Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la République de Moldova

Comité pour l'élimination de la discrimination 
    à l'égard des femmes 

1er octobre 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Sergiu Sainciuc, Vice-Ministre de travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, chef de la délégation, a indiqué que le plan de développement du pays tient désormais compte des questions liées à l'égalité entre les sexes.  Le rôle des femmes dans la vie publique est en progrès, notamment au niveau de l'État; le Gouvernement compte quatre femmes sur 21 ministres, contre une seule auparavant.  La situation s'est aussi améliorée au plan local, la représentation de femmes passant de 15 à 18% entre les deux dernières élections.  Le Gouvernement a adopté les recommandations du Comité pour consolider les mécanismes nationaux et locaux: plusieurs cycles de formation ont été organisés récemment à l'intention des fonctionnaires chargés de faire appliquer les dispositions de la loi sur l'égalité entre les sexes au sein des ministères et des autorités locales.  Des «bureaux d'information et de services» chargés notamment d'informer les femmes de leurs droits ont été ouverts sur tout le territoire.  En outre, des mesures de prévention de la violence contre les femmes ont été adoptées sur le modèle des dispositions européennes dans ce domaine.  La délégation a aussi indiqué qu'un quota de 40% de femmes candidates est imposé aux partis politiques.  Enfin, le Gouvernement bénéficie, pour la lutte en faveur de l'égalité entre les sexes, du soutien de nombreuses institutions internationales.

Outre M. Sainciuc, la délégation moldove était composée de M. Gheorge Turcanu, également Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille; ainsi que de fonctionnaires de ce ministère et de représentants du Ministère des affaires étrangères et des forces de police.  La délégation a répondu aux questions des experts du Comité s'agissant de la place des femmes dans la vie publique; de la situation des femmes en matière d'emploi et face à la pauvreté; de la lutte contre la violence et contre les stéréotypes envers les femmes; des mesures de lutte contre la traite; de la protection des droits des femmes rurales, des femmes âgées, des femmes handicapées, des femmes roms.

À cet égard, une experte a relevé que le plan d'action en faveur des Roms semble manquer d'une perspective axée sur les besoins de femmes et des filles.  De même, la loi autorise l'application, au sein de la communauté rom, de pratiques coutumières qui ont pour effet d'assujettir encore davantage les femmes aux hommes.  La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a noté que la phase de transition du pays avait abouti à l'adoption d'un cadre juridique favorable aux droits des femmes, qu'il convient d'appliquer directement.  Mais la violence contre les femmes persiste et exige une plus grande mobilisation en faveur de l'application de la Convention.  Elle a aussi relevé que la Cour européenne des droits de l'homme a très souvent condamné le pays pour manquement au respect des droits fondamentaux. 

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 octobre.


Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la Colombie (CEDAW/C/COL/7-8).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/4-5), M. SERGIU SAINCIUC, Vice-Ministre de travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a indiqué que la République de Moldova avait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1994 et présenté son premier rapport en 1998.  Le rapport couvre la période 2011-2013 et tient compte des recommandations antérieures du Comité.  Le plan de développement du pays tient désormais compte des questions liées à l'égalité entre les sexes.  Le rôle des femmes dans la vie publique est en progrès, notamment au niveau de l'État.  Ainsi, le Gouvernement compte quatre femmes sur 21 ministres, contre une seule auparavant.  La situation s'est aussi améliorée au plan local, la représentation de femmes passant de 15 à 18% entre les deux dernières élections.  La même dynamique positive est à l'œuvre dans les missions diplomatiques.  De plus, la base législative pour la prévention de la discrimination à l'encontre des femmes a été renforcée: la loi permet de saisir le Conseil de prévention de la discrimination ou les instances judiciaires et prévoit des réparations.  La même loi prévoit, pour la première fois, des mesures administratives et pénales contre les auteurs d'actes discriminatoires.

Le Gouvernement a adopté les recommandations du Comité pour consolider les mécanismes nationaux et locaux: plusieurs cycles de formation ont été organisés récemment à l'intention des fonctionnaires chargés de faire appliquer les dispositions de la loi sur l'égalité entre les sexes au sein des ministères et des autorités locales.  Au plan national, on a ouvert des «bureaux d'information et de services» chargés notamment d'informer les femmes de leurs droits.  Le Gouvernement a doté le pays d'un dispositif national de protection des personnes contre la traite des êtres humains.  Les sanctions prévues par le code pénal contre les auteurs de violence domestique ont été aggravées.  Des mesures de prévention de la violence contre les femmes ont été adoptées sur le modèle des dispositions européennes dans ce domaine.  Un quota de 40% de femmes est imposé aux partis politiques.  La délégation a ajouté que le gouvernement bénéficie, pour la lutte en faveur de l'égalité entre les sexes, du soutien de nombreuses institutions internationales.

Questions et observations des membres du Comité

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a noté que la phase de transition du pays avait abouti à l'adoption d'un cadre juridique favorable aux droits des femmes, qu'il convient d'appliquer directement.  Mais la violence contre les femmes persiste et exige une plus grande mobilisation en faveur de l'application de la Convention.  Mme Ameline a voulu savoir dans quelle mesure la loi de 2012 sur l'égalité et la loi de 2006 sont cohérentes entre elles, et quelles seront les priorités du gouvernement dans l'élaboration de lois qui tiendront compte de toutes les formes de discrimination, directe et indirecte, envers les femmes.  La question se pose en outre de savoir si le Parlement et la société civile seront associés à cette démarche.  La Cour européenne des droits de l'homme a très souvent condamné le pays pour manquement au respect des droits fondamentaux.  La Présidente a par ailleurs souhaité savoir comment la loi sera alignée sur l'ordre juridique international, qui doit primer sur le droit national.  Mme Ameline a noté que les mécanismes d'application présentent de lacunes qui compromettent l'efficacité des lois votées.

D'autres membres du Comité ont observé que la délégation ne comporte pas de représentants des régions de Transnistrie et de Gagaouzie. 

Des experts ont par ailleurs souligné que le Comité est informé de nombreux exemples de discrimination à l'encontre des femmes handicapées, alors que la Constitution moldove ne contient pas de disposition interdisant la discrimination en fonction de l'âge ou du handicap.  Ils ont voulu savoir si la loi de 2012 sur l'égalité prévoit des dispositions à même de combler cette lacune. 

Une experte a relevé que le plan d'action en faveur des Roms semble manquer d'une perspective axée sur les besoins de femmes et des filles.  Le plan ne propose ainsi rien pour remédier à l'écart de scolarisation important entre filles et garçons roms.  De même, la loi autorise l'application, au sein de la communauté rom, de pratiques coutumières qui ont pour effet d'assujettir encore davantage les femmes aux hommes. 

Une experte a salué l'adoption par la République de Moldova de deux mécanismes de protection des droits des femmes, mais a souhaité savoir comment étaient assurés leur financement et leur coordination.  Elle a aussi demandé une mise à jour sur les résultats de la stratégie nationale de promotion des droits des femmes.  Un autre membre du Comité a regretté que la République de Moldova n'ait pas recours à des mesures temporaires spéciales véritables en faveur de la participation des femmes et que les quotas de femmes dans les postes décisionnels ne soient pas encore remplis.  L'experte a souligné, de plus, l'importance de procéder à des évaluations des mesures temporaires spéciales.

Une experte a regretté que la réponse des autorités aux problèmes des personnes handicapées ne soit pas axée sur leur autonomisation.  Il a aussi été demandé aux autorités de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes concernant les femmes âgées, une démarche d'autant plus nécessaire que la société moldove est en voie de vieillissement.  Une autre experte a noté que le système de retraite moldove risquait de plonger les femmes dans la pauvreté, puisque le départ à la retraite y est obligatoire à 53 ans pour les femmes.

L'action des autorités contre la violence envers les femmes dans la sphère privée et publique est entravée par l'écart persistant entre les dispositions de la loi et la réalité des poursuites judiciaires.  Cela est particulièrement flagrant en cas de viol, les méthodes d'enquête à ce sujet semblant insuffisantes et non-conformes aux normes internationales, en particulier la Convention et les lignes directrices internationales sur la manière d'enquêter sur la violence au foyer.  Il apparaît, de plus, que ni les règlements ni la loi ne prévoient de mesures de protection d'urgence.

Une experte a demandé des détails sur le rôle politique et social de l'église orthodoxe moldove.  Les parents ne savent pas qu'ils ont le choix en matière d'éducation et qu'ils ne sont pas obligés de soumettre leurs enfants à un enseignement religieux qui est probablement, de par son caractère patriarcal, à l'origine d'une grande partie des problèmes rencontrés par les femmes moldoves, a-t-elle estimé.

Une experte a félicité la République de Moldova d'un amendement à la loi, comme il avait été recommandé antérieurement par le Comité.  Reste que les statistiques européennes montrent un blocage, voire un recul, du pays dans le comblement de l'écart entre les sexes en République de Moldova.  L'experte a voulu savoir pourquoi l'application des quotas mentionnés n'aboutit pas.

D'autres questions ont porté sur ce que le Gouvernement compte faire pour remédier aux violations des droits fondamentaux des femmes enfermées dans des institutions de santé mentale et qui sont notamment soumises à des avortements forcés.  Des questions ont également porté sur l'état des statistiques relatives aux femmes âgées. 

De manière générale, il a été souligné que le rapport ne fournit pas de statistiques ventilées sur la situation des femmes en République de Moldova.  On constate dans ce pays une présence insuffisante des femmes dans certains secteurs professionnels, ce qui reflète leur place réduite dans certaines filières de formation plutôt fréquentées par les garçons et les jeunes gens.  Quelles mesures l'État prend-il pour éradiquer ce type de discrimination, a demandé l'experte.

Un membre du Comité a fait part de ses préoccupations devant le taux de chômage très élevé chez les femmes moldoves et devant les écarts salariaux béants entre les sexes.  La discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché de l'emploi est préoccupante, de même que celle qui frappe les femmes handicapées.  L'expert a déploré que les femmes victimes de discrimination ne disposent pas de moyens de recours.  Il ne semble pas que les autorités luttent systématiquement contre ces problèmes structurels graves.

Une experte s'est dite préoccupée par le sort des femmes immigrées, souvent victimes de la traite des êtres humains, et aussi par celui des femmes émigrées de retour au pays, dont l'émancipation ne va pas sans susciter des réactions parfois violentes.  Il faudrait prévoir des mesures de sauvegarde à leur intention.

Sur la question de la traite, une experte a voulu savoir si les autorités avaient pris des mesures de protection des enfants abandonnés et privés de foyer; et si les autorités agissent contre la demande en services sexuels de femmes. 

Une experte a félicité la République de Moldova de parvenir à faire baisser les taux d'avortement chez les jeunes.  Mais il semble qu'il existe un vide juridique concernant l'avortement tardif.  L'experte a demandé des précisions sur les méthodes d'avortement dans les établissements médicaux, plaidant pour la méthode la moins traumatisante possible.  L'experte a aussi voulu savoir si la République de Moldova envisageait de réintroduire les cours d'éducation sexuelle à l'école, dans un contexte où de nombreuses adolescentes sont enceintes.  Une experte a demandé à la délégation de dire quand la République de Moldova serait en mesure de s'affranchir de sa dépendance envers les financements de santé étrangers.

Une experte a voulu savoir comment les autorités font respecter les droits des femmes rurales à la propriété foncière.  L'absence de statistiques ventilées par sexe est très préoccupante à cet égard.  Il semble de plus que cette catégorie de femmes accède relativement difficilement au crédit.  Elles sont aussi vulnérables stéréotypes et à la violence familiale.
 
Une experte a fait état d'informations selon lesquelles certaines catégories de femmes en République de Moldova vivent dans des conditions de vie très difficiles, notamment les femmes âgées et les femmes divorcées.  Elle a estimé qu'un code de la famille plus sensible aux besoins des femmes faciliterait le respect de leurs droits.  Une autre experte a demandé à la délégation de dire quelles mesures l'État entend prendre contre les mariages forcés de très jeunes filles, dont on sait qu'ils se produisent parfois au sein de la communauté rom.

Réponses de la délégation

Le chef de la délégation a précisé que la Convention s'appliquait uniformément à tout le territoire national, Transnistrie et Gagaouzie comprises.  Les autorités élaborent des mécanismes d'harmonisation transrégionale des mesures de protection des droits des femmes et des enfants – notamment la protection contre la violence. 

Le Vice-Ministre a indiqué que le projet de loi sur la parité souffre de difficultés dans son application.  Pour contourner la difficulté, les autorités ont agi pour supprimer, dans les règlements, les dispositions discriminatoires contre les femmes, en ce qui concerne par exemple le congé maternité.  Mais les partenaires sociaux ne sont pas toujours d'accord.  La délégation a aussi assuré que le processus législatif moldove est participatif. 

Plusieurs expertes ayant demandé si les tribunaux moldoves ont déjà été saisis de plaintes pour discrimination envers les femmes, la délégation a indiqué qu'elle ne disposait pas de statistiques judiciaires.  Par contre, le mécanisme national de promotion des droits des femmes a été saisi de plusieurs plaintes.

Le gouvernement va proposer un projet de loi prévoyant l'égalité des femmes au regard du congé maternité.  La loi sur le congé maternité va être amendée dans le sens de l'universalisation de l'octroi des prestations.  Le congé pourra être pris par le père ou la mère.  Les femmes membres de la police et de l'armée bénéficieront, après l'adoption des lois correspondantes, de toutes les garanties d'égalité de traitement prévues par la loi.  La délégation n'a pas caché les conséquences des écarts de salaires entre les sexes sur le niveau de la retraite des femmes.  Pour assurer à ces dernières des revenus complémentaires, le gouvernement verse des allocations. 

Depuis 2006, l'homosexualité n'est plus réprimée par la loi.  Une experte ayant voulu savoir si les relations homosexuelles sont toujours considérées comme des perversions par la loi, la délégation a précisé que ce n'est plus le cas depuis 2012.  La législation sur l'avortement a été assouplie.  L'intervention, autorisée jusqu'à la 22ème semaine, n'est appliquée qu'à des femmes dûment informées, a assuré la délégation.

On compte près de 20 000 Roms en République de Moldova, vivant majoritairement dans 44 agglomérations, a indiqué M. Sainciuc.  La participation à la vie politique sera facilitée par la création de postes de «médiateurs des collectivités roms».  Quinze unités sont déjà financées, les autres crédits seront votés l'an prochain.  La majorité des médiateurs sont des femmes.  Le taux de scolarisation des enfants roms s'est amélioré, puisque on ne comptait plus que 39 enfants non scolarisés à la dernière rentrée, contre plus de cent auparavant.  Les fournitures scolaires et les manuels sont offerts aux élèves.

La République de Moldova a ratifié en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu'il a accompagnée d'une stratégie nationale prévoyant une réforme complète du système.  Les personnes handicapées seront désormais classées uniquement en fonction de leur degré de handicap.  L'objectif des autorités est d'intégrer ces personnes sur le marché du travail.  Dès 2014, la République de Moldova disposera de centres d'évaluation des compétences qui faciliteront l'orientation des personnes handicapées.  Avec l'aide de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), la République de Moldova a réalisé une enquête qui a montré qu'une majorité de mères d'enfants handicapés s'occupent exclusivement de leur enfant, ce qui les empêche de travailler.  L'allocation spéciale qui est versée à ces femmes améliore leur protection et celle de leur famille.

Le phénomène de la traite des êtres humains est maîtrisé en République de Moldova, a assuré la délégation, le nombre de victimes ayant chuté depuis 2008. 

L'État a créé un mécanisme institutionnel en faveur de l'égalité entre les sexes.  Cet organe indépendant se réunit tous les trimestres depuis 2009, sauf en période électorale.  Ses tâches sont de promouvoir l'égalité des femmes dans toutes les sphères sociales et de soutenir l'action des autorités.  Depuis 2007, le Ministère du travail est doté d'un département de coordination de l'action en faveur de la parité.  La surveillance et l'évaluation de ces structures sont prioritaires pour les autorités.  Ce faisant, elles se sont aperçues qu'une seule personne chargée de la parité par ministère ne suffit pas à la tâche, d'où la décision de réunir des «conseils pour la parité».  Ces structures sont financées par les budgets ordinaires.  Elles seront complétées par des institutions correspondantes au niveau des régions et des localités.  L'action de chaque structure fait l'objet d'analyses annuelles qui ont permis de peaufiner le plan d'action pour la parité entre 2013 et 2015.  L'institution nationale de droits de l'homme a été créée en 2009; elle est conforme aux principes de Paris.  Une campagne de sensibilisation a été organisée pour faire comprendre à la population le caractère autonome de l'institution.

La délégation a admis que la République de Moldova compte un fort pourcentage de femmes âgées pauvres.  Le Gouvernement a prévu d'élever l'âge de départ à la retraite, afin d'assurer que les retraitées aient cotisé un nombre d'années suffisant.  La Cour suprême a imposé que les femmes puissent partir à la retraite cinq ans plus tôt que les hommes pour tenir compte des années consacrées à l'éducation des enfants.  Le système de retraite sera entièrement reformé d'ici à 2020.

L'État a dénoncé sans délai au parquet plusieurs cas de viols et de violence contre des femmes dans des établissements psychiatriques, a assuré la délégation en réponse à des questions de membres du Comité.  L'État compte réorganiser les services psychiatriques, prévoyant notamment de diviser par deux le nombre de lits.  L'hôpital psychiatrique central emploie déjà un «médiateur des droits»; les deux autres établissements seront dotés du même ombudsman dans un avenir proche.  L'État prévoit par ailleurs de donner à la police les moyens d'imposer des mesures de protection, avant une décision des tribunaux. 

Le Ministère du travail a procédé à une analyse des conditions de l'alignement de la loi sur les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

De nouveaux amendements à la loi ont été apportés pour tenir compte des exigences de la liberté religieuse.  L'enseignement religieux à l'école est facultatif en République de Moldova. 

L'État lutte contre les stéréotypes qui font obstacle à la réalisation des droits des femmes.  Un projet de loi règlementera à ce propos la publicité et les médias électroniques.  Le code pénal pourrait prévoir des sanctions contre les publicités sexistes. 

Le Gouvernement a prévu des quotas de 40% de femmes aux postes décisionnels.  Un débat d'experts a montré qu'il faudra prendre des mesures temporaires spéciales pour appuyer cette démarche.  On a constaté aussi qu'il faut appuyer les femmes qui souhaitent assumer des responsabilités publiques.  L'analyse des listes montre que les femmes constituent environ 40% des candidats, mais qu'elles figurent généralement en bas de liste, ce qui compromet leur élection.  La délégation a indiqué qu'il n'a pas encore été possible de convaincre les autorités d'adopter les amendements à la loi électorale pour favoriser les candidatures féminines.  Le travail de persuasion va se poursuivre, a assuré la délégation.  La commission électorale centrale a proposé un mécanisme de financement favorable aux partis qui comptent davantage de femmes bien placées sur leurs listes de candidats. 

L'Office national des statistiques établit des données démographiques ventilées selon les normes internationales, a assuré la délégation. 

La délégation a indiqué que la formation professionnelle et technique des filles est compliquée parfois par les volontés des familles.  Le gouvernement est très préoccupé par cette question, qui met en jeu l'avenir de la structure du marché national de l'emploi.  Les jeunes Roms et Moldaves étudient dans les mêmes établissements scolaires, il n'existe pas d'établissements réservés aux premiers, a assuré le Vice-Ministre.

Plus de cent millions de dollars sont envoyés chaque année au pays par la diaspora.  Une partie de ces sommes est consacrée à des formations qui ne correspondent pas aux besoins de l'économie: la République de Moldova manque ainsi d'ouvriers qualifiés. 

D'autre part, le problème du chômage tient en partie au fait que les emplois à pourvoir se situent en ville, où se trouvent aussi les investisseurs; or, la majorité de la population vit encore à la campagne.  Les autorités ont créé des incubateurs d'entreprises, gérés en majorité par les femmes; et ouvert l'accès des femmes entrepreneurs aux crédits.  Enfin, l'État octroie des subventions aux jeunes formés à l'étranger afin de les encourager à mettre leurs compétences au service de leur pays.

Toujours dans le domaine de l'emploi, la délégation a indiqué ne pas avoir eu connaissance de plaintes déposées pour discrimination contre des femmes enceintes sur le marché de l'emploi.  La République de Moldova a ratifié plusieurs conventions importantes de l'Organisation internationale du travail et de l'Union européenne.  Beaucoup de pays n'ont, comme la République de Moldova, pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, a noté la délégation.  La République de Moldova a signé des accords de protection sociale avec neuf États européens, où travaillent de nombreux émigrés moldoves, garantissant de la sorte la sécurité des migrants en situation régulière.  À leur retour, les migrantes bénéficient de prestations de réinsertion professionnelle. 

Plus de 97% des congés parentaux sont pris par les femmes, a admis la délégation suite à des questions des membres du Comité.  La loi prévoit que les parents peuvent prendre jusqu'à trois ans de congé.  Les autorités luttent contre les stéréotypes en incitant les hommes à prendre des congés payés de deux semaines après la naissance.  L'idée est de rendre les pères plus responsables des soins aux nouveau-nés. 

La délégation a indiqué que la coopération est excellente entre les établissements de santé moldoves, qui bénéficient de plus d'une aide internationale substantielle.  Une experte ayant voulu savoir l'origine des financements publics en santé, le Vice-Ministre a précisé que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, par exemple, avait versé vingt millions de dollars pour la lutte le VIH et la tuberculose; des experts suisses, ukrainiens et russes aident la République de Moldova à réformer son système de santé.  Cette aide est répartie équitablement sur l'ensemble du territoire.  La réforme a notamment consisté à renforcer le rôle des médecins de famille.

Un réseau d'établissements de santé et de conseils réservés aux jeunes gens et aux jeunes filles a été créé au niveau des districts.  Sa réforme a permis au Moldova d'obtenir des taux de mortalité infantile bien meilleurs que ceux de ses homologues de l'ex-URSS.  L'accès à la contraception est facilité par la distribution gratuite de préservatifs.  Les écoles dispensent des cours de «préparation à la vie familiale» couvrant, de manière franche, tous les aspects utiles. 

La tendance de l'avortement est à la baisse; les établissements appliquent les techniques les plus modernes.  Une experte s'étant inquiétée du fait qu'il faut parfois payer pour obtenir des services de santé en principe gratuits, la délégation a confirmé que les établissements de santé sont confrontés au problème de la corruption qui s'explique par les faibles salaires dans le secteur de la santé.  L'interruption volontaire de grossesse est prescrite par le médecin de famille, qui oriente la patiente vers le spécialiste adéquat.  L'intervention pour une autre raison que thérapeutique doit être réglée par la patiente.

Les autorités ont réalisé un recensement dans les zones rurales qui leur ont permis de faire un état de la situation des femmes dans ces régions.  Les autorités ont notamment constaté que femmes et hommes accèdent au crédit dans des conditions comparables. 

La loi concerne tous les citoyens du pays.  Les règles coutumières appliquées par les Roms sont admises pour autant qu'elles soient conformes à la loi.  Le mariage précoce est réprimé.  Les autorités, préoccupées par la fréquence du divorce, ne sont pas opposées à l'union libre.  Elles considèrent, de manière pragmatique, qu'il y a famille dès lors qu'il y a foyer; et versent les allocations familiales en conséquence.

En réponse à des questions d'experts, la délégation a indiqué que la loi n'opère aucune discrimination entre hommes et femmes en matière de succession.  Des agents de l'État sont chargés de contrôler le versement des pensions alimentaires.  Tout défaut de paiement est considéré comme un délit et les revenus du fautif peuvent être ponctionnés d'office.  L'État peut se substituer au parent défaillant.

Conclusions

MME AMELINE a remercié la délégation du dialogue constructif qu'elle a mené avec le Comité.  Ce dernier encourage la République de Moldova à appliquer les recommandations qui lui seront adressées au sujet, notamment, de la lutte contre la violence envers les femmes, a déclaré la Présidente du Comité.

M. SAINCIUC a assuré que son pays prendrait toutes les mesures nécessaires pour appliquer le principe d'égalité entre les sexes.  Malheureusement, la République de Moldova, pays en transition, dépend encore de l'aide internationale pour mener à bien tous ses projets de développement.  Mais les autorités comptent qu'avec les organisations non gouvernementales, elles sauront adopter le cadre juridique propice à l'application intégrale de la Convention, a conclu le ministre moldove.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter | YouTube |Flickr