Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditione des ONG sur l'Afghanistan, Cuba, la République démocratique du Congo et la République Dominicaine

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes

8 juillet 2013

APRES MIDI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu cet après-midi

une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de défense des droits de l'homme sur la situation dans les pays dont les rapports doivent être examinés au cours de cette semaine, à savoir l'Afghanistan, Cuba, la République démocratique du Congo et la République dominicaine.

S'agissant de l'Afghanistan, l'Afghan Women's Network (AWN) et Human Rights Watch ont affirmé qu'au cours des dernières années, les acquis fragiles des femmes obtenus après la chute des taliban étaient menacés, notamment la loi sur les quotas dans les conseils provinciaux et celle sur la violence à l'égard des femmes.  La Commission nationale indépendante des droits de l'homme a déclaré, quant à elle, qu'en matière de droits et libertés fondamentales des femmes, l'Afghanistan était «en train de plonger» et qu'à cet égard, le monde doit exercer des pressions sur le Gouvernement afghan pour qu'il apporte des garanties.

Le Conseil des églises de Cuba a mis l'accent sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, tandis que l'Association cubaine de la production animale a insisté sur les droits des femmes rurales, notamment par des projets novateurs générateurs de revenus mais également quant à leur santé génésique.  L'Union nationale des juristes de Cuba (UNJC) a traité des droits juridiques des femmes cubaines et dénoncé l'impact du blocus économique américain sur celles-ci et sur la société en général.  Par ailleurs, le Centre d'information juridique CUBALEX a invité le Comité à défendre les droits des militantes des droits de la femme ainsi que ceux des homosexuels, lesbiennes et transsexuels.

En ce qui concerne la République démocratique du Congo, la Coalition pour la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a fait état de lois encore discriminatoires à l'égard des femmes.  La représentante de l'Action communautaire pour la promotion des défavorisés Batwa a plaidé, au nom de plusieurs organisations autochtones, en faveur de la reconnaissance des droits des peuples et des femmes autochtones dans ce pays.  De son côté, la Synergie des femmes pour les victimes de violences a fustigé les exactions à l'encontre des femmes dans le Nord et Sud-Kivu du fait de la guerre, rappelant que ces violences, commises tant par l'armée nationale que les groupes armés rebelles, sont perpétrées à grande échelle «au vu et au su de la MONUSCO» et d'autres organisations internationales.

Concernant la République dominicaine, des organisations non gouvernementales comme le Comité d'Amérique latine pour la défense des droits des femmes (CLADEM) ont traité du féminicide, pénalisé par le nouveau Code pénal, et de l'interdiction de l'avortement même en cas de viol.  L'Open Society Justice Initiative et l'Observatoire des migrants pour les Caraïbes ont abordé la problématique de l'octroi de la nationalité aux enfants de migrants haïtiens nés sur le sol dominicain et de la traite des femmes.


Les présentations par les organisations non gouvernementales ont été suivies d'échanges avec les membres du Comité.

 
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de Cuba (CEDAW/C/CUB/7-8).
 

Échanges de vues avec les organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme

S'agissant de l'Afghanistan

Afghan Women Network (AWN), qui coiffe 113 organisations dans ce pays, a indiqué avoir déjà soumis un rapport au Comité mais a ajouté que l'évolution récente de la situation l'incitait à intervenir.  En effet, selon AWN, certains projets de lois actuellement soumis à l'approbation du parlement afghan risquent de présenter de nouvelles menaces pour les droits des femmes et de remettre en question les acquis fragiles obtenus ces dernières années.  AWN a cependant fait état d'un certain nombre d'avancées depuis 2001, comme certaines mesures spéciales prévoyant un système de quota ou encore la législation contre la violence à l'égard des femmes, entrée en vigueur par décret présidentiel en 2009.  L'organisation a ensuite précisé que, depuis la soumission de son rapport, la loi sur la violence à l'égard des femmes a été remise en cause et il existe un risque de réduction du nombre des femmes dans les conseils municipaux.  En outre, plusieurs auteurs de violence condamnés ont pu obtenir une réduction de leur peine, voire être acquittés.

La représentante de Human Rights Watch a signalé que la chambre basse du parlement afghan (Wolesi Jirga) avait révisé la loi électorale qui réservait 25% des sièges aux femmes dans les 34 conseils provinciaux.  La chambre haute tente de rétablir ce quota mais cela tarde à venir.  En outre, Human Rights Watch espère que le Comité aidera à mettre en place un plan doté d'un échéancier précis pour abroger la nomination du nouveau commissaire, de manière à pouvoir veiller à ce que la nomination des commissaires réponde aux critères des Principes de Paris.  Elle a souligné qu'un des membres de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan nommé par le Président Karzai, M. Abdul Rahman Hotak, ancien membre du gouvernement taliban, a publiquement dénoncé la loi sur la violence à l'égard des femmes.

Répondant à la question d'une experte sur la question sur le système des quotas, une ONG a indiqué que le quota mis en cause est celui relatif aux membres des conseils provinciaux.  Le quota serait d'abord réduit de 25% à 15% pour ensuite être supprimé complètement.  Il s'agit de savoir ce que la chambre basse compte faire, a répondu une représentante.  La Présidente du Comité s'étant demandée quelle seraient les mesures spéciales permettant d'obtenir des garanties suffisantes dans le processus en cours en Afghanistan, l'ONG a souligné qu'elles représentent les principales préoccupations des organisations de la société civile.  Ces derniers mois, l'Afghanistan est «en train de plonger», ce qui rend difficile des prévisions quant à la condition de la femme.  C'est pour cette raison précise que le monde doit exercer une pression pour que le Gouvernement apporte des garanties car, pour l'instant, celui-ci ne manifeste aucune volonté politique de protection des femmes afghanes.  Par exemple, les lois ne vont pas dans le sens de la pénalisation des auteurs de violence à l'égard des femmes.  La loi sur la violence à l'égard des femmes a parfaitement fonctionné pendant trois ans et ce n'est que récemment qu'elle a été modifiée.  Pourquoi, subitement, une loi qui était tout à fait correcte ne correspond-elle plus aux préceptes de l'Islam, s'est interrogée une représentante d'ONG afghane.

Une experte a demandé si les femmes maltraitées qui fuient du domicile conjugal sont passibles de sanctions en Afghanistan.  Une autre experte s'est penchée sur la charia et sur le droit coutumier compte tenu des informations très alarmantes qui sont parvenues sur la situation de la femme en Afghanistan et en l'absence de réponses concrètes de la part du Gouvernement.

La Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan a mis l'accent, en réponse à une question de la Présidente du Comité, sur le renforcement des capacités de surveillance des droits de l'homme par la Commission, tout en soulignant les difficultés auxquelles se heurtent les Afghanes pour faire respecter leurs droits et libertés fondamentales.  Ainsi, la représentation institutionnelle des femmes est très limitée.  Environ 200 femmes se suicident chaque année suite à des violences graves et des milliers de filles ne peuvent aller à l'école faute d'établissements ou par crainte de violences.  L'accès à la justice est très difficile pour les femmes et 16 provinces sur 34 ne prévoient pas que le bureau du Procureur traite des affaires liées aux discriminations à l'encontre des femmes.  La Commission a ainsi recommandé de nommer au moins une femme sur les neuf juges de la Haute Cour. 

D'autre part, donner des filles en mariage pour des réseaux de traite demeure monnaie courante et il y a eu au moins 240 cas de crimes d'honneur.  Les mécanismes juridiques pour traiter des plaintes pour harcèlement sexuel sont quasi-inexistants et les femmes défenseurs des droits de l'homme sont menacées, voire assassinées.  Dans les zones à risque, les enfants sont souvent victimes du terrorisme armé et des opérations anti-terroristes de la coalition internationale et des forces gouvernementales.  Le Gouvernement devrait coopérer avec les Nations Unies pour que le parlement afghan n'adopte aucun amendement contraire à la Convention ni à tout autre traité relatif aux droits de l'homme auquel il a adhéré. Des juges femmes devraient aussi être déployées dans les tribunaux provinciaux et le gouvernement devrait prendre des mesures pratiques pour l'application de la résolution

Une experte ayant voulu savoir si l'occupation de l'Afghanistan depuis si longtemps par les troupes américaines avait exacerbé la violence à l'égard des femmes dans ce pays, la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan a indiqué qu'il incombe au premier chef au Gouvernement d'appliquer les conventions et d'amender la législation nationale pour l'aligner avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.  Un certain nombre de parlementaires ont insisté pour revoir la loi sur la violence à l'égard des femmes.  Le parlement compte de nombreux taliban et parlementaires conservateurs et rétrogrades qui n'ont pas intérêt à ce que cette loi soit maintenue.  Un total de 240 cas de crimes d'honneur ont été enregistrés par la Commission mais les hommes continuent à se voir octroyer le droit de tuer une femme simplement parce qu'ils estiment qu'elle n'est pas honnête.  Or, en dépit de la présence de la coalition qui devait apporter la paix et la sécurité au pays, la situation de la femme ne s'améliore guère.  Tout ce qui a été réalisé à ce jour par ou pour les femmes en Afghanistan est extrêmement fragile.  Plus de 16 plaintes ont été déposées par des militantes des droits de l'homme et certaines ont été forcées à l'exil par crainte de représailles.  La Commission afghane lance un appel pressant pour ne pas oublier les droits des femmes en Afghanistan après 2014. 

S'agissant de Cuba

La représentante du Conseil des églises de Cuba a déclaré que celui-ci, fondé en 1941, avait mis sur pied des alliances pour travailler sur la problématique de la violence et sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Il a procédé à une réflexion biblique et théologique sur les droits sexuels et génésiques avec le concours de l'ONU.

L'ACPA a déclaré que son organisation était présente partout dans le pays et comptait 1300 organisations de base.  Elle dispose d'une stratégie en faveur des femmes en vue de leur autonomisation, qui met l'accent sur la formation à l'égalité des sexes, la mise en place de cours et d'ateliers de renforcement des capacités et l'octroi d'un prix décerné aux paysannes qui apportent des idées de production novatrices.  L'idée ultime consiste à favoriser l'emploi des femmes rurales.  Depuis 2006, l'organisation participe activement à une campagne nationale contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles cubaines.

L'Organisation nationale des juristes cubains a jugé essentiel le renforcement par l'appareil étatique du statut des femmes mais il a fait observer qu'il reste de nombreux obstacles à surmonter.  Plusieurs organisations juridiques sur les droits des femmes ont œuvré à l'introduction dans le cursus universitaire des programmes spécifiques aux droits juridiques des femmes et à la formation du personnel judiciaire.  L'organisation s'emploie également à représenter la société civile cubaine pour lever le blocus économique imposé par le Gouvernement américain, qui y voit une des causes de la violence considérable exercée à l'encontre des femmes et qui a eu un impact néfaste sur la population.  L'organisation lance un appel au Gouvernement des États-Unis afin de mettre fin à ce blocus.

CUBALEX, centre de formation juridique non reconnu par le Gouvernement cubain, a principalement décrit le réseau de refuges pour les femmes qui dénoncent la discrimination, les violences, les abus et les harcèlements aux mains des agents de police.  Les victimes n'ont pas le droit de recourir à des tribunaux et n'ont pas accès à une défense ni aux juges, a-t-elle observé.  Elle a prié le Comité de demander au Gouvernement cubain de modifier les lois sur ce point et de veiller à défendre les droits des homosexuels, lesbiennes et transsexuels.  La représentante a en particulier demandé la libération de Mme Garo, incarcérée sans procès équitable.  Invitant le Gouvernement cubain à adopter une vision globale, exempte de préjugés, elle lui a demandé d'adopter le Protocole facultatif à la Convention.

Une experte a prié CUBALEX de mieux expliquer comment il se fait que les femmes n'ont pas accès au système de justice pénale à Cuba.  Abordant les difficultés que le blocus économique engendre pour les femmes, en particulier dans le contexte des violences familiales, elle a voulu savoir s'il existe des études étayant ce lien entre violence au foyer et sanctions économiques.
Une experte a rappelé la préoccupation historique sur la diminution du nombre d'avortements à Cuba.  Relevant que l'avortement est effectué sur des jeunes parfois âgées de douze ans au plus, elle a noté que le mariage est légal dès l'âge de 14 ans pour les filles.  Le mouvement féministe a aussi relevé les barrières relatives à l'âge minimum de l'emploi, a-t-elle encore fait observer.  D'autre part, la chambre des députés vient d'autoriser l'avortement thérapeutique.  Si cette loi passe au sénat, ce sera une avancée, a-t-elle commenté.

Une experte s'est déclarée impressionnée par le travail colossal accompli par la Fédération nationale des femmes cubaines.  Elle a encouragé un redoublement des efforts sur l'éducation sexuelle dans les établissements d'enseignement publics.

Une organisation non gouvernementale a abondé dans le sens de l'intervention d'une experte sur le lien entre violence accrue à l'égard des femmes et blocus économique.  Elle a recommandé des services pluridisciplinaires d'appui aux femmes, associés à des révisions du code du travail et au droit à l'avortement thérapeutique.  La femme doit avoir le droit de décider du nombre de grossesses et d'exercer la profession qu'elle désire dans des conditions dignes.

S'agissant de la République démocratique du Congo

La Coalition pour la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a dénoncé le fait que le projet de loi sur la parité dans la prise de décision et la participation politique soit encore en souffrance.  En outre, plusieurs textes législatifs, dont le Code de la famille, contiennent encore des clauses discriminatoires.  En ce qui concerne l'éducation des filles, le taux de scolarisation demeure faible et ce, en dépit de la gratuité de l'enseignement.  Malgré les différentes mesures prises par le gouvernement, l'accès à la santé reste un problème crucial, notamment le taux élevé de mortalité maternelle, la prévalence du VIH/sida ainsi que les mesures spécifiques pour les femmes victimes de viols.  L'ONG demande que soit fixé un quota de 50% de femmes dans tous les domaines ainsi que des mesures incitatives telles que des bourses pour l'éducation des filles.

La représentante de quinze ONG travaillant avec les peuples autochtones en RDC a déploré l'absence d'informations sur les femmes autochtones dans le rapport périodique de son pays, en dépit de la situation spécifique de celles-ci et de leur pauvreté.  Elle a attribué la pauvreté des femmes autochtones notamment à la dépossession de leurs terres ancestrales, essentielles pour perpétuer leur mode de vie et moyen fondamental de subsistance pour leur famille.  À ce jour, aucune mesure n'a été adoptée pour protéger les droits des peuples autochtones à leurs terres, a affirmé la représentante.  Il n'existe pas de données ventilées sur les femmes autochtones en matière d'éducation et de santé.  Les filles autochtones qui se rendent dans les écoles éloignées de leurs foyers sont souvent victimes de harcèlement et d'agressions sexuelles.  Les femmes autochtones sont aussi victimes d'agressions sexuelles fondées sur des croyances discriminatoires, a-t-elle encore dénoncé.  Le taux d'analphabétisme des femmes frise 100%, ce qui éloigne la possibilité de leur participation effective, en particulier dans la prise de décisions politique.

S'agissant des exactions à l'encontre des femmes dans le Nord et Sud-Kivu du fait de la guerre et commises tant par l'armée nationale que les groupes armés rebelles, l'Organisation mondiale contre la torture a affirmé que les violences sexuelles sont perpétrées, à grande échelle, au vu et au su de la MONUSCO et d'autres organisations internationales.  Elle a dénoncé l'impunité constante pour ces crimes ainsi que pour les viols conjugaux.  En 2012, son organisation a accompagné plus de 3 000 victimes dont 1 200 en justice.  Le non contrôle de l'État sur l'ensemble du territoire national rend difficile la prévention, la protection et la pénalisation de ces crimes contre l'humanité et crimes de guerre, a-t-elle déclaré, en appelant également à l'implication des femmes dans toutes les négociations de paix. 

Le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture, du Royaume-Uni, a déclaré que le Gouvernement de la République démocratique du Congo devait favoriser les réparations et la réhabilitation des femmes victimes et faciliter leur accès à la justice.

Une experte a évoqué les efforts pour lutter contre la transmission mère-enfant du VIH/sida et a voulu obtenir une copie du Code de la famille en République démocratique du Congo.  Elle a souhaité savoir quel était le pourcentage de la population qui a accès à l'éducation sans avoir à parcourir de longues distances à pied pour se rendre à l'école? 

Une ONG a salué les efforts du Gouvernement dans la prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida et il existe également des kits de prophylaxie post-exposition, mais ceux-ci sont difficilement accessibles, en particulier dans les cas de viols, car les organisations humanitaires chargées de leur distribution ne sont pas toujours présentes et l'on observe aussi de graves ruptures de stocks.  Aussi les ONG encouragent-elles le Gouvernement à prendre en charge une telle distribution au lieu de se reposer sur la seule assistance des organisations humanitaires et des partenaires du développement.  Une autre représentante a témoigné que le nombre important d'armes qui circulent par dans ce pays a poussé les représentants de la société civile à inciter le Gouvernement à ratifier le Traité sur le commerce des armes.  La loi d'amendement sur le Code de la famille vient d'être adoptée par le conseil des ministres en avril et les ONG féminines recommandent au Gouvernement sa promulgation dans les meilleurs délais.

S'agissant de la République dominicaine

Le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes a mis le doigt sur un manque de coordination des politiques relatives à la discrimination et à la violence à l'égard des femmes.  Elle a mis l'accent sur le féminicide, qui vient d'être érigé en délit dans le Code pénal révisé de la République dominicaine.  Les avortements ne sont pas autorisés en cas de viol, ce que certains organes des Nations Unies assimilent à un cas de torture, a-t-elle précisé.  Les femmes rurales sont les plus frappées par le chômage et malgré les textes législatifs sur les quotas des femmes, la participation des femmes demeure faible au sein des organes de décision.  En République dominicaine, 50% des personnes infectées par le VIH sont des femmes, dont la majorité sont des femmes rurales, a encore indiqué la représentante.

Le Coalition for Women’s Human Rights a rappelé que la République dominicaine est un pays d'origine, de transit et d'accueil des femmes victimes de la traite des êtres humains.  Malgré cela, l'État ne fait pas grand-chose pour poursuivre les coupables et réinsérer les victimes, dont la plupart sont des prostituées.  En tant que pays de destination, la République dominicaine utilise des filles victimes de la traite dans la mendicité, le travail domestique et la prostitution.  En outre, il n'existe pas de définition légale de la traite et aucune politique de prise en charge des victimes

La Foundation Community Hope and Justice International, une organisation dominicaine des droits de l'homme, a indiqué que sur les 66 177 plaintes pour violence domestique reçues en 2011 par le Procureur général, il n'y a eu que 121 condamnations.

La Open Society Justice Initiative a mis l'accent sur la loi générale sur la migration, qui refuse la nationalité aux enfants de migrants sans papiers, ce qui constitue une discrimination dès la naissance.  Cela concerne en particulier les migrants originaires d'Haïti, a-t-elle souligné, en rappelant qu'une telle disposition était contraire à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Elle a invité le Comité à prier le Gouvernement dominicain de réviser les clauses discriminatoires de cette loi et de prendre des mesures efficaces concernant le contrôle des flux migratoires.

Une experte a aussi souhaité des précisions sur le rôle que la présence massive des armes joue dans la violence contre les femmes.  Une autre a mentionné la nouvelle loi en discussion au parlement sur le féminicide, en établissant une distinction entre ce terme et l'homicide des femmes.

Plusieurs questions ayant été posées sur l'avortement thérapeutique et sur l'évolution des mentalités eu égard à la position officielle très rétrograde concernant l'avortement, une ONG a fait valoir que, pour la première fois, la loi dépénalise l'avortement thérapeutique.  Il faut saluer le rôle des ONG féminines et des médias car l'avortement était considéré comme un sujet tabou depuis bien longtemps en République dominicaine et en Amérique latine en général.  La perception sociale du phénomène s'est transformée ces dernières années, a-t-elle remarqué, tout en se demandant quel sera la décision du Sénat sur le projet de loi relatif à la dépénalisation, qui est passé au parlement. 

Concernant la situation des femmes migrantes et des enfants, une ONG dominicaine a expliqué que des certificats de naissance ont été délivrés aux enfants d'Haïtiens nés sur le sol dominicain, comme le prévoit la législation.  Dans des affaires récentes, le Gouvernement n'a pas respecté le jugement de la Cour interaméricaine de justice ni les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  En réponse à la question d'une experte, elle a expliqué que si la mère ne dispose pas de documents légaux prouvant la naissance de l'enfant sur le sol dominicain, celui-ci ne peut bénéficier de la nationalité.

Une autre ONG a expliqué qu'à travers des mécanismes de participation prévus par l'État, les victimes peuvent avoir recours.  D'autre part, il existe une volonté de dispenser une éducation sexuelle efficace.

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