Le Comité contre la torture examine le rapport du Mozambique

 Comité contre la torture

29 octobre 2013  

Le Comité contre la torture a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport initial présenté par le Mozambique sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
Le rapport a été présenté par la Ministre mozambicaine de la justice, Mme Maria Benvinda Levi, qui a déclaré que le Mozambique était un État de droit et qu'il n'y a pas de place pour l'impunité lorsque la loi est violée.  Le pays a réalisé de grands progrès en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a assuré la ministre; plusieurs lois ont été approuvées ces dernières années pour l'établissement d'un système de justice efficace et juste visant une meilleure promotion et protection des droits de l'homme.  Le Mozambique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention et a mandaté la Commission nationale des droits de l'homme pour mener des visites et inspections dans les lieux de détention, dans le but de prévenir la torture.   En outre, les lois pénales sont en cours de révision afin d'améliorer la protection de la personne contre toute forme de torture.  L'usage excessif de la force et la torture sont contraires à la Constitution, et toute conduite inappropriée des agents publics en la matière engage des sanctions disciplinaires et pénales.  La situation des prisons constitue l'un des plus grands défis encore posés au Gouvernement, a ensuite reconnu la ministre, avant de faire état de l'existence de programmes mis au point par les autorités afin d'assurer un environnement sûr et humain à la fois pour les détenus et pour les agents pénitentiaires.  Malgré les efforts entrepris et les progrès réalisés par le pays, des défis demeurent pour protéger pleinement les droits de l'homme au Mozambique, s'agissant notamment de la nécessité de définir la torture dans la législation, a reconnu Mme Levi.
 
La délégation mozambicaine était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère des affaires féminines et sociales; du Ministère de la santé; et du Ministère de l'éducation.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'implication de la police dans des actes de torture; de l'absence d'incrimination spécifique de la torture; de la durée de la détention préventive; du droit à réparation des victimes; du phénomène des lynchages; des conditions carcérales, y compris les violences carcérales; de l'âge de la responsabilité pénale; des violences domestiques; des mariages précoces et autres pratiques traditionnelles néfastes; de l'extradition; ou encore de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
 
M. Fernando Mariño Menéndez, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, a exprimé des préoccupations s'agissant des conditions de détention dans le pays.  Il a aussi demandé des renseignements complémentaires sur la situation des nombreux réfugiés et demandeurs d'asile dans le pays, ainsi que sur la persistance de pratiques traditionnelles néfastes.  Le corapporteur, M. Claudio Grossman, s'est notamment inquiété des lynchages qui se produisent dans le pays, ainsi que de la durée excessive de la détention préventive.  D'autres membres du Comité ont exprimé des préoccupations au sujet, notamment, des violences policières, des conditions carcérales et de la durée de la détention préventive.  Des préoccupations ont aussi été exprimées s'agissant de la protection des droits des homosexuels; de la violence sexuelle; d'exécutions extrajudiciaires.  Plusieurs experts ont souligné que la présentation du présent rapport initial accuse un retard de treize ans.
 
Le Comité adoptera des observations finales sur le Mozambique dans le cadre de séances privées; elles seront rendues publiques après la fin de la session, dont la séance de clôture se tiendra le 22 novembre prochain.
 
 
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Pologne (CAT/C/POL/5-6), qui se concluera jeudi après-midi.  Il entendra demain après-midi les réponses de la délégation de l'Ouzbékistan aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts suite à la présentation de son rapport (CAT/C/UZB/4).
 
 
 
Présentation du rapport du Mozambique
 
Présentant le rapport initial du Mozambique (CAT/C/MOZ/1), MME MARIA BENVINDA LEVI, Ministre de la justice du Mozambique, a attiré l'attention sur la réconciliation nationale à laquelle le Mozambique est parvenu suite à l'accord de paix intervenu avec la RENAMO en 1992 après une longue guerre civile.  Le Mozambique est un État de droit et, dans ce cadre, il n'y a pas de place pour l'impunité lorsque la loi est violée, a-t-elle souligné.  Les droits de l'homme sont consacrés dans la Constitution du pays, a-t-elle ajouté, assurant que le pays avait réalisé de grands progrès en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.
 
Mme Levi a ensuite fait valoir que l'Assemblée a élu un Ombudsman et qu'une commission nationale des droits de l'homme a été mise sur pied.  Elle a ajouté que plusieurs lois ont été approuvées ces dernières années pour l'établissement d'un système de justice efficace et juste visant une meilleure promotion et protection des droits de l'homme.  Le Mozambique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et a mandaté la Commission nationale des droits de l'homme pour mener des visites et inspections dans les lieux de détention, dans le but de prévenir la torture. 
 
Les lois pénales sont actuellement en cours de révision afin d'améliorer la protection de la personne contre toute forme de torture, a poursuivi la Ministre de la justice.  L'usage excessif de la force et la torture sont contraires à la Constitution, a-t-elle souligné, assurant que toute conduite inappropriée des agents publics en la matière engage des sanctions disciplinaires et pénales.  La Ministre a en outre rendu compte des mesures prises en matière de lutte contre la violence domestique.
 
La situation des prisons constitue l'un des plus grands défis encore posés au Gouvernement, a ensuite reconnu la Ministre, avant d'attirer l'attention sur des programmes mis en œuvre par les autorités afin d'assurer un environnement sûr et humain à la fois pour les détenus et pour les agents pénitentiaires, y compris pour ce qui est de l'assainissement et de l'hygiène en prison.  Pour ce qui est de la justice pour mineurs, le Gouvernement parie sur les centres de réhabilitation pour délinquants mineurs et sur des prisons-écoles telles que celle récemment ouverte à Maputo, a indiqué Mme Levi.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'application de mesures alternatives à la peine de privation de liberté, citant notamment le recours à des centres de détention ouverts pour les détenus se trouvant en phase finale d'exécution de leur peine.  Mme Levi a également mis l'accent sur le programme de construction de tribunaux à travers le pays dont l'objet est de renforcer encore l'accès à la justice pour l'ensemble des citoyens.
 
Malgré les efforts entrepris et les progrès réalisés par le pays, des défis demeurent pour protéger pleinement les droits de l'homme au Mozambique, a reconnu la Ministre de la justice, citant notamment la nécessité pour ce pays de définir la torture. 
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, s'est félicité de la présentation de ce rapport initial tout en faisant observer qu'elle accuse un retard de 13 ans.  Il a souhaité en savoir davantage au sujet de la nouvelle loi sur les services de sécurité de l'État et sur les normes voire l'éventuel code de conduite applicables aux agents des forces de l'ordre; la violence policière est un problème qui se pose dans de nombreux États, y compris au Mozambique. 
 
La Constitution reconnaît bien l'interdiction de la torture, mais la torture n'est pas incluse en tant que telle dans le code pénal, a par ailleurs fait observer M. Mariño Menéndez.  Dans l'exercice de ses fonctions, la police du Mozambique utilise la violence jusqu'à la limite de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme l'attestent nombre de plaintes.  Dans ce contexte, le rapporteur a voulu savoir qui est chargé d'enquêter sur la violence policière, notamment lorsque cette violence est exercée à l'encontre de quelqu'un qui est déjà privé de liberté et se trouve aux mains de la police.  Il a aussi souligné que le fait de confier la responsabilité de telles enquêtes à des organes internes de la police et non au procureur est un facteur d'impunité.
 
M. Mariño Menéndez a en outre relevé que des plaintes ont été déposées pour violences exercées en prison.  Il y a en général un manque d'information sur les enquêtes menées face à de tels faits, a-t-il insisté.  Il s'est en outre enquis de la procédure suivie pour l'enregistrement des détenus dans tout lieu de privation de liberté.  Comment s'assure-t-on que la durée de détention préventive ne soit pas indûment prolongée, a-t-il en outre demandé?  La surpopulation carcérale favorise les mauvais traitements et les mauvais traitements la torture, a poursuivi l'expert, avant de s'enquérir des éventuelles enquêtes menées sur des décès en détention.  Il a en outre attiré l'attention sur le manque d'avocats en dehors de la capitale, Maputo.
 
M. Mariño Menéndez a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des quelque 4500 réfugiés et 10 000 demandeurs d'asile que compterait le pays.  Il s'est notamment enquis de la législation applicable à ces personnes au Mozambique.  Le principe de non-refoulement vers un pays où la personne encourt un risque de torture ou de mauvais traitement est-il respecté?  En outre, le Mozambique envisage-t-il de retirer la réserve qu'il maintient à l'égard de la Convention de 1951?  Il semble que les requérants d'asile attendent parfois jusqu'à huit ans qu'il soit statué sur leur sort, s'est en outre inquiété le rapporteur.  Le Mozambique envisage-t-il d'accéder dans un délai raisonnable aux conventions relatives à l'apatridie, a-t-il demandé?  Il a par la suite souhaité savoir si une décision d'expulsion du territoire peut être prise par un agent de la police des frontières ou si une telle décision ne peut être prise qu'en vertu d'un acte de justice.
 
Relevant la persistance de pratiques traditionnelles néfastes fondées sur le droit coutumier, le rapporteur s'est enquis des mesures prises par l'État pour les combattre.  Face à la persistance de la prostitution des enfants, quel bilan le pays tire-t-il de la loi de 2008 sur les droits de l'enfant, laquelle ne fait pas mention de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, a-t-il demandé?  Enfin, M. Mariño Menéndez a indiqué avoir détecté un problème concernant la protection des droits des homosexuels au Mozambique, relevant que la recommandation sur la question adressée au pays par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel ne semble pas avoir été acceptée par le pays.
 
Dans une nouvelle série de questions, M. Mariño Menéndez, a souhaité savoir qui, précisément, se charge des enquêtes dans des cas présumés de torture ou d'usage de la violence physique ou mentale par des agents de la force publique, policiers ou agents pénitentiaires.  L'enquête se fait-elle ex officio ou seulement suite à une plainte, a-t-il demandé? 
 
Le rapporteur s'est en outre félicité de l'éventualité de voir le code pénal mozambicain intégrer prochainement une définition et, partant, une incrimination spécifique de la torture, relevant toutefois que cela ne semble pas encore acquis à ce stade. 
 
M. Claudio Grossman, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, s'est enquis des mesures alternatives à la peine de privation de liberté envisagées par le Mozambique.  La question de la violence domestique requiert des efforts de formation et d'information et non pas seulement une réponse pénale, a-t-il en outre souligné.  Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont-ils intégrés de manière explicite dans les plans et programmes des autorités mozambicaines, a-t-il demandé?  Le pays envisage-t-il la suppression des sanctions pénales applicables dans le cas de rapports homosexuels entre adultes consentants, a en outre demandé le corapporteur, relevant que des personnes ayant des comportements «contre nature» peuvent être envoyées dans des camps de travail.  Il s'est également inquiété des difficultés d'enregistrement que semble rencontrer une organisation de défense des droits des minorités sexuelles.
 
Soulignant qu'une loi votée n'est pas nécessairement appliquée; M. Grossman a demandé quelles avaient été les répercussions et l'efficacité de la loi de 2008 sur la traite de personnes et combien d'affaires ont été traitées au pénal en application de cette loi.
 
Les châtiments corporels sont-ils interdits au Mozambique, a en outre souhaité savoir le corapporteur ?
 
Le Mozambique s'appuie-t-il sur des assurances diplomatiques pour extrader des personnes, a par ailleurs demandé M. Grossman ?
 
Le corapporteur s'est ensuite inquiété des lynchages qui se produisent dans le pays et s'est enquis du nombre de personnes poursuivies en justice pour ces crimes.  Il s'est également inquiété d'informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires perpétrées par la police et les militaires. 
 
M. Grossman s'est également inquiété de la durée de la détention préventive, faisant observer que des personnes restent parfois en détention préventive plus longtemps que si elles avaient été condamnées à la peine la plus sévère prévue pour le délit dont elles sont accusées, ce qui est inacceptable.
 
Le corapporteur a par la suite plaidé en faveur d'une intégration rapide dans la législation pénale mozambicaine d'une définition de la torture conforme à celle énoncée dans la Convention.
 
La délégation a-t-elle connaissance de cas d'aveux obtenus sous la torture ayant été examinés par le pouvoir judiciaire et rejetés comme éléments de preuve, a en outre demandé le corapporteur?
 
Le Mozambique envisage-t-il une modification du code de procédure pénale afin d'asseoir un système totalement accusatoire, garant d'une meilleure transparence, a souhaité savoir M. Grossman?  Il a aussi demandé quelle était la durée maximum de la détention préventive.
 
Comme le reconnaît le rapport lui-même, des pratiques de torture persistent au Mozambique, a relevé un autre membre du Comité, qui a voulu connaître les mesures prises pour y faire face.  L'expert a également attiré l'attention sur la situation carcérale préoccupante qui prévaut dans le pays, comme le reconnaît également le rapport, qui rend notamment compte d'une impressionnante surpopulation carcérale.
 
Un membre du Comité a souhaité savoir si la disposition conventionnelle voulant que l'ordre d'un supérieur ne puisse être invoqué pour justifier un acte de torture avait été intégrée dans la législation mozambicaine.  Qu'en est-il du statut des magistrats et comment est assurée l'indépendance du Ministère public, a demandé l'expert?
 
Une experte a relevé que la violence sexuelle semble être un problème important au Mozambique; les allégations de violence sexuelle à l'encontre des filles et des garçons à l'école sont fréquentes, a-t-elle souligné, avant de s'enquérir des mesures prises pour prévenir et combattre cette violence.  Elle a demandé quelle était la définition du viol et souhaité avoir des précisions sur les âges fixés par la loi dans ce contexte.
 
Plusieurs membres du Comité ont demandé des statistiques concernant la violence entre détenus, eu égard à la forte surpopulation carcérale qui prévaut dans au Mozambique et qui est incontestablement propice à ce type de violence.
 
Un expert a aussi souhaité connaître l'autorité ayant pouvoir de décision en matière d'expulsion des immigrants illégaux; il s'est également enquis des possibilités de recours face à de telles décisions d'expulsion.  Les juges au Mozambique sont-ils inamovibles, a également demandé l'expert?
 
Une experte a fait observer que seuls les personnes vulnérables paient les déficiences de la mauvaise gestion de la justice pénale, qu'il s'agisse de la perte de dossiers, de la lenteur de la justice, ou encore s'agissant de l'accès à un avocat ou à l'information relative aux charges qui pèsent sur eux.
 
Une autre experte s'est inquiétée du faible nombre de psychologues et de psychiatres en milieu carcéral.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a rappelé que le pays a connu, sur 37 années d'indépendance, seize années de guerre qui l'ont complètement détruit.  En dépit des succès du processus de relèvement engagé depuis une vingtaine d'années, les défis auxquels est confronté le pays restent énormes et il faudra encore du temps pour les surmonter. 
 
La délégation a indiqué que le nouveau règlement applicable à la police doit être approuvé d'ici le mois de mars prochain.  Les agents de l'État ne sont aucunement soumis à une obligation d'accepter des ordres illégaux émanant de supérieurs, a-t-elle par ailleurs fait valoir.
 
Dans des cas où la police est impliquée dans des actes de torture, le Ministère de l'intérieur a un rôle à jouer en matière de sanction disciplinaire alors que c'est au parquet qu'il incombe d'intervenir en matière pénale, a expliqué la délégation.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, il y a eu 50 affaires de torture ayant abouti à un jugement et les peines imposées sont allées de 6 mois à 27 ans de prison, a-t-elle précisé.  «Le Mozambique est implacable» a-t-elle insisté; les enquêtes dans de tels cas sont non seulement disciplinaires mais aussi pénales. 
 
La délégation a reconnu que le pays n'a pas encore qualifié la torture comme un crime; le code pénal ne prévoit pas, pour l'heure, de crime de torture, mais une révision est prévue afin d'assurer l'incrimination de la torture, a-t-elle déclaré.  Même si la torture n'est pas qualifiée en tant que telle dans le code pénal, elle relève d'une infraction dont la prise en compte est d'abord de nature disciplinaire mais qui fait également l'objet d'une enquête pénale par intervention du parquet général.
 
Tout en indiquant ne pas être en mesure de fournir de statistiques précises en la matière, la délégation a indiqué avoir connaissance de cas où des personnes, lors de leur jugement, se sont prévalues de l'argument selon lequel leurs aveux leur avaient été extorqués sous la torture.
 
Pour ce qui est des exécutions sommaires, la délégation a assuré que tout comportement déviant des agents de police ou des agents pénitentiaires ayant à voir avec une exécution sommaire ou un acte de torture fait l'objet de sanctions pénales.  Aucun agent public n'est autorisé à maltraiter d'un citoyen, même lorsque ce citoyen est privé de liberté, a-t-elle insisté.
 
Le code pénal mozambicain peut être qualifié comme relevant d'un «modèle inquisitoire allégé» afin de le rapprocher du modèle accusatoire, a en outre affirmé la délégation.
 
Quant à la durée de la détention préventive, elle peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à 7 mois, et peut être prolongée pour deux mois sur autorisation judiciaire.  La délégation n'a pas été en mesure de préciser si ce délai peut être prorogé plus d'une fois.
 
Toute personne dont les droits sont violés peut demander réparation au civil, a en outre souligné la délégation.
 
En ce qui concerne les lynchages, la délégation a affirmé qu'heureusement, leur nombre a fortement diminué ces dernières années.  Elle a estimé que leur nombre ne doit pas dépasser la quinzaine, les cas étant essentiellement concentrés dans une ville du centre du pays.

Pour ce qui est des conditions carcérales, la délégation a indiqué que, pour environ 7800 places disponibles, le nombre de personnes détenues dans le pays atteint actuellement 15 440 personnes, dont 10 536 sont des condamnés et 5074 des personnes en détention préventive, c'est-à-dire en attente de jugement.  Le taux de surpopulation carcérale atteint donc 98%.
 
La délégation a par ailleurs reconnu l'existence de violences carcérales, tant entre les détenus qu'entre gardiens et détenus; pour ce qui est de ce second type de violences, des mesures adéquates ont été prises puisque 24 procédures ont été engagées entre 2010 et 2011, 11 entre 2011 et 2012 et huit entre 2012 et 2013.  En ce qui concerne plus précisément les violences sexuelles en prison, la délégation a reconnu ce type de violence; il est toutefois probable que la violence sexuelle entre détenus n'ait pas été suffisamment prise en compte, ce qui explique l'absence de statistiques en la matière, a-t-elle ajouté. 
 
Au Mozambique, la responsabilité pénale est fixée à 16 ans, a indiqué la délégation, rappelant que la majorité civile est, elle, fixée à 21 ans; les délinquants âgés de 16 à 21 ans sont donc considérés comme des délinquants mineurs et bénéficient à ce titre d'une attention spéciale conformément à la législation en vigueur.  Un établissement de «récupération juvénile» a été construit à Boane (province de Maputo, sud du pays) pour l'internement des mineurs de moins de 21 ans.
 
L'indépendance des tribunaux est garantie tant dans la Constitution que dans la loi organique relative à l'organisation judiciaire, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que les magistrats figurent parmi les professionnels les mieux payés du pays.
 
S'agissant de la violence domestique, les données statistiques de 2012 indiquent que les bureaux d'accueil des femmes et enfants ont reçu et traité quelque 24 380 cas de violence domestique (contre 22 726 en 2011), dont 15 663 relevaient du pénal, 6463 du civil et 2254 avaient une autre nature.  Cela atteste que la loi contre la violence domestique est connue et que tant des enfants que des hommes et des femmes s'en servent pour faire valoir leurs droits.
 
Pour ce qui est des mariages précoces et autres pratiques traditionnelles néfastes, la délégation a tout d'abord tenu à souligner que toutes les traditions ne sont pas nocives; certaines doivent être préservées pour préserver l'identité d'un peuple, alors que d'autres sont contraires aux droits de l'homme et doivent donc être combattues.  Le mariage précoce, précisément, doit être combattu car une fille qui se marie tôt est une fille qui ne sera pas éduquée et aura des difficultés à éduquer ses enfants; toute la communauté s'en trouvera affectée.  En outre, une fillette de douze ans, par exemple, n'est pas en condition physique pour supporter une grossesse sans difficulté et cela met sa vie et sa santé en danger.
 
Répondant à des questions sur les soins de santé mentale, la délégation a notamment indiqué que le Mozambique ne compte que 17 psychiatres et 65 psychologues.  Les principales pathologies dont souffrent les personnes internées en psychiatrie dans le pays sont la schizophrénie, suivie de l'abus de substances; pour ce qui est des consultations externes, la pathologie la plus courante est l'épilepsie.
 
Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays voisins, le Mozambique n'exerce aucune discrimination à l'encontre des individus en fonction de leur orientation sexuelle, a assuré la délégation.  L'article 70 du code pénal n'est pas appliqué, a assuré la délégation, affirmant n'avoir connaissance d'aucun cas où une personne aurait été condamnée en vertu de cette disposition; la délégation s'est par la suite dite totalement favorable à une abrogation de cet article.  Elle a ensuite indiqué, dans ce contexte, que la question de la reconnaissance de l'organisation Lambda n'a pas été tranchée.
 
Le processus d'extradition suit deux phases au Mozambique: l'une est administrative et l'autre judiciaire, a ensuite expliqué la délégation.  Il n'est pas possible de renvoyer du Mozambique une personne qui risque d'être soumise, dans le pays de destination, à une peine non permise dans le système juridique national mozambicain.
 
Sur les deux camps de réfugiés que comptait le Mozambique, seul l'un a été maintenu et les réfugiés en attente qu'il soit statué sur leur statut se trouvent dans ce camp; leurs mouvements à l'extérieur du camp sont limités.  Toute décision de refus d'octroi du statut de réfugié peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, a en outre fait valoir la délégation.
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