Comité des droits de l'homme : réunion avec les Etats parties

APRES-MIDI

22 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques axé sur trois volets: les méthodes de travail du Comité, les ressources et la retraite du Comité à la Haye.

Les délégations de Bélarus, de l'Ouzbékistan, de la Suisse, de l'Irlande, du Costa Rica, de l'Uruguay, du Tchad, des États-Unis, du Royaume-Uni, de la République de Corée, du Paraguay, de la Fédération de Russie, du Canada et du Ghana ont participé à un débat avec les membres du Comité sur ces questions.

Présentant les événements et décisions récentes sur les méthodes de travail, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a affirmé qu'en dépit des difficultés rencontrées au cours des deux dernières années, le Comité a effectué un travail substantiel, notamment l'adoption de 121 communications, l'examen de 28 États parties au Pacte ou régions administratives, et la rédaction d'une nouvelle observation générale sur l'article 9 du Pacte sur la liberté et la sécurité de la personne. Il a aussi évoqué la pénurie de ressources humaines au sein du Secrétariat, ce qui a des répercussions négatives sur les travaux du Comité, qui a recherché des solutions alternatives pour rattraper les retards dans l'examen tant des communications que des rapports des États parties. Ainsi, le nombre des rapports examinés à chaque session est passé de 5 à 6.

De son côté, Mme Margo Waterval, membre du Comité, a fait une présentation sur les méthodes de travail du Comité et indiqué que le Comité sollicite des ressources supplémentaires pour pouvoir examiner 4 rapports périodiques de plus par session. Mme Waterval a aussi regretté le fait que certains documents importants ne soient disponibles qu'en langue anglaise. M. Ahmed Amin Fathalla, membre du Comité, a également abordé la question des ressources, formant l'espoir que l'appel du Comité à l'Assemblée générale en vue d'un prolongement de ses sessions sera entendu cette année. Un autre membre du Comité, M. Cornelis Flinterman, a présenté le rapport sur la retraite du Comité qui a eu lieu du 24 au 26 avril 2013 à la Haye. M. Gerald Neuman a pour sa part présenté les travaux menés par le Comité sur un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte, qui porte sur la sécurité et la liberté de la personne.

Le Comité poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour reprendre ses travaux sur le projet d'observation générale sur l'article 9.

Déclarations liminaires

M.NIGEL RODLEY, Président du Comité des droits de l'homme, a annoncé que depuis la dernière réunion avec les États parties, deux de ses anciens membres, Abdelfatah Amor et Rajsoomer Lallah, étaient décédé en janvier et juin 2012 respectivement. Ces deux experts avaient servi le Comité pendant de longues périodes et lui avaient été dévoués.

Le Comité a été confronté à de nombreux défis au cours des deux dernières années mais a effectué un travail substantiel, notamment l'adoption de 121 communications, l'examen de 28 États parties au Pacte ou de régions administratives spéciales. Le Comité s'est également engagé dans l'adoption d'une nouvelle observation générale sur la liberté et la sécurité de la personne. M. Rodley a salué le fait que, dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole facultatif, des États ont payé des indemnisations aux victimes, fourni des permis de résidence à des pétitionnaires qui risquaient la déportation alors que le Comité avait estimé qu'une telle déportation était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a cité à cet égard l'exemple du Canada et de la Suède qui ont récemment informé que des cartes de résidence seront octroyées, ou l'ont d'ores et déjà été, a des auteurs de communications, suite aux recommandations du Comité.

Par ailleurs, le Comité encourage les États parties à créer des mécanismes nationaux, comme celui mis sur pied par la Colombie par la loi 288/1996, qui prévoit des compensations pécuniaires aux victimes de violations des droits de l'homme à l'issue des décisions du Comité. D'autres pays comme la Grèce et la République tchèque ont assuré, quant à elles, que les opinions du Comité sont traitées de la même manière que les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme. De son côté, le Kirghizistan a amendé sa constitution en 2010 pour indiquer que les réparations incluant des indemnisations seront fournies si des organes internationaux des droits de l'homme confirment des violations des droits de l'homme. Le Kirghizistan a également révisé son code pénal en 2007 pour y inclure une disposition d'habeas corpus, en se mettant ainsi en conformité avec les recours requis par le Comité dans une communication individuelle et appelant à un changement législatif. Ce pays et d'autres, tels le Turkménistan, l'Ouzbékistan et les Philippines, ont formellement aboli la peine de mort, tandis que le Kazakhstan et le Tadjikistan sont des abolitionnistes de facto.

Le Président du Comité a aussi salué les réponses pleinement satisfaisantes aux recommandations finales, notamment par Monaco, la Suisse, le Danemark, l'Autriche, Saint Marin. Le Mexique, quant à lui, a fourni des réponses satisfaisantes, en particulier en ce qui concerne la recommandation sur la lutte contre la violence domestique.

M. Rodley a fait état de la question récurrente de l'absence des ressources humaines qui ne manque pas d'avoir des répercussions négatives sur les travaux du Comité. Il a notamment indiqué à cet égard que le nombre de rapports examinés est passé de 5 à 6 par session. Il a salué le fait que l'Institut de la Haye pour la justice mondiale ait offert des fonds pour la tenue d'une retraite de trois jours du Comité du 24 au 26 avril 2013, ce qui a permis à ses membres de s'entretenir de thèmes dont ils n'ont pas normalement le temps de parler, y compris les méthodes de travail. Le rapport de cette retraite a été adopté lors de la présente session et contient la décision du Comité de faire siennes les Directives d'Addis Abeba sur l'indépendance et l'impartialité des membres des organes de traités.

Le Président du Comité a aussi rappelé qu'il avait eu l'occasion de s'entretenir avec un grand nombre d'États à New York lors de la réunion du groupe intergouvernemental à composition non limitée sur la réforme des organes conventionnels, en particulier avec les facilitateurs et nombre de membres des autres Comités.

Exposés de membres du Comité chargés des questions de méthodes de travail et de ressources

MME MARGO WATERVAL, membre du Comité, a déclaré que depuis la session de juillet, le Comité examine six rapports d'États par session. Elle a espéré que cette amélioration permettra de rattraper le retard pris dans l'examen de 35 rapports en souffrance. Le Comité sollicite des ressources supplémentaires pour pouvoir examiner quatre rapports périodiques de plus par session. Elle a ajouté qu'à l'heure actuelle, 39 États parties ont cinq années de retard dans la présentation de leur rapport initial ou périodique.

Mme Waterval a déploré aussi le fait que le Comité travaille sans traduction officielle pour les réponses à la liste de questions posées à l'État partie du fait que depuis plusieurs années maintenant, le Service des conférences refuse de traduire les réponses aux listes de question soumises en anglais, français et espagnol. Elle a précisé que la qualité du dialogue avec les États parties dépend largement de leurs réponses écrites.

M. AHMED AMIN FATHALLA, membre du Comité, a insisté pour trouver une solution au problème du manque de ressources humaines et espéré que cette année, l'appel du Comité à l'Assemblée générale sera enfin entendu. Il a détaillé les ressources supplémentaires nécessaires pour les deux prochaines années qui se chiffrent à 8 millions de dollars ou 4 millions 59 mille dollars par an. Le retard actuel s'élève à 360 dossiers en retard. Si les communications individuelles ne sont pas examinées à temps, cela remet en question la crédibilité du travail. Il existe aussi un retard dans l'examen des rapports et toutes les mesures alternatives prises jusqu'à présent pas les membres du Comité n'y ont rien fait. Il reste un arriéré de 35 rapports.

M. CORNELIS FLINTERMAN, Membre du Comité, a présenté un rapport sur la retraite du Comité qui a eu lieu du 24 au 26 avril 2013 à la Haye grâce à des fonds de l'Institut de la Haye pour la justice mondiale. Il a indiqué que les membres avaient examiné un document préparé par M. Yuji Iwasawa sur les améliorations à la procédure de suivi des communications. Ils ont aussi examiné les directives sur l'indépendance et l'impartialité des membres des organes des droits de l'homme (Addis Abeba), ainsi que le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels. Les membres du Comité ne se sont pas opposés à l'idée préconisée de se réunir en deux chambres séparées.

M. GERALD L. NEUMAN, membre du Comité, a présenté les travaux menés par le Comité sur un projet d'observation générale sur l'article 9 sur ​​la sécurité et la liberté de la personne. Une première version du projet sera soumise aux États parties pour commentaires dans un proche avenir.

Débat

Le Bélarus a attiré l'attention du Comité sur la procédure des communications individuelles dont certaines pratiques ne sont pas efficaces. Ainsi, le Comité n'a pas à se prononcer sur les normes législatives de l'État partie. Les méthodes de travail doivent être conformes à l'esprit et à la lettre du Pacte et de son Protocole. Il a invité le Comité à harmoniser son règlement intérieur avec ces deux instruments.

L'Ouzbékistan a fait des remarques sur le recours à la peine de mort et l'utilisation de l'habeas corpus. Il a rappelé que son pays avait créé un système d'habeas corpus il y a quelques années et en avait dûment informé le Comité. L'Ouzbékistan a également indiqué avoir coopéré avec le Comité dans le cadre des communications individuelles. Il a invité le Comité à expliquer ses modalités de suivi, notamment s'agissant de la durée de ce suivi. Il a aussi noté que son pays avait reçu du Haut-Commissariat des documents incomplets sur les communications.

La Suisse a félicité le Comité pour la procédure simplifiée de rapport qui constitue une bonne mesure pour les États qui ont des difficultés du point de vue des ressources. Elle a également salué la mise en place de l'équipe spéciale qui permet d'impliquer plusieurs membres du Comité pour qu'ils puissent avoir une bonne connaissance de la question. Elle a ensuite voulu savoir s'il y avait eu des cas de représailles contre ceux qui présentent des communications au Comité, et s'il y a eu des réunions avec des mécanismes régionaux des droits de l'homme.

L'Irlande a espéré que le processus actuel qui se déroule à New York aboutira à une réforme d'envergure des organes conventionnels. Le Comité souhaite-t-il s'exprimer sur la proposition figurant dans le document du groupe intergouvernemental à New York d'allouer les ressources aux Comité en fonction du nombre d'États parties.

Le Costa Rica s'est demandé si le Comité suit de près les travaux du Conseil des droits de l'homme concernant les communications et qui passe par son Groupe de travail sur les communications. Le Costa Rica rappelle que l'article 2 du Protocole facultatif souligne que tout particulier qui prétend être victime d'une violation doit avoir épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité. Il s'est par ailleurs demandé pourquoi le Comité se heurte encore à des difficultés du point de vue des ressources humaines.

L'Uruguay a estimé que le système de liste de questions s'est avéré très utile car il a permis au pays de rédiger un rapport plus ciblé et complet et de mettre à jour ses informations. L'Uruguay a en outre mis en place une Commission chargée des rapports aux organes conventionnels.

Le Tchad a souligné qu'il avait accepté la nouvelle procédure car il est convaincu qu'elle pourrait faciliter le dialogue avec le Comité. Le délégué a fait remarquer que le rapport de son pays était très long car le Comité avait posé de nombreuses questions en 2009. Il a aussi regretté que les documents ne soient transmis qu'en une seule langue.

Les États-Unis ont félicité le Comité pour son travail et a salué le complément d'informations sur ses méthodes de travail. Il a abondé dans le sens de l'Irlande en soulignant qu'il ne faut pas affecter l'indépendance ou l'impartialité des organes conventionnels. Il a aussi demandé dans quelles mesures le Comité avaient d'ores et déjà envisagé de coordonner certaines de ses méthodes avec celles d'autres organes de traités. Il s'est aussi érigé contre les représailles à l'égard des victimes qui présentent des plaintes.

Le Royaume-Uni a salué la mise au point faite par Mme Waterval sur les moyens d'améliorer l'efficacité du Comité, notamment le rapport simplifié fondé sur une liste de questions préalables. Il a espéré pouvoir mettre cette pratique à profit à l'avenir.

La République de Corée a posé une question sur les mesures provisoires telles que définies dans le règlement intérieur du Comité et espéré que celui-ci adoptera une décision rapide concernant ces mesures.

Le Paraguay, qui a présenté son troisième rapport périodique en mars dernier, a répondu, lors du dialogue avec le Comité, à la liste de questions, mais ces réponses n'ont pas été traduites. Il s'est demandé si le Comité maintiendra cette pratique car c'est un élément qui a gravement nuit à la tenue du dialogue, plusieurs membres du Comité ne maîtrisant pas l'espagnol et n'ayant pu dialoguer avec la délégation comme ils l'auraient souhaité. Elle a demandé si, au nom des mesures budgétaires d'austérité, l'activité de traduction allait passer à la trappe et nuire gravement au fonctionnement du Comité.

La Fédération du Russie a également fait état de certaines préoccupations en s'opposant à ce que l'on tente de forcer les décisions à New York, car l'essentiel est d'arriver aux meilleures méthodes possibles. Il s'agit de savoir jusqu'où l'on peut aller tout en demeurant raisonnables. La Fédération de Russie a estimé que pour l'instant, on était encore dans une sorte de flou. Elle s'est enfin fermement opposée à toute initiative visant à la réduction du nombre de langues de travail au sein des Nations Unies.

Le Président du Comité a souligné que dans certaines recommandations finales, le Comité avait fait allusion aux représailles car cette question est une priorité, même si le Comité ne s'est pas prononcé sur une position commune à cette question. Il a néanmoins admis qu'il soit malaisé de faire le suivi de la mise en place des mesures de protection. Il a assuré que le Comité s'efforçait de traiter cette question avec le plus grand sérieux et envisageait de nommer un rapporteur sur cette question.

En réponse aux questions sur la procédure d'enquête du Conseil des droits de l'homme, M. Rodley a rappelé que le Comité se penche sur les plaintes individuelles et non sur les violations massives des droits de l'homme, comme le fait le Conseil. En vertu du Pacte, le Comité doit se réunir au siège des Nations Unies à New York ou à l'Office de Genève. Le Président du Comité a signalé que beaucoup d'États Membres ne sont représentés qu'à New York. Pour divers raisons, il serait souhaitable que le Comité se réunisse, de temps en temps, à New York. Le Comité devrait avoir le choix de se réunir en un lieu ou un autre, à sa discrétion.

Répondant à la question des États-Unis sur l'harmonisation des pratiques et méthodes de travail, il a souligné que les Comités réfléchiront à une méthode commune, même s'ils n'ont pas tous les mêmes priorités. C'est un objectif auquel nous aspirons tous et les présidents des Comités ont dressé une liste de critères pour parvenir à une harmonisation, a-t-il conclu.

En réponse à la République de Corée sur les mesures provisoires et la lenteur d'envoi des constatations, le Président du Comité a déclaré que le Secrétariat pourra fournir des informations complémentaires à ce sujet. Concernant la traduction, il a aussi fait part au Paraguay de la frustration des membres du Comité qui a pourtant un dialogue intense et animé avec le Secrétariat et qu'il compte en parler avec la Haut-Commissaire demain.

D'autres membres du Comité ont rappelé que les experts travaillent beaucoup sur une base bénévole et inviter à résoudre la question de la traduction pour ne pas limiter le champ linguistique du Comité. Certains sont revenus sur la possibilité pour les tiers de soumettre des communications en insistant que le Comité n'a jamais accepté une communication émanant d'une source autre que la victime. Ils ont aussi a jugé que seuls les États parties peuvent répondre au problème de la traduction car, parfois, les États parties soumettent leurs réponses la veille de l'examen de leurs rapports.

Répondant au Canada qui s'est intéressé à la question de l'efficacité des méthodes de travail relatives aux communications individuelles et des retards de cinq ans et plus, le Président du Comité a indiqué qu'il s'agissait à la fois d'un problème de ressources et de Secrétariat car ce dernier n'est pas en mesure de fournir les textes à temps.

À cet égard, une représentante du Haut-Commissariat a souligné qu'il faudrait 6 postes d'administrateurs de plus sur deux ans pour en finir avec les 160 dossiers en souffrance.

Le Bélarus a confirmé que la procédure de suivi des communications ne découle pas des dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a invité les membres du Comité à s'adresser à l'État pour lui demander des précisions concernant les communications. Parfois, le Comité ne donne pas à l'État concerné la possibilité de s'exprimer et celui-ci ne peut pas non plus prévoir à l'avance ce que le Comité attend de lui.

Le Ghana a déploré que le Comité ait dénié aux États parties de présenter leur point de vue sur les communications individuelles. Il a aussi sollicité des éclaircissements sur la proposition figurant dans un document soumis par M. Gerald Neuman durant la retraite sur l'utilisation des interprétations d'autres organes conventionnels.

La Fédération de Russie a relevé que la synthèse qui a été faite sur la retraite de la Haye formule un certain nombre de faits erronés.

M. YUJI IWASAWA, rapporteur spécial sur les communications, a indiqué que la procédure de suivi a été instaurée pour encourager les États parties à donner suite aux constatations. Il a informé que pour ce faire, le Comité était en train d'élaborer un document explicatif.

Le Président du Comité a souligné que les États ont l'obligation d'honorer leurs obligations en vertu du Pacte et les membres du Comité ont été élus par les États parties pour veiller à ce qu'ils s'acquittent de leurs tâches dans ce contexte.

Un autre membre du Comité a aussi affirmé que, par la procédure de suivi des communications, le Comité ne fait rien d'autre que d'aider les États à réaliser et à accomplir leurs obligations en vertu du Pacte relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif.

Un expert a mis l'accent sur le fait que le Comité a exploré, lors de sa retraite, les possibilités d'avoir recours aux interprétations d'autres organes conventionnels.

Un autre membre du Comité a relevé que la retraite avait été totalement parrainée par l'Institut de la Haye et que l'ONU n'avait aucunement financé cette réunion.

En réponse au Ghana, une experte a souligné que le Protocole facultatif stipule sans ambigüité que le Comité peut être saisi de communications émanant de particuliers lorsque des dispositions du Pacte ont été violées. Le Comité reste fidèle aux dispositions du Pacte, a-t-elle assuré, ajoutant que les membres du Comité s'inspirent néanmoins de la sagesse des interprétations des organes créés en vertu d'autres instruments. Elle a trouvé intéressant qu'aucun ressortissant du Ghana n'ait soumis de communications.

Le Ghana a réagi aux réponses de certains membres du Comité concernant l'usage qui peut être fait du document présenté par M. Neuman durant la retraite et intitulé «Utilisation des interprétations d'autres organes de traités pour appuyer le Pacte». Si le Comité des droits de l'homme estime que le droit à la vie signifie qu'on abolisse la peine de mort et qu'un autre comité ne partage pas cet avis, le Comité pourrait donc utiliser cette dernière interprétation. Il a prié le Comité de ne pas supposer qu'un pays comme le Ghana n'avait pas toutes les compétences voulues pour répondre à leurs requêtes.

Le Président du Comité a tenu à indiquer aux États parties que le Comité avait entamé un processus de rédaction d'une nouvelle observation générale sur l'article 9 du Pacte.

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