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme interfédérale; de la déclaration interprétative que la Belgique maintient à l'égard de l'article 4 de la Convention; du fonctionnement de la justice; des lois de lutte contre la discrimination; de la loi sur la nationalité; du statut d'apatridie; du traitement des mineurs non accompagnés; de la loi sur la burqa; de la lutte contre l'antisémitisme et le négationnisme; de l'intégration des Roms; de la protection des victimes de traite de personnes; ou encore de l'Inspection générale de la police.

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, M. Carlos Vazquez, s'est notamment dit préoccupé par le retard pris dans la promulgation du décret royal relatif aux «mesures d’action affirmative». Le secteur de l’emploi en Belgique semble le lieu de nombreuses manifestations de discrimination directe et indirecte, a poursuivi le rapporteur, attirant l'attention sur le problème récurrent de l’incapacité des employeurs d'accéder aux demandes raisonnables de leurs employés en matière d’exercice des pratiques religieuses – la plus visible d’entre elles étant le port du foulard islamique. Les musulmans constituant le groupe de migrants le plus important, la discrimination religieuse rejoint ici la discrimination ethnique ou nationale dans un contexte où le problème fondamental semble être l’islamophobie, a insisté M. Vazquez. Il s’est également inquiété de l'ampleur du problème de l’antisémitisme en Belgique. Le rapporteur s'est par ailleurs inquiété de la plus grande sévérité avec laquelle sont jugés les justiciables étrangers auteurs de délits pénaux. Il a en outre soulevé le problème de l’utilisation excessive de la force lors des mesures d’éloignement du territoire prises à l'encontre d'étrangers.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis-clos ses observations finales concernant le rapport de la Belgique et les rendra publiques à l'issue de la session, qui s'achèvera le vendredi 21 février prochain.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité auditionnera des organisations non gouvernementales au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports doivent être examinés durant la semaine: Pologne, Ouzbékistan, Kazakhstan, Luxembourg et Suisse. L’après-midi, il entamera l’examen du rapport de la Pologne (CERD/C/POL/20-21, à paraître en français).

Présentation du rapport

MME DANIELLE HAVEN, Représentante permanente adjointe de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que, lors de sa candidature au Conseil des droits de l’homme, en 2009, la Belgique avait réitéré que la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale restait l’une des priorités majeures de ses politiques. Convaincue que la diversité d’une société est l'une des clés de son succès, la Belgique plaide pour une société ouverte et tolérante, où toutes les personnes doivent pouvoir trouver leur place, a ajouté Mme Haven.

Présentant le rapport de son pays (CERD/C/BEL/16-19) MME VÉRONIQUE LEFRANCQ, Conseillère pour l’égalité des chances de la Ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances de la Belgique, s'est attachée à mettre en exergue les développements importants survenus depuis 2008 en Belgique dans le domaine de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Au niveau européen, a-t-elle rappelé, la Belgique, alors qu'elle présidait l’Union européenne en 2010, a été l’hôte du Sommet de l’équité consacré à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans le monde du travail. Au niveau international, le pays a ratifié ces dernières années la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que le septième Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres.

Sur le plan législatif interne, a poursuivi Mme Lefrancq, la Belgique s’est dotée, en 2007, de trois lois qui donnent une définition cohérente de la discrimination quel que soit le critère visé: genre, orientation sexuelle, handicap, convictions religieuses et philosophiques, prétendue race, couleur de la peau, origine nationale ou ethnique, entre autres. La discrimination peut être directe ou indirecte et inclut le harcèlement et l’injonction de discriminer, a précisé la Conseillère pour l'égalité des chances. Les innovations apportées par les lois de 2007 concernent principalement les dispositifs de sanctions et l’amélioration des procédures civiles protégeant les victimes de discrimination, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs souligné que la loi de 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie n’a plus connu de modifications depuis 2007. En revanche, la nouvelle loi de janvier 2013 a accru les peines encourues pour les infractions d’homicide et de coups et blessures volontaires lorsqu'elles s'accompagnent de la circonstance aggravante de «mobile discriminatoire», lequel inclut le mobile raciste, a-t-elle indiqué.

Mme Lefrancq a déclaré que l’une des mesures phares de la lutte contre la discrimination en Belgique est la circulaire conjointe 13/2013 de la Ministre de la justice, de la Ministre de l’intérieur et du Collège des procureurs généraux, adoptée le 17 juin 2013. Cette circulaire porte sur la politique de recherches et de poursuites en matière de négationnisme, de discriminations et de délits de haine, a-t-elle précisé. Ce texte poursuit plusieurs objectifs: il vise notamment l’identification et l’enregistrement plus efficaces des faits, la sensibilisation des acteurs concernés (surtout les magistrats et la police), l’amélioration de la collaboration et de l’échange réciproque entre les acteurs concernés (y compris le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) et enfin la recherche des infractions commises sur Internet. La circulaire organise tout un réseau d’acteurs et prévoit la désignation et la mise en place, dans chaque zone, au sein des composantes de la police locale, de policiers de référence qui exécutent les missions de première ligne. Cette circulaire définit enfin les modalités de l’intervention policière dans les cas d'espèce (procès-verbal ou constatation de faits de discrimination même en l’absence d’infraction) et modifie l’encodage associé à l'enregistrement des infractions de racisme et de xénophobie.

Concernant la jurisprudence en matière de racisme et de xénophobie, Mme Lefrancq a constaté que la plupart des décisions de justice appliquent l’article 20 de la loi contre le racisme plutôt que ses articles 21 et 22, ce qui s’explique par le fait que le premier a trait à une infraction plus générale et plus courante (incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence). Il existe peu d’exemples de l’application de l’article 22: le 9 mars 2011, trois membres du groupe «Blood and Honour» ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis pour avoir enregistré des concerts pendant lesquels la foule a été incitée de manière répétée à des gestes racistes.

Mme Lefrancq a par ailleurs constaté que la montée de l’antisémitisme est une réalité en Belgique aussi, surtout sur Internet. Le Gouvernement fédéral a renforcé, en 2012, sa cellule de veille sur l'antisémitisme, composée de responsables de haut niveau de la police, de la justice, ainsi que de la direction du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et de représentants de la communauté juive. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues pour des faits d’antisémitisme et de négationnisme. En revanche, a poursuivi Mme Lefrancq, aucune décision n’a été rendue fondée sur le motif d’islamophobie, sauf à inclure dans cette catégorie les nombreuses affaires relatives au port du foulard islamique. Pourtant, a relevé la Conseillère, en 2010, le Centre pour l’égalité des chances a enregistré 222 dossiers (plaintes) qui, après analyse, comprennent 52 % de cas d’islamophobie claire. On peut s’attendre à ce qu'il y ait donc prochainement des décisions à ce sujet, a déclaré Mme Lefrancq. Elle a ensuite fait état d'une baisse de presque 20% du nombre d’affaires de racisme et/ou de xénophobie enregistrées auprès des instances judiciaires, soulignant qu'il s'agit là d'un phénomène qu’il importe d’interpréter avec prudence. Il est en effet probable qu’un certain nombre de personnes en situation irrégulière n’osent pas porter plainte lorsqu’elles subissent une forme ou une autre de discrimination, a-t-elle déclaré.

Mme Lefrancq a par ailleurs fait observer que plusieurs études menées en Belgique concluent à un traitement plus sévère réservé aux mineurs étrangers ou d’origine étrangère en conflit avec la loi. Là aussi cependant, la prudence s’impose face à ce constat issu d’une analyse des logiques décisionnelles. Le constat invite plutôt à interroger le jeu des représentations et interactions entre acteurs judiciaires et jeunes d’origine étrangère, a estimé la Conseillère.

En ce qui concerne le maintien en détention des requérants d’asile, le règlement de Dublin III est entré en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier dernier, a d'autre part indiqué Mme Lefrancq, précisant que ce nouveau règlement vise à instaurer une plus grande harmonisation parmi les États membres. Le système belge était déjà conforme, dans une large mesure, aux nouvelles règles édictées par ce règlement: la Belgique dispose ainsi déjà d’un recours effectif contre les «transferts Dublin», a souligné la Conseillère pour l'égalité des chances. L’État belge insiste sur le fait qu’il ne maintient pas systématiquement en détention pendant la totalité de la procédure d’asile les demandeurs d’asile à l’égard desquels le règlement Dublin III s’applique: cette mesure (ndlr: le maintien en détention) ne concerne que 2,6 % des personnes identifiées par Eurodac (le système européen d'information contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux), ce qui démontre que l’on peut considérer que le «maintien» de ces personnes n’est pas «systématique», a insisté Mme Lefrancq.

La Conseillère a enfin constaté qu’une institution nationale de droits de l’homme fait toujours défaut en Belgique. Le retard pris en la matière s’explique par la complexité institutionnelle de ce dossier, car il faut prendre en compte toutes les structures, déjà existantes, au niveau de l’État fédéral et des entités fédérées. Mais le processus est en cours, a indiqué Mme Lefrancq.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CARLOS VAZQUEZ, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, a salué l'excellent travail réalisé par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, lequel a notamment élaboré un rapport parallèle qu'il a soumis à l'attention du Comité. Il n'en demeure pas moins que ce Centre ne bénéficie que de l’accréditation de catégorie «B» du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, ce qui pose la question de l’inexistence en Belgique d’une institution nationale de droits de l’homme au bénéfice du statut «A» du CIC. Ce statut du Centre tient manifestement moins à la qualité de son travail qu’au caractère limité de son mandat, comme en témoignent de nombreuses organisations non gouvernementales, a souligné M. Vazquez. Ainsi, le Centre n’est-il pas habilité à traiter des cas de discrimination fondée sur la langue, une question sensible en Belgique et qui explique probablement le refus de ce pays de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, a fait observer le rapporteur. Pour autant, il s’est réjoui que le Centre se soit vu octroyer un statut interfédéral, ce qui lui donne autorité pour surveiller la discrimination à tous les niveaux des institutions. Par contre, il est regrettable que les responsabilités du Centre relativement aux migrations et à la discrimination contre les étrangers aient été dévolues à une nouvelle entité, a ajouté M. Vazquez.

Le rapporteur a ensuite relevé que la Belgique avait, lors de sa ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, fait une déclaration portant sur l'article 4 de cet instrument, qui traite de la condamnation de «toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race». M. Vazquez a demandé à la délégation de dire si la récente décision de la Cour constitutionnelle concernant le parti Vlaams Belang, en appréhendant ce dossier sous l’angle du problème du financement de partis constituant une menace pour la liberté, pouvait être comprise comme tenant compte de cette déclaration (ndlr: déclaration dans laquelle la Belgique indique considérer que les obligations imposées par l'article 4 de la Convention doivent être conciliées avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'avec le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques).

M. Vazquez a par ailleurs regretté que la Belgique ne se soit toujours pas dotée d’un plan national d’action contre le racisme, comme le préconise le Plan d’action de Durban. Le Comité est aussi préoccupé par le retard pris dans la promulgation du décret royal relatif aux «mesures d’action affirmative» - que le Comité désigne par les termes de «mesures spéciales», a en outre souligné le rapporteur. Certes, la législation adoptée en 2007 autorise expressément les mesures spéciales mais précise que leurs conditions d’application seront définies par décret royal; or, six ans après l’adoption de cette législation, ce décret n’est toujours pas entré en vigueur.

D’autre part, le problème de la «stratification ethnique» en Belgique n’est pas seulement de nature structurelle, a souligné le rapporteur: le secteur de l’emploi semble en effet le lieu de nombreuses manifestations de discrimination directe et indirecte. Un quart des plaintes reçues par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme concernent précisément la discrimination dans l’emploi, a-t-il fait observer. À cet égard, a-t-il précisé, un problème récurrent est l’incapacité des employeurs d'accéder aux demandes raisonnables de leurs employés en matière d’exercice des pratiques religieuses – la plus visible d’entre elles étant le port du foulard islamique. Les musulmans constituant le groupe de migrants le plus important, la discrimination religieuse rejoint ici la discrimination ethnique ou nationale dans un contexte où le problème fondamental semble être l’islamophobie, a insisté M. Vazquez. Il s’est également inquiété de l'ampleur du problème de l’antisémitisme en Belgique.

M. Vazquez a en outre souligné que le Comité reste préoccupé par le fonctionnement du système de justice pénale en Belgique, eu égard, en particulier, au problème de la plus grande sévérité avec laquelle sont jugés les justiciables étrangers auteurs de délits pénaux. Ce problème, ainsi que le manque de fiabilité des statistiques relatives à la population carcérale en Belgique, avait déjà été mentionné dans les dernières recommandations adressées par le Comité à la Belgique, a rappelé le rapporteur.

M. Vazquez a d'autre part relevé que la Belgique avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la violation de plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment - du fait de violences policières – pour violation des articles relatifs à l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité est d’autant plus préoccupé par cette question que la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que ces violences ont une dimension raciale, a insisté M. Vazquez. Il a notamment soulevé le problème de l’utilisation excessive de la force lors des mesures d’éloignement du territoire prises à l'encontre d'étrangers. Ce problème est mal cadré par l’inspection des services de police, du fait d’une trop grande proximité avec la police et d’un manque de moyens financiers, a-t-il souligné, avant de souhaiter que le rapport interne (de la police) de 2012 sur ces questions soit publié. Enfin, il semble que la Belgique ait, depuis son précédent rapport, multiplié les catégories de requérants d’asile susceptibles d’être placés en détention, au lieu de rechercher des solutions alternatives à l’enfermement, a regretté M. Vazquez.

Le rapport de la Belgique contient incontestablement de nombreux aspects positifs; toutefois, dans le cadre de la procédure d’examen des rapports, le Comité entend aider les États parties à améliorer leur action afin de donner pleinement effet aux obligations qu’ils ont contractées, a conclu le rapporteur.

Une experte du Comité a relevé avec satisfaction que la Belgique s’investissait beaucoup dans la lutte contre le racisme, comme on a pu le constater lors de la Conférence de Durban (ndlr: à laquelle participa activement, en 2001, le Ministre belge des affaires étrangères de l'époque, M. Louis Michel). L’experte a indiqué ne pas comprendre, dans ces conditions, que la Belgique n’ait toujours pas adopté son plan d’action national contre le racisme, conformément aux prescriptions du Plan d'action de Durban, et qu’il maintienne sa réserve (déclaration) à l’article 4 de la Convention. L’experte a en outre suggéré que la complexité du système politique belge puisse être à l’origine du retard pris dans la réalisation de certaines réformes importantes, comme par exemple la mise sur pied d’une institution nationale de droits de l’homme accréditée au bénéfice du statut «A». Cette experte a enfin souhaité en savoir davantage sur les modalités de protection des victimes de traite des êtres humains en Belgique.

Une autre experte a rappelé que la discrimination à l'encontre les migrants est l’une des formes les plus visibles de la discrimination raciale dans les pays européens. Elle a estimé que la Belgique pourrait profiter de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui a débuté l'an dernier (2013-2022), pour améliorer ses relations avec les pays d’Afrique.

Un expert s'est félicité de l'initiative qu'a prise la Belgique de construire un musée dédié aux victimes de la Shoah. Cet expert a alors demandé à la Belgique de contribuer à insuffler un élan à la Décennie des personnes d’ascendance africaine qui vient de débuter en envisageant, dans ce cadre, d’ouvrir d’autres lieux de mémoire. L’expert a ensuite salué les mesures prises par la Belgique pour lutter contre la traite des êtres humains et accorder réparations aux victimes de ce fléau, même lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

Un expert s’est interrogé sur la cohérence entre les décisions prises par l’administration fédérale en matière de lutte contre la discrimination et leur application concrète sur le terrain. Cet expert a souhaité obtenir des éclaircissements sur la mention, dans le rapport, du critère de «prétendue race» en tant que motif de discrimination.

Saluant la décision de la Belgique d'incriminer l’«injonction de discriminer», un expert s’est étonné que la Belgique n’ait toujours pas ratifié le Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute forme de discrimination. Ce même expert a par ailleurs indiqué craindre que la volonté des autorités belges de lier l’accès à la nationalité à l’intégration économique des candidats à la naturalisation ne revienne, en fin de compte, qu'à rendre plus difficiles ces deux formes d’intégration.

Un expert a suggéré à la Belgique de convoquer une conférence nationale chargée de faire adopter un plan national d’action contre le racisme. Cet expert s’est par ailleurs étonné que la Belgique n’interdise pas les organisations ouvertement racistes, alors même qu’elle a légiféré contre la négation de la Shoah. Se pose en outre la question de savoir si la Belgique interdit pareillement la négation d’autres génocides.

D’autres experts ont relevé que le rapport ne fournit que peu d’informations sur la situation dans la partie germanophone de la Belgique et ont demandé des précisions sur la procédure de dédommagements en faveur des victimes reconnues d’actes de discrimination.

Un expert s'est inquiété de la persistance du risque de ségrégation sociale à l’œuvre dans les écoles de la communauté française.

L’intégration économique en tant que condition de l’octroi de la nationalité risque de placer les requérants dans un cercle vicieux d'ineffectivité de l'intégration, a souligné un expert.


Réponses de la délégation

Le Gouvernement belge a décidé de créer une institution nationale de droits de l’homme interfédérale, a d'emblée indiqué la délégation. Le groupe de travail mis sur pied à cette fin a commencé par intégrer les institutions existantes dans une institution faîtière; ainsi l'institution nationale intègrera-t-elle aussi le futur institut fédéral sur le contrôle des migrations. Une réunion ministérielle sur ce sujet a eu lieu le 10 janvier dernier, a précisé la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme avait préparé un premier projet de plan national de lutte contre le racisme, qui a abouti à un plan fédéral en dix points, adopté récemment. Une évaluation des mesures déjà prises conduira à l’élaboration d'un second plan, a précisé la délégation.

Depuis le dépôt du présent rapport en 2012, la loi sur nationalité a été «rationnalisée», a par ailleurs indiqué la délégation. La loi renforce les conditions d’accès à la nationalité, en imposant des critères d’intégration linguistique et économique, a-t-elle expliqué, tout en précisant que des exemptions existent au bénéfice de certaines catégories de personnes. La naturalisation ne peut plus être utilisée pour régulariser une situation, mais seulement pour consacrer une authentique intégration, a ajouté la délégation.

Les problèmes d’intégration n’étaient pas moindres quand les conditions d’octroi de la naturalisation étaient moins strictes, a ensuite assuré la délégation. Souhaitant nuancer la portée du critère d’intégration économique désormais appliqué, la délégation a fait observer que les engagements bénévoles et communautaires sont eux aussi considérés comme constituant une modalité d’intégration.

Le statut d’apatridie peut être octroyé par les cours et tribunaux, a d'autre part indiqué la délégation, tout en précisant que le nombre exact d’apatrides en Belgique n'est pas connu. Les mineurs apatrides nés en Belgique deviennent automatiquement belges, a toutefois souligné la délégation. La déchéance de nationalité ne peut être prononcée si elle entraîne l’apatridie, a-t-elle ajouté.

Les personnes qui se déclarent mineures et non accompagnées à leur entrée en Belgique peuvent être «maintenues» (en rétention) uniquement aux fins de la détermination de leur statut; il est interdit de «maintenir» (en rétention) un mineur non accompagné identifié et reconnu comme tel, a par ailleurs expliqué la délégation.

Un membre du Comité s’étant étonné que la Belgique ait expulsé une centaine de ressortissants français – c'est-à-dire d’autres citoyens de l’Union européenne – qui avaient abusé de l’aide sociale belge, la délégation a souligné qu’il s’était agi d’abus avérés et graves.

Les trois principes de la «loi sur la burqa» ont été validés par un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a notamment statué que le port de ce vêtement compromettait l’intégration sociale de la femme. La loi ne vise pas seulement le port du voile intégral, ni ne cible certaines religions; elle n’a pas non plus d’effet disproportionné par rapport à son but, puisque la peine maximale encourue pour infraction à cette loi est une amende, a fait valoir la délégation. La Belgique est par ailleurs confrontée au problème du port du voile islamique par les agents de l’État et à ses conséquences en termes de neutralité des institutions publiques. La loi du 1er juin 2011 ne vise pas seulement le port de la burqa, mais tout vêtement couvrant intégralement le visage dans la sphère publique, a ensuite de nouveau insisté la délégation, réitérant que cette loi a été validée par un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2012. Le port du hidjab est aussi visé par la loi, a précisé la délégation en réponse à la question d'un expert.

Une évaluation de la situation des victimes mineures de la traite des êtres humains a été réalisée fin 2013, a ensuite indiqué la délégation. La victime qui coopère bénéficie d’une protection, a-t-elle fait valoir, précisant que l'octroi d'un titre de séjour constitue généralement une incitation suffisante à la coopération – et ajoutant que la Belgique en délivre d’ailleurs sans obligation de coopération aux personnes en situation de fragilité particulière.

S'agissant de la situation du pays vis-à-vis de divers instruments internationaux de droits de l'homme, la Belgique, à l'instar de nombre d'autres pays européens, n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, a poursuivi la délégation. Quant au Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa ratification exige l’assentiment de toutes les entités fédérées et, à ce stade, ne manque plus que la signature d’une d’entre elles, a expliqué la délégation. Elle a rappelé que la Belgique reconnaît la compétence des organes conventionnels de l'ONU pour recevoir des plaintes individuelles; à cet égard, il convient de relever que le pays fait l’objet de peu de plaintes au titre de ces procédures, a-t-elle ajouté. La Belgique n’a pas opposé de réserve mais seulement une déclaration interprétative à l’article de 4 de la Convention, a en outre précisé la délégation, soulignant que les dispositions de cet article de la Convention sont pleinement appliquées par le pays.

S’agissant de la dissolution des personnes morales qui propagent la haine, les autorités belges préfèrent lancer des poursuites contre les personnes physiques qui véhiculent des discours répréhensibles. Cette manière de faire a prouvé son efficacité, comme en témoigne le sort de l’organisation extrémiste «sharia4belgium», citée par des experts, qui s’est dissoute d’elle-même suite aux poursuites lancées contre ses dirigeants. S’agissant de l’expérience récente de la Belgique face au problème du racisme dans le discours politique, évoquée par un expert, la délégation a jugé que la loi actuelle suffit à contrecarrer les discours de haine raciale, comme en témoigne la jurisprudence.

S'agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a indiqué que la victime d’un acte de discrimination peut – mais uniquement en cas de tort moral – choisir de recevoir une indemnisation forfaitaire, ce qui présente pour elle certains avantages pratiques. Pour ce qui est de l'éventuelle sévérité plus grande de la justice belge à l'égard des justiciables étrangers, que certains membres du Comité ont évoquée, elle est difficile à établir dans les faits, a déclaré la délégation; sans compter que la variable d’origine ethnique peut masquer la variable d’origine sociale, ce qui exige une analyse fine, a-t-elle ajouté. En revanche, il est incontestable que certaines peines ne se conçoivent pas pour les personnes résidant illégalement en Belgique, a souligné la délégation.

Évoquant les trois lois de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou d’autres motifs, la délégation a souligné que discrimination par action est sanctionnée pénalement. Les infractions couvertes par les trois lois exigent, pour être qualifiées, qu'il y ait intention, a-t-elle précisé. La charge de la preuve est allégée dans le cas d'une procédure civile, puisque la victime peut alors alléguer (et n'a donc plus à prouver) les violations subies, a en outre expliqué la délégation.

La stratégie belge d’intégration des Roms a été soumise à l’Union européenne, a par ailleurs indiqué la délégation. Les mesures prises pour organiser les aires d’accueil et de stationnement sont soumises à évaluation, a-t-elle précisé. Le Conseil national des Roms, créé l’an dernier, a été invité par les autorités à s’associer à la mise en œuvre de la stratégie nationale, a poursuivi la délégation; il se réunit trois fois par an et joue notamment un rôle de médiateur.

La délégation a ensuite indiqué que la cellule de veille sur l'antisémitisme du Gouvernement avait récemment été renforcée. La «Kaserne Dossin, mémorial, musée et centre de documentation sur l'Holocauste et les droits de l'homme» assume une fonction non seulement mémorielle mais aussi pédagogique, a fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que la législation du pays allait être adaptée pour couvrir le négationnisme de tous les génocides – y compris le génocide de Srebrenica, qu'un expert a mentionné.

La Belgique, qui, jadis, a colonisé trois pays africains, s’interroge beaucoup sur la manière de respecter son devoir de mémoire de façon honorable, a assuré la délégation.

La délégation a assuré que l’inspection générale (AIG) de la police est indépendante des services qu’elle supervise. Une évaluation par la Communauté européenne n’a pas remis en cause cette indépendance, ni la qualité de l'action de l'AIG – laquelle bénéficie de subventions européennes complémentaires qui lui permettront de multiplier les contrôles. L’AIG concentre son contrôle sur les éloignements qui nécessitent la contrainte, a précisé la délégation.

La délégation a aussi fait état de la création, au sein de la police, d’un réseau de fonctionnaires de référence chargés de veiller à l’application des directives sur la diversité.

Des représentants des entités fédérées ont ensuite donné des précisions sur les mesures prises en matière de lutte contre la discrimination dans leurs régions respectives. Dans la Région flamande, le port de signes religieux est limité dans le réseau d’éducation communautaire, les établissements pour adultes n’appliquant pas cette interdiction. Au travail, les employeurs sont sensibilisés à la loi contre la discrimination. La politique de participation et de diversité au travail est renforcée: son objectif est de stimuler la participation au marché du travail des groupes à risque, au nombre desquels figurent les personnes d’origine étrangère. Les objectifs chiffrés ont été atteints dans presque tous les cas. Dans le domaine de l’éducation, l’utilisation des langues est régie par une loi de 1963. Dans la périphérie flamande de Bruxelles, des écoles primaires francophones sont ouvertes en fonction des besoins exprimés; elles accueillent actuellement quelque trois mille enfants. La politique d’intégration du Gouvernement flamand passe par le dialogue intercommunautaire, l’action de services de proximité et la professionnalisation de la formation des imams. Sont en outre périodiquement élaborés des plans visant à assurer la diversité au sein de la fonction publique; d’ici à 2015, 4% des fonctionnaires devront être d’origine étrangère. Enfin, les autorités subventionnent l’acquisition ou la rénovation de sites d’accueil de qualité pour les gens du voyage.

La Communauté française ne règlemente pas le port du voile dans les établissements scolaires, dont les directions sont chargées de déterminer leur propre règlement en fonction des conditions locales. L’accès des enfants roms à l’éducation est, lui, encadré par la loi belge, qui impose la scolarisation de tous les jeunes âgés de 6 à 18 ans. A été mis au point un matériel pédagogique destiné à éliminer les stéréotypes relatifs aux Roms. La langue d’enseignement est le français dans la partie francophone; le français ou le néerlandais dans la région de Bruxelles. Un partenariat a été noué avec huit pays en vue d’organiser à l’école des cours de langue et de civilisation étrangères correspondant aux origines des élèves. Les autorités de la Communauté soutiennent des initiatives d’intégration de la société civile au niveau local et appliquent une politique volontariste d’insertion sociale et professionnelle des migrants. Il n’y a pas d’action spécifique en matière de logement, mais certaines catégories de migrants défavorisés sont aidées à accéder au logement social. Enfin, la Wallonie soutient une initiative de médiation avec les gens du voyage ainsi que des projets communaux d’achat et d’aménagement de sites d’accueil.

Enfin, un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale a indiqué que son Gouvernement avait transposé les directives européennes en matière de non-discrimination dans le secteur de l’emploi tant privé que public. Des mesures de sensibilisation de la population à la discrimination ont été prises; elles sont très utiles mais ne permettent pas toujours de s’attaquer aux causes du racisme. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une politique de diversité active dans le secteur privé en particulier, au profit des personnes originaires de pays situés hors de l’Union européenne; les services publics ont quant à eux réalisé des enquêtes montrant que 20% des fonctionnaires des services centraux du Gouvernement sont originaires de ces pays. Depuis 2002, les fonctions qui ne relèvent pas de la puissance publique sont ouvertes à toutes les candidatures sans critère de nationalité. Sensible au risque de création de ghettos urbains, le Gouvernement applique une politique de logement public équilibré entre les 19 arrondissements.

La complexité du système politique belge découle du respect du principe d’autonomie des régions et n’empêche pas que le pays obtienne de bons résultats grâce à la concertation entre les entités concernées, a souligné la délégation.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Belgique, M. VAZQUEZ, a affirmé que les réponses apportées aux questions des membres du Comité attestent du sérieux avec lequel la Belgique entreprend d'appliquer les dispositions de la Convention. M. Vazquez a insisté sur l’importance de la formation et de la sensibilisation aux grands problèmes soulevés par la Convention, s'agissant surtout du traitement réservé aux migrants. On peut établir une catégorisation très intéressante de la population en fonction de son degré de tolérance envers les minorités, les meilleurs résultats en termes d’ouverture étant corrélés à l’éducation, a fait observer le rapporteur.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel