Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Cap-Vert

Comité pour l'élimination de la discrimination   
  à l'égard des femmes

16 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Cap-Vert sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la santé du Cap-Vert, Mme María Cristina Fontes Lima, qui a notamment mis l'accent sur l'interaction favorisée par son gouvernement entre le développement durable et la promotion de la femme.  Elle a déclaré qu'en dépit d'énormes difficultés à apporter des changements dans les coutumes et les facteurs socioculturels ancrés dans le domaine lié à l'égalité entre les sexes, son pays a été en mesure, en 38 ans d'indépendance, d'exécuter des politiques louables ayant contribué à la promotion et à l'autonomisation des femmes.  Mme Fontes Lima a en particulier mentionné la création de l'Institut cap-verdien pour l'égalité et l'équité des genres (ICIEG) et l'entrée en vigueur, en 2011, de la loi spéciale sur la violence fondée sur le sexe.  La ministre a également fait état d'un projet pilote pour la réhabilitation des hommes accusés de violence fondée sur le sexe, placé sous l'égide du ministère de la justice, qui sera élargi à 11 des 22 municipalités de l'archipel.  Des efforts significatifs ont en outre été consentis dans les domaines de la planification et de l'évaluation, de même qu'à travers la création de l'Observatoire de l'égalité des sexes dans le cadre de la stratégie d'intégration de la dimension sexospécifique dans tous les domaines. 

Outre la ministre, la délégation du Cap-Vert était composée de la Présidente de l'ICIEG, Mme Talina Ben'Holiel Pereira Silva; du Directeur des services et gestionnaire de programme à l'ICIEG, M. Mario Abilio Marques; de la Coordonnatrice nationale du Réseau d'appui aux victimes des violences fondées sur le genre de l'ICIEG, Mme Elsa Maria Fortes; et d'une juriste à l'ICIEG, Mme Catarina Ressureição.  Elle a fourni des renseignements complémentaires sur le rôle important des organisations non gouvernementales dans la promotion de la femme, l'adoption de mesures spéciales de discrimination positive, l'élimination des stéréotypes, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les problèmes de prostitution liés en partie au développement du tourisme, l'arrivée croissante de migrants dans le pays, les questions de santé et l'interdiction de la discrimination à l'égard des porteurs du virus du sida, la question de l'avortement et les grossesses d'adolescentes.

La rapporteuse pour l'examen du rapport du Cap-Vert, Mme María Helena Pires, a notamment relevé que l'État partie emploie le terme d'«équité» comme synonyme d'«égalité», et recommandé que ce dernier soit retenu lors de la prochaine révision constitutionnelle.  Mme Pires s'est aussi intéressée à la question du divorce et aux cas de polygamie.  D'autres membres du Comité se sont dits vivement impressionnées par les réalisations de l'État partie, en tandem avec les organisations de la société civile, avant d'aborder un large éventail de sujets sur la violence à l'égard des femmes, les droits des femmes handicapées, la prostitution de plus en plus fréquente de mineures et la traite de femmes, la question de la scolarisation des filles, l'autonomisation des femmes rurales.  

Dans ses conclusions à l'issue du dialogue avec les membres du Comité, la délégation a réaffirmé la volonté politique inébranlable de son pays en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes, dont le développement durable auquel le Cap-Vert aspire ne pourra que tirer parti.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport du Cap-Vert.


Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport du Royaume-Uni (CEDAW/C/GBR/7 et Add.1 et Add.2).

Présentation du rapport

Dans sa présentation du rapport du Cap-Vert, (CEDAW/C/CPV/7-8, à paraître en français), MME MARÍA CRISTINA FONTES LIMA, Vice-Premier Ministre et Ministre de la santé du Cap-Vert, a déclaré qu'en dépit d'énormes difficultés à apporter des changements dans les coutumes et les facteurs socioculturels ancrés dans le domaine lié à l'égalité entre les sexes, son pays a été en mesure d'exécuter des politiques ayant contribué à la promotion et à l'autonomisation des femmes.  Elle a souligné que le Gouvernement cap-verdien était parfaitement conscient de la responsabilité qui lui incombe de continuer dans cette voie et d'améliorer les réponses et indicateurs.  Elle a émis le souhait que le dialogue avec le Comité contribue à enrichir les solutions et mesures alors que le Cap-Vert s'apprête à faire face à de nouveaux défis. 

Au niveau législatif, outre les textes constitutionnels et institutionnels visant à promouvoir l'égalité des chances et à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptés entre l'indépendance du Cap-Vert, en 1975, et 2012, date de la soumission du rapport, l'élément le plus récent est l'approbation, le 18 avril 2013, d'une ordonnance du ministère de la défense régulant les conditions spécifiques du service militaire pour les femmes.  Cette ordonnance no.25/2013 élimine les facteurs d'inégalité fondée sur le sexe et accorde aux femmes les mêmes libertés et garanties qu'aux hommes, tout en préservant leurs droits relatifs à la maternité.  Évoquant les réponses aux questions posées sur le Comité à l'issue du rapport de 2010, Fontes Lima a en outre cité la loi spéciale sur la violence fondée sur le sexe, entrée en vigueur en 2011.  Un programme de mise en œuvre de cette loi a été conçu en vue de créer les conditions nécessaires, y compris l'infrastructure et les ressources humaines qualifiées, l'institutionnalisation de nouvelles pratiques et la sensibilisation de la société en général. 

Dans le même ordre d'idées, un projet pilote pour la réhabilitation des hommes accusés de violence fondée sur le sexe, sous l'égide du ministère de la justice en partenariat avec les institutions nationales chargées de la promotion de la femme, a pris fin en juin 2013.  Les objectifs du projet consistaient, au-delà de la sanction, à assister les hommes dans le changement de comportements dans leurs relations, à une réflexion sur la masculinité, la violence et les droits de l'homme.  Ce service sera désormais disponible dans 11 des 22 municipalités du pays à partir de septembre 2014.  Parallèlement, un Plan de formation pour la promotion de l'égalité des sexes et l'élimination de la violence fondée sur le sexe vise les professionnels de secteurs aussi variés que l'éducation, les médias, la santé et la police nationale.  Le programme est exécuté en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, en particulier l'ONG Laço Branco, compte tenu de l'engagement et de son impact certain dans l'introduction de nouveaux paradigmes de masculinité et de promotion de la non-violence. 

La Vice-Premier Ministre a souligné qu'outre les résultats obtenus à travers les politiques et programmes, des efforts considérables ont été consentis en matière de planification et d'évaluation, notamment s'agissant du Programme d'action pour la promotion de l'égalité des sexes (2011-2012).  Des efforts sont aussi en cours en matière de collecte de données et à travers le Programme gouvernement 2011-2016 qui stipule que l'égalité des sexes est l'un des quatre grands piliers interdépendants, clé de la croissance économique, de l'éradication de la pauvreté et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qu'il reste à atteindre.  La Vice-Premier Ministre a ensuite fait état de la création de l'Observatoire de l'égalité des sexes dans le cadre de la stratégie d'intégration de la dimension sexospécifique dans tous les domaines.  

L'effort d'intégration de la sexospécificité s'est aussi matérialisé dans l'utilisation d'une approche fondée sur l'égalité des sexes dans le dernier plan national de développement de la santé en date et dans le Séminaire sur l'équité dans la planification et l'action du secteur de la santé.  Cela est aussi vrai pour les secteurs de l'assainissement et de l'eau.  Pour créer de nouvelles opportunités économiques, une stratégie vient d'être mise au point pour améliorer l'environnement des affaires, sur la base d'une approche paritaire.  D'un autre côté, le deuxième programme de lutte contre la pauvreté met un accent particulier sur les actions ciblant les femmes rurales et sur la modernisation des procédés et pratiques agricoles.

La persistance du patriarcat dans la société, qui établit une hiérarchie entre hommes et femmes, impose des défis qui doivent être relevés, a déclaré Mme Fontes Lima.  Elle a réitéré l'engagement du Cap-Vert en faveur de l'égalité des chances, de l'élimination de la pauvreté, de la santé primaire, de l'éducation et de la santé.  En conclusion, la responsable cap-verdienne a mis en exergue l'interaction entre développement et promotion de la femme. 
 
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARÍA HELENA PIRES, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Cap-Vert, a recommandé que, lors des prochains amendements de la Constitution cap-verdienne, les libellés discriminatoires qui persistent dans la Constitution, notamment dans les articles 13 et 91 qui font état des droits des hommes soient supprimés.  Elle a en outre conseillé d'utiliser le terme «égalité» au lieu d'«équité». 

La rapporteuse a applaudi les efforts du Cap-Vert pour accroître l'égalité dans le mariage et a sollicité des précisions concernant le divorce.  Elle a voulu savoir quel type de protection juridique est à la disposition des femmes en cas de dissolution du mariage.  Le délai exigé avant de pouvoir se remarier est-il le même pour les femmes et les hommes ?  Elle a aussi posé des questions sur la garde des enfants et les allocations.  Concernant le concubinage, elle a demandé s'il fallait qu'il soit enregistré pour que les femmes fassent valoir leurs droits dans ce cadre.  Après avoir mentionné la Campagne du ruban blanc, elle a aussi posé une question sur l'impact de cette campagne sur l'incidence de la polygamie.  Elle a également voulu savoir si les familles monoparentales dirigées par des femmes avec les mêmes droits que celles dirigées par des hommes, et si les personnes âgées de moins de 18 ans qui voulaient se marier avaient besoin d'un consentement préalable. 

Une experte a voulu savoir si la Convention était au-dessus de la législation nationale, si la Commission nationale des droits de l'homme fonctionnait d'ores et déjà.  D'autres ont demandé si les députés font des références aux recommandations générales du Comité ou aux dispositions de la Convention.  Quelles stratégies ont été mises en place pour faire connaître la Convention, notamment dans les zones les plus reculées du pays? 

Faisant référence aux choix de la parité plutôt que des quotas par le Cap-Vert, une experte s'est demandée si le concept de parité était applicable au plan national et municipal et s'il concernait également le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.  Elle s'est ensuite félicitée que 35% des femmes occupent un poste de responsabilité dans la fonction publique, taux qu'elle a considéré très élevé. 

Les expertes se sont dites impressionnées par le travail avec les organisations de la société civile et le nombre de mesure adoptées par l'État partie.  Une experte s'est demandé quelle interprétation le Gouvernement cap-verdien faisait des mesures spéciales visant à l'accélération de l'égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme.  Les expertes se sont intéressées aux stéréotypes culturels qui prévalent dans la société cap-verdienne.  De quelle façon le rôle des hommes et des femmes est-il perçu au sein de la société, a demandé une experte, en renvoyant à la vision patriarcale qui prévaut. 

Une experte s'est penchée sur la politique de lutte contre la violence à l'égard des femmes et a demandé s'il existait des cas d'agressions dont les victimes sont des filles et femmes handicapées.  Toujours à propos des femmes handicapées, une experte a posé une question sur leur prise en compte, tandis qu'une autre rappelait que les femmes handicapées sont susceptibles de pâtir de stéréotypes sociaux additionnels.

En matière de prostitution de mineures et suite à la recommandation formulée par le Comité en 2006 sur le lien entre le contrôle des migrations et la lutte contre la prostitution, une experte a relevé que le Gouvernement cap-verdien avait lui-même souligné que le pays était devenu un pays de transit de la traite des personnes.  Pourtant, le Cap-Vert ne s'est pas doté d'un programme de lutte contre la traite, même s'il a adhéré à celui de l'Office des Nations Unies contre le crime et la drogue.  L'experte a aussi noté l'absence de collaboration entre les différents ministères sur la problématique de la traite ou combattre l'exploitation de la prostitution et aborder la question de la réinsertion des victimes.

Une experte a insisté sur l'importance pour les femmes de décider des stratégies politiques et de développement du pays.

Une experte a noté des progrès dans la scolarisation, mais également la ségrégation dans les établissements scolaires et la prévalence des abus sexuels dans les écoles dont ont fait état des procédures spéciales.  Elle a demandé s'il était prévu de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce.  Quelles mesures ont été prises pour garantir la formation des enseignants, prévenir les grossesses précoces et réduire l'écart entre filles et garçons à l'école, a demandé une experte.

Une experte a jugé digne d'éloges qu'en matière d'emploi, que le pays soit arrivé à réglementer le secteur informel et à y établir des lois.  Elle a par contre remarqué que la situation de l'emploi dans le secteur privé n'était pas abordée dans le rapport, demandant comment le Gouvernement faisait le suivi des embauches dans ce secteur et comment il procédait à l'évaluation de situations discriminatoires.  Le Code du travail sera-t-il amendé pour y inclure le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale ?  En ce sens, une experte a rappelé que le Cap-Vert a ratifié la Convention no.100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération.  Des expertes ont demandé une réponse sur la question du travail dans le secteur privé et ont relevé une ségrégation dans le domaine de l'emploi, les femmes étant reléguées à des postes subalternes. 

S'agissant de la santé, les expertes ont indiqué que pour parvenir à une égalité de fond, conformément à la Convention, il faudrait une politique de santé qui englobe tous les groupes vulnérables, notamment dans les prisons.  Il semblerait que les femmes handicapées subissent des stérilisations et des traitements sans leur consentement éclairé.  Des handicapées mentales se voient aussi administrer des traitements forcés. 
Une question a par ailleurs été posée sur l'avortement – à priori illégal au Cap-Vert – et sur sa prévalence dans l'archipel.  Les services de santé reproductive sont-ils mis à la disposition aux filles et aux femmes handicapées ?  Le Gouvernement finance-t-il les ONG pour des activités liées aux services de santé?  Une experte a souligné que, depuis 2009, les services de santé sont devenus payants, ce qui laisse beaucoup de femmes pauvres sur la touche. 

Comment les femmes rurales font-elles pour s'autonomiser, a voulu savoir une experte, qui a aussi sollicité des précisions sur les pensions, en particulier pour les femmes appartenant aux groupes vulnérables.  En dépit des progrès, le rapport fait état des difficultés des femmes rurales dans l'accès à l'éducation, à la santé et à la justice.  Certes, le Deuxième Programme de lutte contre la pauvreté est en place et contient une démarche sexospécifique, mais quelle est l'affectation budgétaire correspondante à cet aspect du programme ?  L'accès à la terre ne semble pas respecté dans la législation, a indiqué une autre experte, qui s'est enquise des mesures de protection juridique pour la jouissance des droits fonciers.  Quels mécanismes et recours juridiques sont à la disposition des femmes rurales ou encore pour les femmes migrantes ou les femmes âgées.  Une experte s'est intéressée au sort des veuves. 

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la diffusion de la Convention, la délégation a indiqué qu'à partir de 2006 et à l'issue des recommandations du Comité à cet effet, un petit fascicule a été publié et distribué aux députés.  Tant ces derniers que les membres du Gouvernement mentionnent la Convention dans leur travail.  La magistrature, en revanche, n'est pas toujours au fait de toutes les Conventions et cela nécessite un travail de diffusion et de formation.  Dans les centres urbains les plus importants, des réunions où tous les magistrats sont présents offrent l'occasion de les sensibiliser.  La délégation a ensuite a fait état de difficultés dues à la langue portugaise pour traduire certains concepts liés à la sexospécificité.

Un projet de loi est en discussion au Parlement pour que la Commission cap-verdienne des droits de l'homme soit conforme aux Principes de Paris.  La Commission est autonome et sa tâche consiste à rédiger des rapports sur la situation des droits de l'homme dans le pays.  Il s'agit aussi de pleinement inclure les points de vue de la société civile.  La question était de savoir s'il fallait nommer un Bureau du Médiateur ou créer une Commission.  Pour des questions urgentes et pratiques, il a été décidé d'opter pour la Commission, dans un premier temps. 

Il n'existe pas de Ministère pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.  L'Institut cap-verdien pour l'égalité et l'équité des genres (ICIEG) n'est pas une structure de grande taille mais il dispose d'un solide réseau et travaille sur deux axes: contrats avec les ONG et transversalisation.

La délégation a affirmé que les organisations non gouvernementales sont le bras droit du Gouvernement et facilitent la diffusion des informations à toutes les régions de l'archipel, notamment celles qui sont difficiles d'accès.  Le travail de sensibilisation est fait et la population est consciente des concepts.  En réponse à une question de suivi sur l'allocation d'un budget aux ONG, la délégation a répondu par l'affirmative: des ONG sont sous contrat rémunéré à travers l'ICIEG.

La délégation s'est expliquée sur l'utilisation du terme équité dans les projets.  Le mot a été utilisé sur proposition du Programme des Nations Unies pour le développement.  Cela ne pose pas de problème puisque l'objectif avoué est l'égalité de fait entre les hommes et les femmes.  Concernant les mesures spéciales, la volonté politique est énorme et le Gouvernement insiste sur l'institutionnalisation de la parité tous azimuts.  Le Gouvernement tente par exemple d'introduire des mesures spéciales de discrimination positive, notamment dans les sièges des instances politiques. 

Il faudrait certainement davantage de mesures temporaires, a reconnu la délégation, qui a par ailleurs déclaré que, 38 ans après son indépendance, le Cap-Vert a connu des avancées certaines en matière de développement.  À mesure que le pays progresse, il met l'accent sur des domaines spécifiques.  La violence à l'égard des femmes, l'autonomisation économique et la participation politique sont les trois domaines qui ont enregistré des progrès significatifs depuis l'indépendance.  D'autre part, en matière de santé, le Cap-Vert a misé à la fois sur la prévention et sur l'universalité des soins.  La délégation a rappelé que le pays ne dispose pas de grandes ressources naturelles et qu'il vit de l'amélioration de sa production agricole; le PIB par habitant ne permet pas de disposer de ressources pour tout faire en même temps.  Il s'agit de tenir compte de nos limites en mettant à profit nos ressources, a-t-elle fait valoir.

Concernant les mesures visant à favoriser la parité, la délégation a fait valoir que, dans le réseau des femmes parlementaires, le dialogue entre les deux grands partis politiques est excellent et ceux-ci œuvrent de concert pour atteindre l'égalité entre les sexes.  Les femmes sont en outre très présentes dans les organisations communautaires d'utilité publique, la grande majorité des enseignants sont des femmes mais, dans le monde politique, leur nombre chute.  L'ICIEG, avec le Réseau des femmes parlementaires et une ONG chargée d'encourager les femmes à investir la vie politique, travaillent ensemble pour encourager les femmes à se porter candidates aux élections de 2016 et à s'inscrire sur les listes électorales des partis.  Par ailleurs, un travail important d'autonomisation des femmes est effectué avec les organisations de base et à travers l'adoption de plans d'égalité des chances dans les municipalités. 

L'élimination des stéréotypes est le défi majeur.  Au Cap-Vert il y a une majorité de filles dans les établissements scolaires et il faudra aussi un programme spécifique pour les garçons pour prévenir la violence et l'abandon scolaire, entre autres.  La délégation a rappelé que le métissage de la société cap-verdienne était à l'origine le produit d'une relation de violence entre hommes et femmes.  Elle a aussi décrit une série de programmes tendant à l'élimination des stéréotypes sexistes dans la société cap-verdienne, qui reste extrêmement patriarcale.  Les matériels pédagogiques et les contenus visent tous l'élimination des stéréotypes sur les sexes.  Les nouveaux paradigmes de la masculinité sont disséminés par de nombreux moyens, en particulier à travers le système scolaire, d'alphabétisation et de loisirs.

Quelque 250 enseignants seront aussi spécialement formés pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les salles de classe, l'objectif étant que la nouvelle génération grandisse avec le moins de stéréotypes sociaux possible.  Les mentalités évoluent lentement.  Ainsi, par exemple, la proportion des filles qui choisissent les filières mécanique ou de génie civile a augmenté au cours des dernières années. 

Grâce au réseau de soutien de lutte contre la violence à l'égard des femmes, quelque 2500 femmes ont accès aux services d'aide dans 10 municipalités et, d'ici 2015, l'ensemble du territoire devrait être couvert.  La loi sur la violence a conduit à des condamnations d'hommes importants.  La prévention est l'un des objectifs les plus importants repris par la loi.  Le deuxième plan national de lutte contre la violence devrait inclure les femmes handicapées.  Il faut donner plus de visibilité aux personnes handicapées mais le pays n'a pas encore atteint l'objectif en termes de droits, a reconnu la délégation. 

Il existe un protocole d'intervention policière dans le cas de violence familiale.  Un mécanisme national de collecte de données sera mis en réseau et comparé à celui du Ministère de la justice pour mieux intervenir.  En matière de réhabilitation des agresseurs après leur temps de peine, les mesures en vigueur consistent à amener le coupable à réfléchir sur ses actes et leurs conséquences.  Toutes les procédures ne débouchent pas toujours sur une peine de prison mais l'auteur de violences doit rendre des comptes et suivre des sessions de réhabilitation. 

La femme a chaque jour trois journées de travail: à la maison, au travail et dans la vie communautaire, a signalé la délégation à l'issue de questions sur la comptabilisation du travail domestique des femmes.  Suite à la publication de données sur le travail non rémunéré des femmes, des ateliers d'information ont été organisés afin d'encourager la responsabilité conjointe au foyer, la mise en valeur du travail non rémunéré et sa prise en compte dans le PIB national.

Le phénomène de la prostitution et son lien avec la traite est dû en partie au développement du tourisme au Cap-Vert au cours des quinze années écoulées.  Il importe que le Gouvernement lutte contre ce phénomène lié au tourisme à travers des mesures concrètes et la structure légale est en voie d'adaptation à cette fin.  Un institut de l'enfant et de l'adolescent traite des questions liées aux cas de viol et d'abus sexuels.  La délégation s'est proposée de fournir des détails sur le nombre de condamnations et de plaintes déposées à cet égard.

Pays d'émigration, le Cap-Vert a commencé à devenir un pays d'accueil, surtout de migrants de la côte occidentale de l'Afrique.  Une commission nationale pour l'immigration a été créée récemment et l'ICIEG y détient un siège.  La surface maritime à contrôler est 180 fois supérieure à la surface terrestre du pays, ce qui fait qu'il y a un travail titanesque à accomplir pour contrôler l'entrée et la sortie des zones maritimes nationales.  Des actions ponctuelles sont menées, et des partenariats établis avec des pays voisins.  Le Ministère de l'intérieur s'efforce aussi de renforcer les mesures de lutte contre la traite. 

La délégation a signalé que les femmes handicapées n'étaient pas les seules laissées pour compte dans le domaine de la santé, ajoutant que le Gouvernement s'efforce d'y remédier en faisant face notamment à la discontinuité géographique du pays.  Les résultats obtenus en termes de couverture sont assez bons ces dernières années, surtout pour le programme de santé reproductive, mais il y a des efforts considérables à déployer dans d'autres domaines.  Dans toutes les îles, le système de protection maternelle et infantile est pratiquement gratuit.  Une bonne partie des accouchements s'effectue dans les centres de santé, ce qui a permis une chute de la mortalité maternelle et infantile. 

D'un autre côté, le pays est devenu un pays à revenu moyen et tente d'utiliser une approche progressive en sollicitant une contribution de ceux qui ont davantage de revenus.  Il s'agit de veiller à ne pas exclure du système de santé ceux qui n'ont pas les moyens de payer.

Depuis 1979 et malgré bien des oppositions, il existe une loi autorisant l'avortement jusqu'à trois mois de grossesse.  Les centres de santé ont l'obligation de fournir ce service.  Cependant, la persistance d'avortements hors des structures de santé est motif d'inquiétude.  Quant aux interruptions de grossesse forcées, elles sont considérées comme un crime.  Une loi spécifie les droits des patients et les avortements ou stérilisation forcées sont passibles de peines de prison.  Il y a aussi un taux préoccupant de grossesses d'adolescentes.  Une directive a été adoptée pour garantir la suspension des études durant la grossesse et le retour après l'accouchement.  La délégation a précisé que cette disposition n'avait pas été adoptée pour des raisons morales,  Avant cette directive, les filles mères entraient dans la vie active et ne retournaient jamais sur les bancs scolaires. 

Une loi sur le VIH/sida sanctionne tout acte de discrimination à l'égard des porteurs du virus et des malades.  Par ailleurs, des évaluations ont révélé que les hommes sont moins suivis dans les services de santé reproductive qui sont pourtant largement disponibles dans toutes les régions.  En réponse à une question sur la situation des homosexuels, la délégation a affirmé que l'homosexualité n'était ni punissable ni ne faisait l'objet de discriminations particulières aux termes de la législation mais dans la réalité sur le terrain est différente et beaucoup reste à faire. 

Dans le domaine de l'emploi, le principe de l'égalité des salaires est prévu par le nouveau Code du travail (alinéa 1 de l'article 15).  En outre, la dynamique des droits des travailleurs est très forte au Cap-Vert et 37% des Cap-verdiens jouissent d'une protection sociale (pension, assurance maladie), y compris les travailleurs domestiques, et les PME devraient aussi être couvertes par la sécurité sociale.

Concernant le milieu rural, le Ministère du développement rural a mené à plusieurs actions dans le cadre de la planification comme la création de points focaux, la ventilation par sexe des statistiques du ministère ou encore la Journée nationale des investissements agricoles.  Un recensement agricole est aussi prévu cette année, qui reprend les données relatives à la répartition du travail et des gains entre les sexes.  Un système de microcrédit a permis de sortir beaucoup de femmes de la pauvreté.  Des fonds ont également été obtenus par le Gouvernement pour un programme d'envergure tendant à l'autonomisation des femmes dans le milieu rural.  Par le Programme Millenium Challenge Account (MCA) des États-Unis, un travail sur la propriété foncière est prévu au Cap-Vert.  Le Gouvernement a aussi un projet de cadastre de toutes les terres du pays, qui comprend un spécialiste de la sexospécificité.

Il y a un système de sécurité sociale reposant sur la contribution des travailleurs, qui couvre 37% de la population active, et un autre, non contributif.  Cela explique que bon nombre de femmes rurales de plus de 65 ans bénéficient d'une modeste pension ou d'une pension de veuvage.  Vingt-trois mille personnes sont couvertes par le système non contributif, dont la plupart sont des femmes.  Dans le cadre de l'assistance sociale, d'autres programmes liés au logement ou aux maladies chroniques, par exemple, sont également fournis avec un paiement minimal.  Les femmes handicapées, les femmes âgées et celles qui souffrent du VIH/sida devraient être mieux cernées à l'avenir.

En cas de décès du mari ou, dans les cas d'union ou de concubinage de fait, du compagnon, la femme peut s'adresser aux tribunaux pour bénéficier de l'héritage.  Les veuves ont en outre droit à une pension de survivante. 

L'encouragement de la tolérance et de l'acceptation de plusieurs formes de relations familiales est également de mise.  Les personnes vivant en union de fait peuvent faire reconnaître les droits de succession à travers une reconnaissance de fait si l'union de fait a duré plus de quatre ans.  Il en va de même pour les enfants nés de cette union car la notion d'enfants illégitimes n'existe plus.  La polygamie n'est pas consacrée en droit mais existe de fait; des hommes - mais aussi des femmes - ont parfois des enfants de plusieurs couches à la fois.  Des mesures concrètes sont également prises avec des ONG pour les femmes qui sont impliquées, à leur insu, dans des relations avec un polygame.

L'âge minimum pour contracter un mariage est de 16 ans mais la tradition des mariages précoces se perd et, dans la pratique, la plupart des mariages ont lieu après 18 ans.  Le consentement des parents est exigé pour les mineurs.  Le délai d'attente avant un remariage est de trois mois pour s'assurer que la femme divorcée n'est pas enceinte de son ex-époux.

Conclusions

La Vice-Premier Ministre du Cap-Vert, MME FONTES LIMA, a remercié les membres du Comité pour le dialogue constructif sur la situation dans son pays.  Elle a réaffirmé la volonté politique inébranlable du Convention et souligné que le développement durable auquel le Cap-Vert aspire pourra tirer parti de l'autonomisation des femmes.  Elle a fait valoir que le taux d'alphabétisation des femmes rurales, qui était en 2000 de 56%, atteint aujourd'hui 68%. 

Qui dit droit de l'homme dit traitement des hommes et des femmes comme les deux faces d'une même médaille, a fait valoir la ministre, en concluant qu'il s'agit d'une condition sine qua non du développement.  Le Cap-Vert est sans nul doute un modèle en termes de développement car, en 38 ans d'indépendance, il a toujours cherché à emprunter la bonne voie pour le développement durable.  «Nous aspirons à ce que, chaque jour, tous soient pris en compte, conformément aux conventions et traités relatifs des droits de l'homme», a-t-elle dit.  Le Cap-Vert s'emploiera à œuvrer davantage pour les groupes de femmes vulnérables et marginalisés.

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité, a félicité le Cap-Vert pour ses efforts dans l'application de la Convention et encouragé à mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité, dans l'intérêt des filles et des femmes cap-verdiennes. 


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